Comment obtenir son numéro SIRET en tant que micro-entrepreneur ?

Le numéro Siret est obligatoire pour les micro-entrepreneurs. Il est l'identifiant unique délivré par l'Insee lors de l'inscription de la micro-entreprise au répertoire national des entreprises. Comment obtenir son numéro Siret ? À quoi sert-il ? Découvrez toutes les informations dans ce dossier.

Qu'est-ce que le numéro Siret ?

Le Système d'identification du répertoire des établissements (Siret) est un code délivré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) au moment de votre création d’entreprise. Ce numéro est l’identifiant de votre micro-entreprise au répertoire Sirene.

Le numéro Siret est un numéro unique à 14 chiffres. Il est délivré par l’INSEE suite à la création d’une auto-entreprise auprès du Guichet unique des entreprises (anciennement CFE ou Centre de formalités des entreprises) compétent. Son rôle ? Le numéro de SIRET pour auto-entrepreneur est indispensable pour prouver l’existence légale de l’entreprise.

Le numéro Siren ou Système d’identification du répertoire des entreprises est un code unique. L'Insee vous l'attribue lors de l’inscription de l’entreprise au registre national des entreprises et plus précisément lors de votre déclaration de début d’activité d'auto-entrepreneur au guichet unique. Ce numéro, composé de 9 chiffres invariables, sert de "fiche d'identité" pour votre entreprise, attestant de votre immatriculation au répertoire Sirene.

Ce numéro unique d’immatriculation vous suit tout au long de votre vie. Si par exemple vous choisissez de fermer votre micro-entreprise, vous perdez votre numéro de Siren, mais vous le retrouverez lorsque vous recréez une micro-entreprise.

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Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique. Les organismes publics, privés et les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont répertoriés.

Le numéro Siret est composé de 14 chiffres :

Un Siren : un code Insee unique composé de 9 chiffres
Un code NIC (Numéro Interne de Classement) : un identifiant composé de 5 chiffres placés à la fin du SIREN. Il sert à identifier chaque établissement d’une entreprise

À noter qu’une entreprise ayant plusieurs établissements en plus de son siège social aura un seul Siren et plusieurs Siret distincts, chacun d’entre eux correspondant à un établissement différent.

Le numéro Siren doit figurer sur tous les documents commerciaux (devis, factures). Celui-ci figure sur votre extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Vous pouvez également le retrouver sur votre mémento fiscal.

Il concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Le numéro devra apparaitre sur un certain nombre de documents, comme les factures, les devis, mais aussi les mentions légales sur un site web.

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Comment obtenir un numéro Siret ?

Vous obtenez un numéro Siret lorsque vous réalisez des formalités de création d’entreprise auprès du guichet unique. Lors de la création de votre micro-entreprise et de son inscription au RNE (Répertoire National des Entreprises), l’Insee vous délivre par courrier votre certificat d’inscription au répertoire Sirene, mentionnant ce numéro Siret.

Le numéro SIRET s’obtient à la création de l’auto-entreprise. En effet, suite à l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur auprès du Guichet unique des entreprises (anciennement CFE), l’INSEE délivre gratuitement un certificat d’inscription au répertoire SIRENE.

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique.

L'immatriculation est gratuite.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Il est indispensable d’avoir un numéro de SIRET pour être auto-entrepreneur. En effet, il permet au professionnel d’effectuer certaines démarches administratives et commerciales. Il constitue en outre une preuve juridique de l’existence de son établissement.

Documents requis pour l'immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

Sanctions en cas d'informations inexactes ou de défaut d'immatriculation

Le micro-entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Que faire après avoir obtenu son numéro Siret ?

Vous venez d’obtenir votre numéro Siret ? Bonne nouvelle ! Il vous reste désormais les formalités suivantes à accomplir.

S’inscrire sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs

Une fois votre numéro Siret reçu, connectez-vous sur le ce site à l'aide de votre numéro Siret et de votre numéro de sécurité sociale. Créer votre compte vous permettra de déclarer et payer vos cotisations sociales.

Avant d'effectuer cette formalité, vous devrez respecter un délai de 2 à 3 semaines environ après l'obtention de votre Siret. Cela correspond au temps nécessaire à l'Urssaf pour préparer votre espace en ligne.

Faire votre première déclaration de chiffre d’affaires

Votre première déclaration de chiffre d'affaires intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de début d’activité, afin de laisser le temps aux administrations compétentes de mettre à jour votre situation.

La date de cette première déclaration dépend également de la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle). Prenons l’exemple d’un auto-entrepreneur qui a créé sa micro-entreprise en janvier :

Il devra faire sa première déclaration en mai s’il a opté pour la déclaration mensuelle.
Il devra faire sa première déclaration en juillet s’il a opté pour la déclaration trimestrielle.

Créer votre espace professionnel sur le site des impôts

Afin de recevoir votre avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et faire d’éventuelles déclarations de TVA (si vous êtes concerné), vous devrez vous créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Ouvrir un compte bancaire dédié

Vous devez ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur dédié uniquement si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € par an pendant deux années consécutives. Sous ce seuil, vous n’avez pas d'obligation d’ouvrir un compte bancaire spécifique : votre compte courant personnel suffit.

