Procédure de cessation de paiement expliquée

Bien des entreprises connaissent des difficultés financières durant leur vie. Ces difficultés peuvent être passagères, ou prendre une tournure plus grave. Dès lors que les entreprises se retrouvent dans l’incapacité de régler leurs dettes on parle de cessation de paiement. Qu’est-ce que la cessation de paiement ?La cessation de paiement est une situation juridique dans laquelle une personne physique ou morale ne parvient plus à faire face à ses dettes parvenues à échéance (son passif exigible), au moyen de son actif disponible.

En d’autres termes, elle n’a plus assez de liquidités pour payer ce qu’elle doit immédiatement (salaires, loyers, charges sociales, fournisseurs…). Ce n’est pas un simple trou de trésorerie : c’est un blocage réel, souvent durable. Une entreprise est en cessation de paiement lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C’est le seuil critique : celui où la trésorerie ne couvre plus les dettes arrivées à échéance. À ce stade, il ne s’agit plus d’une simple difficulté de trésorerie, mais bien d’un déséquilibre structurel qui menace l’activité de l’entreprise.

Passif exigible et actif disponible : définitions

Le passif exigible correspond aux dettes de l’entreprise qui sont arrivées à échéance et doivent être payées immédiatement. Pour être prises en compte, ces dettes doivent être : certaines, liquides et exigibles. L’actif disponible englobe la trésorerie de l’entreprise ainsi que ses réserves de crédit : chèques qui n’ont pas encore été encaissés, avances en compte courant, apport de liquidités par le dirigeant ou un associé, aides supplémentaires accordées par les établissements financiers.

Attention : les biens mobiliers ou immobiliers dont l'entreprise est propriétaire ne sont pas des actifs disponibles. Si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit (donc d'un actif disponible important) ou si elle obtient des délais de paiement de la part de ses créanciers (son passif exigible est donc faible), elle n'est pas en cessation des paiements.

Qui est concerné par la cessation de paiement ?

La procédure de cessation des paiements concerne potentiellement : les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI, SEL, etc.), les entreprises individuelles (y compris les micro-entreprises), ainsi que d’autres personnes morales comme les associations. Artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, petites ou grandes entreprises : toute entreprise peut se retrouver dans l’obligation de déclarer la cessation des paiements en cas d’insolvabilité.

La cessation des paiements ne saurait être reconnue à l’égard des personnes suivantes : les particuliers en cours de procédure de surendettement ; les personnes physiques domiciliées en Alsace et en Moselle ; les établissements de crédit ; les personnes visées par l'extension d'une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d'une société.

Quand et comment déclarer la cessation de paiement ?

Dès que l’état de cessation de paiement est constaté, le dirigeant dispose de 45 jours pour déposer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal compétent. Ce délai commence dès l’impossibilité de faire face aux dettes exigibles avec l’actif disponible. Ce n’est pas une option, c’est une obligation prévue par la loi.

Pour déclarer l’état de cessation de paiement constaté, le dirigeant doit remplir le formulaire Cerfa n°10530, et le transmettre dans les 45 jours à compter de la date de constatation au tribunal compétent : greffe du tribunal de commerce du siège de l'entreprise si elle exerce une activité commerciale ou artisanale ; greffe du tribunal judiciaire du siège de l'entreprise s’il s’agit d’une activité libérale ou agricole.

Au moment de remplir la déclaration, le dirigeant indique s’il souhaite demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le redressement est à privilégier quand il y a un espoir d’améliorer la situation financière avec un plan adapté. On opte au contraire plutôt pour la liquidation lorsque la situation est irrémédiablement compromise. Toutefois, c’est le tribunal qui décide de la procédure à ouvrir effectivement.

Pièces à fournir

La déclaration de cessation des paiements constitue une démarche indispensable pour l’entreprise concernée. À cette fin, il est utile de connaître les pièces justificatives à réunir : un extrait d’immatriculation de votre entreprise ; des justificatifs d'identité et de domiciliation du ou des dirigeants ; les comptes annuels du dernier exercice ; la situation de votre trésorerie sur le dernier mois écoulé ; la liste complète de vos créances et dettes, et des contrats en cours (bail, prêts, etc.) ; un état des actifs disponibles de l'entreprise, y compris les biens immobiliers, les équipements et les stocks ; un état du passif exigible ; le registre de vos salariés, précisant les salaires et charges sociales ; l’état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan de moins de 7 jours ; la liste des membres responsables solidairement des dettes sociales (s’il s’agit d’une personne morale) ; le cas échéant, la liste des noms et adresses des représentants du Comité social et économique ; une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

