Répondre aux Notifications de l'INPI : Guide Complet pour Protéger Votre Marque

Vous souhaitez déposer une marque pour votre société ? Le dépôt d’une marque permet de la protéger contre les risques de plagiat ou de contrefaçon. En tant qu’entrepreneur, la protection de votre marque est une étape clé de votre stratégie d’affaires. Il arrive que l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), après le dépôt d’une marque, envoie une notification au déposant. Apprenez à reconnaître les différents types d’irrégularités relevées par l’INPI et à les traiter.

Dès lors que vous vous êtes assurés de la disponibilité de la marque choisie, il est temps de constituer un dossier de dépôt de marque. L’INPI adresse ensuite un accusé de réception mentionnant la date et le numéro national du dépôt. Suite à la publication de l’enregistrement de la marque au BOPI, l’INPI transmet un certificat attestant que la marque est protégée. À l’issue des 10 ans, il est alors possible de renouveler la protection auprès de l’INPI.

Qu'est-ce que le Guichet Unique et son Rôle dans les Formalités d'Entreprise ?

La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), votée le 22 mai 2019, contient diverses mesures pour simplifier les démarches administratives et juridiques des entreprises. Plusieurs dispositifs sont déjà en vigueur, totalement ou partiellement, dont le Guichet unique. C’est l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) qui a hérité de la gestion du Guichet unique.

Le Guichet unique est un portail sécurisé électronique destiné à faciliter la centralisation et la diffusion des informations juridiques des entreprises en France. Il est parfois appelé GEFE (guichet électronique des formalités d’entreprise). La mise en place se fait progressivement depuis le 1er juillet 2021 (ouverture aux professionnels) jusqu’à l’ouverture aux entrepreneurs le 1er janvier 2022 de manière facultative. L’obligation de recourir au Guichet unique pour toutes les formalités juridiques des entreprises est en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Toute entreprise individuelle, y compris toute micro-entreprise, ainsi que toute société commerciale ou civile doit désormais réaliser toutes ses formalités sur le Guichet unique. Deux objectifs apparaissent :

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• la fusion des registres des entreprises sous un seul registre appelé Registre national des entreprises (RNE). Un seul registre quelle que soit la nature de l’activité exercée, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.
• la centralisation de tous les CFE et de leurs registres. Un entrepreneur ne se pose plus la question du CFE compétent.

Formalités Réalisables via le Guichet Unique

Le Guichet unique concerne :

• les formalités de création d’entreprise, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise ainsi que l’immatriculation des sociétés ;
• les modifications apportées au cours de la vie de l’entreprise : changement de dirigeants et de représentants légaux, augmentation ou réduction du capital social, changement de siège social, de dénomination sociale, etc. ;
• la cessation d’activité.

Depuis le début de l’année 2023, aucune entreprise ne peut s’adresser directement au greffe d’un tribunal de commerce ou à un CFE (Centre de formalités des entreprises). Le site infogreffe poursuit sa mission pour le dépôt des comptes annuels, pour les sociétés concernées. En effet, l’INPI n’est pas mandaté pour le dépôt des comptes.

Géographiquement, le Guichet unique gère les formalités de l'ensemble du territoire français, à l'exception de Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Bon à savoir : Le Guichet unique devrait s’ouvrir aux associations en 2024. Il concerne donc pour l’instant exclusivement les sociétés civiles et commerciales, ainsi que les entreprises individuelles.

Comment Répondre Efficacement aux Notifications de l'INPI ?

Le plus souvent, l’examinateur estime que le dépôt de marque doit être modifié afin de pouvoir être enregistré. Il peut proposer des solutions au déposant, mais il n’y est pas obligé. Il peut également s’agir d’un refus total ou partiel, basé sur la marque elle-même, qui serait par exemple considérée comme descriptive, ou contraire à l’ordre public. Le déposant dispose alors d’un délai compris entre 1 et 2 mois pour répondre à la notification. Dans certains cas, l’absence de réponse entraînera un rejet de la demande d’enregistrement. Si la demande est rejetée, l’INPI ne rembourse pas les redevances de dépôt versées.

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Les Différents Types de Notifications de l'INPI

Dans une seule et même notification, l’examinateur de la marque peut rejeter la marque pour certains services, et demander des précisions pour d’autres. Les différents types de notification sont donc cumulables.

