Comment Demander un Délai de Paiement Urssaf en Tant qu'Auto-Entrepreneur : Conditions et Procédures
Les auto-entrepreneurs rencontrant des problèmes de trésorerie peuvent se voir accorder un délai de paiement de leurs cotisations par l’Urssaf. Ce dispositif consiste à échelonner le paiement de leurs charges sociales sur plusieurs mois, offrant ainsi une bouffée d'air frais en période de difficultés financières.
Un délai de paiement est un allégement des modalités de paiement des cotisations des micro-entrepreneurs à l’Urssaf. Ce délai peut être accordé à une auto-entreprise ayant des problèmes de trésorerie et se trouvant dans l’incapacité de régler leur dû. Toutefois, tous les micro-entrepreneurs ne peuvent pas en bénéficier. L’Urssaf n’étudiera les dossiers que des autoentrepreneurs remplissant certaines conditions.
Conditions d'Éligibilité
Ainsi, avant toute chose, les auto-entrepreneurs souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent d’abord s’assurer d’être à jour dans le paiement de la part salariale de leurs cotisations.
Le micro-entrepreneur qui veut demander un délai de paiement doit être à jour dans la déclaration de ses revenus. Il doit avoir fait sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires sur son compte Urssaf.L'employeur aura directement accès à la rubrique « paiement » pour mettre en place le télépaiement des échéances du délai, si il remplit tous les critères du délai de paiement automatisé. En revanche, s'il ne remplit pas tous les critères, la rubrique « paiement » ne sera pas affichée. L'employeur devra alors valider sa demande de délai de paiement en appuyant sur le bouton « envoi » afin que celle-ci soit étudiée par un gestionnaire de compte. Une fois la demande validée par le gestionnaire, il est possible de valider le paiement en ligne du délai, en respectant le calendrier de l'échéancier accordé.
Comment Faire une Demande de Délai de Paiement ?
Il est possible de faire la demande de délai de paiement de plusieurs façons :
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- En ligne via votre espace personnel
- Par voie postale
Demande en Ligne
Dans un premier temps, l’auto-entrepreneur devra accéder à son compte comme c’est possible depuis le coin supérieur droit de la page d’accueil du site de l’Urssaf. Il devra y compléter les champs « Identifiant » avec son courriel ou son numéro SIRET et « Mot de passe ».
Accéder à Votre Compte Urssaf
Une fois connecté, le micro-entrepreneur aura accès à tous les services en ligne de l’Urssaf. Depuis la page « Mes services en ligne », il verra s’il est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales, s’il est créditeur ou débiteur. Dans ce dernier cas, il pourra entamer les démarches de régularisation de sa situation en survolant l’onglet « Compte ».
Régulariser Votre Situation
Suite à ce clic, la procédure mise en place, la date d’effet des dettes ainsi que le montant global dû seront rappelés à l’auto-entrepreneur. Pour régulariser sa situation, ce dernier devra cliquer sur le bouton « Payer ». Dans la fenêtre pop up qui s’ouvre, le microentrepreneur devra renseigner le montant des cotisations sociales qui lui restent à régler.
La demande de délai de paiement doit être effectuée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr . Il faut se connecter sur son espace en ligne et suivre le chemin : messagerie/nouveau message/motif « une demande de délai de paiement ».
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande.
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Informations à Fournir
Le micro-entrepreneur qui fait une demande de délai de paiement doit indiquer les informations suivantes :- Le contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan en cours...
- L'origine et nature des difficultés
- Les actions prises pour rétablir la situation
- Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et la durée souhaitée de l'échéancier
- Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.
Ces derniers seront examinés en interne : c’est cet examen qui décidera si l’Urssaf accède à la demande du micro-entrepreneur, ou non. Le demandeur devra alors développer cette partie en explicitant l’origine et la nature des difficultés rencontrées et les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir sa situation.
Demande par Voie Postale
Il est également possible de faire la demande d’un délai de paiement par voie postale.
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.
Suivi de la Demande et Notifications
Si la demande de délai de paiement est validée par l’Urssaf, le micro-entrepreneur recevra une notification via son espace en ligne. La suite de la procédure consistera alors à de nouveau survoler l’onglet « Compte » puis cette fois de cliquer sur « Délais de paiement accordés », toujours dans la rubrique « Paiement ». L’auto-entrepreneur pourra consulter son accord de délai de paiement et les détails des échéances.
Malgré l’accord de délais conclu, cela n’empêche pas l’Urssaf d’envoyer à l’auto-entrepreneur une mise en demeure. Cela ne remet pas en cause l’accord de délai.
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En revanche, si l’Urssaf refuse à l’auto entrepreneur ce délai de paiement, il recevra une notification de refus. Il pourra consulter le motif de refus à partir de sa messagerie en ouvrant le message contenant la notification. L’auto-entrepreneur devra lui apporter plus d’éléments le motivant à demander un délai de paiement.
