L'extrait KBIS : Guide Complet pour Devenir Livreur Uber Eats Auto-Entrepreneur

Le métier de livreur à domicile de repas est en pleine expansion, principalement dans les grandes villes. Que ce soit pour un revenu d'appoint, un job étudiant ou une activité principale, les plateformes de mise en relation entre les restaurants et les clients, telles qu'Uber Eats et Deliveroo, exigent un extrait KBIS. Mais pourquoi ce document est-il si important et comment l'obtenir ? Cet article vous guide à travers tout ce que vous devez savoir.

1 - L'extrait KBIS : Un Document Obligatoire pour S'inscrire sur Uber Eats / Deliveroo

Pour devenir coursier chez Uber Eats, Deliveroo ou sur une plateforme similaire, plusieurs conditions doivent être remplies. Vous devez avoir au moins 18 ans, présenter une pièce d'identité en cours de validité et, dans certaines villes françaises, fournir un casier judiciaire vierge. Une autre condition essentielle est la création de votre entreprise. Vous aurez le choix entre différents statuts : micro-entrepreneur (nouveau nom de l'auto-entrepreneur), EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Dans tous les cas, vous serez dans l'obligation d'inscrire votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette inscription entraîne l'émission d'un extrait KBIS, qui va vous être réclamé par la plateforme. En effet, celle-ci ne salarie pas ses livreurs. Vous restez donc libre de vos horaires et de travailler pour la concurrence. Toutefois, la plateforme ne vous garantit pas un minimum de rémunération et ne cotise pas au régime des salariés.

Avec votre KBIS, la plateforme s'assure donc que vous avez bien le statut d'indépendant, une précaution pour éviter la requalification du contrat de prestataire en contrat de travail. Il est bon de savoir que la livraison doit se faire à vélo, électrique ou non. Si vous utilisez un scooter ou une voiture, vous devez être inscrit au Registre National des Transporteurs et avoir une licence transport.

2 - La Définition de L'extrait KBIS Uber Eats / Deliveroo

L'extrait KBIS du livreur, aussi nommé extrait K pour un livreur auto-entrepreneur, est un acte authentique. Il certifie que le professionnel est bien inscrit comme indépendant. De plus, il contient un certain nombre d'informations importantes :

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

• Le numéro SIREN : L'identifiant de l'entreprise, une série de 9 chiffres attribuée par l'INSEE.
• Le numéro SIRET : Comprenant le numéro SIREN + 5 chiffres correspondant à la localisation de votre entreprise de livraison. Ce numéro doit être mentionné sur vos factures. Uber Eats et Deliveroo proposent d'éditer ces factures à votre place, il convient donc de mentionner votre numéro SIRET dans vos paramètres de facturation sur la plateforme.
• Le code APE (Activité Principale Exercée) : Le code APE pour un livreur est en général 5320Z - Autres activités de poste et de courrier.
• La raison sociale : Pour un auto-entrepreneur, il s'agit obligatoirement de son prénom et de son nom.
• La forme juridique : Le statut d'auto-entrepreneur, désormais micro-entrepreneur, est particulièrement adapté pour l'activité de livreur Uber Eats / Deliveroo du fait de sa flexibilité et de sa simplicité. Il peut ainsi se cumuler avec une activité de salarié, d'étudiant et même de demandeur d'emploi.
• L'adresse de l'entreprise : Vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous (vérifiez votre éventuel règlement de copropriété), auprès d'une société de domiciliation ou encore auprès d'une pépinière d'entreprises.

Certaines informations sont susceptibles d'évoluer. Aussi, Deliveroo ou Uber Eats vont vous demander un extrait KBIS daté de moins de 3 mois.

3 - L'inscription du Coursier au Registre du Commerce, une Étape Nécessaire pour Avoir un KBIS

L'activité de livreur indépendant est considérée comme une activité de prestation commerciale. Votre micro-entreprise ou autre entreprise individuelle doit donc être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce. L'inscription peut se faire jusqu'à 1 mois avant le début de votre activité.

Pour vous inscrire, vous avez le choix entre :

• Envoyer votre dossier au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Un formulaire correspondant à la forme juridique de votre société doit alors être rempli : formulaire P0 CM micro-entrepreneur, formulaire PEIRL. Le formulaire est accompagné d’une pièce d’identité avec une mention manuscrite « J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’original… Fait à (lieu), le (date) ».
• Faire appel au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce et de l'industrie dont vous dépendez.
• Utiliser le service en ligne d'Infogreffe.
• Faire appel à un organisme privé spécialiste de la création d'entreprise.

Une fois votre inscription au RCS validée, vous allez recevoir dans les jours qui suivent, par courrier, un extrait KBIS à l'adresse de votre société. Si vous ne souhaitez pas attendre, si cet extrait est perdu ou s'il a plus de 3 mois, vous avez la possibilité d'obtenir gratuitement un extrait KBIS numérique sur le site monidenum.fr.

Vous avez également la possibilité de vous adresser au greffe du tribunal de commerce ou à Infogreffe. Le KBIS de votre entreprise peut alors être imprimé ou envoyé par la poste. Dans les deux cas, la démarche est payante.

Lire aussi: Formation financée par France Travail

Si vous êtes livreur à Metz, à Strasbourg, à Colmar, à Mulhouse, vous devez contacter la chambre commerciale du tribunal de proximité, un tribunal né de la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance. En effet, en Alsace-Moselle, il n'y a pas de tribunaux de commerce.

A savoir : l'extrait KBIS de votre société de livraison est un document public.

4 - Les Avantages du Statut d'Auto-Entrepreneur pour les Livreurs Uber Eats

Le statut d’auto-entrepreneur, simple à adopter et flexible, est donc très adapté à ce type d’activité. Il convient simplement d’effectuer les démarches requises pour créer une micro-entreprise.

Première entreprise de livraison de repas à domicile en France, Uber Eats est implantée dans toutes les grandes villes de l’Hexagone. Ayant vu le jour en 2014, l’entreprise américaine Uber Eats était auparavant connue sous le nom d’Uber Fresh. Devenue Uber Eats en 2015, la structure est aujourd’hui implantée dans plusieurs grandes villes à travers le monde.

Les clients n’ont qu’à passer leur commande dans un restaurant en utilisant l’application d’Uber Eats via leur smartphone. La commande est automatiquement envoyée au restaurant concerné. Le coursier le plus proche de l’établissement reçoit une notification pour récupérer le repas et assurer la livraison dans les plus brefs délais.

Lire aussi: Tout savoir sur les subventions Agence de l'Eau

L’un des avantages de travailler en tant que livreur pour Uber Eats repose sur la flexibilité des horaires. Les coursiers, aussi bien à vélo qu’en véhicule motorisé, peuvent choisir librement leurs horaires de travail.

Avec l’avènement des plateformes de livraison de repas, l’activité de livraison à domicile connaît aujourd’hui un essor considérable. Ce métier de livreur attire de plus en plus d’étudiants qui peuvent organiser facilement leur planning en fonction des horaires de leurs cours et qui leur permet d’obtenir une source de revenus supplémentaire.

L’un des principaux avantages du statut d’auto-entrepreneur réside dans son accessibilité. En effet, peu importe la situation de la personne intéressée, la création d’une auto-entreprise peut s’effectuer facilement. Ce régime est ouvert à tous les citoyens français. Ce dernier document doit autoriser l’ouverture d’une micro-entreprise dans l’Hexagone avec la mention “création d’entreprise“.

À noter : le régime de la micro-entreprise ne peut pas être adopté par les chefs d’entreprise relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI ou ex-RSI). En outre, un auto-entrepreneur exerçant déjà une activité ne peut pas se lancer dans la création d’une nouvelle micro-entreprise pour son activité de coursier. En revanche, il peut changer d’activité ou procéder à l’ajout d’une nouvelle activité.

5 - Obligations et Recommandations pour les Coursiers Indépendants

L’activité « services des coursiers urbains indépendants » concerne aussi bien les livreurs à vélo que ceux utilisant une motocyclette, un scooter, une moto ou encore une voiture. Si aucune qualification particulière n’est demandée pour devenir coursier micro-entrepreneur à vélo, l’utilisation d’un véhicule motorisé requiert obligatoirement la détention d’une attestation de capacité de transport de marchandises.

L’obtention de cette attestation de capacité de transport n’est pas nécessaire pour s’inscrire sur certaines plateformes et pour livrer des repas. Cela ne dispense toutefois pas de cette capacité. De plus, l’utilisation d’un véhicule à moteur nécessite une immatriculation au Registre National des Transporteurs dépendant du préfet de région.

En tant qu’indépendant, le coursier doit s’assurer qu’il n’y ait aucun lien de subordination entre lui et la plateforme ou avec un quelconque restaurant. Dans le cadre de son activité, le coursier est aussi tenu de respecter certaines obligations sanitaires. En effet, il doit s’engager à livrer les repas dans les meilleures conditions.

