Comment Demander une Remise Gracieuse d'Impôts en France : Guide Complet
Vous rencontrez des difficultés financières et vous ne pouvez pas régler une partie ou la totalité de vos impôts ? Sachez qu’il est possible de demander à l’administration fiscale une remise gracieuse de votre impôt, c’est-à-dire soit l’abandon de la totalité de la somme qui vous est réclamée, soit une remise partielle.
Cette remise d’impôts ne peut être accordée que si vous en faites la demande. Vous pouvez faire cette demande que vous soyez un particulier ou une entreprise. Pour savoir quand et comment faire une demande de remise gracieuse de l’impôt, parcourez la suite de cet article.
En cette période, de nombreuses personnes ont vu leurs revenus diminuer engendrant ainsi des difficultés financières. Pour les particuliers qui ne sont pas en mesure de s’acquitter de l’impôt sur le revenu, il est possible de faire une demande de remise gracieuse. Cette procédure permet de bénéficier d’une remise partielle ou d’une suppression de montant dû.
Si vous avez des difficultés financières, vous avez le droit de demander aux impôts une remise gracieuse. Soit une remise de votre impôt : cela signifie qu’après étude de votre situation, l’administration fiscale abandonne totalement votre imposition. Soit une modération de votre impôt : l’administration vous accorde une remise partielle.
Attention : les remises gracieuses sont accordées uniquement à la demande. Ainsi, c’est à vous de faire la démarche auprès de la DGFIP, en fonction de votre situation, pour obtenir cette remise.
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Comme évoqué précédemment, la remise peut concerner la totalité de la somme qui vous est réclamée par l’administration fiscale, ou seulement une partie. Mais, quelles que soient les situations, seuls les impôts directs sont concernés par cette démarche.
Qu'est-ce qu'une Remise Gracieuse ?
La remise gracieuse est une réduction, une modération ou une remise accordée à titre gracieux par l'administration fiscale à une personne rencontrant des difficultés financières pour payer ses impôts, même avec des délais de paiement.
Elle peut porter sur la totalité ou une partie d'un impôt, ou encore sur les pénalités et intérêts à la suite d'un retard de paiement d'un impôt. Cette remise s'applique exclusivement aux impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière…).
Il est à noter que les droits de succession et l’impôt sur la fortune immobilière ne peuvent donner lieu à aucune remise.
Comment Adresser Votre Demande ?
Aucun format particulier n’est imposé. La demande peut se faire :
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- Par courrier postal
- Au guichet de votre Centre des Finances Publiques
- Depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr / Ecrire / Paiement / Difficultés pour payer
L’envoi par la messagerie sécurisée accélérera le traitement de votre demande.
Pour un traitement plus rapide et aisé de la demande, il convient de compléter le formulaire 4805-AP-SD et de joindre les pièces justificatives correspondantes.
Où Adresser Votre Demande ?
Les dispositions de l'article R*. 247-1 du livre des procédures fiscales (LPF) précisent que les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition. En règle générale il s'agit de votre Centre des Finances Publiques.
La demande de remise concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L209 du livre des procédures fiscales, doit être adressée au service figurant sur l’avis.
A noter: La demande de remise gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement. L’ administration fiscale est donc autorisée à engager des poursuites pour vous réclamer le paiement de l’impôt.
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Comment faire une demande de remise d’impôt ?
Il n’existe pas une procédure unique pour faire une demande de remise gracieuse d’impôt.
- Au guichet : faites votre demande au guichet de votre centre des finances publiques (trouver l’adresse postale et les horaires d’ouverture de votre centre).
- Par écrit : rédigez simplement un courrier en précisant les raisons de votre demande et toutes les informations utiles vous concernant ou concernant votre entreprise et adressez-le à votre centre des impôts (trouver l’adresse postale de votre centre).
La DGFIP vous octroie une remise de votre impôt : vous n’avez plus rien à payer. Chaque demande est étudiée au cas par cas par la DGFIP.
