Comment demander une subvention au fonds Barnier (FPRNM) pour prévenir et protéger contre les risques naturels

Face à des catastrophes naturelles toujours plus fréquentes et intenses, le fonds Barnier a pour vocation de préserver les vies humaines menacées gravement, et de subventionner des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs. Il s’agit d’un levier indispensable pour contribuer à l’adaptation des territoires au changement climatique.

Qu’est‑ce que le fonds Barnier (FPRNM) ?

La loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit « fonds Barnier ». Il intervient en amont des catastrophes naturelles en finançant des actions de prévention des risques naturels majeurs (inondations, mouvements de terrain...). Il a pour objectifs d’améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens.

Ce fonds peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites et moyennes entreprises et les particuliers. Ce fonds peut être mobilisé notamment par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers afin de garantir la préservation des vies humaines et de mettre en place des démarches de prévention des dommages selon le cadre fixé par la loi.

Quels projets peuvent être financés ?

Le fonds Barnier permet par exemple de financer le rachat par les collectivités territoriales des habitations et des bâtiments des entreprises qui sont gravement menacés par un risque naturel majeur. Pour l’achat des habitations gravement menacées ou sinistrées, la valeur du bien est calculée sans tenir compte du risque, afin de ne pas pénaliser le propriétaire.

En matière de prévention, ce fonds subventionne la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations ou des bâtiments des petites entreprises exposées à un risque naturel majeur (inondation, mouvement de terrain, etc.), afin de mettre les occupants en sécurité et de réduire les dégâts.

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Par exemple, les particuliers résidant en zone inondable peuvent financer une partie de leurs travaux, tels que l’installation de barrières anti-inondation (batardeaux), d’un espace refuge pour se mettre en sécurité, ou encore des travaux pour rehausser leur système de chauffage (chaudière, pompe à chaleur, etc.).

Il peut également financer les actions d’information préventive sur les risques majeurs, qui contribuent à développer la conscience du risque (mesure IP). Le fonds subventionne également les études et actions de prévention des collectivités territoriales.

Qui peut bénéficier du fonds et dans quels cas ?

Toutes les communes ou leurs groupements couverts par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) peuvent en bénéficier.
Ce fonds peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l’État.
Il s’agit d’un levier indispensable pour contribuer à l’adaptation des territoires au changement climatique.

Types d’opérations et exclusions

Présentation des aides du FPRNM (fonds Barnier) permettant de subventionner vos projets de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, cavité souterraine). Les opérations relatives à des cavités souterraines menaçant uniquement des infrastructures de transports et réseaux ne sont pas éligibles au FPRNM.

Montant des aides et exemples de plafonds

Les travaux imposés par un plan de prévention des risques (PPR) sont limités à 10 % de la valeur vénale des biens à usage d’habitation ou mixte. Ils sont financés à hauteur de 80 % dans la limite de 36 000 € par bien.

Procédure : comment déposer une demande de subvention

La demande doit donc être adressée à la DDT du département dans lequel est situé le bien faisant l’objet de la mesure de prévention ou à la DRIEAT pour Paris et la Petite Couronne. Retrouvez le formulaire de demande de subvention téléchargeable en .pdf ou le lien d'accès à Démarche Numérique en vous rendant à la rubrique dédiée à la mesure de financement qui vous concerne.

La demande peut être faite : - sous format papier, en téléchargeant le formulaire - par voie dématérialisée sous Démarche Numérique.

Attention : pour pouvoir bénéficier de la subvention, aucun commencement d’exécution ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.

Accueil et instruction du dossier

A réception de votre dossier de demande de subvention, l'Administration vous fera parvenir un accusé de réception de votre dépôt. Il précisera le caractère complet du dossier ; ou demandera des éléments complémentaires pour déclarer la complétude du dossier de demande de subvention. En l’absence de réponse formelle de l’administration, à l’expiration du délai, la demande de subvention est réputée recevable.

