Crédit d'impôt pour l'aide à domicile : Conditions et déclaration

Vous avez fait appel à une aide à domicile et vous devez réaliser votre déclaration de revenus ? Nous vous proposons de vous guider lors de cette déclaration d'impôts à réaliser auprès de l'administration fiscale, en vous expliquant quelles cases remplir. De plus, nous vous parlons des avantages fiscaux que vous pouvez avoir grâce à l'emploi d'un salarié à domicile.

Spécialiste des services d'aide à domicile, notre enseigne Senior Compagnie propose un accompagnement auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans leur résidence principale. Nos auxiliaires de vie sont en mesure de répondre à toutes les situations du quotidien et de vous rassurer en tant que proche ou aidant familial.

Retrouvez ci-dessous toutes les informations pour savoir comment déclarer votre avis d'impôt et profiter de déductions.

Qu'est-ce que le crédit d’impôt pour les services d’aide à domicile ?

Ce dispositif est l’une des aides financières mises en place par l’État pour faciliter le recours aux agences de service à la personne et aux assistant(e)s de vie. Vous avez bénéficié de l’aide et de l’assistante d’une auxiliaire de vie à votre domicile au cours de l’année passée ? Le crédit d'impôt est un avantage fiscal qui permet aux personnes de diminuer leur imposition et qui prend la forme d'un remboursement. C’est notamment le cas pour l’assistance ou l’aide à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées hors actes médicaux, ou encore pour la livraison de repas à domicile.

Le montant des dépenses de l’année écoulée doit être indiqué dans votre déclaration de revenus. Les aides à domicile payées par chèque emploi service (CESU) ou Pajemploi figurent déjà dans la déclaration préremplie. Si vous percevez l’APA ou d’autres aides financières pour des services d’aide à domicile, le crédit d’impôt sera calculé sur le montant de votre reste à charge.

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt, quant à lui, se transforme en remboursement si son montant dépasse celui de l’impôt à payer.

Conditions pour bénéficier du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt porte sur les sommes versées au titre des prestations réalisées :

à votre domicile,
au domicile d’un ascendant âgé de plus de 60 ans et dépendant (au sens des conditions de bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie APA).

Seules peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt, les factures acquittées par prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, ou par chèque emploi-service universel (CESU).

Réduisez également vos frais en bénéficiant d'aides financières comme le CESU (Chèque Emploi Service Universel), l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie), la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) et le crédit d'impôt grâce à l'avance immédiate des aides fiscales.

Crédit d'impôt pour garde d'enfant sur la déclaration 2024.

Comment bénéficier de l’avantage fiscal ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées, mentionnées sur l’attestation annuelle transmise par votre agence de services à domiciles. Attention, si vous percevez directement d’un organisme (Conseil Départemental, Caisse de retraite, mutuelle…) une participation au financement de nos prestations, le montant de ces aides est à déduire du montant de l’attestation fiscale adressée par votre agence DomusVi Domicile.

Article 199 sexdecies du Code général des impôts modifié par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.

Déclaration Simplifiée et Avance Immédiate

Depuis 2020, la déclaration automatique change la donne. Elle vous permet de simplifier vos démarches puisque l’administration fiscale préremplit votre déclaration de revenus grâce aux informations dont elle a déjà connaissance. Faire une déclaration ou remplir une déclaration n'aura jamais été aussi facile. Il vous suffit simplement de vérifier les informations.

Depuis janvier 2022, une nouvelle mesure a été mise en place pour faciliter la vie des particuliers employant un salarié à domicile en France. Auparavant, vous étiez contraints d'avancer les sommes qui vous étaient ultérieurement remboursées sous forme de crédit d'impôt, puis d'attendre l'année suivante pour obtenir le remboursement. Avec la mise en place de l’avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous en bénéficiez en temps réel.

Pour bénéficier des services à la personne, vous n'avez même plus besoin d'attendre jusqu'à dix-huit mois pour que l'État vous rembourse. L'avance immédiate des aides est instantané et vous bénéficiez ainsi d'un remboursement sans attendre.

