Remboursement de la TVA au Luxembourg : Conditions et Procédures
Une entreprise soumise à la TVA, qu'elle soit établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.
Source: Wikimedia Commons
Entreprise établie en France
Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).
- Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne.
- Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.
Opérations éligibles au remboursement
Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée. Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :
- Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
- Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.
- Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.
Attention : Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.
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Délai et informations requises pour la demande de remboursement
L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Ils doivent contenir les informations suivantes :
- Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
- Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État remboursement
- Sauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursement
- Date et numéro du document ou de la facture
- Base de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement
- Montant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursement
- Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
- Nature des biens et des services ventilés
Codes pour la nature des biens et services acquis
Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :
- Carburant
- Location de moyens de transport
- Autres dépenses liées aux moyens de transports
- Péages routiers et axes de circulation
- Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
- Hébergement
- Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
- Droits d'entrée aux foires et expositions
- Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
- Autres
Certains États peuvent demander des informations complémentaires à l'entreprise.
À savoir : Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.
Montant minimal de TVA remboursable
La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :
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- Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
- Pour une période égale à 1 an : 50 €
Suivi de la demande
Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. Certains États n'ont pas demandé le relai de leurs messages de décision : c'est le cas de l'Allemagne, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-bas, la Pologne, la République Tchèque et la Suède.
L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.
La direction générale des finances publiques met à disposition un document qui répertorie toutes les procédures pour demander un remboursement de TVA dans les États membres de l'UE.
Entreprise établie dans l'UE (hors France)
Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).
- Elle ne doit pas être établie en France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.
- Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France.
Opérations éligibles au remboursement
Toutes les opérations réalisées en France ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée. Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes donnent la possibilité d'obtenir le remboursement de la TVA payée :
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- Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique ou correspondre à des prestations de services fournies qui ouvrent droit à une déduction de TVA (dépense de transport, restauration, etc.)
- Les opérations sur lesquelles la TVA a été appliquée doivent être considérées comme étant déductibles de la TVA en France.
- Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.
Délai et informations requises pour la demande de remboursement
L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Ils doivent contenir les informations suivantes :
- Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
- Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État français
- Sauf en cas d'importation : préfixe de la France
- Date et numéro du document ou de la facture
- Base de l'imposition et montant de la TVA en euros
- Montant de la TVA déductible calculée en euros
- Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
- Nature des biens et des services ventilés
Codes pour la nature des biens et services acquis
Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :
- Carburant
- Location de moyens de transport
- Autres dépenses liées aux moyens de transports
- Péages routiers et axes de circulation
- Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
- Hébergement
- Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
- Droits d'entrée aux foires et expositions
- Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
- Autres
La France peut demander à l'entreprise des informations complémentaires concernant sa demande de remboursement.
À savoir : Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.
Montant minimal de TVA remboursable
La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :
- Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
- Pour une période égale à 1 an : 50 €
Suivi de la demande
Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée, l'entreprise reçoit un accusé de réception de la France.
La France a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois si des demandes de documents complémentaires sont faites.
Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.
En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet.
Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1er jour d'expiration du délai.
Attention : Lorsque l'entreprise demande que le remboursement soit fait dans l'État dans lequel elle est établie, les frais bancaires sont à sa charge.
Remboursement de la TVA pour les voyageurs hors UE (Détaxe)
Si vous résidez habituellement hors de l'Union européenne, vous pouvez effectuer des achats hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'occasion de votre séjour en France. Le commerçant doit vous remettre un bordereau de vente à l’exportation.
Le commerçant vous demandera le mode de paiement des marchandises et le mode de remboursement désiré. Attention : seul ce document vous permet d’obtenir le remboursement de la détaxe de vos achats.
Le remboursement de la TVA par le vendeur dépend de la validation de vos bordereaux de vente à l'exportation par la douane (visa douanier) au moment de votre sortie de l’Union européenne et avant l’enregistrement de vos bagages.
Procédure de validation du bordereau de vente à l'exportation
- Si vous possédez uniquement des bordereaux français avec un code-barres : vous devez vous présenter à une borne PABLO de votre terminal ou lieu de départ, et suivre la procédure indiquée.
- Vous devez demander le visa auprès de la douane du pays de sortie de l'Union européenne. Vous obtiendrez un visa douanier manuel sur votre bordereau ou un tampon de refus.
