SARL : Définition et Caractéristiques d'une Société à Responsabilité Limitée

La SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est une forme juridique d'entreprise très répandue en France, particulièrement appréciée des petites et moyennes entreprises (PME). Elle offre un cadre juridique et administratif bien défini, avec des règles de fonctionnement, des droits et des obligations spécifiques. La SARL est une société commerciale, dont la principale caractéristique est de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports.

Qu'est-ce qu'une SARL ?

À la différence d’une entreprise individuelle, lors de la création d’une SARL, vous créez une personne morale distincte de ses fondateurs. En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Ainsi, la SARL possède :

• une personnalité juridique ;
• une identité propre ;
• un patrimoine distinct du patrimoine personnel des associé·es ;
• la capacité d’agir en justice en son propre nom.

La SARL est régie par les articles L 223-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit donc d’une forme de société commerciale. Cela signifie que vous pouvez exercer tout type d’activité économique sauf certaines activités réglementées.

❌ Les activités activités juridiques, judiciaires, liées à la santé, d’assurance, de banque et de bureau de tabac sont interdites en SARL.

Les Associés d'une SARL

Les principes d’une SARL concernant la qualité des associé·es :

Lire aussi: Le contrat de prestation de service de location de bureau : un guide complet

• vous devez nécessairement être 2 associé·es au minimum et 100 au maximum ;
• les associé·es peuvent être des personnes physiques (des individus) ou morales (des sociétés) ;
• les associé·es personnes physiques ne sont soumis à aucune condition d’âge, de nationalité ou de capacité. Par exemple : votre petit neveu mineur peut tout à fait être associé de votre SARL ;
• les associé·es n’ont pas la qualité de commerçant.

💡Si vous désirez créer votre société seul avec la possibilité de vous associer à l’avenir, vous pouvez créer une EURL. Il s’agit d’une SARL unipersonnelle (avec un·e associé·e unique).

La Responsabilité Limitée des Associés

La responsabilité des associé·es est limitée. Ce principe signifie :

✅ La responsabilité financière des associé·es est limitée au montant de leurs apports : le patrimoine personnel des associé·es ne peut pas être saisi par les créanciers de la SARL.

✅ La responsabilité juridique des associé·es : les associé·es bénéficient d’un statut juridique protecteur puisque les actes de la société personne morale n’engagent pas les associé·es personnes physiques.

Capital Social de la SARL

Aucun capital social minimum n’est requis. La SARL laisse entière liberté aux associé·es pour fixer le capital de l’entreprise dans les statuts.

Lire aussi: GSE vs Groupe APB : Analyse Complète

⚠️ Une contrainte concernant le dépôt de capital :

• 20 % au moins du montant total des apports doit être versé lors de la création ;
• le reste des apports doit être libéré dans les 5 ans.

Le capital social est divisé en parts sociales distribuées aux associé·es en contrepartie de leurs apports.

💡Il existe 3 types d’apports possibles en SARL :

• en numéraire : une somme d'argent) ;
• en nature : des bien mobiliers ou immobiliers ;
• en industrie : un savoir-faire, des connaissances techniques, etc. Ce type d'apport est possible mais ne contribue pas à la formation du capital social.

Le Gérant de la SARL

Le ou la dirigeant·e d’une SARL est appelé gérant. La SARL peut être dirigée par un·e ou plusieurs gérant·es qui ne sont pas nécessairement choisis parmi les associé·es.

La rémunération du gérant de SARL est déterminée par les associé·es.

Lire aussi: Franchises Communication et Publicité : Analyse

Il existe 2 types de gérant·e de SARL selon le nombre de parts sociales détenues dans la société.

➡️ Les gérant·es majoritaires :

• ils sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants ;
• ils sont travailleurs non-salariés (TNS)

➡️ Les gérant·es égalitaires ou minoritaires :

• ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale ;
• ils sont assimilés salariés ».

Les Différents Types de SARL

Depuis 1985, deux variantes existent pour la création d’une SARL : la SARL pluripersonnelle et la SARL unipersonnelle, mieux connue sous l’acronyme EURL. Une troisième forme existe, la SELARL, réservée aux professions libérales.

SARL Pluripersonnelle

La SARL pluripersonnelle est la forme classique. Elle est constituée de plusieurs associés, et les décisions sont prises collectivement.

• Il y a un minimum de deux associés et un maximum de 100 associés.
• Le capital social est réparti entre les associés selon leurs apports (numéraire ou en nature).
• La responsabilité des associés est limitée à leurs apports au capital social.
• Un ou plusieurs gérants peuvent être ou non des associés (personne physique).

