TVA et Prestations Dentaires : Comprendre les Implications Fiscales en France
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui s'applique à tous les biens et services consommés ou utilisés en France. Mais dans quelle mesure les professionnels de santé, et plus particulièrement les dentistes et prothésistes dentaires, sont-ils concernés par cette taxe ? Cet article vise à éclaircir les règles d'assujettissement à la TVA applicables aux prestations dentaires, notamment suite aux récentes modifications apportées par le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).
Évolution de la TVA sur les Prothèses et Orthèses Dentaires
Le Bulletin officiel des finances publiques du 8 février 2023 a introduit des modifications concernant l'assujettissement à la TVA au taux de 20 % des orthèses dentaires et prothèses orthodontiques. Auparavant, les prothésistes dentaires n'étaient pas systématiquement assujettis à la TVA pour l'ensemble de leur activité.
Selon le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes sont exonérées de TVA. Cette disposition est la transposition en droit national du e du 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA.
L'administration fiscale a précisé, le 8 février 2023, la notion de prothèse dentaire au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-I) référencé BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, paragraphe 305.
Définition d'une Prothèse Dentaire
Une prothèse est définie comme une pièce ou un appareil qui remplace, en totalité ou en partie, un organe ou un membre manquant, en reproduisant ses formes et en remplissant si possible les mêmes fonctions. Elle se distingue donc de l'orthèse, qui est une pièce ou un appareil destiné à prévenir ou à corriger des déformations ou à suppléer les défaillances du membre ou de l'organe en cause.
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Cette définition s'inscrit dans le cadre des principes dégagés par le juge européen en matière de TVA. Il est de jurisprudence constante que les dispositions en matière d'exonération de la TVA, qui sont dérogatoires au droit commun, sont d'interprétation stricte.
L'exclusion des orthèses dentaires du champ de l'exonération a été confirmée par le Comité de la TVA institué par l'article 398 de la directive TVA. Les lignes directrices issues de sa 105ème réunion du 26 octobre 2015 précisent que l'expression « prothèses dentaires » ne comprend ni la fourniture de dispositifs dentaires tels que les appareils orthodontiques et les gouttières dentaires, ni celle des matériaux qui servent à fabriquer des prothèses dentaires.
En revanche, les produits ne répondant pas à cette définition, tels les appareils orthodontiques et les aligneurs ne bénéficient pas de l’exonération de TVA. Ils sont soumis à la TVA au taux normal (20%).
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Conditions d'exonération de TVA pour les prothèses dentaires
La fourniture de prothèses dentaires ou d’éléments séparés est exonérée de TVA à condition de respecter les 2 critères suivants :
- La prothèse est fabriquée pour l’usage exclusif d’un patient sur commande d’un praticien prescripteur (dentiste principalement) à partir d’une prise d’empreinte préalable (il n’est pas exigé que le fabricant soit en relation directe avec le praticien, la sous-traitance est donc autorisée).
- Le prothésiste doit pouvoir prouver que la fabrication de la prothèse a été réalisée à la suite d’une commande qui répond à la condition évoquée au tiret précédent.
Le prothésiste devra notamment en cas de contrôle, justifier du nom et des coordonnées du praticien qui a passé commande de la prothèse et des spécifications techniques. Les prestations de réparation, d’adaptation, d’amélioration ou le travail à façon portant sur les prothèses dentaires ou des éléments séparés de la prothèse bénéficient également de l’exonération de TVA, qu’elles soient réalisées directement ou en sous-traitance.
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Tableau récapitulatif : TVA et Prestations Dentaires
| Type de prestation | Assujettissement à la TVA |
|---|---|
| Prothèses dentaires (remplacement d'un organe ou membre) | Exonérée si fabriquée sur commande d'un dentiste |
| Orthèses dentaires (correction ou prévention de déformations) | Soumise au taux normal (20%) |
| Appareils orthodontiques et aligneurs | Soumis au taux normal (20%) |
| Réparation, adaptation, amélioration de prothèses | Exonérée |
Défis et adaptation pour les prothésistes dentaires
L'application de la TVA aux orthèses dentaires pose plusieurs défis pour les prothésistes dentaires :
- Adaptation des services en ligne pour le dépôt et le paiement de la TVA.
- Redéfinition des modalités de gestion et évolution des processus comptables pour intégrer la TVA.
- Adaptation des masques de factures et des logiciels de gestion spécifiques.
- Renégociation des marchés publics en cours qui ont été passés sur la base de prix hors taxe.
- Formation et sensibilisation des professionnels aux règles d'application de la TVA.
Face à ces contraintes, il est crucial que les prothésistes dentaires soient accompagnés et bénéficient de délais d'adaptation pour se conformer aux nouvelles réglementations fiscales.
Franchise en base de TVA pour les chirurgiens-dentistes
Même si le praticien est exonéré de TVA pour les soins dispensés (article 261-4,1° du CGI), ce principe d'exonération ne s'applique pas aux activités ne se rattachant pas aux soins. Cependant, si ces activités représentent un volume de recette suffisamment faible, le professionnel pourra bénéficier de la franchise en base de TVA (article 293 B I.
La loi de finances publiques pour 2025 a adopté un seuil de franchise unique (pour toutes les professions) fixé à 25 000 € (le seuil majoré est de 27 500 €). Une hypothèse se dégage pour le moment et doit être confirmée. Ce serait d’utiliser, à compter de l’an prochain, le seuil unique de 25 000 € pour les seuls auto-entrepreneurs du bâtiment.
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