Quoi qu'il en soit, il est recommandé d’ouvrir d’un compte dédié à votre activité. Il vous permettra de séparer clairement les dépenses de votre activité de vos dépenses personnelles

Se renseigner sur les assurances professionnelles

En fonction de votre activité, vous pouvez être amené à souscrire à une assurance professionnelle. Il en existe plusieurs :

Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : elle permet de vous assurer dans le cadre de votre activité en cas d'accidents matériels, corporels et immatériels. Elle est obligatoire dans les domaines d'activité suivants : santé et bien-être, construction, BTP, habitat, automobile, transport, sport, loisirs, culture etc.
Assurance décennale auto-entrepreneur : elle est obligatoire pour les activités du BTP.

Comment vérifier un numéro Siret ?

Il existe de nombreux sites internet référençant les entreprises inscrites au répertoire Sirene. Ces sites permettent à quiconque :

De rechercher rapidement une entreprise sur la France entière :
- par le nom de l'entreprise
- par le numéro Siren
- par le nom d'un dirigeant
D'obtenir, pour chaque entreprise, des informations sur :
- sa raison sociale, son adresse de siège social et des établissements, téléphone, fax
- son code APE/NAF et activité en clair
- sa forme juridique, capital social, date de création
- ses principaux établissements
Et de nombreuses autres informations financières et juridiques.

Vous pouvez donc vérifier si votre numéro de Siret est valide, quelles sont les informations publiques transmises aux différents organismes et/ou si le code APE qui vous a été attribué correspond à votre activité principale.

Les principaux services d’informations juridiques et financières des entreprises sont : verif.com et societe.com.

Obtenir un avis de situation Sirene

Lors de la création de votre micro-entreprise, l'Insee délivre une attestation appelée « Avis de situation Insee ». Ce document, disponible en libre accès sur le site Internet de l’Insee, constitue une source d’informations non négligeable sur les entreprises.

L’avis de situation Sirene contient :

la raison sociale de l'auto-entreprise (en l’occurrence votre nom et prénom)
votre code APE (Activité Principale exercée)
l’adresse de l’établissement
le numéro Siret
la forme juridique de l’établissement

Pour l’obtenir, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Insee et de renseigner le numéro Siren de l’entreprise recherchée, ou de la vôtre si vous avez besoin d’une attestation.

Questions fréquentes sur le numéro Siret

J'ai déjà été auto-entrepreneur et je me réinscris. Vais-je récupérer mon ancien numéro Siret ?

Le numéro Siret est composé de 14 chiffres :

Les 9 premiers correspondent à votre Siren et servent à identifier votre entreprise. Ils vous suivent tout au long de votre vie d’entrepreneur.
Les 5 suivants correspondent à votre code NIC. Ils identifient géographiquement le lieu de votre activité.

Si vous décidez de redevenir auto-entrepreneur après une radiation et que vous continuez à exercer dans le même secteur géographique, vous gardez le même Siret, et ce même si votre activité est complètement différente de la précédente. C’est en effet votre code APE qui sera modifié si vous changez d’activité principale.

Je fais un changement de domiciliation. Vais-je conserver le même numéro Siret ?

Les 5 derniers chiffres de votre Siret (ou code NIC) sont déterminés par le lieu d’implantation de votre entreprise. Si vous changez de lieu de domiciliation, votre Siret sera donc modifié : vous conserverez le même Siren mais votre code NIC sera différent.

Je ne suis pas satisfait du code APE que j’ai reçu en même temps que mon Siret. Puis-je le changer ?

Le code APE vous a été délivré par l’Insee lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise. Composé de 4 chiffres et d’une lettre, il permet d’identifier la branche d’activité à laquelle appartient votre entreprise.

Si vous pensez que ce code doit être corrigé, vous pouvez le faire modifier. Vous devrez alors remplir un formulaire de modification du code APE depuis le site du guichet unique des entreprises. Avant le 1er janvier 2023, vous deviez effectuer déclarer ce changement sur le site de l'Insee.

Peut-on avoir plusieurs numéros Siret ?

Comme vu plus haut, le numéro Siret est composé d’un numéro Siren (identifiant unique à 9 chiffres) et d’un code NIC (5 chiffres) qui varie en fonction de la domiciliation géographique de votre entreprise.

Ainsi, une micro-entreprise ne peut avoir plusieurs numéros Siren même si elle exerce plusieurs activités car une personne physique ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle.

En revanche une entreprise avec plusieurs établissements pourra posséder plusieurs numéros de Siret suivant les lieux différents où elle exerce son activité.

L’obtention d’un numéro Siret est-elle payante ?

L’obtention d’un numéro de Siret est gratuite. Lors de l’inscription de votre micro-entreprise, le CFE compétent transmet votre dossier à l’Insee qui vous attribue un code APE et vous envoie par courrier votre avis de situation Sirene.

Attention, il existe des annuaires commerciaux qui envoient suite à votre déclaration de début d’activité des formulaires d’inscriptions à des registres spéciaux tels que Info Siren, Info Siret, Info K-BIS ou encore Info-registre. Ces organismes vous demandent de vous inscrire pour obtenir un numéro de Siret valide vous laissant croire à une démarche obligatoire et payante. Il n’en est rien !

Je n'ai pas reçu mon numéro Siren ou Siret. Que faire ?

Dans de rares cas, il se peut que vous n'ayez toujours pas reçu votre numéro Siret après avoir réalisé votre déclaration de début d'activité auprès du guichet unique. Normalement le délai de réception par courrier de celui-ci est d'environ 2 semaines.

Le premier réflexe est de suivre l'avancement de votre dossier depuis votre espace personnel (tableau de bord) sur le site du guichet unique.

Vous n'avez pas reçu votre numéro Siret plus d'un mois après votre déclaration de début d'activité ?

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