Rejet de la Marque par l'INPI

Rejet pour descriptivité : L’examinateur peut estimer que la marque est trop descriptive pour être enregistrée. En effet, une marque doit être distinctive, c’est-à-dire qu’elle ne doit décrire ni les produits/services couverts par la marque, ni l’une de leurs caractéristiques. Voici des exemples de marques rejetées ces deux dernières années par l’INPI : L’ŒUF DE NOS CAMPAGNES (visant des œufs en classe 29), DU VIGNERON AU PARTICULIER (pour du vin en classe 33), louerLinge (pour du linge et des services de distribution de linge), SALON DU GOÛT ET DU VIN ILE DE RE (pour du vin et l’organisation de salons)… L’examinateur peut tout à fait rejeter une marque seulement partiellement, parce qu’elle est descriptive de certains produits, mais pas d’autres. C’est un rejet partiel.

Rejet pour atteinte à l’ordre public : Il est également impossible d’enregistrer une marque qui porterait atteinte à l’ordre public. C’est le cas par exemple des insultes, des propos racistes, antisémites… Ont ainsi été rejetées les marques F*CK ou des marques encourageant la vente / la consommation de drogues (comme les marques comportant le terme CANNABIS). Cela permet aussi de réguler certains abus suite à des évènements d’actualité. Par exemple, l’INPI avait rejeté de nombreux dépôts de marque JE SUIS PARIS suite à l’attentat du Bataclan en 2015, réalisés par des personnes opportunistes cherchant à s’approprier commercialement le nom.

Notifications d’Irrégularités Matérielles

Lorsque l’INPI constate que la demande d’enregistrement d’une marque contient une ou plusieurs irrégularités, il envoie au déposant (ou à son mandataire) une notification d’irrégularité matérielle. Celle-ci peut prendre plusieurs formes :

• La notification d’office: dans ce cas, l’INPI propose une solution de régularisation au déposant. En l’absence de réponse de sa part dans un délai d’un mois, la proposition est réputée comme acceptée par le déposant. L’INPI va donc automatiquement rectifier la demande, et poursuivre son examen de la marque.
• La notification d’irrégularité classique. L’INPI va ici inviter le déposant à procéder lui-même à la régularisation. Si le déposant accepte les propositions de notification de l’INPI, il devra modifier sa demande en ligne, et joindre, le cas échéant, des documents manquants ou un courrier explicatif. Si le déposant ne répond pas à la notification de l’INPI, dans un délai fixé, sa demande sera rejetée.

Il est donc primordial de répondre aux notifications que vous adresse l’INPI. Le silence pouvant signifier le rejet de votre demande et la perte des sommes engagées. Pour gagner du temps, vous pouvez demander une prolongation du délai par courrier déposé dans l’espace procédures. Vous bénéficierez ainsi d’un mois supplémentaire pour présenter vos arguments.

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Il convient aussi de préciser que la régularisation du dossier ne peut avoir pour effet d’étendre la portée du dépôt. Vous ne pouvez donc pas en profiter pour modifier votre libellé en ajoutant des produits et services. C’est notamment pour cette raison qu’il convient d’être très attentif lors de la rédaction de votre libellé !

Comment Répondre aux Notifications d'Irrégularités Matérielles de l'INPI ?

Différents types d'irrégularités peuvent être notifiés :

• Dépôt illisible: Il est recommandé de faire votre demande de dépôt de marque en ligne. Si vous préférez l’écrit, il convient de remplir le formulaire adapté de manière lisible (en écrivant tout en majuscules par exemple).
• Identification du déposant: En cas d’ambigüité sur le déposant, l’INPI enverra une notification d’irrégularité.
• Adresse incomplète ou imprécise: Il est donc recommandé de donner une adresse complète et précise pour éviter tout retard dans le traitement de la demande d’enregistrement de marque.
• Problème de signature: Il suffit d’envoyer la signature manuscrite à l’INPI, accompagnée du nom et prénom du signataire. Mais si l’irrégularité n’est pas corrigée, la demande sera entièrement rejetée.
• Irrégularité liée à l’absence de mandataire: Pour poursuivre la procédure d’enregistrement de la marque, le déposant doit choisir un mandataire agréé. Celui-ci reprendra la procédure devant l’INPI.
• Erreurs dans la description de la marque: Si vous souhaitez faire un dépôt « classique », il est donc recommandé de ne pas remplir la partie « description » de la marque.
• Irrégularités dans le libellé: L’examinateur proposera une autre formulation, permettant d’établir une liste claire des produits concernés. Le déposant peut ou non accepter cette nouvelle formulation. Il peut également proposer un autre libellé, à condition de ne pas étendre la portée de son dépôt initial.
• Autres notifications d’irrégularités: Quoi qu’il en soit, il est fondamental de répondre à l’INPI dans les délais fixés.

