Procédure de prise en charge de formation AGEFOS PME et autres dispositifs de financement en France

Activer votre compte personnel de formation sur www.moncompteformation.gouv.fr est la première démarche à accomplir. Votre formation doit être éligible au dispositif. Faites une demande d’autorisation d’absence à votre employeur le temps de la formation. S’il refuse ou reporte, vous conservez vos crédits formation sur votre compte en attendant de les utiliser. S’il accepte, vous pouvez contacter votre OPCA. Contactez votre OPCA et remplir un dossier. Dans la plupart des cas, l’OPCA transmet au demandeur à dossier à remplir pour la demande de prise en charge des frais liés à la formation (frais pédagogiques et rémunération). En général, il est également demandé de fournir le devis fourni par l’organisme de formation. Selon les OPCA, le formulaire peut également être téléchargé sur Internet. Attendez la décision de l’OPCA. Le dossier doit passer en commission. Bien souvent, le candidat doit attendre 3 à 4 semaines avant d’avoir l’avis favorable ou défavorable de la commission sur un possible financement. La commission examine la situation du demandeur (diplômes, parcours professionnel…), la pertinence du projet, la formation demandée… et avoir les ressources nécessaires pour finance la formation. Le demandeur doit expliquer son projet dans une lettre argumentée et l’inclure au dossier. A noter que même si l’employeur accepte la demande d’absence pour formation du salarié, cela ne signifie en rien que l’OPCA acceptera de financer la formation du demandeur. Si l’OPCA accepte de financer la formation, il peut rembourser l’entreprise ou procéder directement au paiement de la formation auprès du centre prestataire. Votre CPF en ligne est débité du crédit d’heures nécessaire à la réalisation de votre formation.

Cas particuliers et acteurs financiers

Cas particulier pour les formations hors temps de travail: Dans le cas d’un salarié qui souhaite mobiliser son Compte personnel de formation (CPF) hors temps de travail (HTT) et sans accord de l’employeur, la demande de prise en charge de la formation doit être faite par le salarié accompagné d’un Conseiller en évolution professionnelle via une « Demande de prise en charge spécifique ».

Connaître l’organisme financeur à solliciter. Quel que soit votre statut, il est possible de faire financer votre formation. Pour le financement de leur formation, les travailleurs indépendants dépendent d’un Fonds d’assurance formation (FAF), en contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Le nom de l’organisme financeur de ces formations se retrouve sur votre dernière attestation de versement Urssaf : dans la rubrique Contribution au fonds d’assurance formation des non salariés. Cela dépend de la nature de votre activité, définie par le code NAF. La prise en charge est également possible pour le conjoint collaborateur ou le conjoint-associé sous certaines conditions. Différents cas se présentent selon votre statut (commerçant, professionnel libéral, artisan, artiste, agricole, pêche, etc.) et l’organisme dédié AGEFOS PME est l’un des financeurs clés pour les salariés des PME.

Pour les salariés, l’entreprise cotise auprès d’un OPCA et la contribution formation est versée annuellement par le chef d’entreprise. L’entreprise pourra demander l’aide de son OPCA pour le financement. Le financement formation OPCO peut réduire le coût des formations professionnelles pour les salariés. L’OPCO finance les formations à l’initiative de l’employeur. Le CPF demeure un droit individuel du salarié. AGEFOS PME est un OPCA, géré par une association paritaire agréée, couvrant des centaines de milliers d’entreprises et de salariés.

Pour s’inscrire et obtenir une prise en charge AGEFOS PME ou OPCO, plusieurs étapes sont nécessaires: consulter le catalogue INTER, contacter le service client, obtenir l’accord de prise en charge et faire valider la convention entre l’employeur, l’OPCO et l’organisme de formation. AGEFOS PME agit comme interface entre les cotisations formation et les financements des actions de formation des entreprises adhérentes.