Les étapes de la procédure après déclaration

Constater la cessation de paiement : le dirigeant doit constater que l'entreprise est en état de cessation de paiement : il ne parvient pas à faire face à ses dettes avec ses moyens disponibles.
Déposer la déclaration : la déclaration de cessation de paiement, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires, doit être déposée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, déclenchant l'ouverture d'une procédure collective.
Audience et décision : à réception de la déclaration, le tribunal convoque le dirigeant et les représentants des salariés à une audience à huis clos. À son issue, il décidera d’entamer une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire.
Nomination des organes : le tribunal nomme un juge-commissaire, un administrateur judiciaire (dans le cas d'un redressement judiciaire) et un mandataire judiciaire.
Exécution du plan : si le redressement est choisi, un plan est établi avec l’aide de l’administrateur judiciaire : réduction du passif, cession d’actifs et réorganisation de l’entreprise sont généralement à envisager.
Clôture : dans le cadre d’une liquidation, l’activité s’arrête immédiatement (sauf dérogation) et la procédure se termine dès que les actifs ont été cédés et les créanciers remboursés.

Redressement judiciaire vs liquidation judiciaire

Le redressement judiciaire permet de geler les dettes et de réorganiser l'entreprise pour tenter de la sauver. La liquidation judiciaire a pour effet de liquider les actifs en vue de rembourser les créanciers autant que possible. Après réception de la déclaration de cessation des paiements, un jugement du tribunal prononce l’ouverture de la procédure choisie. La surveillance est exercée pendant deux à six mois, renouvelables jusqu’à 18 mois, et les poursuites à l’encontre du dirigeant comme les intérêts de retard, se voient stoppés.

La période suspecte

La cessation des paiements entraîne aussi l’ouverture de ce que l’on appelle la période suspecte. Elle correspond à la période entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Sa durée est de 18 mois maximum. Pendant la période suspecte, certains actes sont automatiquement annulés par le tribunal afin d’éviter que son actif ne se disperse ou qu’un créancier soit favorisé.

L’annulation automatique est par exemple prononcée lorsque le dirigeant paie une facture non arrivée à échéance, signe un contrat de prêt alors que la société est déjà très endettée, ou consent une donation d’un bien de la société à un créancier.

Conséquences pour les créanciers et le dirigeant

Pour les créanciers, la mise en place d’une procédure collective consécutive à l’état de cessation des paiements entraîne un gel des recouvrements. Les créances salariales et les frais de justice sont payés avant tout le monde. Les créanciers ont deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire.

Le dirigeant qui ne déclare pas l’état de cessation des paiements avant la date limite s’expose à des sanctions. La jurisprudence a établi qu’il s’agit d’une faute de gestion pouvant engager sa responsabilité. Le tribunal peut le condamner à une interdiction de gérer, qui peut aller jusqu’à 15 ans, s’il démontre que le dirigeant a volontairement tardé à effectuer la déclaration.

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Alternatives préventives : conciliation et mandat ad hoc

Avant d’en arriver à une procédure judiciaire lourde, certains dirigeants peuvent encore négocier une issue amiable, confidentielle et rapide. La conciliation permet à une entreprise non encore en cessation de paiement depuis plus de 45 jours de demander au président du tribunal la désignation d’un conciliateur. Sa mission : aider le dirigeant à négocier un accord avec les créanciers (URSSAF, banques, fournisseurs…).

Le mandat ad hoc, à activer même avant toute difficulté avérée, est 100 % confidentiel, souple, et souvent déclencheur de solutions concrètes pour éviter la déclaration de cessation. Ne pas attendre l’urgence, c’est la clé d’un redressement discret et maîtrisé.

Erreurs fréquentes à éviter

Attendre trop longtemps avant de déclarer : beaucoup de dirigeants espèrent un miracle de dernière minute et dépassent le délai légal de 45 jours.
Continuer à signer des contrats sans visibilité : signer des commandes ou embaucher alors qu’on sait qu’on ne pourra pas honorer ses engagements peut être requalifié en faute de gestion.
Ne pas se faire accompagner : un avocat spécialisé en procédures collectives peut sauver l’activité ou réduire les pertes.
Négliger les documents à fournir : un dossier mal monté rallonge les délais et donne une image d’impréparation.
Cacher la situation à ses partenaires : anticiper les discussions permet souvent d’éviter les blocages.

