Numéro de TVA Intracommunautaire pour Auto-Entrepreneur : Comment Faire ?

Vous êtes micro-entrepreneur et réalisez des transactions commerciales au sein de l’Union Européenne ? Bien que relevant de la franchise en base de TVA, vous devrez dans certains cas faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire. Quand est-ce obligatoire et quelles sont les démarches à effectuer ?

Qu'est-ce que le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation. La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Objectif du Numéro de TVA Intracommunautaire

La TVA intracommunautaire a pour objectif de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises implantées dans l’Union européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise assujettie à la TVA et qui est domiciliée dans un État membre de l'Union européenne.

Quand un Auto-Entrepreneur a-t-il Besoin d'un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Les micro-entrepreneurs n'ont, généralement, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de plafond. Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas besoin de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

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Toutefois, un auto-entrepreneur nécessitera un numéro de TVA intracommunautaire dans les cas suivants :

vous achetez des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire que vous vous fournissez auprès d’une entreprise assujettie à la TVA située dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
vous achetez des prestations de services intracommunautaires à une entreprise redevable de la TVA établie dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
la vente de biens et de prestations de services dans des états membres de l’Union Européenne en règle générale nécessite l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire

Vous devez, dans ces situations :

auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à vos achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
déclarer et verser la TVA relative à vos ventes à distance de biens intracommunautaires.

En règle générale, le fournisseur ou prestataire de service facturant la vente d’un bien ou d’un service collecte la TVA pour le compte du trésor public . Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA inverse ce processus. C’est le client qui va régler sa facture hors taxe auprès du fournisseur et s’acquitter du taux de TVA correspondant auprès des pouvoirs publics via un numéro de TVA intracommunautaire.

Tout simplement, lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien ou d’une prestation de service dans l’Union Européenne, ce n’est plus le vendeur mais l’acheteur qui doit s’acquitter de la TVA dans son pays.

Prenons un exemple concret : Un consultant établi en France facture des prestations de services pour le compte d’une entreprise basée en Espagne. Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, ce qui est le plus souvent le cas des micro-entreprises, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

Comment Demander un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Si vous rentrez dans un des cas décrit plus haut que vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, ce numéro pour réaliser ces opérations particulières. Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire est une démarche gratuite, mais vous pourrez faire face à des délais plus ou moins longs. Vous avez le choix de la faire en ligne ou par courrier.

Pour faire votre demande en ligne, rendez-vous sur la messagerie de votre compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr. Vous trouverez ici un courrier type sur lequel vous devrez notamment indiquer :

vos coordonnées
votre numéro fiscal et votre SIRET
votre activité
si vous êtes assujetti redevable ou non redevable de la TVA
la raison de votre demande
le montant annuel des transactions effectuées

Après traitement de votre demande, le SIE vous fera parvenir votre numéro de TVA intracommunautaire.

Vidéo : Demande de numéro de TVA intracommunautaire pour auto-entrepreneur

Le numéro de TVA en micro-entreprise 🔍

Déclaration et Paiement de la TVA à l'Importation

Depuis le 1er janvier 2022, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est en charge de la gestion et du recouvrement de la TVA à l'importation. Désormais, la déclaration et le paiement de cette TVA s’effectuent directement via la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), remplaçant ainsi la déclaration en douane.

Mentions Obligatoires sur les Factures

Si vous faites de la livraison (vente) intracommunautaire de marchandises ou de prestations de services, vous devrez mentionner sur les factures que vous émettez les informations suivantes :

Votre numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire de votre client
La mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur (article 283-2 du CGI ou Art.44 de la directive 2008/08) »

Les Seuils de TVA pour les Micro-Entrepreneurs

Si la plupart des auto-entrepreneurs sont exemptés de TVA, beaucoup peuvent en être redevables s’ils dépassent certains seuils. Bien qu’elle n’entraîne pas nécessairement la sortie du régime simplifié, cette nouvelle obligation peut constituer un véritable casse-tête en matière de réglementation. Nous vous expliquons comment déclarer et payer la TVA.

Les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs sont les limites annuelles de revenus qu'un micro-entrepreneur peut atteindre tout en restant sous le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise. Il est crucial de bien distinguer les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs des seuils de TVA.

