Demande de Rattachement Fiscal : Conditions et Procédures

Chaque année, les contribuables sont tenus de déclarer leurs revenus à l'administration fiscale. Ils peuvent rattacher des enfants majeurs à leur foyer fiscal pour réduire le montant de leur imposition. Le rattachement fiscal constitue une dérogation au principe de l’imposition par foyer fiscal. Il permet à un enfant majeur de ne pas être imposé personnellement dès sa majorité.

Pourquoi Rattacher un Enfant Majeur au Foyer Fiscal des Parents ?

Lorsqu'un enfant majeur commence à percevoir des revenus, il peut remplir une déclaration de revenus personnelle. Toutefois, dans certains cas, il est plus avantageux de rester rattaché au foyer fiscal des parents :

Réduire le montant imposable en augmentant le nombre de parts de quotient familial pour tout enfant majeur célibataire.
Bénéficier d'un abattement sur le revenu pour tout enfant majeur rattaché au foyer fiscal, qu'il soit marié, pacsé ou chargé de famille.

Lorsque l'enfant majeur est scolarisé, le rattachement au foyer fiscal des parents permet de bénéficier d'une réduction d'impôt :

153 € pour le lycée.
183 € pour l'enseignement supérieur.

Une fois rattaché au foyer fiscal de ses parents, l'enfant majeur n'aura pas à déclarer ses revenus. Il revient aux parents de rapporter ses revenus sur leur propre déclaration. Si les deux parents sont séparés, l'enfant doit choisir de se faire rattacher au foyer fiscal de l'un de ses géniteurs.

Première déclaration d'impôt : comment faire ? | Tutoriel 2025

Conditions de Rattachement

Âge et Situation de l'Enfant

Pour la déclaration de revenus déposée durant l'année 2025, peuvent demander à être rattachés les enfants :

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

Âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2024.
Âgés de moins de 25 ans au 1er janvier 2024 et poursuivant leurs études au 1er janvier 2024 ou au 31 décembre 2024.

Peuvent également demander leur rattachement à votre foyer fiscal :

Vos enfants non mariés chargés de famille et vos enfants mariés ou liés par un PACS si l'un des deux conjoints remplit l'une des deux conditions d'âges ci-dessus.
Les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité, à la condition qu'ils vivent sous le même toit que vous, qu'ils soient à votre charge de manière effective et exclusive et qu'ils remplissent la condition d'âge.

Les enfants recueillis ne peuvent donner lieu à rattachement que :

S’ils ont été recueillis avant l’âge de 18 ans par le foyer auquel ils demandent à être rattachés ou s’ils sont devenus orphelins de père et de mère après leur majorité.
S’ils vivent sous le même toit que le contribuable qui les recueille et si celui-ci assume de manière effective et exclusive leur charge matérielle.
Et s’ils remplissent une des conditions d’âge permettant le rattachement des enfants majeurs.

Un enfant reconnu handicapé peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents, quel que soit son âge.

Comment Faire une Demande de Rattachement ?

La procédure n’est pas automatique. L’enfant doit faire une demande de rattachement au foyer fiscal de ses parents (ou de l’un ou l’autre de ses parents en cas de séparation ou de divorce avec imposition séparée). En cas d’imposition séparée des parents, un enfant majeur ne peut demander son rattachement qu’à l’un ou l’autre des foyers fiscaux. Les parents doivent associer à leur déclaration une demande de rattachement signée de la main de l’enfant. Il faut faire une demande de rattachement pour chaque enfant majeur. Et les revenus éventuellement perçus par l’enfant sont déclarés avec ceux des parents.

Pour ajouter une attestation de rattachement au foyer fiscal à sa déclaration de revenus, l'enfant majeur remet une demande formelle à ses parents. L'enfant majeur peut donc être ajouté dans la déclaration annuelle de revenus.

L'enfant majeur doit rédiger une demande de rattachement sur papier libre, que vous devez conserver et présenter sur demande de l'administration.

Chaque enfant doit remplir et signer une demande de rattachement sur papier libre. Cette demande doit également être acceptée par le parent concerné. Vous devrez conserver cette demande et la produire, si nécessaire, à la demande de votre centre des finances publiques.

Déclaration des Revenus de l'Enfant Rattaché

Si vous acceptez ce rattachement, vous devez ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant. Votre enfant n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Dès que le rattachement fiscal de l'enfant majeur est effectif, ses revenus doivent être déclarés annuellement, en même temps que ceux de ses parents. Les salaires et traitements perçus tout au long de l'année de référence sont à ajouter à la déclaration fiscale.