6 - Comment Créer Votre Micro-Entreprise pour Devenir Livreur ?

Pour devenir auto-entrepreneur livreur, les étapes à suivre sont les mêmes que pour les autres micro-entrepreneurs. La première étape consiste à déclarer son activité. Il est possible de procéder aux formalités de création en ligne sur le site officiel de l’état. Pour gagner du temps vous pouvez aussi faire appel à une société spécialisée qui se chargera de la création du statut de micro-entrepreneur à votre place en quelques minutes.

Au moment de s’inscrire sur la plateforme d’Uber Eats, différents documents seront demandés au coursier auto-entrepreneur, notamment le numéro SIREN. Un extrait Kbis micro-entrepreneur est également demandé lors de l’inscription sur la plateforme de mise en relation. Pour obtenir l’extrait Kbis Uber Eats, le micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette inscription s’effectue automatiquement au moment de la création d’une auto-entreprise.

Depuis la mise en application de la loi PACTE en 2019, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité de l’auto-entrepreneur est devenu facultatif.

7 - Aspects Financiers et Administratifs du Métier de Livreur Uber Eats

En moyenne, un coursier gagne 4 € à 9 € par course. Dans le cas où le coursier travaille à des heures particulières (11 h à 15 h ou 19 h à 23 h) ou en cas de conditions météorologiques défavorables (pluie ou neige > 0,2 mm/h), un bonus lui est accordé. Dans ce cas, le livreur en restauration perçoit un bonus de 15 € nets/créneau.

La simplicité de son fonctionnement figure parmi les principaux avantages de la micro-entreprise. En effet, il n’a pas besoin de tenir une comptabilité détaillée. L’auto-entrepreneur doit néanmoins procéder, mensuellement ou trimestriellement, à la déclaration en ligne de son chiffre d’affaires. Cette déclaration doit être réalisée même si le chiffre d’affaires est nul, sous peine de sanctions. En effet, si l’auto-entrepreneur ne déclare pas son chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs, la micro-entreprise risque d’être radiée.

Par ailleurs, le statut auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération de TVA sous conditions. Attention : Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

S’il exerce en tant qu’auto-entrepreneur, le coursier Uber Eats bénéficie du régime micro-social simplifié. Ainsi, ses charges sociales sont calculées en appliquant un taux forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. Le bénéfice imposable du micro-entrepreneur est de 50 % de son chiffre d’affaires.

À noter : au moment de remplir le formulaire de déclaration d’activité, il est demandé à l’auto-entrepreneur s’il souhaite bénéficier du versement fiscal libératoire. S’il opte pour cette option, le prélèvement de l’IR s’effectue en même temps avec celui des charges sociales.

8 - Compétences et Qualités Requises pour Réussir en Tant que Livreur Uber Eats

Parmi les autres qualités dont doit disposer le livreur Uber Eats, la rigueur, la réactivité, et l’autonomie sont indispensables.

Le salaire d’un livreur Uber Eats dépend du nombre de courses effectuées par heure et de plusieurs variables (pourboires, intempéries…). De manière générale, s’il effectue entre 2 et 3 courses par heure, sans compter les pourboires, le chiffre d’affaires avoisine 15€ par heure.

La rentabilité d’un livreur Uber Eats dépend des courses effectuées, des frais engagés et des charges sociales. Optimiser ses horaires et ses trajets est essentiel pour maximiser les gains.

Oui, Uber Eats déclare les revenus des livreurs à l'URSSAF. En tant qu'auto-entrepreneur, le livreur est responsable de sa propre déclaration de revenus et du paiement des cotisations sociales, même si Uber Eats transmet certaines informations nécessaires à l'URSSAF.

9 - Démarches pour Obtenir Votre Numéro de SIRET

Le livreur Uber Eats, comme le livreur Deliveroo ou comme le livreur Just Eat, est un travailleur indépendant. Il doit s'inscrire comme tel et disposer d'un SIREN, d'un SIRET et d'un code APE.

Le SIREN est attribué à vie à l'entrepreneur individuel ou à la société de livraison. Ce numéro est composé d'une suite aléatoire de 9 chiffres. Le SIRET, quant à lui, débute par les 9 chiffres du SIREN et se termine par les 5 chiffres du NIC (Numéro Interne de Classement). En cas de déménagement, ces 5 chiffres sont modifiés. Enfin, le code APE (Activité Principale Exercée) parfois appelé code NAF (Nomenclature d'Activité Française) sert à l'établissement de statistique. Pour un livreur, le code NAF est en principe 5320Z - Autres activités de poste et de courrier.