Si vous avez opté pour le Cesu Avance immédiate, votre crédit d’impôt de 50 % est déduit de vos dépenses mensuelles lors de votre déclaration. Le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt perçu est automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de le vérifier et de le corriger si nécessaire.

Lire aussi: Avantages Fiscaux Aide à Domicile

L’avance immédiate de crédit d’impôt de services à la personne : les particuliers employeurs utilisant le service de déclaration simplifié « CESU + » ou recourant à un prestataire peuvent activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne. L’usager ayant souscrit à ce dispositif, en activant le service « CESU + », ne fait alors plus aucune avance de trésorerie à ce titre (dans la limite des plafonds applicables), et paye uniquement le coût des prestations qui reste à sa charge, après déduction de l’ensemble des aides auxquelles il a droit.

Si vous avez bénéficié de l’avance immédiate de crédit d’impôt, le montant de cette avance immédiate est prérempli sur votre déclaration de revenus et il est ajouté lors du calcul du solde de votre impôt sur le revenu.

Comment bénéficier de l'avance immédiate de crédit d'impôt ?

L’avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit. Vous pouvez bénéficier en temps réel de votre avantage fiscal de 50 % pour les dépenses de service à la personne. Il est déduit lors de la rémunération de votre salarié ou du paiement de votre facture lorsque la société prestataire propose ce service.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article "L’avance immédiate" sur le site www.urssaf.fr.

Les personnes âgées de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile.

Comment déclarer vos dépenses d'aide à domicile ?

Toute dépense d'emploi à domicile engagée en 2024 est à déclarer à la ligne 7DB de votre feuille d'imposition 2025 pour que l'administration fiscale autorise l'octroi du crédit d'impôt services à la personne. Pour renseigner votre déclaration, vous avez besoin de votre attestation fiscale transmise au préalable par votre agence.

Contrairement à la version papier de la déclaration d'impôts, la déclaration en ligne ne permet pas de saisir directement le montant des dépenses d'aide à domicile dans la case 7DB puisque celle-ci est grisée. Vous devez donc reporter dans le détail l'ensemble des dépenses éligible, l'une après l'autre.

Dans le cadre d'une déclaration en version digitale : cliquez sur le pictogramme représenté par un crayon et situé à la droite des cases 7DB et 7DR. En cliquant, une nouvelle fenêtre s'ouvre vers la déclaration des dépenses d'aide à domicile réalisées en année N-1 (donc 2024).

Le type de dépense d’emploi de salariés à domicile ainsi que le montant associé doivent être détaillé en première page de la déclaration annexe 2042RICI ou lors du parcours déclaratif en ligne. Les usagers doivent donc :

déposer deux déclarations papier : la déclaration de revenus 2042K et l’annexe 2042RICI,
ou compléter tous ces éléments lors du parcours de déclaration en ligne.

Pour en savoir plus, consultez l'article "Emploi à domicile" sur le site www.impots.gouv.fr.

La case 7DR : Aides perçues pour l'emploi à domicile

Une autre sous-rubrique de la catégorie des "Services à la personne : emploi à domicile" s'intitule "Aides perçues pour l'emploi à domicile" (PCH, l'APA, le CESU préfinancé...). Il s'agit de la case 7DR. Le montant total des aides perçues est déduit du montant des dépenses pour le calcul du crédit d'impôt.

Vous devez donc déduire le montant des aides perçues du montant figurant sur votre attestation fiscale. Le montant connu des aides perçues pour l’emploi d’une aide à domicile (APA, PCH…) est à remplir dans la ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile », de la déclaration n°2042K. Ce montant vient en déduction de la somme indiquée ligne 7DB « Dépenses d’emploi à domicile ».

Pour en savoir plus, consultez l'article Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?

Exemple : Maria a dépensé 6 000 € d’aide à domicile en 2024 : ce montant est à indiquer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus. Elle a perçu 2 000 € d’APA pour l’aider à faire face à ces dépenses : ce montant est à indiquer en ligne 7DR. Le montant des dépenses retenues pour bénéficier du crédit d’impôt est 4 000 € (6 000 € - 2 000 €).

Si vous avez remboursé à votre salarié les frais de transport engagés pour se rendre sur son lieu de travail (abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélos), votre attestation fiscale tient compte des frais de transport déclarés.

