Comment demander l'aide financière exceptionnelle (AFE) en tant qu'auto-entrepreneur

Parmi les nombreuses mesures mises à disposition des indépendant·es pour faire face à la crise sanitaire après le reconfinement d’octobre 2020, une aide a été mise à jour pour s'adapter à la situation. Il s'agit de l'aide financière exceptionnelle (AFE) pour les indépendant·es proposée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). Nous vous avons résumé dans cet article toutes les informations utiles pour savoir si vous pouvez en bénéficier et comment faire votre demande.

Qu'est-ce que l'aide financière exceptionnelle (AFE) ?

L'aide financière exceptionnelle est un dispositif proposé par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) à destination des indépendants dont l’activité est en difficulté financièrement. Elle a été mise à jour suite à la crise du Covid-19. En novembre, une nouvelle version de l'AFE a été annoncée pour venir en aide aux établissement ayant dû interrompre totalement leur activité sur décision administrative.

Montant de l'aide

L'aide financière exceptionnelle consiste en une aide forfaitaire, dont le montant varie selon le statut du travailleur indépendant qui en fait la demande :

1 000 euros pour les indépendants artisans, commerçants et professions libérales
500 euros pour les auto-entrepreneurs

Conditions d'éligibilité principales

Depuis le mois de novembre, l'AFE est ouverte uniquement aux entreprises ayant dû interrompre totalement leur activité depuis le 2 novembre. S'il est mentionné la notion de "fermeture administrative totale", attention : celle-ci est différente de la notion de fermeture administrative de la DGFIP, et concerne toutes les entreprises qui ne peuvent plus accueillir du public, recevoir à domicile ou exercer en clientèle.

Les entreprises ayant dû fermer au public mais qui poursuivent leur activité en click and collect, vente à emporter et / ou livraison ont bien droit à l'aide financière exceptionnelle.

Critères complémentaires

avoir versé au moins une fois des cotisations sociales à l'URSSAF;
avoir créé son activité avant le 1er janvier 2020;
être à jour de ses cotisations et contributions sociales au 31 décembre 2019 (ou avoir un échéancier en cours);
Ne pas avoir bénéficié de l'aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ni avoir de demande en cours auprès de l'URSSAF;
Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…);
Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis la création de l'entreprise (uniquement pour les non micro-entrepreneurs);
Avoir encaissé au moins 1 000 € de chiffre d'affaires en 2019 (uniquement pour les micro-entrepreneurs);
Que l'activité indépendante soit l'activité principale, c'est à dire qu'elle génère plus de la moitié des revenus du micro-entrepreneur (uniquement pour les micro-entrepreneurs).

Comment faire la demande : démarches et formulaire

Pour demander l'AFE, il vous faut remplir un formulaire papier intitulé "AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE COVID-19". Vous devez ensuite transmettre ce formulaire à l'URSSAF de votre région avant le 30 novembre 2020 (voir la démarche ci dessous).

La seule exception est l'aide aux cotisants en difficulté (ACED) : si vous avez perçu l'aide aux cotisants en difficulté après le 1er septembre ou que vous avez une demande en cours auprès de l'URSSAF, vous ne pourrez pas percevoir l'AFE.

Remplir la partie "COTISANT"

Cette partie vous concerne directement et permet de donner des informations sur votre situation personnelle.

Nos astuces pour remplir cette rubrique :

N° de compte URSSAF/CGSS : c'est le numéro disponible sur votre espace personnel URSSAF dans la partie "Mes informations personnelles".

Remplir la partie "ENTREPRISE"

Cette partie concerne votre entreprise ainsi que votre activité.

Lire aussi: Attestation auto-entrepreneur

Nos astuces pour remplir cette rubrique :

Adresse de l'entreprise : vous devez indiquer l'adresse de domiciliation de votre entreprise.

Compatibilité avec d'autres aides

Je peux cumuler l'aide financière exceptionnelle avec le fonds de solidarité ? ✅ Oui, l'aide financière exceptionnelle est cumulable avec le fonds de solidarité.

L'AFE est versée par le CPSTI alors que le fonds de solidarité vise à compenser la perte de chiffre d'affaires des indépendants jusqu'à 10 000 € et est versé par la DGFIP. Lisez notre article sur le fonds de solidarité pour en savoir plus sur cette autre aide disponible en novembre.

Reconduction et contrôles

L'aide financière exceptionnelle n'est pas reconductible en décembre pour le moment. ✅ L'administration effectuera des contrôles a posteriori sur votre demande. Veillez donc à ne rien oublier dans vos informations et lorsque vous remplissez le formulaire.

Autres dispositifs et dépenses finançables

Le gouvernement a mis en place une liste d'aides et de dispositifs de reports de cotisations pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire.

L'essentiel de l'aide Aide plafonnée à 2 000 € pour soutenir les travailleurs indépendants confrontés à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles menaçant la pérennité de leur activité, notamment suite à des intempéries ou événements majeurs survenus entre septembre 2025 et fin juin 2026. Dispositif accessible aux indépendants affiliés depuis plus d’un an et exerçant leur activité principale.

Dépenses finançables :

Frais liés aux formalités de première radiation de l’activité indépendante;
Paiement des frais administratifs, juridiques, comptables et de publication directement liés aux formalités de première radiation d’une activité de travailleur indépendant, tels que les coûts de dossiers auprès des organismes compétents, les honoraires nécessaires pour compléter et déposer les déclarations de cessation d’activité et, le cas échéant, les frais d’annonces légales spécifiquement liés à cette radiation;
survenance d’un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.;
difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.

Type d'opérations

Soutien financier aux travailleurs indépendants.

Points pratiques à retenir

Vérifiez que votre activité a été totalement interrompue par décision administrative depuis le 2 novembre.
Assurez-vous d'être à jour de vos cotisations ou d'avoir un échéancier en cours.
Remplissez soigneusement le formulaire papier "AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE COVID-19" en complétant les parties "COTISANT" et "ENTREPRISE".
Transmettez-le à l'URSSAF de votre région avant la date limite indiquée.
Conservez les justificatifs : l'administration effectuera des contrôles a posteriori.

En cas de doute, consultez votre espace personnel URSSAF pour retrouver votre numéro de compte et les informations personnelles, ou contactez votre URSSAF régionale pour connaître la procédure exacte d'envoi du formulaire.

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