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

Dispositifs complémentaires et évolutions récentes

Crédits d’impôt et dispositifs d’aide pour les dirigeants d’entreprise: les chefs d’entreprise peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lié à la formation. Le Plan de développement des compétences et le Plan de formation de l’entreprise permettent à l’employeur de financer les formations sans frais pour le salarié et avec maintien du temps de travail dans certains cas. Le FSE+ peut prendre en charge jusqu’à 50% des coûts pédagogiques des formations éligibles et le financement doit être demandé avant le démarrage de la formation.

Cas des indépendants et freelances: vous cotisez obligatoirement à la CFP et pouvez accéder au financement via votre FAF dédié. Pour les administratifs et agents publics, le CPF est géré différemment: les heures sont comptabilisées et le reste à charge peut varier; l’accès via Mon Compte Formation n’est pas systématique pour le public. Le plan de formation de l’administration offre des formations financées sur fonds publics avec maintien du salaire dans certains cas et sur le temps de travail ou hors temps de travail selon les cas.

Pour les demandeurs d’emploi: Mon Compte Formation permet de demander un financement complémentaire (AIF) en ligne; l’AIF peut financer tout ou partie des frais pédagogiques, sous condition de cohérence avec le projet professionnel et des plafonds en vigueur (par exemple, montant maximal par parcours). Les aides régionales et les dispositifs comme l’Aide Individuelle à la Formation (AIF) s’ajoutent au CPF et peuvent cofinancer une formation.

Alternance et Pro-A: la Pro-A permet une reconversion ou une promotion par alternance tout en conservant le CDI et en étant financée par l’employeur et l’OPCO. D’autres formes d’alternance existent (apprentissage, professionnalisation) et restent généralement destinées aux jeunes ou aux demandeurs d’emploi, mais peuvent parfois être accessibles à des salariés en CDI dans certains cas. L’alternance peut être une solution gratuite pour le bénéficiaire grâce à la prise en charge totale.

Formations financées par les Régions: les conseils régionaux financent des formations dans le cadre du Programme Régional de Formation (PRF); elles sont souvent gratuites pour les stagiaires et varient selon les priorités régionales. Des tests de sélection ou entretiens peuvent être requis pour accéder à ces formations régionales, et des aides à la rémunération (RFPE, ARE) peuvent s’appliquer selon la situation du demandeur d’emploi.

Lire aussi: Formation financée par France Travail

Bref panorama des acteurs et démarches clés

  • Mon Compte Formation (portail officiel) : vérification de l’éligibilité et dépôt des demandes.
  • OPCO (anciennement OPCA) : financement des formations à l’initiative de l’employeur, délai de décision généralement 1 à 4 semaines.
  • AGEFOS PME : organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et premier gestionnaire privé des fonds de formation en France.
  • FAF et CFP : financement pour les indépendants et les chefs d’entreprise non salariés selon le code NAF et les contributions associées.
  • Aide Individuelle à la Formation (AIF) : financement des demandeurs d’emploi via France Travail (Pôle emploi) sous conditions et plafonds.
  • Régions et dispositifs locaux: PRF et autres aides régionales selon les priorités locales.

Comprendre le rôle des OPCO : Opérateurs de Compétences (Ep. 02)

Vous souhaitez vous former? TIPS BUSINESS, après plusieurs demandes de clients, présente les étapes essentielles pour élaborer vos dossiers de prise en charge et maximiser vos chances d’obtention du financement. Le CPF et les dispositifs associés restent dynamiques et évoluent régulièrement; il est donc crucial de vérifier les conditions actuelles et les plafonds auprès des organismes compétents ou de votre service RH.

Pour se former, le plus important est de suivre les étapes suivantes: activer son CPF, vérifier l’éligibilité, préparer le dossier avec les devis et les pièces justificatives, et soumettre la demande avant le début de la formation, en tenant compte des tolérances spécifiques à chaque organisme financeur et à votre statut.

Lire aussi: Tout savoir sur les subventions Agence de l'Eau

balises: #Pme

Articles populaires: