Demande complémentaire spécifique aux travailleurs indépendants : fonctionnement et démarches

La protection sociale des travailleurs indépendants est assurée désormais par la sécurité sociale des indépendants (SSI). En effet, depuis le 1er janvier 2020, la SSI remplace le régime social des indépendants (RSI). Ce régime est ainsi rattaché au régime général de la Sécurité sociale. La Sécurité sociale des indépendants (SSI) assure la protection sociale des travailleurs indépendants. La réforme du RSI n’a pas modifié les droits des travailleurs indépendants.

Les travailleurs indépendants gèrent librement l’organisation de leur temps de travail, sélectionnent leurs clients et fixent eux-mêmes leurs tarifs. Il est possible de contacter la caisse primaire d'assurance maladie ou la SSI directement afin de se renseigner sur son affiliation ou non à cet organisme. Tous les travailleurs indépendants, qu'ils soient actifs ou retraités, sont concernés par la SSI : artisans et commerçants, micro-entrepreneurs, professionnels libéraux, les entrepreneurs individuels, gérants et associés de SNC et EURL, gérants majoritaires de SARL.

Organisation et interlocuteurs de la SSI

Si vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), vous avez trois interlocuteurs : l'Urssaf pour les cotisations sociales ; l'Assurance maladie pour la gestion de vos frais de santé et de vos remboursements ; l'Assurance Retraite, votre caisse de retraite. Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf est l’interlocuteur unique des professionnels libéraux qui relevaient de la Cipav. Le recouvrement de vos cotisations sociales passe par ces organismes et les prestations incluent allocations familiales, maladie, invalidité-décès, retraite, CSG & CRDS, etc.

Affiliation et démarches d’inscription

Une demande d'affiliation doit être effectuée afin de bénéficier de cette protection sociale. Les étapes de cette affiliation sont les suivantes :

déclaration de début d'activité par courrier en téléchargeant un formulaire sur le site du Centre de formalité des entreprises (CFE) ou sur le site formalités.entreprises.gouv.fr ;
réception d'une notification d'affiliation ;
création d'un compte sur le site de l'Urssaf afin de gérer vos cotisations et paiements, de consulter tous vos documents et de faire des démarches, mais aussi de communiquer avec l'Urssaf ;
création d'un compte Ameli pour consulter les informations concernant l'Assurance maladie ;
création d'un compte sur lassuranceretraite.fr pour suivre l'évolution de vos droits à la retraite.

Seule une vingtaine de professions libérales relèvent encore de la Cipav, et la réforme du RSI a pour objectif d’apporter un meilleur service et de limiter les dysfonctionnements constatés.

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Calcul des cotisations et niveaux de protection

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants pour l’année en cours sont calculées en fonction des revenus professionnels de l’année N-1. Le calcul des cotisations se fait sur une base forfaitaire en début d’activité, puis évolue selon les revenus réels. Les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ( maladie, accident, maternité ) sont versées après un délai de carence de 3 jours et restent sous condition de ressources plafonnées. La durée de versement des indemnités journalières est de 360 jours sur 3 ans, ou 3 ans en cas d’ALD.

En matière de protection sociale maladie et retraite, certains professionnels peuvent cumuler des prestations et des assurances complémentaires. La complémentaire santé, souvent sous forme de mutuelle, permet de couvrir le ticket modérateur et des dépenses non remboursées par l’Assurance maladie. Le recours à des assurances complémentaires est également encouragé pour les frais importants (dépassements d'honoraires, soins non remboursés, hospitalisation, etc.).

Prestations et options spécifiques

La complémentaire santé solidaire (CSS) peut être accessible pour les ménages modestes afin de couvrir la part non remboursée par l’assurance maladie. Le dispositif Madelin permet aux indépendants de déduire les cotisations de leur bénéfice imposable et d’anticiper leur protection retraite et prévoyance. Une prévoyance peut aider en cas de décès ou d’invalidité. Certains indépendants peuvent bénéficier de l’Aide à la création ou reprise d’entreprise (ACRE), qui peut couvrir partiellement les cotisations personnelles pendant 12 mois.

Il est possible d’avoir plusieurs activités (agricole, commerciale, artisanale ou libérale) et éventuellement une activité salariée en parallèle. En cas de ressources insuffisantes, la CSS ou d’autres aides peuvent faciliter l’accès à une mutuelle adaptée. Pour savoir si l’affiliation est effective, contactez le 3646, le numéro de l’Assurance maladie, et obtenez une réponse via votre numéro de Sécurité sociale.

Rôles de la protection sociale et contrôle de la qualité

Un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a été créé pour assurer l’application des règles et la qualité des services rendus par les différents organismes (CPAM, Urssaf, Caisse de retraite, etc.). Ses missions incluent le contrôle de l’action des instances régionales et la gestion de l’action sanitaire et sociale pour les TNS.

Pour savoir si vous êtes bien affilié à la SSI, n'hésitez pas à contacter le 3646 et à vérifier votre affiliation grâce à votre numéro de sécurité sociale. Vous pouvez aussi consulter les ressources sur le site officiel et utiliser des comparateurs de mutuelles santé pour trouver le meilleur rapport qualité-prix.

Cas particulier et remarques pratiques

Le régime général de la sécurité sociale accueille les cotisations et les prestations, mais certaines professions libérales restent affiliées à leurs propres organismes pour la retraite (CIPAV, CARMF, CARPIMKO, CAVOM). La SSI remplace le RSI et assure une continuité de droits et de calcul des cotisations selon les règles propres au régime général. Il n’y a pas modification majeure des droits des travailleurs indépendants après la réforme, mais l’objectif est d’unifier les démarches et d’améliorer le service.

Chapitre 8 - Les fonctions de mise en sécurité et les SSI

Du côté des démarches pratiques, la création d’entreprise et l’inscription peuvent être réalisées via le CFE et les portails publics, ce qui facilite l’accès à la protection sociale et à la gestion des cotisations via l’Urssaf et Ameli.

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