Exonération de la CFE en Zone Franche Urbaine (ZFU) : Guide Complet

Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE) peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2025. Les règles diffèrent selon la date d'implantation de l'entreprise : à partir de 2016, en 2015 ou avant 2015.

Schéma de la Cotisation Foncière des Entreprises

Qu'est-ce qu'une Zone Franche Urbaine (ZFU) ?

Le concept de Zone Franche Urbaine (ZFU), aussi appelée Territoire entrepreneur (TE), repose sur la mise en place de zones géographiques spécifiques dans lesquelles les pouvoirs publics apportent un soutien économique pour stimuler l'activité locale. Ces zones sont généralement définies dans des quartiers en difficulté économique et sociale. Les entreprises qui s'implantent dans ces zones peuvent bénéficier de divers avantages fiscaux et sociaux pour encourager leur développement et l'embauche de main-d'œuvre locale. La mise en place des ZFU est une composante de la politique de la ville, visant à favoriser l'économie locale et l'emploi dans des zones urbaines sensibles.

Objectifs des ZFU

Les Zones Franches Urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Ces zones sont définies en fonction de critères tels que le taux de chômage élevé et la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme. L'objectif principal des ZFU est d'encourager les entreprises à s'implanter dans ces quartiers en leur offrant un ensemble d'exonérations sociales et fiscales. C'est une stratégie visant à revitaliser économiquement ces quartiers, à augmenter la mixité fonctionnelle et sociale, et à maintenir ou créer des activités commerciales, artisanales ou de services. Le dispositif des ZFU a été créé en 1996 et a évolué avec le temps, en fonction des besoins des quartiers concernés et du contexte économique.

Quartiers prioritaires de la politique de la ville

Localisation des ZFU en France

En France, les Zones Franches Urbaines (ZFU) sont réparties sur l'ensemble du territoire, dans des quartiers dits "sensibles" ou "défavorisés". Ces zones, qui regroupent généralement plus de 10 000 habitants, ont été créées pour favoriser le développement économique et l'emploi au sein de ces quartiers. Leur localisation précise est déterminée en fonction de plusieurs critères, tels que le taux de chômage, la proportion de personnes sans diplôme ou encore le niveau de défavorisation de la zone. Actuellement, on compte une centaine de ZFU sur le territoire français.

Comment savoir si votre commune est située en ZFU ?

Pour déterminer si votre commune est située en ZFU, plusieurs ressources sont à votre disposition :

Consultez le site officiel du Ministère chargé de la ville pour des informations officielles.
Utilisez l'outil de recherche de la Direction de l'information légale.
Visitez www.sig.ville.gouv.fr pour un plan détaillé.

Assurez-vous également de vérifier régulièrement car les zones ZFU peuvent évoluer dans le temps.

Une zone franche urbaine, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Exemples de ZFU en France

Les ZFU ont été mises en place en trois vagues en 1997, 2004 et 2006. Elles ont été sélectionnées parmi les zones urbaines sensibles (ZUS) à la fois les plus peuplées et cumulant le plus de difficultés économiques et sociales. Voici quelques exemples de ZFU :

Paris : Seine-Saint-Denis, quartiers Nord-Est
Marseille : Nord-Est, Nord-Ouest, Sud-Est
Lyon : Minguettes, La Duchère
Lille : Moulins, Lille-Sud

Il est à noter que ces zones sont susceptibles d'évoluer avec le temps, en fonction des besoins spécifiques de chaque quartier et des politiques urbaines mises en œuvre.

Carte des ZFU en France

Avantages fiscaux pour les entreprises en ZFU

S'implanter dans une ZFU offre aux entreprises un avantage fiscal majeur : l'exonération d'impôt sur les bénéfices. Cet allégement peut atteindre 100 % durant les 5 premières années suivant l'implantation. Ensuite, il diminue progressivement : 60 % la 6e année, 40 % la 7e année et 20 % la 8e année. Le bénéfice de cette exonération est également soumis à un plafond de 50 000 € par contribuable et par période de 12 mois, avec une majoration de 5 000 € par nouveau salarié.

Réductions de la CFE en ZFU

En plus de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, les entreprises implantées en ZFU peuvent bénéficier d'une réduction de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Ce dispositif permet de diminuer la charge fiscale locale, ce qui peut être un avantage considérable pour les entreprises nouvellement implantées. Le montant de l'exonération de la CFE est déterminé en fonction de la base nette imposable de l'entreprise. Pour l'année 2023, l'exonération peut atteindre 82 626 euros et pour l'année 2024, 87 584 euros. Il est à noter que cette exonération n'est pas automatique et requiert une demande de la part de l'entreprise. De plus, elle est soumise à certaines conditions, parmi lesquelles l'embauche d'une main-d'œuvre locale.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Allègement de la taxe foncière en ZFU

Dans le cadre de leur implantation en ZFU, les entreprises peuvent obtenir un allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet allègement peut être appliqué pour une durée de 2 à 5 ans en fonction des délibérations des collectivités territoriales concernées. Cette mesure incitative vise à encourager les investissements immobiliers dans ces zones et à faciliter l'installation de nouvelles entreprises. Pour en bénéficier, l'entreprise doit être propriétaire de l'immeuble concerné et ce dernier doit être situé dans une ZFU. Il est à noter que cette exonération ne concerne pas les propriétés non bâties.

