Déclaration de TVA : Calendrier et Échéances en France

Les dates limites de dépôt des déclarations de TVA sont encadrées par le Code général des impôts (CGI), notamment aux articles 287 et 39 de l'annexe IV. Il est essentiel de respecter ces échéances pour éviter des pénalités et des majorations de retard.

Ces dates de déclaration de TVA diffèrent selon que l'assujetti relève du régime simplifié ou régime réel normal et dépendent de la périodicité de déclaration, du lieu de situation du siège social, du nom de l'entrepreneur ou du numéro SIREN, et de la nature de la société.

À l'exception de la déclaration annuelle (CA12), ces dates sont les mêmes, quelle que soit la périodicité de déclaration : mensuelle, trimestrielle ou acomptes semestriels.

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Facteurs de différenciation des dates de déclaration de TVA

La date limite de dépôt des déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises est toujours un jour précis dans le mois de dépôt, situé entre le 15 et le 24 du mois concerné, que la déclaration fasse apparaître une TVA à payer ou un crédit de TVA.

Si la date de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est décalée au 1er jour ouvrable suivant.

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Cette date de télédéclaration et de télépaiement de la TVA s'applique dans tous les cas, sauf pour la déclaration annuelle. Peu importe donc que l'entreprise soit au régime simplifié ou au régime normal.

Pour mémoire, les assujettis qui bénéficient de la franchise en base ne déposent pas de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée.

Les autres entreprises doivent déclarer et payer la TVA sur leur chiffre d'affaires ou leurs prestations de services. Un taux de TVA est appliqué avant déduction de la TVA déductible.

La date limite de dépôt dépend du régime juridique, du nom de l'entrepreneur ou du numéro INSEE (le SIREN) (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, §190 et suivants).

Quelle que soit la périodicité de déclaration, mensuelle ou trimestrielle, la date limite sera la même. La périodicité de déclaration dépend du régime réel auquel est soumise l'entreprise.

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Lorsque l'entreprise est soumise à un régime réel normal de TVA, elle doit faire une déclaration de TVA mensuelle. Toutefois, si le montant de TVA exigible est inférieur à 4 000€, la déclaration peut être faite tous les 3 mois (par trimestre).

Lorsque l'entreprise est soumise à un régime réel simplifié de TVA, les modalités de déclaration diffèrent selon le montant de TVA déclaré l'exercice précédent. Toutefois, si le montant de TVA est supérieur à 15 000€, l'entreprise est soumise au régime réel normal et doit faire une déclaration tous les mois.

Dans le cas contraire, l'entreprise est soumise à la déclaration annuelle CA12 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ou si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la déclaration doit se faire dans les 3 mois qui suivent la clôture.

Les redevables soumis au régime réel simplifié qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs doivent déposer mensuellement une déclaration de TVA. Toutefois, si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000€, ils sont admis à déposer leur déclaration par trimestre.

Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation.

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Pour connaître vos dates précises de dépôt et de paiement de la TVA, consultez votre espace professionnel sur le site des impôts (impots.gouv.fr).

Exemples de fixation de la date limite de déclaration de TVA

Voici un exemple concret pour illustrer la fixation de la date limite de déclaration de TVA :

Une SARL située à Paris dont le numéro SIREN commence par 69 déposera :

  • sa déclaration de TVA du 1er trimestre : le 20 avril ;
  • sa déclaration de TVA CA3 mensuelle pour le mois d'avril ou le mois de mai, le 20 mai ou le 20 juin ;
  • paiera son acompte de juillet, le 20 juillet.

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur à 4 000€, l'option pour le dépôt d'une déclaration trimestrielle est possible.

Dates de déclaration de TVA pour les entreprises individuelles

Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont les entreprises individuelles.

La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.

Lieu du siège social des entreprises individuelles 1ère lettre du nom de famille de l'exploitant Date de déclaration de TVA
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne A à H 15 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne I à Z 17 du mois suivant
Autres départements A à H 16 du mois suivant
Autres départements I à Z 19 du mois suivant

Dates de déclaration de TVA pour les sociétés

Les sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.

SARL, SNC ou SCS

Lieu du siège social de la SARL, SNC ou SCS SIREN commençant par Date de déclaration de TVA
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 00 à 68 inclus 19 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 69 à 78 inclus 20 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 79 à 99 inclus 21 du mois suivant
Autres départements Tous 21 du mois suivant

Sociétés anonymes (SA) et sociétés par actions simplifiées (SAS)

La règle pour la déclaration des opérations réalisées au cours du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.