Les seuils de TVA déterminent les limites de chiffre d'affaires au-delà desquelles vous devez commencer à facturer la TVA sur vos ventes et services. Tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous de ces seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ce qui signifie que vous n'avez pas à facturer la TVA à vos clients ni à la reverser à l'État.

Pour rappel voici les seuils appliqués depuis le 1er janvier 2025 pour un auto-entrepreneur :

Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 €
Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €

Ces seuils ne s’appliquent qu’à partir du 1er mars 2025. Il n'y a pas de rétroactivité sur les premiers mois de l'année 2025. Votre chiffre d'affaires de 2024 n'est pas non plus tenu d'être en dessous de ces seuils.

Pour rappel, les seuils majorés permettent aux auto-entrepreneurs, qui dépassent exceptionnellement les seuils, de conserver le bénéfice de la franchise en base de TVA.

Types d'activités	Seuils de franchise de TVA (chiffre d’affaires encaissé)	Seuil majoré (chiffre d’affaires encaissé)
Livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement	85 000 €	93 500 €
Autres prestations de services	37 500 €	41 250 €

Ainsi, si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez supprimer la mention indiquant qu'ils bénéficient de la franchise en base de TVA, conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts.

Il existe deux principales situations auxquelles vous pouvez être confronté en tant que micro-entrepreneur concernant la TVA et les seuils majorés.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que toutes les factures émises depuis le début du mois devront inclure la TVA, même si elles ont été envoyées avant que vous ne dépassiez le seuil. Vous devrez donc envoyer des factures rectificatives à vos clients pour ajouter la TVA.
Si vous déclarez un chiffre d'affaires compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Comment Activer Votre Compte Professionnel et Demander Votre Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Si vous ne l’avez pas déjà fait, pensez à vous créer un compte professionnel en ligne sur le site des impôts. L’activation de votre compte peut prendre quelques jours. Cette étape est primordiale car c’est par ce biais que vous ferez vos déclarations et vos règlements de TVA.
Le numéro de TVA intracommunautaire, également connu sous le nom de « numéro d’identification fiscal individuel », est un identifiant unique attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Ce numéro est essentiel pour les entreprises qui doivent percevoir et reverser la TVA sur les biens et services qu'elles vendent. Il facilite les échanges commerciaux au sein de l'UE en permettant de vérifier l'enregistrement des entreprises, assurant ainsi une gestion et un contrôle efficaces de la taxe au niveau intracommunautaire. Pour obtenir ce numéro, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise. Il vous sera délivré sous 48h. Ce numéro devra obligatoirement être mentionné sur vos factures d'auto-entrepreneur et vous sera demandé lors de votre déclaration de TVA. Pour les entreprises domiciliées en France, ce numéro comporte 13 chiffres composé du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et de votre numéro Siren (9 chiffres).

Choisir Votre Régime d’Imposition

Lorsque vous demanderez votre numéro de TVA intracommunautaire, il vous faudra également choisir entre deux régimes d’imposition à la TVA : le régime réel simplifié d'imposition ou le régime réel normal.

Le régime réel simplifié d'imposition est destiné aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à certains seuils et permet une gestion allégée des obligations déclaratives et de paiement de la TVA.
Le régime réel normal s'applique aux entreprises dépassant ces seuils ou souhaitant opter volontairement pour une gestion plus précise et régulière de leurs déclarations de TVA.

Le choix du régime d'imposition a des implications significatives sur la manière dont vous gérerez votre comptabilité et vos obligations fiscales, il est donc crucial de bien comprendre les différences entre ces régimes avant de faire votre choix.

Option 1 : Le Régime Simplifié d'Imposition

Il vous est appliqué de plein droit. Cela signifie que sans démarche particulière de votre part, votre auto-entreprise sera imposée selon ce régime de déclaration annuelle.

Si vous optez pour ce régime, vous devrez respecter la procédure suivante :

Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez remplir la déclaration de TVA CA 12. Vous y mentionnez l’ensemble des opérations imposables de l’année précédente : la TVA que vous avez collectée quand vous avez facturé vos clients, ainsi que la TVA que vous avez vous-même payée à l’occasion d’achats pour votre auto-entreprise. La TVA due sera alors ainsi calculée : (TVA collectée - TVA payée) et sera la base de calcul pour vos deux acomptes semestriels. Elle est indiquée en ligne 57 de la déclaration CA 12.
Vous payez un premier acompte en juillet, correspondant à 55 % de la TVA due.
Vous payez un deuxième acompte en décembre, correspondant à 40 % de la TVA due.
Vous refaites une déclaration de TVA l’année suivante, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le nouveau calcul de la TVA due entraînera soit une restitution de TVA, soit le règlement d’un solde. Cette déclaration validera une nouvelle base de calcul pour vos futurs acomptes.

