SARL et Code de Commerce : Définition et Implications

Une société commerciale est une structure juridique qui permet d’organiser et d’exercer une activité professionnelle, dans un cadre bien déterminé. Des associés ou actionnaires qui se partagent le capital social en parts sociales ou actions. Conformément à l’article L.210-1 du Code de commerce, une société commerciale est une société qui exerce une activité commerciale ou qui revêt une forme juridique commerciale.

Dans cet article, nous allons explorer la définition de la SARL (Société à Responsabilité Limitée) dans le Code de commerce, en mettant en lumière les aspects essentiels de cette forme juridique d'entreprise.

Société Commerciale : Définition Générale

Il est important de distinguer les sociétés commerciales des sociétés civiles. Une société est qualifiée de civile lorsque son objet n’est pas commercial, c’est-à-dire que l’activité qu’elle mène est de nature civile. La création et le fonctionnement de la société civile sont régis par les dispositions du Code civil, tandis que la société commerciale est régie par le Code de commerce.

Dans le Code de commerce, le législateur indique à l’article L.210-1 alinéa 1 que « le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. ». Cet article révèle deux déterminants : la forme de la société et son objet.

Sociétés Commerciales par la Forme et par l'Objet

Sont qualifiées de sociétés commerciales par la forme, les sociétés que le législateur a expressément reconnues comme commerciales. Sur ce point, l’alinéa 2 de l’article L.210-1 du Code de commerce énonce que, les sociétés par actions, à responsabilité limitée, en commandite simple et en nom collectif sont d’office des sociétés commerciales.

L’article L.210-1 du Code de commerce indique que le caractère commercial d’une société est également déterminé par son objet. L’objet de la société commerciale est alors l’accomplissement des actes de commerce. Pour connaître les actes de commerce qui confèrent le caractère commercial à la société, il faut se référer aux articles L.110-1 et 110-2 du Code de commerce.

La SARL et le Code de Commerce

La SARL et le Code de commerce sont un sujet qu’il est toujours préférable de maîtriser, notamment lorsque l’on est gérant ou associé de l’entreprise. De nombreuses dispositions particulières aux SARL sont prévues par le Code de commerce. Celles de l’Article L223-1 à l’Article L223-43 en font partie.

La SARL est régie par des séries d’articles du Code de commerce. Selon l’Article L223-3, elle peut comporter 1 à 100 associés. Notons également que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. D’autre part, il est possible de créer une SARL unipersonnelle, avec une seule personne physique comme gérant. Cette dernière est appelée « associé unique ».

D’après l’Article L223-6, chacun des associés est tenu d’intervenir à l’acte constitutif de la société à responsabilité limitée. Pour la SARL, l’Article L223-2 du Code de commerce dispose que les statuts en fixent le montant. Ce dernier est divisé en parts égales. En outre, une dénomination sociale doit désigner la société. Il faut qu’elle soit suivie ou précédée de l’énonciation du capital social, entre autres.

La décision d’augmentation de capital social est prise par les associés représentant la moitié ou la majorité des parts sociales de la SARL. Selon l’Article L223-34, le projet est communiqué au commissaire aux comptes (si un CAC a été nommé au sein de la SARL), dans le respect du délai fixé en Conseil d’État.

Selon l’Article R210-8 du Code de commerce, la constitution de la SARL doit faire l’objet d’une publicité au Bodacc, une fois que l’entreprise a été immatriculée au RCS.

Les Statuts de la SARL

En outre, une dénomination sociale doit désigner la société. Il faut qu’elle soit suivie ou précédée de l’énonciation du capital social, entre autres.

Ce sont les statuts de la SARL qui le déterminent (Article L223-18 du Code de commerce). Il est bon de noter que le gérant n’est pas toujours associé de la société.

Concernant les statuts de la SARL, chaque associé doit avoir à sa disposition une copie du document établi sur papier libre. Selon l’Article R210-5, l’état des actes accomplis lors de la constitution de la SARL doit être présenté aux associés de l’entreprise avant que les statuts soient signés. Il est annexé à ces derniers.

L’Article R223-14 dispose également que chacun d’eux est autorisé à en demander une copie certifiée conforme au siège social de la société. Comme cité précédemment, les statuts doivent contenir non seulement la forme juridique, mais également la durée de la société. Les apports de chaque associé comptent parmi les autres mentions à prévoir dans les statuts de la SARL.

Toute modification des statuts doit être portée devant le tribunal de commerce, dont dépend le siège social de la SARL, d’après l’Article R210-12 du Code de commerce. Pour les sociétés et les groupements d’intérêt économique, l’immatriculation est demandée dès que les formalités de constitution sont effectuées (Article R123-36). Pour les sociétés, il faut déposer une copie du rapport du CAC sur l’évaluation des apports en nature.

