Guide Complet des Demandes de Subvention FIPHFP

Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) joue un rôle essentiel dans le soutien à l'emploi des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique. Ce guide vous fournira des informations détaillées sur les principes d'intervention du FIPHFP, les critères d'éligibilité, les démarches à suivre et les conseils pratiques pour optimiser vos demandes de subvention.

Principes d'Intervention du FIPHFP

La sollicitation du FIPHFP par un employeur public doit s’inscrire dans le respect du principe d’aménagement raisonnable des postes de travail. L’absence ou le refus de prise en charge financière par le FIPHFP ne dispense pas l’employeur de son obligation d’aménagement de poste.

Pour rappel, le Code du travail dispose en son article L.5213-6 l'obligation en ces termes : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés l’employeur doit prendre en fonction des besoins, dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ».

Cette obligation fait écho au droit à la compensation énoncé à l’article 11 de la loi du 11 février 2005 qui prévoit que «la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».

Les limites financières

Le FIPHFP ne prend pas à sa charge les demandes de financement dont le coût total par bénéficiaire ne dépasse pas 200€ TTC. Il est en effet attendu que l’employeur prenne à sa charge les dépenses d’un faible montant au titre de l’amélioration des conditions de travail et de la responsabilité sociétale.

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Un employeur ne peut demander plus de 40000€ d’aides par année civile. La prise en charge du FIPHFP sera examinée au regard de la durée d’utilisation de l’aide, de son coût et des perspectives d’embauche à long terme notamment dans le cadre de contrat court.

L’employeur ne peut déduire le reste à charge d’une aide financée par le FIPHFP des dépenses déductibles de la déclaration.

L’ensemble des aides sont mobilisables quel que soit le taux d’emploi global d’employeur (supérieur à 6% ou non). De plus, l’ensemble des aides sont mobilisables de façon indifférenciée, que l’employeur dispose d’une convention ou non.

Le financement des aides est conditionné au versement intégral des contributions annuelles dues par l’employeur assujetti. Un employeur non à jour de sa contribution n’est pas éligible au financement du FIPHFP, à l’exception de certaines aides humaines et techniques qui bénéficient uniquement à l’agent concerné.

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Les Aides Financières du FIPHFP : Comment les Solliciter ?

L’item « demande FIPHFP » permet de saisir en direct la demande d’aide. Vous ne pouvez solliciter une aide du FIPHFP que dans la limite du surcoût généré par le handicap de votre agent.

La préconisation du médecin de prévention ou l’éventuelle étude ergonomique doit préciser clairement le pourcentage du coût total de l’aménagement qui relève de cette compensation du handicap. La participation financière du FIPHFP sera versée sur le compte de la collectivité.

Exemple concret : Si le fauteuil d’un camion doit être adapté, en raison de problèmes de dos d’un agent, il faudra que soit précisé l’équipement retenu et le prorata d’utilisation du camion par l’ensemble de l’équipe. Si ce sont des coussins adaptés, que l’agent installe quand il prend le camion, la participation du FIPHFP sera de 100 % de la dépense. Si vous changez intégralement le fauteuil, ce n’est que le pourcentage de temps d’utilisation du camion par l’agent qui sera pris en charge.

Pour quelles aides puis-je solliciter le FIPHFP ?

Les situations concernées sont :

Les aides à l’aménagement du poste de travail,
Les aides relatives à l’interprétariat en langue des signes, codeur, transcripteur…,
Les auxiliaires de vie pour les activités professionnelles ou pour les actes de la vie quotidienne,
Les aides à la formation des personnes en situation de handicap.

Les Pièces à Fournir

Afin que le FIPHFP puisse instruire votre demande, vous devez transmettre :

Une pièce justifiant de votre handicap,
Une pièce justifiant de votre rémunération par un employeur relevant du FIPHFP (dernière fiche de paie),
Un descriptif de votre demande.

Les Modalités d'Instruction

Le Fonds procède à l’examen de la recevabilité de la demande de financement.