Lieu du siège social des SA et SAS SIREN commençant par Date de déclaration de TVA
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 00 à 74 inclus 23 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 75 à 99 inclus 24 du mois suivant
Autres départements Tous 24 du mois suivant

Autres redevables : associations, groupements

Les autres redevables peuvent être les associations dites fiscalisées, qui paient les impôts commerciaux, ou les établissements publics.

Ils sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois. La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social.

Régimes d'imposition et dates de déclaration de TVA

Pour les entreprises en France, connaître les différents régimes fiscaux n’est que la première étape. Il faut ensuite connaître les dates limites de déclaration de TVA. Pour les deux régimes concernés, le respect de ces dates est primordial.

Les entreprises soumises au régime réel simplifié ou au régime réel normal doivent impérativement déclarer la TVA et respecter les échéances prévues. Il est essentiel de connaître les taux de TVA en vigueur et de savoir calculer correctement la TVA à déclarer pour rester en conformité avec les règles fiscales.

Les entreprises qui suivent le régime de la franchise en base de TVA ne sont cependant pas concernées par la déclaration de la TVA.

Régime réel normal de TVA

Les entreprises qui optent pour le régime réel normal doivent déclarer la TVA perçue chaque mois. La date exacte de la déclaration de TVA varie, mais il faut généralement anticiper une date limite comprise entre le 19 et le 25.

Il suffit de faire le nécessaire en ligne en remplissant le formulaire n° 3310-CA3 depuis son espace professionnel. Les déclarations de TVA et les paiements mensuels sont la norme, mais il est possible de payer de manière trimestrielle si le montant de la TVA due ne dépasse pas 4 000 euros.

Régime réel simplifié de TVA

Comme son nom l’indique, il y a moins de déclarations à faire pour le régime réel simplifié. Une entreprise doit effectuer deux avis d’acomptes provisionnels par an.

Il suffit de remplir le formulaire n° 3514 deux fois par an et de prévoir des dates de déclaration de TVA en juillet et en décembre :

  • en juillet (55 % de la TVA due en juillet de l'année précédente)
  • et en décembre (40 % de la TVA due en juillet de l'année précédente).

Ces deux versements représentent environ 95 % de la TVA acquittée au titre de l’année précédente. La date de déclaration de TVA varie légèrement en fonction de plusieurs critères, comme le département dans lequel l’entreprise se trouve.

L'éventuel solde, d'environ 5 %, devra être réglé lors de la déclaration de régularisation annuelle, effectuée au moyen du formulaire 3517-S.

Risque de non-déclaration

La loi impose le dépôt de déclarations fiscales dans des délais stricts. Toute omission ou fausse déclaration peut constituer une fraude fiscale passible de sanctions et d'amendes fiscales.

Ces sanctions peuvent s'élever de 10 % à 80 % et aller jusqu'à 1 500 euros d'amende. Par exemple, le non-dépôt ou le dépôt tardif des déclarations de TVA devrait être soumis à une pénalité de 10 % du montant de la TVA due dans le cas où aucun rappel n'est envoyé par les autorités fiscales françaises ou dans les 30 jours suivant la réception d'un tel rappel.

Il est fortement conseillé de consulter régulièrement son espace professionnel afin de s'assurer du respect des dates limites de déclaration de TVA et d'éviter d'éventuelles pénalités. Par exemple, en cas de coïncidence de la date limite avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est automatiquement reporté au premier jour ouvré suivant.

Dans un arrêt en date du 8 novembre 2024 (n°473430), le Conseil d'État a considéré que si une entreprise omet deux déclarations de TVA au cours d'un même exercice, elle sera privée de certains avantages fiscaux, même si entre ces deux omissions, une déclaration a été souscrite dans les délais. La solution retenue concerne l'ancien régime d'allégement applicable en cas d'implantation dans une zone franche urbaine, mais elle s'applique également à d'autres dispositif d'allégements d'impôt sur les bénéfices énumérés à l'article 302 nonies du CGI, notamment dans une zone France ruralité revitalisation (ZRR).

Franchise en base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

  • Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place :
    • Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.
    • Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
  • Fourniture de logement (hors location meublée) :
    • Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.
    • Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
  • Prestation de services :
    • Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 €.
    • Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

Régime réel simplifié de TVA

Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.

  • Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place :

    L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.

  • Fourniture de logement (hors location meublée) :

    L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.

  • Prestation de services :

    Une entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 37 500 € et 254 000 €.

Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.

  • Déclaration de moins de 15 000 €

    L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.

    La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 :

  • Déclaration de plus de 15 000 €

    L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.

    La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.