Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Conditions de Paiement et Exonérations

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local français dû par les entreprises et les entrepreneurs individuels exerçant une activité professionnelle non salariée. Cet article détaille les modalités de paiement de la CFE, les exonérations possibles et les démarches à suivre pour s'acquitter de cette taxe.

Paiement de la CFE

Avantages du paiement en ligne

Le paiement en ligne de la CFE offre plusieurs avantages :

• Pas un paiement par carte bancaire, mais une formule souple de prélèvement.
• Délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement pour payer en ligne.
• La somme est prélevée sur votre compte bancaire après la date limite de paiement.
• Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.
• Vous choisissez le moment où vous donnez votre ordre de paiement (service ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24).
• Vous pouvez modifier le montant à payer, ainsi que vos coordonnées bancaires.

Impôts concernés

Vous pouvez payer en ligne :

• Vos cotisation foncière des entreprises (CFE) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
• Vos taxes foncières et taxes assimilées.

Vous pouvez également payer en ligne un document de relance dès sa réception par courrier postal ou dans votre compte fiscal en cas de non-paiement ou de paiement partiel de votre impôt à la date limite. La somme sera alors prélevée sur votre compte bancaire dans les 3 jours ouvrés suivant la date de votre ordre de paiement.

Comptes bancaires autorisés

Pour payer en ligne, vous devez disposer d'un compte bancaire domicilié en France ou dans l'un des 35 autres pays qui composent la zone SEPA.

Lire aussi: Conditions délai de paiement Urssaf

Le prélèvement n'est autorisé sur le livret A que s'il est prévu par votre organisme bancaire. Il n'est pas autorisé sur les autres comptes d''épargne.

Vous devez au préalable enregistrer votre compte bancaire dans votre espace professionnel en cliquant sur le lien "Gérer mes comptes bancaires" de la rubrique MON ESPACE. Seul le paiement des taxes foncières via l'espace "Grand Public" permet, par exception, la saisie directe d'un compte bancaire.

Accès au service de paiement en ligne

Vous pouvez payer en ligne :

• Depuis la page d'accueil de votre espace professionnel sécurisé, encadré MES SERVICES rubrique "Payer" Lien "CFE et autres impôts".
• Directement depuis la consultation de votre avis grâce au bouton "Payer" dans la la colonne "Paiement" du tableau restituant vos ou votre avis de taxes foncières et de CFE-IFER.
• Depuis l'espace dit " Grand Public", c'est-à-dire sans nécessité de connexion à votre espace professionnel, en cliquant sur le bouton "Payer mes impôts locaux ".

Munissez-vous de votre numéro fiscal, de votre référence d'avis et des coordonnées bancaires du compte à débiter puis complétez le formulaire en ligne. La procédure est sécurisée de bout en bout et vous évite d'avoir à envoyer un moyen de paiement par voie postale ou de vous déplacer.

Si vous avez déjà utilisé ces services de puis votre espace sécurisé pour régler ce type d'impôt, alors vous n'avez plus qu'à vous connecter pour donner votre ordre de paiement, les références bancaires précédemment saisies sont affichées à l'écran. Si vous souhaitez modifier ces coordonnées bancaires, vous pourrez les changer lors de votre prochain paiement en ligne en cliquant sur "Modifier les coordonnées bancaires".

Lire aussi: Modèle Lettre Délai Impôts

Dans le cadre des dispositions légales relatives à l'application des normes bancaires européennes, le télérèglement donne lieu à un prélèvement SEPA ponctuel, effectué sous une référence unique de mandat (RUM). L'administration fiscale est responsable de la conservation du mandat électronique.

Exonérations de CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, de nombreuses exonérations existent, qu'elles soient permanentes ou temporaires, de plein droit ou facultatives.

Exonérations de plein droit

Les exonérations de plein droit s'appliquent automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale. Ces exonérations peuvent être liées à la nature de l'activité ou à l'emplacement de l'activité.