Cette forme est adaptée aux entreprises avec plusieurs partenaires, qui cherchent une structure simple tout en limitant les risques.

SARL Unipersonnelle (EURL)

La SARL unipersonnelle, également appelée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), est une SARL à associé unique.

• L’EURL ne peut être constituée que d’un seul associé.
• Le gérant peut être l’associé unique ou une personne extérieure.
• La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports.

Une EURL peut être transformée en SARL si de nouveaux associés rejoignent l’entreprise. Cette option est adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls avec une protection de leur patrimoine et la possibilité d’évoluer.

SARL Familiale

Une SARL familiale doit être composée de conjoints, de frères et sœurs ou de parents en ligne directe et son activité doit être en lien avec l’agriculture, le commerce ou l’industrie.

La SARL de famille présente l’avantage de pouvoir être soumise à l’impôt sur le revenu, à l’instar des sociétés de personne.

Avantages et Inconvénients de la SARL

Avantages

• Responsabilité limitée : Les associés ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs apports. Cela protège leur patrimoine personnel, sauf en cas de faute de gestion.
• Statut adapté aux PME : La SARL est un statut très populaire pour les PME, car elle permet de structurer une entreprise sans avoir à gérer des formalités excessives ni un capital important.
• Cadre légal sécurisé : La SARL bénéficie d’un cadre légal bien défini, ce qui permet de sécuriser les relations entre les associés et de limiter les litiges.
• Gestion flexible : La gestion de la SARL est relativement simple. Le ou les gérants peuvent être des associés ou des tiers, et les statuts peuvent être personnalisés pour s’adapter aux besoins de l’entreprise.

Inconvénients

• Moins souple que la SAS : Par rapport à la SAS (Société par Actions Simplifiée), la SARL est moins flexible. Par exemple, les statuts de la SARL sont plus rigides, notamment en ce qui concerne la répartition des pouvoirs entre les associés et les règles de fonctionnement.
• Cession de parts : La cession de parts sociales dans une SARL est soumise à une procédure d’agrément par les autres associés, ce qui peut rendre la transmission ou l’entrée de nouveaux associés compliquée.
• Responsabilité du gérant : Le gérant de la SARL peut voir sa responsabilité personnelle engagée en cas de faute de gestion.

Les Étapes de Création d'une SARL

La création d’une SARL n’est pas compliquée. Voici les principales étapes :

Définir le Projet

Avant de commencer les démarches, il est essentiel de définir clairement :

• l’objet social de la société (l’activité que la SARL va exercer) ;
• le nombre et l’identité des associés (minimum deux, maximum 100).

Constituer le Capital Social

Si la SARL séduit autant d’entrepreneurs, c’est aussi parce qu’elle n’exige aucun montant minimal pour le capital social et peut ainsi être créée à partir d’un euro seulement.

Ce capital peut être constitué de numéraires, mais peut également être en nature (immeuble, bureau, fonds de commerce…).

• Apports en numéraire : mise à disposition de 20 % à la création de la SARL, puis le solde dans les cinq années suivantes.
• Apports en nature : plus de 30.000 euros via un transfert de propriété du bien au profit de la société.

Rédiger les Statuts

Les statuts de la SARL définissent les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

• Le nom de la société.
• L’objet social.
• L’adresse du siège social.
• Le montant du capital social et sa répartition entre les associés (parts sociales).
• Les apports des associés (en numéraire ou en nature).
• La durée de la société (généralement 99 ans).
• Les modalités de gestion : nomination du gérant, ses pouvoirs et sa durée de mandat.

Les statuts doivent être signés par tous les associés.

Publier une Annonce Légale

Un avis de constitution doit ensuite être publié dans un journal d’annonces légales du département où est situé le siège de la SARL.

Immatriculer la SARL

Le formulaire M0 est le document officiel de déclaration de création d’une société.

Pour que la SARL soit officiellement créée, il est nécessaire de déposer un dossier de demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un extrait Kbis, qui constitue la "carte d’identité" officielle de la SARL, sera délivré.

Le Siège Social de la SARL

Une entreprise doit obligatoirement avoir un siège social. Il est, en quelque sorte, son « domicile légal ». Il s’agit d’une condition essentielle de son existence. Au passage, il faut souligner qu’une société ne peut en avoir qu’un seul. Ce dernier peut, au choix, être également le lieu d’activité principale de l’entreprise ou une simple adresse administrative. Il a de nombreuses utilités et il est important de bien réfléchir avant de faire un choix.