De manière pratique, l’INPI adresse une lettre recommandée avec accusé de réception contenant un relevé d’irrégularités et donnant un délai d’un mois pour y répondre. La notification d’irrégularités matérielles contient la demande de régularisation à laquelle il est nécessaire de répondre dans le délai d’un mois.

La plupart des notifications des régularités et des objections des examinateurs portent sur le libellé des produits et services de la marque. Il est important dans la réponse à la notification d’irrégularités de ne pas limiter plus que nécessaire le terme qu’il faut définir. Cependant aucune régularisation ne peut avoir pour effet de modifier le modèle de la marque, d’étendre la liste des produits et services ou de modifier le nom du titulaire de la demande ou son adresse.

Lorsque l’on souhaite la meilleure protection possible et avoir une marque couvrant de manière adéquate son activité, il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit tel qu’un avocat spécialiste en propriété intellectuelle. Cela permet d’éviter ce type de problème en amont et de les gérer au mieux s’ils arrivent.

Voici une récapitulation des principaux types d'irrégularités et les actions à entreprendre :

Autres Aspects Importants du Dépôt de Marque

Avant d’entreprendre toute démarche sur le Guichet unique, vous devez d’abord préparer et définir votre projet de création d’entreprise. En tant que déposant, vous serez alors informé de cette opposition et aurez la possibilité de répondre.

Vérification des Autorisations et Diplômes Nécessaires

L’exercice de certaines professions ou activités, dites « réglementées », requiert des conditions particulières (diplômes, qualifications, etc.). Pour des raisons liées à leur activité ou à une condamnation antérieure, certaines personnes peuvent aussi faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise.

Déclarer Votre Création d’Entreprise

La création de votre entreprise se fait sur le Guichet unique, via le portail e-procédures de l’INPI, l’unique plateforme pour réaliser l’ensemble de vos formalités d’entreprise en ligne, de manière simple et sécurisée. Pour réaliser votre création d’entreprise, vous devez vous rendre sur la partie « Déclarer une formalité d'entreprise », puis cliquez sur « Créer une entreprise ».

Examen de la Marque par l'INPI

Après le dépôt de votre demande, l’INPI va se charger de la publication de votre marque. Une fois votre marque déposée, un délai d’opposition de 2 mois commence. Aussi, l’opposition est une procédure formelle. C’est pourquoi, l’opposant doit déposer une déclaration motivée auprès de l’INPI.

Bon à savoir : il est essentiel de bien préparer votre dépôt de marque pour minimiser les risques d’opposition. Une fois le délai d’opposition écoulé, l’INPI entamera l’examen de votre demande de marque. Cette nouvelle étape peut durer jusqu’à 6 mois.

Les critères pris en compte sont :

• Caractère distinctif : votre marque doit se distinguer clairement des autres.
• Absence de caractère descriptif : la marque ne doit pas décrire directement les produits ou services qu’elle représente.
• Respect des normes morales et de l’ordre public : votre marque ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Bon à savoir : bien que l’INPI réalise cet examen approfondi, l’organisme ne vérifie pas la disponibilité du signe déposé. Autrement dit, l’INPI ne s’assure pas que votre marque ne soit pas déjà utilisée ou enregistrée. Aussi, il y aura la phase de “recherche d’antériorité”.

La recherche d’antériorité, étape préalable au dépôt de votre marque, est fondamentale, car elle consiste à vérifier si des marques similaires ou identiques ont déjà été déposées ou enregistrées. Effectuer cette recherche vous aide à éviter les conflits de marque, les litiges potentiels et les rejets de demande d’enregistrement. Elle peut être réalisée à l’aide de bases de données disponibles en ligne ou avec l’aide de professionnels en propriété intellectuelle.

En résumé, l’examen de la marque par l’INPI est une étape primordiale dans le processus de dépôt de marque. Elle assure que votre marque respecte les critères légaux pour son enregistrement, mais ne garantit pas l’absence de conflits avec des marques existantes.

Si votre demande passe toutes les étapes précédentes sans objection, l’INPI vous transmettra un certificat d’enregistrement dans un délai d’un mois.

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