À noter que si le montant de la TVA à reverser est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement en deux acomptes. Dans ce cas, vous réglez le montant total lors du dépôt de la déclaration annuelle CA 12.

Option 2 : Le Régime Réel Normal

Il s’agit d’un régime de déclaration mensuelle dont vous pouvez bénéficier sur demande.

Les démarches seront les suivantes :

Vous remplissez le formulaire CA 3 chaque mois : vous y déclarez la TVA due au cours du mois précédent.
Vous réglez en ligne. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.

Si vous optez pour ce régime d’imposition, vous devez soumettre le formulaire CA 3 dès le premier mois d'assujettissement à la TVA.

À noter que si le montant de la taxe due annuellement est inférieur à 4 000 €, vous êtes autorisé à déposer et régler votre déclaration chaque trimestre, et non plus chaque mois.

Les Obligations en Matière de Facturation et de Comptabilité

1 - Les Mentions Obligatoires sur Vos Factures

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous serez dans l’obligation de modifier votre modèle de facture. Ainsi, vous devrez :

Votre numéro de TVA intracommunautaire que vous aurez obtenu auprès du SIE
Le taux de TVA qui est légalement applicable. En effet, le taux de TVA normal s’élève à 20 % et concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Toutefois des taux réduits de 10 % et 5,5 % peuvent s’appliquer dans le cadre d’une liste d'activités définie par la loi, conformément à l’article 278-0 bis du Code général des impôts.
Le taux de TVA que vous appliquez
Le prix de la prestation hors TVA et avec TVA

Si vous appliquez un taux de TVA, vous supprimez la mention indiquant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

2 - Le Suivi des Comptes

Un auto-entrepreneur, même s’il est redevable de la TVA, ne doit pas déposer de « liasse fiscale » (bilan annuel, compte de résultat et annexes). Il relève en effet toujours du régime simplifié du micro BNC/BIC. Ce régime simplifié permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une gestion administrative et comptable allégée, ce qui vous évite de remplir et de soumettre les documents comptables détaillés exigés par d'autres régimes fiscaux.

Vous devrez toutefois tenir un livre de recettes aux pages numérotées sur lequel est inscrit, jour par jour, le montant de chacune des opérations encaissées, en distinguant au besoin ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.

Si votre activité consiste à vendre des prestations d’hébergement, des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter : vous êtes dans l’obligation de tenir un registre des achats.

Enfin, vous pouvez choisir de tenir vous-même votre comptabilité ou de l’externaliser auprès d’un expert-comptable (totalement ou partiellement).

3 - L’Utilisation d’un Logiciel de Caisse

L’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs redevables de la TVA. En effet, seuls ceux qui vendent un bien ou un service à un particulier et qui enregistrent le règlement dans un logiciel ou un système de caisse doivent obtenir :

Une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité,
Ou l'attestation individuelle de l'éditeur pour le logiciel de caisse utilisé.

Sanctions en Cas de Non-Déclaration ou de Retard de Paiement de la TVA

En cas de non-déclaration ou de retard de paiement de la TVA pour les micro-entrepreneurs, plusieurs sanctions peuvent être appliquées par l'administration fiscale.

Pour rappel, le règlement de la TVA pour l’année écoulée est dû dès le dépôt de la déclaration annuelle, quel que soit le régime de TVA dont dépend la micro-entreprise. La déclaration annuelle de TVA, appelée CA 12, doit être déposée à l’aide du formulaire 3517-S-SD au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les sociétés dont l’exercice comptable se termine le 31 décembre.

Le paiement tardif entraîne une majoration de 5 % du montant dû, ainsi que des intérêts de retard. Toutefois, cette majoration peut être annulée dans deux cas :

Déclaration tardive avec paiement complet des droits
Proposition de rectification consécutive à un contrôle fiscal

Vérification de la Validité d'un Numéro de TVA Intracommunautaire

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

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