• Activités artisanales et assimilées : sous certaines conditions liées au travail manuel, à l'absence d'installations imposantes, à la non-spéculation sur les matières premières et à la taille de l'entreprise.
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires : exerçant leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local non permanent.
• Autres activités exonérées : peintres, sculpteurs, photographes d'art, artistes lyriques et dramatiques, auteurs, sages-femmes, sportifs, jeunes avocats, chauffeurs de taxis ou d'ambulances, éditeurs de publications périodiques, vendeurs à domicile indépendants, exploitants agricoles, établissements zoologiques, sociétés coopératives, collectivités territoriales, certaines activités industrielles et commerciales, certains pêcheurs.

Exonérations de plein droit en raison de l'emplacement de l'activité

Peuvent bénéficier d’une exonération de CFE :

• Les activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
• Les activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Exonération de plein droit en raison du chiffre d’affaires

Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées :

Lire aussi: Factures auto-entrepreneur : Délais

• De la cotisation minimum de CFE.
• Des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont accordées sur demande et nécessitent une décision de la collectivité territoriale. Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création peut être accordée aux « nouvelles » entreprises.

Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune.

Calcul de la CFE

Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune.

Détermination de la base d'imposition

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N - 2 ou dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile).

Sont donc retenus les biens qui appartiennent à l’entreprise, mais aussi ceux qu’elle prend en location, en crédit-bail, ou qu’elle utilise à titre gratuit. La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

En cas de création d’entreprise, pour les 2 années qui suivent celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.

Base d'imposition réduite

Dans certaines situations, la base d'imposition peut être réduite, par exemple :

• Pour les nouveaux entrepreneurs, réduction de moitié la 2e année d'exercice de l'activité.
• Pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés, réduction de 75 %, 50 % ou 25 % (selon le nombre de salariés employés).
• En cas d'implantation en Corse : réduction de 25 %.

La valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est corrigée en fonction de la période d’activité en cas d'exercice de certaines activités saisonnières.

Taux d'imposition

Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre.

Déclaration et Paiement de la CFE

Déclaration initiale

Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration n°1447-C (dite déclaration initiale).

Paiement de la CFE

L’année de la création (c’est-à-dire la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année de création), il n’y a pas de CFE à payer. Par la suite, la CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d'un acompte éventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de la cotisation payée l'année précédente.

Cet acompte doit être payé spontanément par l'entreprise, aucun avis d'imposition ne lui est envoyé. Les redevables sont informés du montant de l'acompte à acquitter en consultant leur espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr.

L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €. Dans cette situation, elle n’aura donc qu’un versement à effectuer en décembre.

Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel).

Paiement mensuel de la CFE

L’entreprise peut, si elle le souhaite, opter pour un paiement mensuel de la CFE. La souscription au contrat de prélèvements mensuels peut être effectuée en ligne via l'espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr ou auprès des centres de contact ou des SIE. L'échéancier adressé par l’administration à l'entreprise étale les prélèvements sur une période de 10 mois, de janvier à octobre.

Avis d’acompte

Les avis d’acompte à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont disponibles dans votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr. La date limite de paiement est fixée au 16 juin.

Les redevables tenus au versement d'un acompte sont ceux dont le montant de la CFE dû au titre de l'année précédente est égal ou supérieur à 3 000 €.

L’administration précise également que vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin minuit, sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401.

Cotisation Minimum Due en 2025

Les entreprises dépourvues de local ou terrain sont également redevables de la CFE, avec un montant déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Le tableau ci-dessous présente la cotisation minimum due en 2025 selon le chiffre d'affaires de l'année N-2.

Prélèvement automatique

Vous ne souhaitez plus vous soucier de vos échéances de paiement en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Pensez à souscrire à un contrat de prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance). Il s’agit de deux modes de paiement simples, souples, sans frais ni contrainte.