Si la demande n’est pas recevable, il informe l’agent de son rejet.
Si la demande est recevable, il la transmet à l’employeur de l’agent en lui précisant les conditions d’attribution du financement.

Les Employeurs et Bénéficiaires Éligibles

Les aides financières du FIPHFP sont versées systématiquement à l'employeur.

Peuvent bénéficier des financements du FIPHFP, les employeurs publics suivants :

L'Etat,
Les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux,
Les juridictions administratives et financières,
Les autorités administratives indépendantes,
Les autorités publiques indépendantes,
Les groupes d'intérêt public,
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, y compris ceux qui sont énumérés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière.

Les aides du FIPHFP sont mobilisables pour les catégories d'agents suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires de la Fonction publique,
Agents contractuels en CDI,
Agents contractuels en CDD de plus d'un an,
Apprentis,
Stagiaires (stages obligatoires ou non),
Emplois aidés (CAE-CUI, PEC, PACTE),
Volontaires en Service civique,
Travailleurs d'ESAT mis à disposition d'un employeur public relevant du FIPHFP.

Retrouvez le détail des critères d'éligibilité dans le catalogue des interventions.

Comment Effectuer une Demande d'Aide ? Les Conseils du CDG

La mobilisation des aides du FIPHFP nécessite, pour les employeurs publics, de se connecter à la plateforme PEP’s afin d’adresser leur demande. Afin de se faire accompagner, les collectivités peuvent faire appel au centre de gestion auquel elles sont affiliées. Ces derniers ont souvent, en lien avec leur conventionnement FIPHFP, une mission de conseil et d’accompagnement des employeurs publics sur ce volet.

Il faut tout d’abord vérifier que l’agent et la collectivité sont bien éligibles à l’aide concernée. Pour cela, il faut se référer au catalogue des interventions du FIPHFP. De plus, l’employeur doit avoir à l’esprit que dans la plupart des cas la 1ère étape pour mobiliser une aide (et un financement) est la visite avec le médecin de prévention et la prescription établie par ce dernier.

Le financement du FIPHFP se fait ensuite au cas par cas, après l’étude du dossier. Les employeurs publics doivent garder à l’esprit que l’obligation légale d’aménagement « raisonnable » des conditions de travail leur incombe, quel que soit le financement accordé.

Les démarches possibles

Deux démarches sont possibles pour les employeurs :

Soit une demande de prise en charge sur devis qui permet de savoir ce qui sera pris en charge par le FIPHFP avant de mettre en place l’aménagement
Soit une demande de prise en charge effectuée une fois l’aménagement mis en place et réglé par l’employeur. Ce dernier n’est alors pas assuré du montant précis qui sera financé par le FIPHFP.

La nouvelle plateforme de demande des aides est très simple d’utilisation et permet notamment d’adresser toutes les pièces justificatives en ligne.

Les aides les plus fréquemment sollicitées

Il s’agit des aides relatives :

à l’achat de matériel pour aménagement de poste,
aux prothèses auditives avec un double accompagnement du centre de gestion auprès de la collectivité et de l’agent,
aux formations dans le cadre de Périodes Préparatoires au Reclassement (PPR) qui sont de plus en plus mobilisés par les collectivités pour les agents.

A l’inverse, certaines aides, comme celles consacrées aux transports domicile / travail par exemple, sont moins connues. Il est du ressort du CDG d’informer les employeurs sur leur existence.

Nouvelle Version du Service de Demande d'Aide Ponctuelle (PEP's)

Depuis janvier 2022, une nouvelle version du service de demande d'aide ponctuelle est disponible sur la plateforme PEP's. Un guide d'utilisation est disponible afin de faciliter votre prise en main et de vous donner les principales informations à connaître pour mieux naviguer et suivre vos demandes.

Par ailleurs, les employeurs ont également accès à des prestations intermédiées co-financées par le FIPHFP dans le cadre de partenariats.

Attention : Toute fausse déclaration et/ou attestation est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

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