Demande de Subvention pour une Association Départementale : Guide Complet

Les associations jouent un rôle essentiel dans le développement de nos territoires. Afin de soutenir leurs actions, les collectivités territoriales proposent des subventions. Cet article vous guide à travers les démarches à suivre pour soumettre une demande de subvention, en mettant l'accent sur l'utilisation du formulaire Cerfa et les nouvelles obligations liées à l'engagement républicain.

Le Formulaire Cerfa n° 12156*06 : Un Outil Clé pour les Subventions de Fonctionnement

Les associations peuvent utiliser le formulaire-type Cerfa n° 12156*06 pour leurs demandes de subventions auprès des collectivités territoriales. Le formulaire Cerfa n° 12156*06 est prévu pour les demandes de subventions « de fonctionnement » des associations agissant dans le champ de l’intérêt général. Toutefois, il ne peut pas être utilisé pour des demandes de subventions d’investissement.

Il est important de noter que l’association devra se renseigner auprès de la collectivité sollicitée pour la demande de subvention pour s’assurer du modèle de dossier à déposer (modèle spécifique à la collectivité ou modèle Cerfa). Une même association peut demander des subventions de plusieurs collectivités territoriales et/ou de leurs groupements.

Pour cela, l’association doit commencer par créer son compte sur : lecompteasso.associations.gouv.fr > login, et suivre les étapes indiquées. Ces démarches sont simplifiées dans le cadre de l’utilisation du formulaire unique. Seules les pièces strictement nécessaires à l’instruction et au suivi des subventions doivent être jointes à la demande.

Le compte asso permet de saisir et transmettre une demande de subvention à un service instructeur partenaire du projet. La saisie de la demande de subvention via le compte asso est extrêmement simplifiée, car les informations issues des bases nationales de l’Etat (RNA et Sirene) sont accessibles et ne doivent plus être saisies une nouvelle fois. De même, les autres informations de l’association (données et documents), si elles ont été saisies une fois, n’ont plus à être re-saisies une nouvelle fois (étapes 2 et 3 de la demande).

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Une des principales difficultés rencontrées consiste à saisir le budget : il s’agit bien du budget du projet qui est demandé (et non celui de l’association). La dernière étape consiste à attester la demande et la transmettre. Une fois la déclaration transmise, l’utilisateur reçoit un accusé de transmission dans sa boite de messagerie.

Comment faire une demande de subvention qui fonctionne vraiment ? 💸

Délai de Dépôt et Enveloppe Budgétaire

Il n’y a pas de délai pour déposer une demande de subvention, le seul risque étant l’épuisement des crédits de la collectivité territoriale. Pour éviter cela, l’association doit de préférence effectuer sa demande le plus tôt possible avant le vote du budget primitif qui intervient au plus tard le 15 avril.

Contrat d’Engagement Républicain : Une Nouvelle Exigence

Dorénavant, et depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi « Séparatisme »), toute association ou fondation qui sollicitera l’octroi d’une subvention devra souscrire le contrat d’engagement républicain. D’ores et déjà, l’association demandeuse s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et, enfin, à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Ces obligations sont réputées satisfaites par les associations agréées et les associations et fondations reconnues d’utilité publique. L’association qui s’engagera à respecter les principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle aura souscrit doit veiller à ce qu’ils soient respectés par les dirigeants, salariés, membres et bénévoles.

Refus de Subvention et Remboursement

Il existe la possibilité d’un refus de subvention. La collectivité a également la faculté de demander le remboursement après le versement d’une subvention. Elle ne peut toutefois retirer une subvention pour un manquement antérieur à l’octroi de ladite subvention. En revanche, et hormis cette hypothèse, elle peut le faire à la suite d’une procédure contradictoire (précisée par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021), notamment par une décision motivée enjoignant au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

Le Conseil Départemental du Gard et les Subventions

Partenaire privilégié des associations, et plus largement des collectivités et organismes divers reconnus d’intérêt général qui contribuent au développement de notre territoire, le Conseil départemental finance de nombreux projets en cohérence avec les missions qu’il conduit au quotidien.

Objectifs du Conseil Départemental :

Promouvoir le développement de la vie associative dans toute sa diversité
Reconnaître le rôle fondamental des acteurs associatifs gardois
Veiller à un développement équilibré et harmonieux des actions des associations sur l’ensemble du Gard

Qui peut en bénéficier ?

Les associations disposant :

d’un numéro au Registre National des Associations (RNA*) - ce numéro est délivré par la Préfecture ; pour le Gard il commence par W30 et
d’un numéro de SIRET délivré par l’INSEE

Comment en bénéficier ?

Le Conseil départemental du Gard a mis en place en 2024 le portail « Subventions Gard » pour le dépôt et le suivi dématérialisés des demandes de subventions. Le dépôt des demandes doit désormais être effectué uniquement via ce portail pour toute subvention à partir de 500 €. Plusieurs téléservices sont déjà disponibles.

Le Département propose également tout au long de l’année différents appels à projets (CFPPA, micro-projets transfrontaliers, en route vers l’Europe, coopération rive sud méditerranéenne, zéro déchet dans la nature, tiers-lieux culturels, collèges 21 EED, sport handicap, sport mobilité, sport élite, etc.). L’appel à projet est une procédure qui permet à une collectivité de définir un cadre général en laissant aux associations l’initiative de proposer des solutions. La date limite de dépôt des candidatures est indiquée lors de la publication des différents appels à projets.

L’Assemblée départementale décide chaque année la création d’une enveloppe spécifique répartie entre chaque binôme de conseiller.ères départementaux.tales. Toutes les demandes de subvention supérieures à 500€ doivent impérativement être déposées en ligne. Avant de faire une demande de subvention, il faut vous assurer que votre association est bien immatriculée au répertoire Sirene de l’Insee. Le numéro Siren est un numéro attribué à chaque personne morale.

Informations Complémentaires

Le répertoire des subventions est un outil de recherche dont l’objectif est de permettre à toute association, quel que soit son domaine d’activité, d’identifier les subventions proposées par l’administration. Parmi les subventions répertoriées, certaines pourront être demandées directement via le compte asso (voir ici la liste). Remarque : toute structure (personne morale) peut également saisir sa demande de subvention via le compte asso pour un dispositif éligible.

En tant que structure non associative, puis-je aussi faire la demande de subvention ? Il s’agit de saisir l’ensemble des données obligatoires (marquées par une astérisque rouge) et d’enregistrer chaque projet jusqu’à ce qu’il soit dans l’état “complet”.

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