A noter : si le livreur indépendant effectue ses livraisons à l'aide d'un engin motorisé (à l'exception des vélos à assistance électrique), il doit disposer d'un justificatif de capacité professionnelle, délivré après une formation de 10 jours dans un centre agréé.

Le livreur à vélo ou le livreur motorisé est assimilé à un commerçant indépendant. S'il exerce en tant que micro-entrepreneur (nouveau nom de l'auto-entrepreneur) ou en tant que société, en SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) par exemple, il doit s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce registre est tenu par les greffes des tribunaux de commerce.

Le livreur à son compte peut donc déposer un dossier directement auprès de son greffe de rattachement ou effectuer la démarche en ligne ou se faire accompagner par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou encore se faire accompagner par un prestataire privé.

Le greffe va alors envoyer au livreur son extrait K s'il est inscrit en tant que personne physique ou son extrait KBIS, s'il est inscrit en tant que société, ces documents étant considérés comme les pièces d'identité d'une entreprise individuelle ou d'une société. De son côté, l'INSEE envoie un courrier avec l'ensemble des identifiants de l'entreprise de livraison, SIREN, SIRET et code APE.

A noter : la procédure est la même en cas de déménagement du livreur indépendant, ce changement d'adresse devant être signalé dans un délai d'1 mois. Et le livreur auto-entrepreneur peut être inscrit auprès d'un autre organisme, comme l'URSSAF s'il donne des cours à domicile en indépendant par exemple. Malgré tout, il n'aura qu'un seul SIREN et un seul SIRET.

10 - Comment Retrouver Votre Numéro de SIRET Uber Eats ?

Il faut, tout d'abord, savoir que l'INSEE ne réédite pas le courrier d'envoi des identifiants, en cas de perte de ce dernier. Mais, le livreur a la possibilité de demander un extrait KBIS en ligne sur Monidenum ou sur Infogreffe, par exemple. A l'aide de son SIREN, il a également la possibilité de demander un avis de situation au répertoire SIRENE, un répertoire tenu par l'INSEE sur lequel figure le SIRET.

De plus, ce SIRET est présent sur les appels de cotisation reçus par le livreur. Et si ce dernier paie la TVA, les bordereaux mentionnent également ce numéro.Par ailleurs, les factures émises par le livreur doivent obligatoirement faire référence à son numéro de SIRET.

A noter : le livreur auto-entrepreneur bénéficie du régime de franchise de base de la TVA, c'est-à-dire qu'il n'est pas assujetti à la TVA, à condition que son chiffre d'affaire ne dépasse pas 33200 € avec une possible tolérance jusqu'à 35200 €. Cependant, l'auto-entrepreneur peut demander à passer au régime réel en-dessous de ce seuil, un régime l'obligeant à régler la TVA mais lui permettant de déduire ses frais.

11 - Utilité du Numéro de SIRET pour un Livreur Uber Eats

L'obtention du numéro SIRET, c'est-à-dire de son identifiant à la suite de l'immatriculation de son entreprise de livraison de repas, est obligatoire pour s'enregistrer sur la plateforme Uber Eats. En effet, le travailleur indépendant doit télécharger : une preuve de l'existence de son entreprise (extrait KBIS ou l’avis de situation au répertoire SIRENE), une photo de profil, une pièce d’identité.

Sur l'extrait KBIS ou sur l'avis de situation figure le SIRET/SIREN. Ce document prouve que l'entrepreneur a bien effectué les formalités d'enregistrement et qu'il est donc connu des services fiscaux et du RSI (Régime Social des Indépendants). En collaborant avec un livreur indépendant déclaré, la société Uber Eats ne se rend pas complice de travail dissimulé.

Par ailleurs, le SIRET permet de vérifier l'adresse du livreur indépendant.

12 - Tableau Récapitulatif des Informations Clés pour Devenir Livreur Uber Eats

balises: #Kbis

Articles populaires:

• Définition et enjeux du CAFA
• Formalités d'augmentation de capital SARL
• Votre garage Citroën de proximité à Osny
• Comprendre la TVA sur Marge
• Franchise Art et Fenêtres : Est-ce un bon investissement ?