- Vous devez faire viser les bordereaux de vente à l'exportation en cours de voyage ou en gare frontière (à la sortie de l’Union européenne) par le service des douanes.
- Vous devez faire viser les bordereaux de vente à l'exportation auprès des services douaniers du dernier port ou du point de sortie routier de l'Union européenne.
Procédure de régularisation en cas d'impossibilité d'obtenir le visa douanier lors de la sortie
Si vous n’avez pas pu obtenir la validation de votre bordereau lors de votre sortie à cause de l’absence du service douanier ou d’un cas de force majeure (exemple : alerte à la bombe empêchant l'accès au service des douanes), vous pouvez recourir à la procédure de régularisation pour obtenir le visa douanier.
Vous devez alors envoyer un courrier indiquant le motif vous ayant empêché d'obtenir le visa douanier lors de votre sortie ainsi que le lieu et la date de sortie de l'union européenne.
Vous devrez également inclure la preuve de l’exportation de l’ensemble des marchandises : vous devez vous présenter auprès de l'ambassade de France ou d'un service consulaire français de votre pays de résidence. Les services consulaires français pourront soit viser le cadre A du bordereau, soit délivrer une attestation de présentation des marchandises. Attention : La marchandise doit être présentée dans son emballage d’origine.
Il appartient au touriste de s'assurer, préalablement à sa demande de régularisation, de son éligibilité à cette procédure.
Que faire après avoir obtenu le visa douanier ?
- Vous avez obtenu un visa douanier électronique (visa douanier délivré par la borne PABLO ou par l’agent des douanes via son ordinateur) et vous avez choisi un remboursement par carte bancaire, chèque, virement, système de monnaie électronique (alipay, etc) : vous n’avez rien à faire de plus.
- vous avez obtenu un visa douanier électronique (visa douanier délivré par la borne PABLO ou par l’agent des douanes via son ordinateur) et vous avez choisi un remboursement en cash / espèces : vous devez vous présenter au bureau de remboursement situé à proximité du lieu de validation.
- vous avez obtenu un visa douanier manuel (tampon visible sur le document papier) et vous avez choisi un remboursement par carte bancaire, chèque, virement, système de monnaie électronique (Alipay, etc) : vous devez renvoyer votre bordereau original visé par l’agent des douanes au vendeur.
- vous avez obtenu un visa douanier manuel (tampon visible sur le document papier) et vous avez choisi un remboursement en cash / espèces : vous devez vous présenter au bureau de remboursement situé à proximité du lieu de validation.
Si vous rencontrez des problèmes pour vous faire rembourser après avoir obtenu le visa douanier, vous devez contacter le commerçant auprès duquel vous avez effectué vos achats.
Informations Complémentaires
Si vous êtes assujetti à la TVA et voyagez ou traitez avec des entreprises au Luxembourg, vous pouvez prétendre au remboursement de la TVA luxembourgeoise. Une entreprise peut réclamer la TVA de l’année précédente uniquement, aucun délai supplémentaire n’est accordé.
Un demandeur de l’UE peut demander la TVA à n’importe quel autre État membre de l’UE et la récupérer conformément à la législation locale de l’État membre sur le remboursement de la TVA. Les règles et réglementations varient d’un pays à l’autre.
Paiement et Récupération de TVA au Luxembourg
Vous avez déposé une déclaration TVA au Luxembourg pour laquelle vous êtes redevable de la TVA aux autorités TVA Luxembourgeoises ? Votre paiement de TVA doit être reçu au plus tard à la date limite du dépôt de votre déclaration de TVA par les autorités TVA Luxembourgeoises, c’est à dire le 15ème jour du mois suivant votre période déclarative.
Vous avez déposé une déclaration de TVA au Luxembourg pour laquelle les autorités TVA Luxembourgeoises vous sont redevables de la TVA (case 105 négative) ? Le remboursement de l’excédent est en théorie mensuel, si le montant est égal ou supérieur à 1 200€.
Le remboursement médical au Luxembourg
Tableau récapitulatif des montants minimaux de TVA remboursable
| Période de remboursement | Montant minimal de TVA remboursable |
|---|---|
| Entre 3 mois et 1 an | 400 € |
| Égale à 1 an | 50 € |
Source: Eurofiscalis
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