Comprendre et Déclarer la CVAE : Guide Complet

La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une composante de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Elle reflète la contribution d’une entreprise à l’économie locale. Pour éviter erreurs et pénalités, il est crucial de bien comprendre les règles de déclaration et de paiement.

La CVAE fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), remplaçant l’ancienne taxe professionnelle. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, représentant sa richesse économique.

Qui est concerné par la CVAE ?

Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :

• L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
• L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.

À noter que le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.

Exonérations de CVAE

La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité. Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.

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Exemple :

Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :

• Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.
• En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.

Taux d'imposition de la CVAE

Le montant de la CVAE est égal à la valeur ajoutée produite par l’entreprise multipliée par le taux d’imposition qui dépend du niveau de chiffre d’affaires.

Voici les taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT) :

Exemple :

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Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2025. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.

• Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %.
• Le montant de la CVAE pour 2025 est donc de : 550 000 x 0,056 % = 207,9 €.

L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 125 € de la CVAE due au titre de 2025.

De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.

Exception pour la CVAE due au titre de l’année 2024 : si le montant de la CVAE due est inférieur à 63 €, celle-ci ne sera pas due (franchise d’imposition).

Taxe additionnelle à la CVAE

Une taxe additionnelle à la CVAE ou taxe additionnelle pour frais de CCI s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Elle est fixée à 13,84 % du montant de la CVAE.

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Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :

• Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
• Coopératives agricoles et Sica
• Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
• Loueurs de meublés
• Chef d'institution et maître de pension

Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.

Exemple :

Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2025 s'élève donc à 57,09 € (412,5 x 13,84%) . Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 412,50 € + 57,09 € = 469,59 €.

Paiement de la CVAE

L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.

CVAE inférieure ou égale à 1 500€

La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple :

La CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2025.

Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :

• Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine
• Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
• Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

CVAE supérieure à 1 500€

La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :

• un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
• un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple :

Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2024. En 2025, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier avant le 16 juin 2025 (le 15 juin étant un dimanche) et un second le 15 septembre 2025.

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

De plus, l'entreprise doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu sur le compte fiscal en ligne, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Des délais spécifiques s'appliquent pour cette déclaration dans les cas suivants :

• Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine (TUP)
• Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
• Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

Une contribution complémentaire à la CVAE est due par toutes les entreprises redevables de la CVAE au titre de 2025. Cette contribution s'applique aux exercices clos à compter du 15 février 2025. Son taux est de 47,4 %. La date limite pour vous acquitter, en ligne, du premier acompte de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 2025 est fixée au 16 juin 2025 minuit.

À NOTER

Au-dessus de la ligne 15, en tant que professionnel libéral, n’oubliez pas de cocher l’exonération de la taxe additionnelle. Selon l’article 1600, I, 1° du CGI : « sont exonérés de cette taxe : 1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l’article 92 ; [...] ».

Enfin, validez le formulaire. Cliquez sur « acompte de juin 2025 » pour sélectionner la déclaration à régler. Vous liquiderez définitivement le solde de la CVAE 2025 par téléprocédure via la déclaration n° 1329-DEF, au plus tard le 3 mai 2026.

Calendrier fiscal : CFE et CVAE

• CFE : déclaration n°1447-M

  Les professionnels exerçant une activité non-salariée au 1er janvier sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par le professionnel à la clôture de l’exercice N-2 pour les besoins de son activité. Un acompte de 50% devra être versé au 15 juin 2025 si la CFE 2024 excédait 3.000 €. Le solde de la CFE 2025 sera dû pour le 15 décembre 2025. Les redevables de la CFE doivent en outre déposer une déclaration n°1447-M auprès du service des impôts aux entreprises (SIE) compétent au plus tard le 5 mai 2025. Ce dépôt est nécessaire lorsque l’entreprise a constaté en 2024 une variation de la consistance des locaux professionnels utilisés (travaux d’extension par exemple). L’administration fiscale utilisera ensuite les informations de cette déclaration pour revaloriser la valeur locative des locaux qui servira pour la détermination de la base imposable à la CFE 2026.

• CVAE : Déclaration n°1329-DEF

  Les professionnels redevables de la CFE sont également soumis à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 € n’ont aucune CVAE à payer. Une déclaration reste nécessaire si le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 €. Au titre de l’exercice clos en 2024, l’entreprise doit déposer une déclaration n°1329-DEF relative au solde de CVAE, au plus tard pour le 5 mai 2025. Attention, la CVAE 1329-DEF et l’imprimé 1447-M pour la CFE ne bénéficient pas du délai supplémentaire de 15 jours en cas de déclaration en ligne, contrairement à la liasse fiscale. Le solde dû au titre de 2024 est obtenu en déduisant de la CVAE calculée à partir de la valeur ajoutée 2024, les 2 acomptes versés les 15 juin et 15 septembre 2024. La déclaration 1329-DEF sert également à collecter la taxe additionnelle relative au financement des CCI. Elle s’élève au titre de 2024 à 9,23% du montant de la CVAE dû.

Remarque : initialement programmée pour 2027, la fin de la CVAE est désormais prévue pour 2030.

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a reporté la suppression progressive de la CVAE, initialement prévue entre 2024 et 2027 à la période 2028-2030. Le coût de la CVAE restera stable par rapport à 2024, entre 2025 et 2027. En 2024, les taux de CVAE sont réduits d’un quart par rapport à 2023. Le taux maximum applicable aux entreprises de plus de 50 millions € de chiffre d’affaires est de 0,28% contre 0,375% en 2023.

La gestion de la CVAE peut devenir complexe, notamment pour les entreprises multi-sites ou celles soumises à des régimes fiscaux spécifiques. Avec ses outils intuitifs, son assistance dédiée et sa conformité aux normes fiscales, Teledec vous garantit une déclaration sans stress. Testez gratuitement la plateforme et découvrez une nouvelle façon de gérer vos obligations fiscales.

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