Exemple de calcul avec les CESU

Vous avez réglé 2500€, dont 1500€ en CESU, pour payer les prestations d’aide à domicile Senior Compagnie. Vous avez reçu 1500€ sous forme de Ticket CESU en 2025 : 1000€ pris en charge par le financeur (employeur, comité d’entreprise) et 500€ que vous avez payé. Vous devez déduire du montant total payé le montant financé par les CESU, ici 2500 - 1500 = 1000€.

Sachez qu’en bénéficiant de cet avantage fiscal, il n’est pas nécessaire d’imprimer votre attestation fiscale. Vous devez simplement la conserver à titre de justificatif si les services fiscaux reviennent vers vous.

Plafonds des dépenses prises en compte

Le crédit d’impôt est égal à 50 % de vos dépenses annuelles d’aide à domicile.

Exemple : Vous avez payé 5 000 € de frais d’aide à domicile en 2024. Vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 € (50 % de 5 000 €) en 2025.

Les prestations donnant droit au crédit d’impôt sont les suivantes :

l’aide dans les actes de la vie quotidienne (aide au lever, au coucher, à la toilette…),
l’entretien de la maison et les travaux ménagers.

Les plafonds annuels de dépenses sont fixés à :

12 000 €, majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
20 000 € si l'un des membres du foyer est titulaire :
- de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité (CMI invalidité)
- ou perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie.

Si vous employez directement une aide à domicile, le plafond annuel de dépense est fixé à 15 000 € au lieu de 12 000 € la première année.

Exemple : Georges et Suzanne sont mariés. Ils ont respectivement 80 et 85 ans. Ils ont dépensé 18 000 € en frais d’aide à domicile en 2024. Avec 18 000 € dépensés, ils dépassent le plafond fixé à 15 000 € dans leur cas (plafond de 12 000 €+ 1 500 € x2 = plafond à 15 000 € car Georges et Suzanne ont plus de 65 ans). Le montant de leur crédit d’impôt en 2025 sera de 7 500 € (50 % de 15 000 €).

Montants pris en compte si vous bénéficiez d'aides financières comme l'APA

Vous bénéficiez de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie) ou vous bénéficiez d’autres aides comme la PCH (prestation de compensation du handicap) : le crédit d’impôt est calculé sur les dépenses annuelles restant à votre charge, c'est à dire le montant payé moins les aides perçues.

Les prestations suivantes donnent également droit à un crédit d’impôt avec des plafonds annuels de dépense spécifiques, eux-mêmes compris dans la limite du plafond global de 12 000 € :

les petits travaux de jardinage : plafond annuel de 5 000 €,
les travaux de petit bricolage : plafond annuel de 500 €,
les prestations d'assistance informatique et internet à domicile : plafond annuel de 3 000 €.

Attention, comme indiqué en tout début de paragraphe, le portage de repas ne peut pas être déclaré seul, auquel cas vous n'êtes plus éligible au crédit d'impôt. Dépense éligible au crédit d'impôt à condition d'être une composante d'une offre globale de services à la personne, le portage de repas à domicile est une prestation annexe que vous devez déclarer aux impôts.

Certaines dépenses font l’objet d’un plafond plus bas.

Plafond applicable à certaines dépenses :

prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;
petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

Justificatifs à produire (sur demande du service des impôts)

Si vous êtes employeur direct, vous devrez fournir l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. Indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés ;

Si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise ;

Si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple). Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit déclarer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus le montant total de la dépende d'emploi à domicile, et porter en ligne 7DR, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile.

Dépenses concernées par le crédit d'impôt

Vous engagez des dépenses à votre domicile au titre des services à la personne. Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Il s'agit notamment des activités suivantes :

Garde d'enfants ;
Soutien scolaire ;
Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Prestations de petit bricolage ;
Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ;
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Articles D7231-1, D7233-5 et L 7231-1).

A noter : le détail des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile doit être déclaré par type de dépenses en 1ère page de la 2042RICI, cases BDA à BEA. En revanche, les dépenses d'emploi à domicile sont toujours à déclarer en case 7DB de la 2042.

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