Demande Gracieuse d'Impôts : Conditions et Formulaire

Vous faites face à des difficultés financières et vous retrouvez dans l’impossibilité de payer vos impôts ? Sachez qu’il est possible de demander à l’administration fiscale une remise gracieuse de votre impôt. En cette période, de nombreuses personnes ont vu leurs revenus diminuer engendrant ainsi des difficultés financières.

Cet article vous explique comment et quand faire une demande de remise gracieuse de l’impôt. Pour les particuliers qui ne sont pas en mesure de s’acquitter de l’impôt sur le revenu, il est possible de faire une demande de remise gracieuse. Cette procédure permet de bénéficier d’une remise partielle ou d’une suppression de montant dû.

Comment bénéficier d'une remise totale ou partielle d'impôts ?

Qu'est-ce qu'une remise gracieuse ?

La remise gracieuse est une réduction, une modération ou une remise accordée à titre gracieux par l'administration fiscale à une personne rencontrant des difficultés financières pour payer ses impôts, même avec des délais de paiement. Elle peut porter sur la totalité ou une partie d'un impôt, ou encore sur les pénalités et intérêts à la suite d'un retard de paiement d'un impôt.

Cette remise s'applique exclusivement aux impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière…). Il est à noter que les droits de succession et l’impôt sur la fortune immobilière ne peuvent donner lieu à aucune remise.

La demande de remise gracieuse aux impôts permet d’obtenir une remise ou une modération de votre dette fiscale. La demande de remise gracieuse aux impôts est un recours gracieux prévu par l’article L 247 du LPF qui permet d’obtenir une remise ou une modération de l’imposition ou des pénalités du contribuable.

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La remise gracieuse peut porter aussi bien sur les droits que les pénalités. La demande est nécessairement liée à votre situation personnelle.

Conditions pour Demander une Remise Gracieuse

Tout le monde peut demander à administration fiscale une réduction de son impôt. La demande est appréciée en fonction de votre situation personnelle qui peut avoir pour origine :

Un décalage de la période de paiement de l'impôt
Une perte imprévisible des revenus (chômage)
Des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie)
Une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle)

L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités de votre dossier, ainsi que votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect de vos engagements pris, et les efforts déjà fournis pour vous libérer de votre dette.

En pratique, les capacités réelles de paiement sont appréciées sur les critères suivants :

En tenant compte de votre patrimoine et de l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires
En prenant en considération les dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport domicile - lieu de travail. Ces dépenses doivent être justifiées ou réellement établies
En s'assurant que vos dépenses sont en rapport avec vos ressources et la composition de votre foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière raison excluant toute remise ou modération)
En évaluant l'étendue de votre dette fiscale : l’administration s'assure que l'octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette. Elle tient compte, le cas échéant, de l'origine et de la nature des dettes autres que fiscales, notamment en cas de situation de surendettement.

Exemple de lettre de demande de remise gracieuse

Comment Adresser Votre Demande ?

Les dispositions de l'article R*. 247-1 du livre des procédures fiscales (LPF) précisent que les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition. En règle générale il s'agit de votre Centre des Finances Publiques.

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La demande de remise concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L209 du livre des procédures fiscales, doit être adressée au service figurant sur l’avis.

Pour connaître ce service, il suffit de se référer à son avis d’imposition. Lorsque l’imposition a été établie par un service spécialisé (exemple DIRCOFI, DVNI, DNVSF…), la demande est à adresser au Directeur de la direction en question.

Pour la remise des majorations de mise en recouvrement, des frais de poursuite et des intérêts moratoires, la demande est à adresser au service des impôts de particuliers ou à la trésorerie compétente.

Différentes manières d'adresser votre demande :

Par courrier postal : Adressez votre demande par courrier simple précisant les motifs de votre demande, au service des impôts de votre lieu d’imposition ou à votre centre des finances publiques.
Au guichet : Faites votre demande au guichet de votre Centre des Finances Publiques.
En ligne : Depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr / Ecrire / Paiement / Difficultés pour payer. L’envoi par la messagerie sécurisée accélérera le traitement de votre demande.

Pour un traitement plus rapide et aisé de la demande, il convient de compléter le formulaire 4805-AP-SD et de joindre les pièces justificatives correspondantes.

La rédaction de la demande de remise gracieuse des impôts est une étape cruciale qui doit permettre d’identifier le contribuable ainsi que l’imposition concernée. Le contribuable doit rédiger une demande dans laquelle il expose clairement les motifs de sa requête et fournit tous les justificatifs nécessaires pour appuyer ses arguments.

Il faut être précis et concis dans la rédaction de cette lettre et éviter les longues digressions en mettant en avant les éléments les plus pertinents. La demande de remise gracieuse peut comporter tout justificatif permettant de faire comprendre à l’administration les difficultés que vous rencontrez.

A savoir : vous pouvez mandater un avocat fiscaliste pour rédiger et transmettre la demande pour votre compte.

Traitement de Votre Demande

Après avoir reçu la demande de remise gracieuse, l’administration fiscale étudie la situation du contribuable. L'administration fiscale examine votre situation. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).

Chaque demande est étudiée au cas par cas par la DGFIP. Vos antécédents fiscaux et toutes les particularités de votre situation seront pris en compte. Si vous demande est refusée, un paiement adapté à votre situation pourra être envisagé.

Délais de traitement de la demande de remise gracieuse aux impôts

La demande de remise gracieuse aux impôts est traitée dans un délai de deux mois par le service. En l’absence de retour durant ce délai elle est considérée comme rejetée. Lorsque la demande de remise gracieuse est complexe, le délai de traitement peut être porté à quatre mois. Dans ce cas, le service en informe le contribuable.

Si aucune réponse n'est faite dans les deux mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut être porté à quatre mois en fonction de la complexité de la demande.

Le contribuable doit prendre en compte ce délai et être patient durant l’instruction de sa demande. Néanmoins, il doit rester vigilant et se tenir informé de l’avancement de sa demande en contactant régulièrement son service des impôts. En cas de dépassement anormal du délai légal, le contribuable peut également contacter le médiateur fiscal pour signaler le retard dans le traitement de sa demande.

Important : le délai légal de traitement d’une demande ne suspend pas le recouvrement des droits ou des pénalités dues par le contribuable. Le contribuable doit donc en principe s’acquitter de l’impôt.

L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :

Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)
Demande de transaction.

Décisions Possibles et Recours

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

Remise accordée
Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Rejet de votre demande

Si la demande de remise gracieuse est rejetée, le contribuable peut former un recours gracieux en exposant les raisons pour lesquelles il conteste la décision rendue. Il peut notamment exposer de nouveaux éléments de nature à préciser sa situation.

Recours amiables

En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l'une des autorités suivantes :

Conciliateur fiscal départemental
Médiateur des ministères économiques et financier

Avant toute procédure contentieuse, la saisine du conciliateur fiscal peut permettre de trouver une issue favorable à la demande de remise gracieuse infructueuse. Ce dernier reçoit la demande du contribuable et l’informe de sa décision dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine. Le conciliateur fiscal peut intervenir auprès du service pour régler le litige en cours. Il est donc recommandé au contribuable d’utiliser cette voie alternative pour tenter de résoudre son litige à l’amiable.

Recours contentieux

Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif. Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile). Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet. Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre.

Si aucune des voies amiables ne permet de donner une suite favorable à la demande de remise gracieuse, le contribuable peut former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En cas de réponse de l’administration, le délai de recours est de deux mois à partir de la notification de la décision.

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