Comment Devenir Auto-Entrepreneur en Ligne : Guide Complet des Démarches

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir, dont l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Qui Peut Devenir Auto-Entrepreneur ?

Oui, le statut d'auto-entrepreneur (aussi appelé micro-entrepreneur) est ouvert à tous, si vous remplissez les conditions suivantes : être majeur ou mineur émancipé, ne pas avoir déjà le statut de travailleur non salarié (TNS) et avoir une adresse de domiciliation française.

Un salarié, un retraité, un fonctionnaire (sous conditions) ou encore un demandeur d’emploi (indemnisé ou non) peut donc créer une micro-entreprise. Vous avez le statut d’étudiant ? Vous aussi, vous pouvez devenir auto-entrepreneur ! Dans ce cas, vous devez en plus disposer d’une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une micro-entreprise en France. Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à titre exclusif (c’est-à-dire à temps plein) ou pour compléter vos revenus.

Comment S'inscrire pour Devenir Auto-Entrepreneur ?

Pour devenir micro-entrepreneur et pouvoir légalement débuter votre activité, vous devez remplir sans erreur et transmettre une déclaration de début d’activité. Cette déclaration doit être accompagnée des documents nécessaires qui dépendent de l'activité que vous souhaitez exercer.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités pour devenir auto-entrepreneur sont à réaliser sur le site internet du guichet unique. Le guichet unique centralise en effet toutes les démarches et tous les documents avant de les transmettre à l’organisme valideur (autrefois appelé Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.

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Votre Centre de Formalités des Entreprises varie en fonction de l'activité choisie. Il s’agit des Urssaf auto-entrepreneur pour les activités libérales, des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales et des Greffes des Tribunaux de Commerce pour les agents commerciaux.

Puis-je réaliser moi-même les démarches d'inscription pour devenir auto‑entrepreneur ?

C'est possible, vous pouvez choisir de faire votre formalité d'inscription seul. Pour cela, le futur auto-entrepreneur doit remplir et déposer son dossier de création sur le site du guichet unique. Sachez que des erreurs peuvent cependant vite survenir quand on crée son entreprise seul. Des experts, comme le Portail Auto-Entrepreneur, peuvent vous apporter leur expertise. De même, la démarche de cessation d’entreprise se fait uniquement en ligne via le guichet unique.

Les Étapes de l'Immatriculation en Ligne

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité.

Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

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Étape 1 : Renseigner l'Identité de l'Entreprise

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent. C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise.

Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question. Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même.

• L'adresse personnelle
• Les informations concernant votre régime d’assurance maladie actuel (à compléter selon vos informations personnelles) avec votre numéro de sécurité sociale

Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le cas contraire, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique. Le formulaire de demande d’Acre doit être envoyé accompagné du justificatif de création d’activité.

Dans le champ organisme d’assurance vous devez renseigner votre organisme d’assurance actuel. Les organismes proposés sont les suivants : Régime général Agricole Non salarié non agricole Enim Autre L’Urssaf préconise d’indiquer "régime général" si vous ne connaissez pas votre organisme d’assurance ou en cas de doute. Exercice d’une activité simultanée : vous devez cocher "oui" si vous exercez une autre activité en plus de votre activité indépendante.

Étape 2 : Les Informations Concernant l'Établissement

Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation.

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Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise. A cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité. N’hésitez pas à faire appel au bot pour vous aider dans cette étape !

Étape 3 : Renseigner les Options Fiscales

Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf. Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité.

Cette étape réalisée, n'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l'Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclaration de chiffre d'affaires.

Documents Nécessaires pour l'Immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Documents concernant l'entrepreneur :

• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
• Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
• Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre. Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur.

Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :

• Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
• Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat. En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance. En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Après le Dépôt du Dossier

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Sanctions en Cas d'Informations Inexactes ou Défaut d'Immatriculation

Le micro-entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois. Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Aides Financières pour Devenir Auto-Entrepreneur

De nombreuses aides sont disponibles pour encourager et accompagner les auto-entrepreneurs. Les créateurs et repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des dispositifs suivants :

• L’ACRE (ex-ACCRE) pour être exonéré de 50 % de leurs cotisations sociales pendant les 3 premiers trimestres d’activités, en plus du trimestre de création.
• Le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) pour avoir un soutien matériel et financier.
• Le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise) qui permet notamment de souscrire un prêt à taux zéro.

Comme auto-entrepreneur, vous pouvez également cumuler les allocations suivantes, sous conditions, partiellement ou totalement, avec les revenus de votre auto-entreprise :

• L’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) : allocation chômage versée par France Travail.
• Le RSA (Revenu de Solidarité Active) : il apporte un complément de ressources pour les auto-entrepreneurs aux revenus modestes.
• L'ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise) : pour les auto-entrepreneurs demandeurs d’emploi indemnisés ou éligibles à l’ARE.

Avec le statut micro-entrepreneur, vous pouvez également prétendre à des prêts pour financer vos besoins d'investissement de votre auto-entreprise (micro-crédits, prêts d'honneur).

Tableau Récapitulatif des Plafonds de Chiffre d'Affaires

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