Comptabilisation de la CFE : Guide Complet et Exemples Pratiques
Le compte 63511 - Contribution économique territoriale (CET) joue un rôle crucial dans la comptabilité des entreprises françaises. Il reflète les obligations fiscales liées à la CET, qui se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cet article vous guide à travers la comptabilisation de la CFE, avec des exemples pratiques et des informations détaillées sur les implications fiscales.
Description du compte 63511
Le compte 63511 enregistre les montants que l'entreprise doit payer au titre de la Contribution Économique Territoriale. Cette contribution est un impôt local visant à financer les collectivités territoriales. Il se divise en deux parties principales :
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE): basée sur la valeur locative des propriétés immobilières que l'entreprise utilise pour son activité.
- Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE): calculée en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, et due par les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires.
Qu'est-ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local essentiel qui fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) en France. Les sociétés et les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs), y compris ceux qui exercent leur activité à domicile ou chez leurs clients, doivent régler la cotisation foncière des entreprises. La CFE est due par les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée. Cela inclut les artisans, les commerçants et les professions libérales.
La CFE se calcule sur base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de l’activité de l’entreprise. La société s’acquitte de cette taxe dans chaque localité où elle possède un établissement ou un terrain. Toute société ou personne qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle sont soumises à la cotisation foncière des entreprises.
La Contribution Économique Territoriale (CET) remplace la Taxe Professionnelle et se compose de deux parties : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La comptabilisation de ces taxes nécessite une approche spécifique en comptabilité.
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Implications fiscales de la CET
Les implications fiscales de la CET sont significatives pour les entreprises. La CFE est obligatoire pour toute entreprise ou professionnel exerçant de manière habituelle une activité non salariée, quel que soit son statut juridique, sa taille ou son régime d'imposition. La CVAE, quant à elle, concerne les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d'affaires et s'ajuste en fonction de celui-ci.
Les montants versés au titre de la CET sont entièrement déductibles du résultat fiscal de l'entreprise. Cela signifie que le paiement de la CET peut réduire l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu pour les entrepreneurs individuels, selon le régime fiscal applicable.
Exonérations de CFE
Certaines catégories bénéficient d’exonérations sans démarches. Cela concerne les artisans qui n’emploient que des apprentis, les chauffeurs de taxis ou d’ambulances. D'autres exonérations sont facultatives et doivent être demandées et approuvées par les collectivités locales.
Par ailleurs, lors de sa première année d'activité, chaque entreprise bénéficie d'une exonération à condition d'adresser une déclaration 1447-C-SD au service des impôts des entreprises.
Il existe diverses exonérations possibles pour la contribution économique territoriale (CET). Il s’agit des exonérations liées à la CFE et des exonérations liées à la CVAE.
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Comment comptabiliser la CFE ?
La CFE est comptabilisée en compte 63511. Dans les petites entreprises, la CFE sera généralement comptabilisée au moment de son paiement par le crédit du compte de trésorerie utilisé.
La comptabilisation de la CFE s’effectue principalement à travers le compte 635110, intitulé « Contribution économique territoriale ».
- Montant brut: Il est recommandé de comptabiliser la CFE au moment où l’avis d’imposition est reçu.
- Montant net: Alternativement, certaines entreprises choisissent de comptabiliser directement le montant net de la CFE après dégrèvement.
Dans les entreprises en comptabilité d'engagement, on comptabilisera l'avis d'imposition par le crédit du compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés.
Pourquoi utiliser le compte 63511 ?
Les numéros de compte qui commencent par 63 sont des comptes de charges dédiés aux impôts et taxes diverses. Seuls sont exclus l'impôt sur les sociétés (impôt sur les bénéfices) comptabilisé en compte 695, et la TVA qui n'est pas une charge pour l'entreprise.
Le chiffre 5 en troisième position représente les impôts et taxes diverses qui ne sont pas liés aux rémunérations et sont versés à l'administration fiscale.
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Le compte 63511 bénéficie ensuite d'un paramétrage spécifique dans le logiciel comptable puisqu'il doit apparaître dans des cases spécifiques de la liasse fiscale. Créer un autre compte pour la CFE obligera à remplir ces cases de la liasse fiscale à la main (sauf à bien maîtriser son logiciel).
Exemples pratiques de comptabilisation de la CFE
Voici quelques exemples pour illustrer comment enregistrer correctement la CFE dans votre comptabilité.
Enregistrement de la CFE et de la CVAE
Lorsqu'une entreprise reçoit son avis d'imposition pour la CFE et la CVAE, elle doit créditer le compte 447 (Autres impôts, taxes et versements assimilés) ou le compte 512 (Banque) si le paiement est immédiat, et débiter le compte 63511 pour refléter la charge fiscale due.
Exemple: L'avis d'imposition à la CFE fait apparaître un montant à payer de 5 000€. L'entreprise est en comptabilité d'engagement et utilise systématiquement un compte de tiers.
L'avis d'imposition est disponible le 30 novembre. La date limite de paiement est le 15 décembre, mais l'entreprise a choisi le prélèvement à l'échéance. Le prélèvement est effectué le 26 décembre.
L'entreprise n'a qu'un seul établissement et a déjà payé un acompte au 15 juin de 3 000€.
Comptabilisation de l'avis d'imposition
| Numéro de compte | Montant Débit | Numéro de compte | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 63511 Contribution économique territoriale | 5000€ | 447 Banque | 5000€ |
Comptabilisation du paiement
| Numéro de compte | Montant Débit | Numéro de compte | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 447 Prélèvement du solde | 2000€ | 5121 Prélèvement du solde | 2000€ |
Dans la première écriture, on débite le compte 63511 et on crédite le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés pour constater la charge. Dans la seconde écriture, on débite le compte 447 et on crédite le compte 512 Banque pour constater le paiement.