Par définition, le siège social correspond à l’adresse administrative d’une entreprise. Plus précisément, c’est le lieu où se trouve la direction effective d’une société civile (SCI, SCP, SCM…) ou commerciale (SASU, SAS, EURL, SARL, SAS, SA, etc.). Il ne correspond pas forcément au lieu d’exploitation de l’activité. Pour les entreprises individuelles, la notion de siège social n’existe pas. On parle d »adresse administrative de l’entreprise.

Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, doivent obligatoirement déclarer un siège social. Comme indiqué ci-dessus, il correspond à l’adresse à laquelle seront émis tous les courriers à l’attention de la société. Il doit également figurer sur l’ensemble des documents établis par la société (courrier, facture, bon de commande, etc.). Le siège social fait également partie des mentions obligatoires des statuts de société.

Le siège social d’une entreprise correspond à son siège administratif. C’est à celui-ci que sont envoyés les courriers de l’entreprise. Les autorités compétentes exigent avant tout la déclaration de l’adresse choisie au RCS, que ce soit à la création de l’entreprise ou en cas de transfert de siège.

Où établir le siège social ?

Rechercher une adresse pouvant faire office de siège social est à la portée de tout le monde. Un bien pouvant servir de local commercial fera tout à fait l’affaire.

Les créateurs d’entreprise peuvent établir le siège social au domicile du gérant que celui-ci soit un associé ou une personne extérieure. Cette solution s’avère avantageuse pour les entreprises de taille modeste. Elle donne les moyens d’alléger les charges en début d’activité. Toutefois, ce type de domiciliation ne sera que temporaire dans la majorité des cas.

Une entreprise peut être domiciliée au siège d’une autre société. Pour cela, les deux structures doivent exercer des activités totalement différentes. Cette fois, il revient au gérant de l’entreprise domiciliaire d’aviser son bailleur.

Une filiale peut être domiciliée au siège de la société mère. Cette démarche est peu contraignante puisqu’elle vise justement à encourager la création de filiales. Les conditions sont relativement accessibles parce qu’aucun contrat de domiciliation n’est requis.

Une domiciliation au sein d’un local commercial est la solution la plus prisée. Elle permet généralement de confondre le siège social et le lieu d’exploitation. Cette alternative sera onéreuse dans l’éventualité où l’enseigne louerait les lieux.

Les pépinières d’entreprises ont pour vocation d’accompagner les jeunes entrepreneurs. Ces derniers ont la possibilité de domicilier leurs sociétés en cours de création dans ces structures.

L’espace de coworking propose des services aussi attractifs qu’une pépinière d’entreprises. Ces structures peuvent habituellement s’occuper des démarches de création et servir d’adresse de domiciliation à l’enseigne concernée. Elles mettent à disposition des sociétés clientes un espace de travail partagé pour favoriser le réseautage entre entrepreneurs. Bien entendu, les services proposés ont un coût.

Comme son appellation le suggère, la société de domiciliation propose aux entreprises en cours de création de les domicilier. La société de domiciliation peut proposer un standard téléphonique, un service de secrétariat et parfois mettre à disposition de l’établissement un expert-comptable. Cette solution permet le plus souvent d’avoir une adresse dans un quartier d’affaires prestigieux.

Souvent, les membres d’une association établissent le siège de leur organisation au domicile du président. Dans le cas de la création d’une association, louer une simple boîte aux lettres est interdit. De même, au sein de certaines régions, l’organisme ne peut choisir un site se trouvant dans une zone agricole.

Transfert de siège social

Les étapes à suivre pour transférer le siège social d’une entreprise seront plus ou moins complexes en fonction de la nouvelle adresse choisie. Dans ce cas de figure, les associés doivent voter le transfert pour ensuite rédiger un procès-verbal correspondant. Les demandeurs doivent présenter une pièce attestant le droit de jouissance du nouveau local. Les autorités compétentes fourniront ensuite un extrait Kbis avec le nouveau siège.

Dans l’éventualité où ce transfert oblige les dirigeants à solliciter un autre greffe du tribunal, les responsables devront publier deux annonces légales (la première au niveau de l’ancien greffe dont il dépend et la seconde au niveau de son futur greffe). Ces avis présenteront également des mentions supplémentaires.

Au cours de la vie d’une entreprise, il est possible qu’elle soit contrainte de s’établir à l’étranger pour différentes raisons. Et pour transférer le siège social à l’étranger, il faudra radier la société.

Tableau Récapitulatif des Formes Juridiques de Société

balises: #Sarl

Articles populaires:

• TVA et Micro-Entreprise : Ce Qu'il Faut Savoir
• Guide TVA photovoltaïque
• Rédiger un mail de financement
• TVA et Meubles: Comprendre
• Mentions Obligatoires Facture Sous-Traitant