Le délai d’instruction de la demande est de 8 mois maximum à compter de la date d’accusé de réception. Ce délai peut toutefois être prorogé par décision dûment motivée adressée au pétitionnaire et fixant une date limite de prorogation. Le dossier sera examiné afin de statuer sur la recevabilité de la demande et l’attribution de la subvention. Toute demande de subvention qui n’a pas donné lieu à décision attributive est rejetée implicitement.

Pièces et éléments à fournir

Pour les collectivités, la délibération du conseil municipale pour les dépenses afférentes, une note de contexte, réalisée par la collectivité, indiquant chronologiquement les faits (date de sinistre, intervention de l’assureur, intervention d’un expert ou d’un bureau d’études et autres faits concernant le dossier), les projets et actions concernant le bien sinistré.

Si le particulier prend en charge les loyers, il doit faire une demande de subvention ici. Si la collectivité prend en charge les frais d’évacuation, elle doit faire une demande ici. ATTENTION : s’il y a évacuation, il faut faire deux demandes de subvention : la première pour les études et travaux en lien avec la cavité, et la seconde en lien avec l’évacuation.

Études techniques et avis

L’unité « risques » peut rapidement vous informer si les études et travaux prévus sont éligibles. Si un doute subsiste, la DDT49 peut faire intervenir gratuitement le BRGM pour un premier avis et des recommandations concernant le risque. ATTENTION : l’avis du BRGM devra être complété par une étude géotechnique d’un cabinet privé pour dimensionner les travaux à effectuer. Cette étude géotechnique pourra également être financée par le FPRNM.

Documents de référence et guides

Vous trouverez ci-dessous le guide expliquant comment peuvent être mobilisés les crédits issus de ce fonds, ainsi que les textes de référence. Note technique avec son guide et ses décrets modificatifs : Télécharger le guide relatif à la mobilisation du FPRNM • Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 • Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 • Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 modifiant l'article R. 561-15 du code de l'environnement relatif FPRNM • Décret n° 2026-47 du 2 février 2026 modifiant l'article D.

Conseils pratiques avant de déposer votre demande

Vérifiez que votre commune ou votre projet est couvert par un plan de prévention des risques naturels ou un programme d’actions (PAPI, PAPRICA).
Ne commencez aucun travaux avant la date de réception de la demande de subvention.
Rassemblez les pièces justificatives : délibération (pour collectivité), note de contexte, attestations d’intervention d’experts, études géotechniques si nécessaires.
Sollicitez l’unité « risques » de la DDT pour un avis préalable et, si besoin, l’intervention du BRGM via la DDT concernée.

Demande de subvention : LE DEPOT DE DOSSIER

Exemples concrets d’utilisation du fonds

Financer le rachat par une collectivité d’habitations gravement menacées pour préserver des vies humaines.
Subventionner des travaux de réduction de vulnérabilité (installation de batardeaux, création d’un espace refuge, rehaussement d’équipements thermiques) pour les particuliers en zone inondable.
Financer des études et équipements de prévention mis en œuvre par les collectivités territoriales (mesure EAPCT).

Type d’opération	Bénéficiaires	Taux/plafond indicatif
Travaux imposés par PPR	Particuliers et bâtiments mixtes	80 % dans la limite de 36 000 € par bien (limité à 10 % valeur vénale)
Rachat de biens menacés	Collectivités	Valeur calculée sans tenir compte du risque
Études et équipements de prévention	Collectivités, PME	Taux selon la mesure (EAPCT, IP)

La plaquette Inondations et mouvements de terrain : comment bénéficier de subventions pour des actions de prévention ? présente de manière synthétique les opérations et les bénéficiaires éligibles, les procédures à suivre ainsi que les taux d’aide. L’instruction des demandes de subvention relève de la compétence des préfets de département.

Vous allez vous engager dans une opération de prévention ou de réduction des risques. Le rapport présentant le bilan annuel de l'étiage 2024 en Île-de-France vient de paraître.

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