Critères d'éligibilité pour les entreprises

Pour être éligible aux avantages fiscaux en ZFU, une entreprise doit respecter certaines conditions :

S'implanter en ZFU : Il est primordial que l'entreprise se situe dans une zone franche urbaine.
Respect des limites d'effectif et de chiffre d'affaires : L'effectif de l'entreprise ne doit pas dépasser 50 salariés et son chiffre d'affaires annuel ou son total de bilan doit être inférieur à 10 millions d'euros.
Nature de l'activité : L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
Détention du capital : Moins de 25% du capital ou du droit de vote doit être détenu par des entreprises ne répondant pas à la définition des PME.

Ces critères permettent de garantir que les bénéfices de la ZFU profitent aux petites et moyennes entreprises qui ont le plus besoin d'aide.

Conditions liées à l'emploi et au salarié

Pour bénéficier des avantages fiscaux en ZFU, il est nécessaire de respecter certains critères d'embauche. D'une part, au moins 50 % des salariés en CDI (ou CDD supérieur ou égal à 12 mois) doivent résider en zone franche ou en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) depuis la création ou l’implantation de l’entreprise. D'autre part, les embauches effectuées depuis l'entrée en ZFU doivent être faites au moins pour moitié en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois. En outre, pour être considéré comme résident dans la zone franche urbaine, le salarié en question doit y résider depuis au moins 3 mois. C’est à l’employeur de prouver, par tous moyens, le lieu de résidence du salarié. Enfin, certaines conditions spécifiques peuvent s'appliquer en fonction de la date d'implantation de l'entreprise.

Démarches de déclaration pour les entreprises en ZFU

Pour bénéficier des exonérations fiscales en ZFU, l'entreprise doit effectuer une déclaration fiscale spécifique. Cette démarche est nécessaire pour l'administration fiscale afin de vérifier la conformité de l'entreprise aux conditions d'éligibilité liées à la ZFU. Les étapes principales de la déclaration fiscale en ZFU sont les suivantes :

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Déclaration de l'implantation en ZFU : Dans les six premiers mois de son implantation, l'entreprise doit déclarer son installation en ZFU auprès de l'administration fiscale. Cette déclaration doit être accompagnée des documents prouvant l'implantation de l'entreprise dans la ZFU.
Déclaration des mouvements de main d’œuvre : Chaque année, l'entreprise doit également réaliser une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre intervenus en ZFU. Cela permet de vérifier le respect des conditions d'embauche imposées dans le cadre du dispositif ZFU.
Déclaration des bénéfices exonérés : Afin de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit établir un état de détermination du bénéfice exonéré et le joindre à sa déclaration de résultats annuels.

La déclaration fiscale en ZFU est donc un processus qui requiert rigueur et précision. L'entreprise doit veiller à respecter à la fois les délais d'envoi des déclarations et les informations à fournir pour chaque déclaration.

Processus de déclaration pour les entreprises en ZFU

Pour débuter le processus de déclaration, l'entreprise doit déclarer son implantation en ZFU-TE auprès de l'Urssaf et de la Direccte dont elle dépend, dans les six premiers mois suivant cette implantation. Il est nécessaire de fournir les justificatifs prouvant l'implantation de l'entreprise dans la zone. L'entreprise doit ensuite réaliser une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre. Cette déclaration, à envoyer avant le 30 avril de chaque année, permet de vérifier le respect des conditions d'embauche imposées pour bénéficier des avantages fiscaux en ZFU-TE. Enfin, pour déterminer le bénéfice exonéré, l'entreprise doit établir un état de détermination de ce bénéfice à joindre à sa déclaration de résultat.

Aide et accompagnement pour la déclaration en ZFU

Pour vous aider dans ces démarches de déclaration, il existe plusieurs aides à la création d'entreprise et accompagnements. Vous pouvez vous tourner vers les services des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir des informations et des conseils sur le processus de déclaration. Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) proposent aussi des formations et des ateliers sur les obligations fiscales en ZFU. Vous pouvez également solliciter l'aide de professionnels du droit fiscal ou de la comptabilité. Ces experts peuvent vous aider à comprendre les spécificités de la déclaration en ZFU et à préparer vos documents de manière précise et conforme à la réglementation. Enfin, des ressources en ligne, comme le site des impôts ou des plateformes d'information juridique, proposent des guides et des tutoriels pour vous accompagner dans votre déclaration en ZFU.

Autres dispositifs de revitalisation économique

Il existe deux autres dispositifs qui ont pour vocation de revitaliser l'économie de certaines zones géographiques en France : les ZFRR et QPV. Les ZFRR et QPV sont des zones de revitalisation rurales ou urbaines, qui offrent des aides à l'implantation et la création d'entreprise : exonérations fiscales, exonération de CFE voire de TFPB. Les ZRR, BER et Zorcomir ont été fusionnés au sein des zones France ruralités revitalisation depuis le 1er juillet 2024.

Année	Exonération maximale de CFE
2023	82 626 €
2024	87 584 €

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