Durée du préavis en cas de démission ou de licenciement selon la convention (code APE) et le Code du travail

Un de vos salariés vous remet sa lettre de démission, ou vous devez vous-même engager une procédure de licenciement. Dans les deux cas, la rupture du contrat de travail ne se fait pas du jour au lendemain. Une période de préavis s’ouvre, pendant laquelle le salarié reste à son poste et perçoit son salaire.

Qu’est‑ce que le préavis de CDI ?

Le préavis de CDI est le délai pendant lequel la relation de travail se poursuit normalement après l’annonce de la rupture du contrat. Le salarié continue de venir travailler et vous continuez de lui verser sa rémunération habituelle. Concrètement, le préavis vous laisse le temps d’organiser la suite. Vous pouvez lancer un recrutement, préparer la passation des dossiers ou réorganiser les tâches au sein de l’équipe. De son côté, le salarié peut chercher un nouvel emploi.

Point de départ et calcul du préavis

Le point de départ du préavis dépend de qui rompt le contrat. En cas de licenciement, le délai commence à courir le jour de la première présentation de la lettre recommandée qui notifie le licenciement au salarié. En cas de démission, le préavis démarre dès que le salarié vous notifie clairement sa volonté de partir, le plus souvent à la réception de sa lettre de démission.

Pour calculer la date de fin du contrat, vous ajoutez la durée du préavis à la date de départ du délai. Le préavis se décompte en jours calendaires, c’est‑à‑dire en incluant les week‑ends et les jours fériés. Lorsque le préavis se calcule en mois, il expire à minuit la veille du jour dont le numéro est le même que celui du jour où il a débuté. Lorsque le préavis est exprimé en semaines, il se calcule de date à date, c’est‑à‑dire en jours calendaires.

Durée légale du préavis en cas de licenciement

En cas de licenciement, qu’il soit pour motif personnel ou économique, la durée du préavis est encadrée par la loi dès que le salarié dépasse 6 mois d’ancienneté. Le Code du travail fixe des durées de préavis de licenciement en fonction de l’ancienneté du salarié (C. trav., art. L. 1234-1) : en dessous de 6 mois d’ancienneté continue du salarié, pas de préavis légal ; de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté, le préavis est d’un mois ; à partir de 2 ans d’ancienneté, le préavis est de deux mois.

Lire aussi: Délais Franchise TVA en France

Ce barème est un minimum protecteur pour le salarié. Toute clause de contrat qui prévoirait un préavis plus court, ou exigerait une ancienneté plus longue pour y avoir droit, est nulle.

Durée du préavis en cas de démission

En cas de démission, le Code du travail ne fixe aucune durée de préavis pour le cas général. L’article L1237-1 renvoie à la convention ou l’accord collectif, au contrat de travail, ou à défaut aux usages de la localité et de la profession. La durée du préavis d’un salarié à temps partiel est identique à celle d’un salarié à temps plein.

La durée du préavis de démission de CDI n’a pas la même durée selon les situations. La durée du préavis de démission d’un CDI varie selon les entreprises et l’ancienneté, de quelques semaines à quelques mois. La durée du préavis de démission d’un CDI pour un salarié au statut cadre est déterminée par sa convention collective, son contrat de travail, l’usage de la profession ou le droit local spécifique. En effet, il n’existe pas de durée précisément définie pour le statut cadre, mais il est courant que la durée de ce préavis soit de 3 mois.

Priorité à la disposition la plus favorable

Après avoir visé les durées prévues par le Code du travail, il faut donc, dans un 2nd temps, se référer à la convention collective, ou à un accord collectif ; au contrat de travail ; aux usages (par profession ou par région), chacun étant susceptible de fixer une durée de préavis de licenciement. En général, dans les conventions collectives, ces durées sont fixées par catégories professionnelles et par ancienneté. Si une durée différente est prévue au contrat, il faudra retenir celle la plus favorable au salarié.

Cas particuliers et catégories professionnelles

Pour un salarié bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé, la durée du préavis de licenciement est doublée. L’article L5213-9 du Code du travail prévoit toutefois un plafond : ce doublement ne peut pas porter le préavis au‑delà de 3 mois. Lorsqu’un salarié part à la retraite ou que vous le mettez à la retraite, la durée du préavis est la même qu’en matière de licenciement.

Lire aussi: Délais Remboursement TVA

Des règles particulières s'appliquent pour certaines catégories de salariés ou sont fonction de leur lieu habituel de travail. VRP : la durée du préavis de licenciement ne peut pas être inférieure à 1 mois durant la 1re année de présence, 2 mois durant la 2e année, 3 mois au‑delà. Journaliste : 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans, 2 mois pour une ancienneté > 2 ans. Pour les départements de la Moselle, du Haut‑Rhin et du Bas‑Rhin, des dispositions particulières existent concernant la durée du préavis.

Exemples de conventions collectives (extraits)

Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens (convention prévention et sécurité) : ancienneté de plus de 6 mois à 2 ans = 1 mois ; plus de 2 ans = 1 à 2 mois selon niveaux. Cadres : ancienneté > 1 an = 3 mois dans certaines annexes. Entreprises de propreté et services associés : personnel cadre = 3 mois ; personnel technicien et agent de maîtrise : de 1 à 2 mois selon ancienneté.

