Cumul du statut intermittent du spectacle et président de SASU : ce qu'il faut savoir

Les intermittents du spectacle, qu'ils soient artistes ou techniciens, sont embauchés sous contrats à durée déterminée dits « d'usage », alternant des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Pour bénéficier de leurs droits à l'assurance chômage, ils doivent justifier d'un minimum de 507 heures de travail au cours des 12 derniers mois. Ce régime spécifique offre une flexibilité précieuse permettant de concilier travail artistique et autres activités, sous certaines conditions très précises.

Intermittent du spectacle et activité complémentaire en micro-entreprise

Le statut d'auto-entrepreneur, désormais intégré dans le régime de la micro-entreprise, peut être cumulé avec le statut d'intermittent du spectacle, mais sous des conditions strictes. En effet, l'intermittent peut avoir une activité complémentaire sous ce régime, à condition que cette activité ne relève pas des annexes 8 et 10 du régime de l’intermittence, c’est-à-dire qu’elle ne corresponde pas à la même activité artistique ou technique exercée en intermittence.

Par exemple, un intermittent peut créer une micro-entreprise qui offre des formations, vend ou répare des instruments, ou facture des prestations à l'étranger. La facturation de prestations artistiques en France sous ce statut est interdite car cela reviendrait à exercer simultanément la même activité sous deux statuts, ce qui est incompatible avec l’assurance chômage du régime intermittent.

Les revenus issus de la micro-entreprise sont pris en compte dans le calcul des allocations chômage selon la formule « CA ÷ SMIC horaire brut », ce qui peut réduire le nombre de jours indemnisables. Cependant, des aides spécifiques telles que l'ACRE (exonération de charges sociales la première année) et l'ARCE (versement d’un capital ARE) peuvent être sollicitées pour faciliter la création d’entreprise.

Peut-on cumuler le statut d'intermittent du spectacle avec une fonction de dirigeant de société ?

Il s'agit d'une question complexe et souvent litigieuse. En principe, l’intermittent du spectacle ne peut pas être gérant ou président d’une société produisant les mêmes prestations qui lui confèrent le statut intermittent. Cette activité de dirigeant est considérée comme permanente, ce qui fait perdre les droits aux allocations chômage au titre des annexes 8 et 10.

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Le gérant ou président de société, même non rémunéré, exerce un mandat social qui implique une activité professionnelle permanente incompatible avec le régime intermittent. Par conséquent, les artistes ou techniciens embauchés comme intermittents ne peuvent pas détenir ni exercer la signature sociale ou la gestion au sein d'une société pour la même activité.

Cependant, dans de rares cas, France Travail a accepté le cumul du statut d'intermittent et de gérant, lorsque l'essentiel des revenus provient exclusivement de l’activité intermittente. Une demande de rescrit à France Travail est alors indispensable pour sécuriser cette situation.

Associé dans une société

Les intermittents peuvent être associés d'une société tout en respectant une limitation stricte : ils ne doivent pas détenir la signature sociale ni disposer d'une procuration bancaire. Être simple associé ne pose donc pas de problème, mais exercer des fonctions dirigeantes et administratives équivaut à un mandat social, incompatible avec le statut intermittent si l’activité est rémunérée.

Le rôle de la licence d'entrepreneur de spectacles pour les intermittents

La détention d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants est fréquente chez les intermittents qui souhaitent produire ou diffuser des spectacles. Cette licence permet d’exercer ces activités sans lien de subordination vis-à-vis d'une structure d'accueil, ce qui est essentiel.

Il ne peut y avoir de lien de subordination entre un intermittent et l'association ou la société pour laquelle il produit des spectacles, même s'il détient la licence d’entrepreneur. Attention toutefois : en l'absence de licence, l’intermittent peut être considéré comme dirigeant de fait, ce qui pourrait remettre en cause son statut.

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La Cour de cassation rappelle que la présomption de contrat de travail est un principe fondamental de protection des artistes et techniciens, ce qui explique toute la vigilance des organismes sociaux sur le cumul des activités.

Quelles activités complémentaires compatibles avec le statut d’intermittent ?

  • Activités d’enseignement : Les intermittents peuvent enseigner sans perdre leur statut, mais seules 70 heures (ou 120 heures pour les plus de 50 ans) sont prises en compte dans le calcul des 507 heures nécessaires à l’indemnisation.
  • Bénévolat : Compatible avec une recherche active d’emploi dans le spectacle, à condition de ne pas percevoir de rémunération dans la structure d’accueil.
  • Activités commerciales ou annexes : L’intermittent peut présider une société effectuant des activités connexes au spectacle (par exemple, production phonographique) à condition que l’activité n’entre pas dans les annexes 8 et 10.

Les artistes peuvent donc cumuler des revenus issus d’activités dites passives, comme des droits d’auteur, des redevances ou des quotes-parts de coproduction. Ces revenus ne sont pas considérés comme un travail et ne doivent pas être déclarés comme revenus d’activité active à France Travail, mais ils sont soumis à la fiscalité propre et aux cotisations sociales spécifiques des artistes auteurs.

Précautions et recommandations pour les intermittents entrepreneurs

La gestion administrative de ces situations est complexe et souvent source d’erreurs, notamment en matière de paie et de déclaration à France Travail. Il est conseillé de solliciter des prestataires spécialisés dans la gestion des intermittents et entrepreneurs du spectacle pour éviter les erreurs susceptibles d’entrainer des redressements ou des demandes de remboursements.

Il est par ailleurs recommandé d’informer officiellement France Travail dès la création d’une activité complémentaire ou du mandat de dirigeant dans une société, en sollicitant un rescrit permettant de sécuriser la légalité du cumul. Certains codeurs de conventions offrent des conditions spécifiques de cumul, mais la vigilance reste de mise car les textes sont parfois imprécis.

Type d’activité Compatibilité avec statut intermittent Remarques
Activité artistique salariée (Annexe 10) Non compatible Obligation de salariat, pas d’auto-entrepreneuriat.
Activité technique (Annexe 8) en micro-entreprise Possible sous conditions d’indépendance Pas de lien de subordination, radié de Pôle emploi intermittents.
Dirigeant (gérant/president) d’une société liée au spectacle En principe non compatible Déclaration impérative à France Travail, rescrit recommandé.
Activité passive (droits d’auteur, redevances) Compatible Imposition spécifique, cotisations artistiques.
Activités d’enseignement complémentaires Compatibles Limitation des heures prises en compte.

Conclusion partielle : sécuriser son parcours d’intermittent et entrepreneur

Le régime d’intermittence du spectacle a été créé pour protéger les artistes et techniciens exerçant des emplois temporaires, en leur assurant une indemnisation entre les contrats. Ce régime impose cependant un paradigme fort : l’activité artistique ou technique doit s'exercer en salariat avec un lien de subordination clair.

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Les intermittents qui souhaitent diversifier leurs activités par le biais d’une micro-entreprise ou d’une fonction de dirigeant doivent veiller à ce que ces activités soient distinctes de leur métier intermittent et respecter rigoureusement la réglementation. La prudence et une bonne information en amont permettent d’éviter des sanctions sévères, notamment des demandes de remboursements par France Travail.

INTERMITTENCE ET AUTO-ENTREPRISE Trucs et astuces #10

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