Statut juridique de l’entreprise SPEEDY France

SPEEDY France commercialise en ligne divers produits et prestations de service via son Site Internet, espace de commerce électronique par l'intermédiaire duquel SPEEDY France commercialise en ligne divers produits et prestations de service (ci-après les « Produits et Services »). "Client" désigne toute personne physique ou morale effectuant un achat en ligne via le Site Internet, quel que soit le lieu de mise à disposition des Produits ou de réalisation des Services commandés.

Forme juridique et immatriculation

SPEEDY FRANCE SAS est une société par actions simplifiée (SAS). Dénomination : SPEEDY FRANCE SAS. Adresse : 72-78 Avenue Georges-Clémenceau 92000 NANTERRE. Code Siren : 421 363 979 (références antérieures : 342 705 829 pour une autre entité fusionnée).

La société a fait l'objet d'opérations juridiques successives : fusion, radiations et cessions. Aux termes d’un procès-verbal des décisions du Président en date du 02/08/2013, il a été décidé d’approuver le projet de fusion de la société SPEEDY FRANCE SAS (n°342705829) par la société SPEEDY FRANCE SAS (n°421363979), constatant la dissolution et la réalisation définitive de ladite fusion. La société absorbante est immatriculée au RCS de Nanterre.

Capital social et siège

Capital : 9 690 549,30 € (pour la structure immatriculée sous le n°421 363 979) ; mention antérieure d'un capital de 53 340 000 € pour l'entité précédemment identifiée sous le n°342 705 829.
Siège social : 72-78 avenue Georges-Clémenceau, 92000 Nanterre.
Immatriculation principale dans le ressort du Tribunal de Commerce de Nanterre (référence 1999 B 5903 pour certaines mentions historiques).

Activités déclarées et champs d’intervention

Activité principale : vente au détail de pièces détachées automobiles et activités de montage. Autres activités déclarées : la mécanique générale, carrosserie, tôlerie, peinture, toutes activités se rapportant à l'activité de garage. Activité de centre de formation (sous réserve d'autorisation administrative).

En application de l'article R123-96 du code de commerce, l'activité de FORMATION est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Exploitation, cessions et locations-gérances

La société a réalisé plusieurs opérations de cession de fonds de commerce et fins de location-gérance :

Fin de location-gérance du fonds exploité sous l'enseigne « SPEEDY » sis 57 bis avenue Jean Jaurès 33600 Pessac, prise d'effet le 15-10-2013 ; cession du même fonds à la société PESSAC CARS SERVICES pour un prix principal de 95 000 € (éléments incorporels 80 655 €, matériel 14 345 €).
Cession de fonds de commerce à SASU MONTHEZUME DIDER (prix principal 99 476 €, répartition incorporels 92 476 €, matériel 7 000 €) pour un établissement sis à CHATEAUROUX (entrée en jouissance 24/07/2013).
Multiples fermetures d'établissements secondaires (ex. : Grenoble, Saint-Priest, Tassin-la-Demi-Lune, Toulouse) et ouvertures (ex. : Brest 01/08/2013).

Pour la validité des oppositions relatives aux cessions, des domiciles ont été élus (cabinet d'avocats LEX-PORT ou adresses du fonds vendu) et des délais d'opposition de 10 jours à compter de la publicité au BODACC sont prévus.

Propriété intellectuelle et licence d’usage du site

Le Client dispose d'une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site Internet pour son utilisation personnelle, le Site Internet et la marque "SPEEDY" étant la propriété exclusive de SPEEDY France. Les illustrations et photographies des produits et services commercialisés sur le site internet sont fournies à titre indicatif et non contractuel.

Conditions commerciales : prix et responsabilité du choix

Les prix des Produits et Services applicables sont ceux exprimés sur le Site Internet au moment de la passation de la commande ; ils s'entendent en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de livraison éventuels, le cas échéant portés à la connaissance du Client avant la finalisation de la commande. Les prix "publics" correspondent aux tarifs hors promotions pratiqués par les Centres "SPEEDY" implantés en France métropolitaine.