Dispense d’exécution du préavis et conséquences financières

Oui, vous pouvez dispenser un salarié d’exécuter son préavis, mais cette décision a des conséquences financières et ne supprime pas toujours votre obligation de payer. Vous pouvez décider de dispenser un salarié de son préavis, par exemple si vous préférez qu’il quitte l’entreprise rapidement. Dans ce cas, le salarié ne doit subir aucune perte de revenu. Cette indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, comme un salaire classique. La dispense que vous accordez ne réduit donc pas le coût de la rupture pour l’entreprise.

Un salarié peut aussi demander à partir avant la fin de son préavis, pour rejoindre un nouvel emploi par exemple. En tant qu’employeur, vous êtes libre d’accepter ou de refuser cette demande de dispense de préavis. Si vous acceptez, le contrat prend fin à la date convenue et vous n’avez pas d’indemnité compensatrice à verser pour la période non travaillée.

Situations supprimant le préavis

Oui, dans des situations précises. Le préavis disparaît en cas de faute grave ou lourde, d'inaptitude, de force majeure, ou pour une démission pendant la grossesse, pour élever un enfant ou pour créer une entreprise. Le licenciement pour faute grave ou lourde : le salarié n'a pas droit à un préavis. Si le salarié accepte de bénéficier du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. En cas d'inaptitude, il n'y a pas de préavis.

Lire aussi: Combien de temps pour recevoir son Kbis ?

Congés payés, maladie, accidents et suspension du préavis

Le préavis de licenciement est un délai préfix, c'est‑à‑dire qu'il court de date à date, sans interruption ni suspension. Cependant, des exceptions existent. Les congés payés peuvent suspendre le préavis de licenciement si les congés sont fixés avant la notification du licenciement. Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.

Un arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui‑ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail. En cas d'arrêt maladie d'origine non professionnelle pendant un préavis de démission, l'arrêt maladie ne prolonge pas le préavis et ne suspend pas la date de fin du contrat, tandis que les règles diffèrent pour maladie professionnelle ou accident du travail.

Obligations de l’employeur à la fin du préavis

À la fin du préavis, vous avez deux types d'obligations : verser les sommes dues au salarié et lui remettre ses documents de fin de contrat. Selon la situation, plusieurs indemnités peuvent vous incomber. L’indemnité compensatrice de préavis est due lorsque vous avez dispensé le salarié de l’exécuter. L’indemnité compensatrice de congés payés correspond aux congés acquis mais non pris à la date de fin du contrat.

Un retard injustifié dans la remise de ces documents ou dans le versement du solde de tout compte peut ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le salarié.

Recherche d’emploi pendant le préavis et heures d’absence

Le salarié peut être autorisé à s'absenter pendant son préavis pour rechercher un nouvel emploi si la convention collective ou un usage le prévoit. Il n'existe pas d’heures légalement prévues pour la recherche d’un emploi pendant le préavis en droit commun. Certaines conventions collectives prévoient un temps d’absence spécifique à la recherche d’un nouvel emploi pour le salarié démissionnaire : c'est le cas par exemple de la convention collective des Transports routiers qui accorde au salarié 12 heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi au cours du préavis.

Effets pratiques et conseils pour l’employeur

Le préavis vous laisse le temps d'organiser le remplacement. Vous pouvez lancer un recrutement, préparer la passation des dossiers ou réorganiser les tâches au sein de l’équipe. Identifiez d'abord la convention collective dont relève votre entreprise, grâce à son code IDCC, indiqué sur les bulletins de paie. Recherchez ensuite la rubrique consacrée à la rupture du contrat, qui précise les durées de préavis selon la catégorie du salarié et son ancienneté. En cas de doute, vérifiez aussi le contrat de travail : si celui‑ci contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Un simulateur permet de déterminer la durée de votre préavis en fonction de votre convention collective : calculer la durée du préavis de licenciement en fonction de la convention collective.

Cas pratique

Karim dirige une agence de communication et reçoit la démission d’une chargée de clientèle présente depuis quatre ans. La convention collective applicable prévoit un préavis de 2 mois pour ce poste. La lettre de démission est reçue le 3 avril. Le préavis court à partir de cette date, et le contrat prend fin le 3 juin.

Allocations chômage et démission

Concernant les allocations chômage, un salarié qui démissionne n’y a en principe pas droit. Il existe des exceptions, comme la démission légitime, la démission pour un projet de reconversion validé, ou la démission en cours d’indemnisation.

Le préavis de CDI est la période travaillée et payée qui sépare l’annonce de la rupture de la fin réelle du contrat. Sa durée dépend du motif et de l’ancienneté : la loi encadre le licenciement et le départ à la retraite, tandis que la convention collective, le contrat ou les usages fixent le préavis de démission. En tant qu’employeur, vous pouvez dispenser un salarié de préavis, mais vous devez alors lui verser une indemnité compensatrice, sauf dans les cas où le préavis n’est pas dû.

balises:

Articles populaires:

• Guide de gestion comptable des stocks et immobilisations médicales
• tout savoir sur le métier d'aide-soignant
• Comprendre le concept de franchise
• Obligations SARL : Approbation des comptes
• Comment fixer ses prix en freelance?