Prévention et pilotage financier

Pour éviter de se retrouver en cessation de paiement, les entrepreneurs ont intérêt à se doter d’outils performants pour suivre leurs finances. Cela leur permet d’anticiper les difficultés et de rééquilibrer la gestion afin d’éviter de se retrouver face à une situation insoluble. Pour assurer un pilotage financier efficace et limiter les risques, il est notamment important : d’avoir une vision précise du passif exigible de l’entreprise et des dépenses à venir, de surveiller régulièrement l’état de la trésorerie en anticipant les mouvements futurs, d’être en mesure d’analyser les déséquilibres pour y remédier.

Kolecto vous aide à effectuer ce suivi en offrant un tableau de bord simple et efficace, et en centralisant vos comptes bancaires et vos factures. Kolecto facilite aussi la transition vers la facturation électronique, qui permet un suivi encore plus précis du cycle de vie des factures, donc une meilleure anticipation de leur impact. Grâce à ces outils, vous pouvez suivre en direct l’état de la trésorerie, et repérer plus facilement les points de vigilance et les rééquilibrages à effectuer.

La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

Cas pratique et vigilance vis-à-vis des clients en difficulté

Avant même qu’un client ne rencontre des difficultés majeures, il est essentiel de disposer d’une visibilité claire sur son poste client. Un client en difficulté n’est pas nécessairement un fraudeur. Préserver la relation ne veut pas dire faire une croix sur la créance, mais jouer cartes sur table. Expliquez votre besoin de trésorerie, mais écoutez sa situation. Un commercial peut avoir une relation de confiance avec son client, et le directeur administratif et financier peut, en parallèle, gérer la déclaration de créance.

Un entrepreneur a tout intérêt à surveiller son client de près ! Si une procédure collective est engagée contre lui, vous ne disposerez que de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Attention, vous perdrez alors tout pouvoir de négociation direct et il est donc préférable d’agir au plus tôt pour tenter d’être priorisé par votre client dans le règlement de ses dettes, quitte à accepter des conditions avantageuses pour lui.

Exemple sectoriel : la situation SunPower

Malgré un héritage technologique impressionnant, les activités de SunPower n’ont pas résisté aux turbulences du marché. Dès décembre 2023, des signaux inquiétants se sont multipliés, notamment un défaut de paiement de la dette. Un facteur déterminant dans cette dégradation a été l’intensification de la concurrence internationale, particulièrement avec le dumping pratiqué par les fabricants asiatiques.

En parallèle, le marché solaire américain a enregistré un net ralentissement. En Californie, qui représente plus de 40 % du marché photovoltaïque résidentiel national, la révision des mesures de soutien a considérablement réduit la rentabilité des installations solaires pour les propriétaires de panneaux. Enfin, la hausse des taux d’intérêt et l’inflation ont fragilisé un marché déjà sous pression. Oui, SunPower Corporation s’est placée sous la protection du Chapitre 11 aux États-Unis en août 2024 afin de restructurer son activité. Cette faillite concerne principalement l’activité d’installation solaire américaine.

Les panneaux SunPower conçus, fabriqués et vendus par Maxeon Solar Technologies en Europe et ailleurs en dehors des États-Unis et du Canada sont totalement dissociés de SunPower Corp. La faillite de SunPower Corp. ne signifie donc pas la fin de la marque SunPower. Les panneaux SunPower sont fabriqués par Maxeon Solar Technologies, une entreprise indépendante spécialisée dans la production de modules solaires. Les garanties des panneaux sont assurées par Maxeon, qui continue de produire la technologie SunPower et d’assurer le suivi des produits.

Qui peut vous aider ?

Le Service Public Conseillers entreprises, un avocat spécialisé en procédures collectives, un expert-comptable, ou des outils de pilotage comme Kolecto ou Clearnox sont des ressources utiles pour anticiper, déclarer et traverser une situation de cessation de paiement. N’hésitez pas à solliciter une aide qualifiée dès les premiers signes d’alerte.

Rédigé par : Marie est rédactrice spécialisée dans l'univers entrepreneurial.

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