Il appartient au Client de vérifier l'adéquation des Produits et Services sélectionnés avant de passer commande et, dans l'hypothèse où il commanderait des Produits sans en faire assurer le montage par SPEEDY France, de s'assurer des compétences professionnelles du tiers prestataire à qui il entend avoir recours. En matière de pneumatiques, la recherche des Produits adaptés au véhicule du Client requiert le renseignement par le Client sur le Site Internet de la dimension précise de l'enveloppe, de son indice de vitesse, et des conditions d'utilisation du véhicule concerné. La dimension de l'enveloppe s'entend d'une combinaison de plusieurs informations permettant de déterminer les caractéristiques d'un pneumatique, figurant généralement sur le flanc de ce dernier.

Le Site Internet met à la disposition du Client plusieurs outils afin de l'assister dans son choix. En cas de doute quant à l'adéquation des enveloppes sélectionnées sur le Site Internet, ou encore de doute quant à l'adéquation des pneumatiques qui ont été apposés sur son véhicule lors du précédent montage, il appartient au Client de se faire assister par le conseil de son choix avant de passer commande. L'attention du Client est expressément attirée sur le fait que le montage d'un pneumatique inadapté à la jante ou au véhicule auquel il est destiné exposerait le véhicule et ses occupants à de graves dangers.

Protection des données personnelles et cookies

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la loi "informatique & libertés" 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client bénéficie d'un ensemble de droits : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Le Client peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données vous concernant. Le Client est par ailleurs informé du fait que SPEEDY France collecte automatiquement des informations relatives au Client grâce à des cookies permettant de suivre leur navigation au sein du site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur du Client via son navigateur internet qui permettent à SPEEDY France de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au Client des fonctions plus innovantes et attractives.

Responsabilité vis-à-vis des contenus tiers

SPEEDY FRANCE SAS n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.

Mentions légales complémentaires et procédures administratives

Des informations administratives supplémentaires figurent parmi les mentions : radiations du RCS Le Mans le 16/01/2024 avec effet au 22/12/2023 suite à la vente du fonds à la société OME AUTOMOBILE (980 904 353 RCS Evreux), actes sous seing privé enregistrés (ex. : acte du 03.11.2020 enregistré au SDE de Bordeaux), décisions de modification d'adresse d'établissement consignées en application des articles du code de commerce (ex. art. R123-126), et mentions relatives aux changements de représentants et mandataires sociaux (administrateurs, commissaires aux comptes).

La société a par ailleurs procédé à de nombreuses autres opérations d’achat et de vente de fonds de commerce, à des modifications d'activité et d'adresse, et à des déclarations de changements de dirigeants, toutes inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés avec les références et mentions légales associées (domiciles pour opposition, délais légaux, publications dans la presse judiciaire et au BODACC).

Tableau récapitulatif (sélection de données juridiques et commerciales)

Élément	Valeur / Mention
Forme juridique	Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social	72-78 avenue Georges-Clémenceau, 92000 Nanterre
SIREN	421 363 979 (références historiques : 342 705 829)
Capital	9 690 549,30 € (référence antérieure 53 340 000 €)
Activités	Vente pièces détachées, montage, mécanique, carrosserie, centre de formation (sous condition)
Mentions clés	Cessions de fonds, fins de location-gérance, modifications d'établissements, protection des données

Aspects pratiques pour les clients et partenaires

Avant commande : vérifier l'adéquation des produits (notamment pneumatiques) via les outils proposés par le Site Internet et les informations figurant sur le produit (dimension, indice de vitesse, conditions d'utilisation).
En cas de montage par un tiers : s'assurer des compétences professionnelles du prestataire si le montage n'est pas réalisé par SPEEDY France.
Pour les oppositions relatives aux cessions ou publications légales : respecter les délais (généralement 10 jours) et les adresses ou domiciles élus pour la réception des oppositions.
Pour les droits sur les données personnelles : exercer les droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité via les voies indiquées par la société.

SPEEDY France est ainsi structurée comme une SAS opérant dans le secteur de l'entretien et de la réparation automobile, ayant réalisé au fil des ans des opérations de fusion, cession et réorganisation de ses établissements, tout en encadrant légalement ses relations commerciales et la protection des données de ses clients conformément au droit applicable.

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