Comptabiliser la taxe spéciale additionnelle à la CFE en Île-de-France
La taxe spéciale additionnelle à la CFE en Île-de-France a pour objectif de permettre le financement des équipements de transports en commun. Elle concerne toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la CFE et situées dans la région Île-de-France.
La taxe spéciale additionnelle est comptabilisée de la même manière que la contribution principale elle-même, c'est-à-dire en compte 63511.
Comptabiliser le dégrèvement à la CFE en fonction de la valeur ajoutée
Certaines entreprises ou certains cabinets choisiront ici de comptabiliser le montant net de la CFE en compte 63511. Cela signifie que la CFE sera diminuée du montant du dégrèvement attendu. Le dégrèvement sera estimé à la clôture.
Une autre solution consiste à utiliser le compte 7717 spécifiquement dédié aux dégrèvements d'impôts hors impôt sur les sociétés. Notez qu'à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, c'est le compte 7584 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices qui devra être utilisé à la place du compte 7717. Ce dernier est supprimé du PCG en vertu du règlement 2022-06 de l'ANC.
Ajustement de la CVAE
Si l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires permettant une réduction de sa CVAE due, l'ajustement se fait par une écriture de crédit sur le compte 63511, avec contrepartie dans un compte de régularisation des charges, typiquement le compte 4486 (Charges décaissées d'avance).
Régularisation en fin d'année
En fin d'exercice, l'entreprise peut avoir à effectuer des régularisations sur sa CET en fonction de sa déclaration de résultats réelle. La cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le solde est réglé chaque année pour le 15 décembre au plus tard est comptabilisée dans un compte 635110 Contribution économique territoriale.
Dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée
Lorsqu’une entreprise peut bénéficier d’un dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée, calculé sur la base de l’exercice en question, il est essentiel d’enregistrer un produit à recevoir à la clôture de cet exercice (notamment en cas de clôture au 31 décembre) : le compte 4487 « État - produit à recevoir » est débité et le compte 7717 « Dégrèvement d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices » est crédité.
Sur le plan fiscal, le produit provenant du dégrèvement ultérieur n’est pas imposable lors de l’exercice où il est constaté en tant que produit à recevoir.
Au début de l’exercice suivant (1er janvier N+1), l’entreprise doit contrepasser cette écriture : le compte 7717 « Dégrèvement d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices » sera alors débité et le compte 4487 « État - produit à recevoir » sera crédité.
Les Déclarations Relatives à la CFE
Pour assurer la conformité fiscale, les entreprises doivent effectuer différentes déclarations relatives à la CFE.
- Déclaration 1447-M-SD: Cette déclaration est obligatoire pour les entreprises qui souhaitent bénéficier d’une exonération ou signaler des modifications d’éléments d’imposition.
- Déclaration 1447M: Elle sert de base à l’établissement de la CFE et à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
- Déclaration 1330-CVAE: Les entreprises soumises à la contribution foncière des entreprises (CFE) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500€ sont tenues de souscrire au plus tard le 15 juin une déclaration 1330-CVAE.
- Déclaration 2072 E: Les sociétés immobilières non transparentes et non soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) qui donnent en location un ou des locaux nus à usage professionnel dont le montant des recettes hors taxes est supérieur à 152 500€ doivent également souscrire la déclaration 2072 E en plus de la déclaration 1330-CVAE.
Échéances et Paiement de la CFE
Le paiement de la CFE doit être effectué chaque année, au plus tard le 15 décembre.
- Paiement en ligne: C’est le mode de paiement par défaut, où l’entreprise procède au règlement de la CFE via son espace fiscal en ligne.
Il est important de respecter ces échéances pour éviter des pénalités de retard. La gestion de cette taxe est essentielle pour assurer la santé financière et la conformité fiscale des entreprises.
Comptabilisation de la CVAE
La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est enregistrée de la même manière que la Contribution Foncière des Entreprises, en utilisant le compte 63511. Contrairement à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), lorsque le montant de la CVAE dû pour un exercice dépasse 3 000 euros, elle doit être réglée en deux acomptes l’année suivante (au 15 juin et au 15 septembre), chacun correspondant à 50 % du total.
La valeur ajoutée prise en compte est celle déclarée dans le dernier bilan.
L'Avenir de la CVAE
La loi de finances pour 2024 avait entériné la suppression de cet impôt qui progressivement disparaîtra en 2027. La suppression totale des obligations déclaratives et plus généralement des dispositions relatives à la CVAE, qu'elles soient directes ou indirectes, avait donc été repoussée à 2027 pour toutes les entreprises.
Finalement, pour soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 acte le report de la suppression de la CVAE et n'interviendra qu'à partir de 2030.
La loi de finances pour 2025 acte le report de la suppression de la CVAE. Initialement prévue pour l'année 2027, la suppression est étendue jusqu'en 2030 dans le but de soutenir les finances publiques. Ce changement n'impacte pas les taux pour l'année 2025 mais instaure de nouveaux taux jusqu'en 2029.
De plus, le report de la suppression a pour conséquence directe de modifier le plafond de la CET et le montant de la taxe additionnelle à la CVAE.
Enfin, une cotisation supplémentaire a été créée pour l'année 2025, égale à 47,4% de la CVAE dûe, versée sous forme d'un acompte unique au plus tard le 15 septembre 2025.
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