Prélèvement à l’échéance

Vous serez prélevé du montant de chaque échéance de CFE et/ou d’IFER sur le compte bancaire choisi, sans intervention de votre part et après la date limite de paiement. Vous ne risquez plus d’oublier et d’être pénalisé pour défaut ou retard de paiement.

L’adhésion doit être effectuée avant le 31 mai N minuit pour l'acompte de CFE et/ou d'IFER N ou avant le 30 novembre N minuit pour le solde de CFE et/ou d'IFER N.

Prélèvement mensuel

Votre cotisation de CFE et/ou d’IFER sera prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre vous permettant ainsi d’étaler la charge.

Les mensualités de l’année en cours seront calculées sur la base de votre imposition de CFE de l’année précédente. Une régularisation pourra intervenir le 15 décembre de l’année en cours au moment du paiement du solde en cas d’augmentation de votre cotisation (prélèvement complémentaire) ou de diminution (remboursement).

Si vous êtes soumis à l’acompte* au titre de l’année N, votre adhésion au contrat de prélèvement mensuel devra être réalisée avant le 15 juin N, date limite de paiement de l’acompte. Dans ce cas, le montant de la première mensualité inclura toutes les mensualités dues depuis janvier N.

Si vous adhérez entre le 16 et le 30 juin N, l’acompte doit être payé par paiement direct en ligne et le contrat de prélèvement mensuel prend effet à compter de la mensualité de juillet N.

Comment adhérer au prélèvement automatique ?

Muni du numéro fiscal figurant sur votre dernier avis d'impôt et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer depuis votre espace professionnel (rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique ») ou depuis la page d’accueil du site impots.gouv.fr en cliquant sur « Connexion à l’espace professionnel » puis sur « Payer mes impôts locaux »).

Vous pouvez également vous faire accompagner dans vos démarches par téléphone au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

Il est à noter que, quel que soit le contrat souscrit (prélèvement mensuel ou à l’échéance), celui-ci est automatiquement reconduit les années suivantes.

Changement d’avis

En cas de changement de situation, vous pouvez à tout moment moduler un prélèvement, modifier votre contrat, le suspendre ou le résilier, depuis votre espace professionnel ou en suivant les recommandations détaillées sur la page dédiée du site www.impots.gouv.fr.

Quand doit-on payer la CFE ?

Toutes les entreprises sont redevables de la cotisation foncière des entreprises. Le montant de la CFE dépend de la valeur des biens immobiliers passibles de taxe foncière utilisés pour l’activité professionnelle par l’entreprise. Il varie beaucoup d’une commune à l’autre.

Le paiement de la CFE : la date si vous payez en une fois

• 15 décembre: Date limite de paiement de la CFE en une seule fois (montant inférieur à 3000 €).

Le paiement de la CFE intervient une fois par an. Si vous payez votre CFE en une seule fois, la date limite de paiement est jusqu’au 15 décembre. Pour ne pas avoir de mauvaises surprises le moment venu, renseignez-vous en amont auprès de la préfecture pour connaître le taux de CFE applicable dans votre commune et estimer le montant de votre CFE.

Le paiement de la CFE : les dates si vous payez en plusieurs fois

• 15 juin et 15 décembre: Date limite de paiement de la CFE en une seule fois (montant supérieur à 3000 €).

Si le montant de votre CFE est supérieur à 3 000 €, l’administration fiscale a mis en place des facilités de paiement. Dans ce cas, vous avez la possibilité de payer votre CFE en deux acomptes :

• Un acompte de 50 % du montant de la CFE à payer au 15 juin au plus tard.
• Le solde restant au 15 décembre de l’année en cours.

L’acompte se base sur le montant de la CFE dû l’année dernière.

Trouver son avis de CFE

Les avis d’imposition à la CFE sont en principe accessibles au mois de novembre. Vous pourrez les trouver directement en vous connectant sur votre espace professionnel sur le site des impôts.

Voici les démarches :

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