En revanche, certains revenus ne sont pas imposables donc ils n'ont pas à être comptabilisés :

Les indemnités de stage et les salaires des apprentis, s'ils ne dépassent pas le montant annuel du SMIC.
Les salaires des enfants de moins de 25 ans perçus au titre de jobs étudiants, lorsque le montant annuel perçu est inférieur à 3 fois le montant mensuel du SMIC.

Avantages Fiscaux du Rattachement

Votre avantage en impôt est différent selon la situation de famille de votre enfant :

Si votre enfant majeur est célibataire sans charge de famille, le rattachement vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial.
Si votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement ne se traduit pas par une majoration du nombre de parts mais vous bénéficiez d'un abattement sur votre revenu (ex : 6 794 € pour l’imposition des revenus 2024) par personne rattachée (votre enfant, son conjoint s'il est marié ou pacsé et chacun de ses/leurs enfants).

Votre enfant marié ou pacsé peut demander son rattachement au foyer de ses parents ou de ses beaux-parents mais pas aux deux.

Le cas échéant, les parents de l'un des conjoints peuvent bénéficier du rattachement et les parents de l'autre conjoint de la déduction d'une pension alimentaire, s'ils contribuent aux charges du jeune ménage.

Attention : si votre enfant demande son rattachement, vous devrez déclarer ses revenus sur votre propre déclaration dans les colonnes relatives aux personnes à charge. Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour un enfant rattaché à votre déclaration.

Comment Savoir si l'Enfant est Rattaché Fiscalement ?

Un enfant majeur peut vérifier de plusieurs façons s'il fait bien partie du foyer fiscal de ses parents :

Toutes les personnes rattachées au foyer fiscal sont renseignées sur la première page de l'avis d'imposition.
Le nombre de parts évolue en fonction du nombre de personnes rattachées au foyer fiscal.

Attestation de Rattachement et Bail Étudiant

Une attestation de rattachement au foyer fiscal de ses parents est à fournir en cas de demande de bonus écologique auprès de l’Agence des services de paiement (ASP).

La loi n'oblige pas le candidat à un bail étudiant à remettre l'attestation de rattachement. Toutefois, ce document peut être joint au dossier de location. En effet, la pièce peut :

Justifier la solvabilité des garants : les propriétaires veulent s’assurer que les parents prennent en charge les obligations financières de leur enfant, notamment le paiement du loyer.
Faciliter l'obtention d'aides au logement : La CAF ajuste les aides en fonction des revenus du foyer fiscal. Avec des personnes supplémentaires dans le foyer, les personnes rattachées auront davantage de chance d'obtenir les aides.

Déduction d'une Pension Alimentaire

Si votre enfant effectue sa propre déclaration et n'a pas de revenus suffisants, vous pouvez lui verser une pension alimentaire. Il n'est pas nécessaire que vous l'hébergiez.

Mais vous devez fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l’état de besoin de votre enfant (absence de revenus suffisants).

Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 794€ par enfant.

Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 13 588 €.

Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 13 588 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

Si l'enfant vit sous votre toit durant toute l'année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire un montant forfaitaire (4 039€ au titre de l'année 2024) sans justificatif (le double si votre enfant est marié ou pacsé).

Lorsque l'hébergement de l'enfant ne porte que sur une fraction de l'année, cette somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu.

À noter : Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du rattachement et de la déduction de la pension alimentaire.

Prélèvement à la Source et Rattachement

Avec la mise en place du prélèvement à la source, afin que votre taux soit conforme à votre situation familiale, vous pouvez signaler le rattachement de votre enfant dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr rubrique " Prélèvement à la source", en cliquant sur " Actualiser suite à une hausse ou une baisse des revenus".

Attention, cette démarche ne remplace pas votre déclaration de revenus.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous pouvez signaler le rattachement de votre enfant sur votre espace en ligne, rubrique " Gérer mon prélèvement à la source" disponible dans votre " Espace Particulier ", puis cliquez sur " Actualiser suite à une hausse ou une baisse des revenus". Ceci permettra d'ajuster immédiatement votre taux et, si vous en avez, vos acomptes.

Cette démarche ne se substitue cependant pas à votre déclaration de revenus.

Tableau Récapitulatif des Conditions de Rattachement

Condition	Détails
Âge	Moins de 21 ans au 1er janvier de l'année précédant la déclaration ou moins de 25 ans et étudiant
Situation	Célibataire, marié, pacsé ou chargé de famille
Handicap	Pas de limite d'âge
Revenus	Revenus de l'enfant à déclarer avec ceux des parents

balises: #Impot