En outre, l’Article R123-56 du Code de commerce dispose que, pour les sociétés qui résultent d’une scission ou d’une fusion, il faut fournir des informations, dont la raison sociale et la forme juridique de toutes celles qui y ont participé.

Capital Social et Parts Sociales

Pour la SARL, l’Article L223-2 du Code de commerce dispose que les statuts en fixent le montant. Ce dernier est divisé en parts égales. Leur répartition est prévue dans les statuts (Article L223-7). Une fois souscrites par les associés, elles sont intégralement versées sur le compte de la SARL quand elles sont émises en contrepartie d’apports en nature. Pour celles qui représentent des apports en numéraire, il faut qu’elles soient libérées d’un cinquième de leur montant au minimum.

Elle peut laisser le gérant acquérir un certain nombre de parts sociales en vue de les annuler, dans le cas où la réduction du capital ne serait pas motivée par des pertes.

Selon l'article L223-1 du code de commerce SARL, qui est la réglementation en vigueur, la SARL est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs connaissances pour créer une entreprise ayant une personnalité distincte. La Loi n° 2019-486, relative au Code de commerce SARL, a été promulguée le 22 mai 2019 et a modifié le régime juridique de la SARL.

Les actes de nomination permettent de désigner les associés (également appelés membres de la communauté) de la future société. Selon l'article l223-1, le nombre d'associés doit être compris entre 2 et 100, il peut s'agir à la fois d'une personne physique comme une personne morale. Seule la capacité civile est exigée. Ainsi, tant qu'une personne possède ses droits civiques, elle peut devenir associée d'une S.A.R.L.

L'immatriculation de la SARL dans le code de commerce se fait au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) du département du lieu du siège social, elle confère à la société la personnalité morale. Cette personnalité morale permet à la société de pouvoir conclure, gérer des biens en son propre nom, de pouvoir emprunter ou cautionner à travers la personnalité morale.

Avant cette demande d'immatriculation de la SARL, les fondateurs concluaient les actes au nom de la personnalité morale en création et engageaient leurs responsabilités sur les actes conclus. L'immatriculation, si toutes les conditions sont réunies, vaut reprise des actes. A partir de ce moment-là, la responsabilité des fondateurs n'est plus engagée. D'autres formalités de publicité sont à accomplir.

Avant l'enregistrement au registre du commerce, l'information de la création de la S.A.R.L. doit être notifiée dans le C.H.A.L. (anciennement journal d'annonces légales) dans le département du lieu du siège social pour être opposable aux tiers.

Après l'immatriculation, la société doit être publiée au B.O.D.A.C.C.

La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Les Actes de Commerce

Pour ce qui est des activités commerciales, il faut, une fois encore, se référer au Code de Commerce (Article L110-1 et L110-2). Les sociétés commerciales sont celles qui exercent des actes de commerces et en font leur profession habituelle.

Fonctionnement et Administration de la SARL

La S.A.R.L. est administrée par la gérance. Le nombre de gérant(es) est fixé par les statuts. Certaines conditions sont néanmoins présentes pour toutes les S.A.R.L. : le gérant doit absolument être une personne physique, non frappé d'interdiction, d'incapacité, de déchéance et d'incompatibilité. Cela peut être soit un associé soit un tiers.

Le gérant est désigné dans les statuts ou par la collectivité des associés et sa nomination doit faire l'objet de publicité pour être opposable aux tiers, même publicité que pour son immatriculation.

Concernant la cessation de ses fonctions, plusieurs cas peuvent intervenir :

décès
âge (les statuts peuvent prévoir un âge maximum)
arrivée du terme fixée dans les statuts
démission (libre tant qu'elle n'est pas effectuée de mauvaise foi)
révocation par les associés ( le gérant associé peut voter, la majorité est requise, les statuts peuvent prévoir une plus forte majorité)
révocation judiciaire ( par décision judiciaire, obligatoire pour un gérant majoritaire ou soutenu par la majorité ), la requête est présentée devant le président du tribunal de commerce du lieu du siège social.

Le membre de la communauté détenant majorité des parts sociales plus une est un travailleur non salarié (T.N.S.) alors que le membre de la communauté détenant 50% des parts ou moins est un assimilé salarié pouvant conclure un contrat de travail typique. Sa rémunération consiste en une rémunération fixe et/ou un % du C.A.

Le gérant représente la société auprès des tiers et l'engage par la signature mandataire dans tous les actes qu'il accomplit même ceux dépassant l'objet social. Par ses actes pour la société, il peut donc engager sa responsabilité civile en cas de faute de gestion et/ou de non-respect des statuts et sa responsabilité pénale en cas d'infraction ou de complicité d'infraction. Les juridictions compétentes jugent la responsabilité et le gérant peut avoir la possibilité de contester auprès des chambres d'appel voire au Conseil d'état en dernier recours.

L'action en responsabilité se prescrit sous 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation. Si l'action en responsabilité est intentée par un associé, il doit posséder au moins 10% du capital, ou bien regrouper plusieurs associés pour atteindre ce seuil.

Concernant la gestion interne de la S.A.R.L., elle est assurée par la collectivité des associés, regroupant l'ensemble des associés de l'entité dans les conditions citées avant. Elle est réunie au moins une fois par an et possède les attributs suivants :

nommer et révoquer la gérance dans les conditions citées avant
approuver les comptes annuels (bilan et compte de résultat)
approuver le rapport de gestion
approuver l'inventaire
statuer sur les conventions règlementées
pouvoir déplacer le siège social sur tout le territoire français

Une quinzaine de jours avant la réunion, les documents annuels sont transmis à chaque associé et sont disponibles au siège social pour consultation. Pour approuver les décisions, la majorité des parts sociales est requise en terme de vote pour les associés présents ou représentés. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.

Concernant les conventions que la S.A.R.L. peut passer avec ses dirigeants, il en existe 3 comme pour toutes les sociétés :

conventions libres : elles doivent répondre à deux critères => à la fois porté sur des opérations courantes fixées selon l'objet social et être conclues à des conditions normales de marché.
conventions réglementées :
- toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la SARL et l'un de ses gérants ou associés ;
- toute convention passée entre la SARL et une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la SARL. Elle nécessite une procédure spécifique
conventions interdites : principalement les conventions prévoyant soit le prêt de la SARL à un de ses dirigeants, ou le fait que la société se porte garante pour un engagement pris personnellement par un d'eux.

Les Différents Types de Sociétés Commerciales

En général, on distingue trois sortes de sociétés commerciales : les sociétés de capitaux, les sociétés de personnes et les sociétés mixtes (elle correspondent à un statut hybride entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes).

Types de sociétés	Caractéristiques	Formes concernées
Sociétés de capitaux	Sociétés dans lesquelles le critère prévalant n’est pas la personne mais les capitaux apportés	SA, SAS (SASU), SCA
Sociétés de personnes	Sociétés dans lesquelles l’intuitu personae est important (association en fonction de la personne)	SNC

Une société commerciale dispose, comme toute société, de la personnalité morale. Cela signifie qu’elle a une existence à part entière, comme une personne physique (un « particulier »). Pour cette raison, elle a des caractéristiques qui lui sont propres et qui permettent de l’identifier.

Les sociétés commerciales réunissent un ou plusieurs associés. Elles doivent avoir un nom, que l’on appelle une dénomination sociale. Elles ont également une adresse qui leur sert de siège social (où est envoyée la correspondance). Enfin, plusieurs autres éléments caractérisent une société commerciale : nature de l’activité (objet social), durée d’existence, associés participant au capital social, etc.

Chaque société dispose d’un numéro unique d’identification que l’on connait plus communément sous l’appellation « numéro SIREN ». Une société commerciale doit, pour exister officiellement, obligatoirement être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si elle exerce une activité artisanale, elle doit également demander son immatriculation au répertoire des métiers (RM). Pour cela, il lui faut déposer une demande d’immatriculation auprès du Guichet Unique.

Autrement dit, aucune forme juridique de société commerciale n’est mieux que les autres. En réalité, à chaque situation est adaptée une forme d’entreprise. De nombreux paramètres doivent être étudiés pour trouver le statut approprié : envergure du projet, modalités de fonctionnement souhaitées, responsabilité des associés, stabilité de l’actionnariat, optimisation des sorties de ressources, etc. Une réflexion s’avère donc généralement indispensable à ce niveau.

La société par actions simplifiée (SAS et SASU) représente près de 2 créations de sociétés sur 3. Il faut toutefois préciser que les constitutions de sociétés ne représentent qu’environ 30 % du volume global des créations d’entreprises. L’entreprise individuelle et la micro-entreprise occupe la place restante (70%).

Cas Spécifiques et Interdictions

L’Article L223-1 du Code de commerce dispose que les entreprises de capitalisation et d’épargne ne sont pas autorisées à adopter la forme de société à responsabilité limitée. Les compagnies d’assurance en font également partie.

Décès d'un Associé

Que se passe-t-il en cas de décès de l’un des associés de la SARL ? Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

En Conclusion

La SARL est une forme juridique d'entreprise largement utilisée en France, régie par le Code de commerce. Sa définition, son fonctionnement et les droits et obligations des associés sont encadrés par ce code, assurant ainsi un cadre légal stable et précis pour les entrepreneurs.

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