Attention : de nombreuses situations permettent de demander une réduction de votre impôt. Sachez cependant que même si vous vous trouvez dans l’une des situations énoncées ci-dessus, votre demande de remise gracieuse ne sera pas forcément acceptée. Vos antécédents fiscaux et toutes les particularités de votre situation seront pris en compte.
Lettre pour Demander un Délai de Paiement de l'Impôt sur le Revenu
Comment Votre Demande Est-Elle Traitée ?
La demande est appréciée en fonction de votre situation personnelle qui peut avoir pour origine :
- un décalage de la période de paiement de l'impôt ;
- une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
- des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
- une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).
L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités de votre dossier, ainsi que votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect de vos engagements pris, et les efforts déjà fournis pour vous libérer de votre dette.
En pratique, les capacités réelles de paiement sont appréciées sur les critères suivants :
- en tenant compte de votre patrimoine et de l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires ;
- en prenant en considération les dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport domicile - lieu de travail. Ces dépenses doivent être justifiées ou réellement établies ;
- en s'assurant que vos dépenses sont en rapport avec vos ressources et la composition de votre foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière raison excluant toute remise ou modération) ;
- en évaluant l'étendue de votre dette fiscale : l’administration s'assure que l'octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette. Elle tient compte, le cas échéant, de l'origine et de la nature des dettes autres que fiscales, notamment en cas de situation de surendettement.
Formulaire Cerfa 15507*02 : Difficultés de Paiement
Le formulaire Cerfa 15507*02 "Difficultés de Paiement" est essentiel pour toute personne ayant des difficultés à payer ses impôts. Ce document est destiné aux contribuables qui cherchent à obtenir un délai de paiement de leurs impôts. Le formulaire Cerfa 15507*02 est principalement destiné aux particuliers et aux sociétés qui rencontrent des difficultés temporaires ou durables de trésorerie et qui ne peuvent pas honorer leurs obligations fiscales dans les délais impartis.
Ce formulaire permet de faciliter et accélérer le traitement des demandes. Veuillez indiquer l’imposition concernée par votre demande ainsi que la raison motivant votre demande.
Voici les principales sections à remplir :
- Informations personnelles: Dans cette section, vous devez renseigner vos informations personnelles telles que votre nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique.
- Motifs de la demande: Cette partie est cruciale pour justifier votre demande de délai de paiement. Vous devez indiquer les raisons de vos difficultés financières et les changements intervenus dans votre situation depuis le début de l'année (naissance, licenciement, séparation, décès, divorce, accident, etc.).
- Composition du foyer: Ici, vous devez fournir des informations sur les personnes vivant habituellement sous votre toit, y compris leurs noms, âges, professions et liens de parenté avec vous.
- Charges: Indiquez le montant des charges liées à votre logement (loyer, électricité, téléphone, assurances, etc.) ainsi que les autres charges, comme les emprunts en cours et autres dettes.
- Antécédents de paiement: Répondez aux questions sur votre historique de paiement des impôts, notamment si vous avez toujours réglé vos impositions avant la date limite, si vous avez déjà obtenu des délais de paiement par le passé et, si oui, si vous les avez respectés.
- Mode de paiement: Enfin, choisissez votre mode de paiement préféré entre prélèvement mensuel sur votre compte bancaire ou paiement par chèque.
Veillez à signer le formulaire pour garantir l'exactitude des informations fournies. Ce document est une aide précieuse pour les contribuables rencontrant des difficultés financières et peut les aider à obtenir un répit dans le paiement de leurs obligations fiscales.
Quelle Est la Durée de Traitement de Votre Demande ?
L'administration s'efforce de répondre à toutes les demandes dans le meilleur délai possible.
Si aucune réponse n'est faite dans les deux mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Ce délai peut être porté à quatre mois en fonction de la complexité de la demande. L'administration fiscale examine votre situation. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).
L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre.
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :
- Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)
- Demande de transaction.
À noter : En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un contrôle fiscal), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard dus.
Que Faire Après l'Examen de Votre Demande ?
Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
- Remise accordée
- Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
- Rejet de votre demande.
En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l'une des autorités suivantes :
- Conciliateur fiscal départemental
- Médiateur des ministères économiques et financier.
Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile).
Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.
À noter : Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre.
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