TVA et Vente de Chevaux : Guide pour les Professionnels en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe indirecte supportée par le consommateur final, mais collectée par les entreprises. En France, la filière équine est soumise à des règles spécifiques en matière de TVA. Comprendre ces règles est essentiel pour les professionnels de la vente de chevaux.

L’entreprise a un rôle de collecteur, c’est-à-dire qu'elle travaille pour le compte de l’État : elle collecte l’argent auprès des consommateurs pour le reverser à l’État. La TVA n’est pas une charge de l’entreprise car la TVA reversée est celle collectée en amont. C’est une avance de trésorerie qu’effectue l’entreprise lorsqu’elle attend le remboursement d’une TVA.

En filière équine, le régime de TVA agricole entraîne la collecte de la TVA lors du paiement sauf pour les propriétaires non éleveurs non entraîneurs professionnels (collecte à la date de livraison si vente de biens). Depuis le 1er janvier 2023, la TVA collectée est également due pour les livraisons des biens dès la perception d’acomptes.

Mobilisation des centres équestres pour un retour de la TVA à taux réduit

Qui est assujetti à la TVA ?

Sont assujetties à la TVA les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle indépendante :

Dans un but lucratif : le résultat de l’exercice doit être corrélé au niveau des recettes perçues.
Des moyens ou des méthodes analogues à ceux d’un professionnel doivent être mises en œuvre.
Il doit impérativement y avoir recherche d’un gain immédiat ou à terme.

Pour le régime agricole, un chiffre d’affaires supérieur à 46 000 € soumet de plein droit l’exploitation à la TVA ; en dessous de ce chiffre d’affaires, il est possible d’opter pour le régime avec TVA.

Obligations des assujettis à la TVA

Les assujettis à la TVA doivent :

Établir des factures de vente avec toutes les mentions obligatoires et les conserver pendant 10 ans.
Payer les éventuels acomptes trimestriels de TVA si la déclaration est annuelle.

Attention, en cas d’acomptes trimestriels de TVA, la demande de remboursement de TVA sur les investissements ne pourra intervenir qu’une fois par an lors de la déclaration annuelle.

Récupération de la TVA

Un assujetti à la TVA peut récupérer la TVA sur ses achats mais uniquement s’ils sont affectés à l’activité professionnelle (pas de biens privés). Il faut conserver des preuves (factures, contrats…) notamment en cas de gros montant à récupérer. Lorsque le montant de TVA à récupérer est très élevé, il y a contrôle de l’administration fiscale. Le service des impôts est susceptible de procéder au contrôle de la réalité des achats en rapprochant l’intégralité des factures.

À noter, depuis la loi de finances 2024, la TVA est désormais déductible pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés acquis et réceptionnés à compter du 1er janvier 2024, quel que soit leur nombre de places assises (les camions de transport de chevaux comportant 5 places assises pour les personnes étaient auparavant exclus du droit à déduction).

Taux de TVA applicables aux opérations en lien avec les équidés

Les livraisons portant sur des équidés et certaines prestations en lien avec ces animaux sont passibles de différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le taux de la TVA applicable aux opérations concernant les jeunes équidés, tels que les poulains, est identique à celui applicable aux équidés adultes. Le taux réduit s'applique donc, le cas échéant, à ces opérations lorsque les conditions pour en bénéficier sont réunies.

Taux de 5,5 %

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux opérations suivantes :

Livraisons d’équidés destinés à être utilisés dans la production agricole (reproduction).
Livraison d'un équidé à des fins de reproduction qui s'entend de celle effectuée sans acte vétérinaire et pouvant, le cas échéant, intervenir dans le cadre d'une prise en pension.
Livraisons portant sur des parts d'étalons en indivision, les livraisons de paillettes et d'embryons ainsi que les opérations de monte, de saillie et de poulinage sans acte vétérinaire.
Activités de pré-débourrage et les prises en pension de ces équidés dans le cadre de la production agricole, sylvicole ou piscicole.
Enseignement et pratique de l'équitation, animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés.
Droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives dans le domaine du sport équestre.

Taux de 2,10 %

Le taux de 2,10 % est applicable aux ventes d'équidés immédiatement destinés à la boucherie à des personnes non assujetties à la TVA (particuliers, collectivités locales) ou à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole.

Taux intermédiaires de 10 %

Dans les activités équines, il concerne la restauration (sauf alcool = 20 %).

Taux normal de 20 %

Les opérations ne bénéficiant pas des taux réduits sont soumises au taux normal.

L’ensemble des ventes d’équidés (à l’exception de la vente des étalons ou de juments à des fins reproductives).
Entraînement, le dressage ou la prise en pension.
Activités d'entraînement, de préparation et de prise en pension d'équidés destinés à être engagés dans des courses.

Cas particuliers

Location de carrière de chevaux de course

L’entraîneur doit soumettre à la TVA la part des gains de course dont il est attributaire. Depuis le 1er janvier 2021, les prix décernés soumis à un aléa lié au classement du cheval lors de la course ne sont pas imposables à la TVA.

Vente de chevaux destinés à la reproduction

La vente de chevaux destinés à la reproduction nécessite un formalisme particulier, en raison de l'application d'un taux réduit de TVA. Il s’agit notamment d’obtenir la confirmation écrite que l’acheteur entend destiner le cheval à la reproduction.

Opérations avec l'étranger

Les règles diffèrent en fonction de la qualification de l’activité (cession, prestation de service) et du pays impliqué (UE, hors UE).

Préconisations et alertes

Suite à un contrôle, si l’entreprise est requalifiée en activité non professionnelle, il faudra restituer la TVA déduite à tort.

Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables

Type d'opération	Taux de TVA
Équidés destinés à la production agricole (reproduction)	5,5 %
Ventes d'équidés immédiatement destinés à la boucherie à des personnes non assujetties à la TVA	2,10 %
Restauration (sauf alcool)	10 %
Vente d'équidés (sauf reproduction), entraînement, dressage, pension	20 %
Enseignement et pratique de l'équitation	5,5 %

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