Télépaiement et Mandat SEPA
Le télépaiement est un ordre de virement transmis à une banque. Suite à cet ordre, cette dernière va débiter le compte bancaire joint à l’ordre de paiement et créditer le bénéficiaire. Un mandat Sepa est un document donnant l’autorisation à un créancier de prélever un compte bancaire. Il est possible d’opter pour le télépaiement sur la page où s’affiche l’accord de paiement.
À droite de l’écran, dans la liste des services en ligne, figure l’option « Télépayer ». L’auto-entrepreneur devra ensuite indiquer les coordonnées de son ou de ses comptes bancaires. Il n’aura ensuite qu’à cliquer sur « Télépayer » se situant en face de l’échéance qu’il souhaite régler, puis sur « Payer » pour enregistrer le paiement.
Délai de Paiement par Anticipation
Un délai de paiement par anticipation consiste à échelonner le paiement de cotisations calculées dont la date d’échéance est à venir. Pour en faire la demande, une personne appartenant à une de ces catégories devra se rendre sur leur espace personnel de l’Urssaf. Ensuite, elle devra se rendre dans la rubrique « Mes cotisations » qui apparaît dans la barre de navigation. De là, il sélectionnera la page « Délais de paiement », puis cliquera sur « Effectuer une nouvelle demande de délai ».
Sur la page correspondante, la case « Délai par anticipation » est déjà cochée. Après avoir cliqué sur « Étape suivante », l’Urssaf lui fera une proposition d’échéance. Si celle-ci le satisfait, il n’aura qu’à cliquer sur « Valider » pour confirmer. En revanche, si les échéances ne lui conviennent pas, il peut cliquer sur « Recalculer » afin que l’Urssaf lui en propose des nouvelles. Quand celles proposées par l’Urssaf lui conviendront, il pourra cliquer sur « Valider » pour finaliser sa demande.
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Cotisations Minimales
Si le chiffre d’affaires que vous réalisez est faible, vous avez la possibilité de demander à payer des cotisations minimales afin de disposer d'une meilleure protection sociale. Cela vous permet notamment de valider des trimestres de retraite et de bénéficier d’une couverture en cas de maladie. La demande est à adresser sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr au plus tard :
- le dernier jour du 3e mois qui suit la création pour une application à la date de création
- le 31 décembre de l’année en cours, si vous êtes déjà en activité.
Vos cotisations et contributions sociales seront alors calculées selon les dispositions de droit commun au 1er janvier de l’année civile suivante. En cas d’option pour les cotisations minimales vous sortez du régime micro-social et basculez sur le régime des travailleurs indépendants "classiques". Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez.
A Quoi Cotisez-Vous En Tant Que Micro-Entrepreneur ?
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants et vous êtes soumis, selon un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité, aux cotisations et contributions sociales suivantes :
- l’assurance maladie / maternité
- la cotisation complémentaire d’indemnité journalière
- la CSG et la CRDS
- les allocations familiales
- la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire*
- le régime d’invalidité et décès
Vous êtes en outre soumis à :
- la contribution à la formation professionnelle
- si vous êtes artisan ou commerçant, à la taxe pour frais de chambre consulaire
* Les activités relevant de la catégorie des BNC ne cotisent pas à la retraite complémentaire à l'exception de celles relevant de la Cipav
Les micro-entrepreneurs peuvent voir leurs taux de cotisations sociales réduits s’ils bénéficient de l’Acre.
Première Déclaration Et Premier Paiement
Le paiement de vos cotisations sociales doit s'effectuer mensuellement. Toutefois, vous pouvez demander à déclarer et à les payer trimestriellement. Cette demande doit être effectuée soit 1 mois avant la date à laquelle vous serez soumis au régime micro-social lors de votre déclaration d'activité sur le site du guichet unique.
En Cas De Déclaration Et De Versement Mensuel
La 1re déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er mois d'activité et des 3 mois suivants. Ils seront à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.
Par exemple :
| Début d'activité | Date de déclaration et de paiement |
|---|---|
| Janvier | 31 mai |
| Février | 30 juin |
| Mars | 31 juillet |
En Cas De Déclaration Et De Versement Trimestriel
La 1re déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er trimestre d'activité et du trimestre civil suivant. Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de votre impôt sur le revenu (IR), vous devez adresser en même temps le montant de l'IR à payer.
Pour rappel, l’option pour le versement libératoire est à exercer au plus tard le 30 septembre pour s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de l’immatriculation.
La déclaration de chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs doivent être effectués en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application "Autoentrepreneur Urssaf". Le non-respect de cette obligation entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectuée par une autre voie.
L’Urssaf met à disposition des micro-entrepreneurs la possibilité de déclarer et payer leurs cotisations via une plateforme de tierce déclaration. Si le chiffre d'affaires (CA) réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, vous serez redevable d'une pénalité de retard d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 58 € en 2024) pour chaque déclaration non souscrite. La pénalité est appliquée même en l'absence de cotisations dues.
Par ailleurs, si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, vous perdez le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, vous disposez d'1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes.
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