Financement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en France

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est un dispositif essentiel en France, conçu pour aider les ménages à faibles revenus à faire face à leurs dépenses de logement et d'énergie. Mis en place par le gouvernement en 1990, il s'adresse principalement aux ménages ayant de faibles ressources. Ces ressources sont prises en compte dans le calcul de l’éligibilité et facilitent, ou non, l’obtention du FSL.

Méconnues du grand public, ces aides se révèlent être précieuses pour bon nombre de familles ayant des difficultés à payer leurs factures. Le FSL intervient pour rassurer et aider les personnes se retrouvant malgré elles en difficulté de paiement ou endettées.

Le FSL est financé par les départements, ce qui revient à dire que les fonds sont constitués en grande partie par nos impôts. Le dispositif réunit plusieurs acteurs à l’échelle départementale, dont le Conseil départemental et la Caf (Caisse d’allocations familiales). Il peut y avoir d’autres acteurs qui diffèrent d’un département à un autre, toujours en lien avec l’énergie ou encore les aides sociales. Ce sont donc ces organismes départementaux qui étudient les dossiers et versent les aides.

Le fonds de solidarité pour l’énergie est une mesure pilotée à l’échelle départementale, de ce fait ses conditions d’attribution peuvent différer d’un département à un autre. Il est important de souligner que le coût de la vie diffère d’un département à l’autre de l’Hexagone. C’est la raison pour laquelle le FSL s’adapte aux réalités de chaque département.

Types de factures prises en charge par le FSL

Le Fonds de Solidarité Logement vient en aide aux ménages présentant de réelles difficultés à boucler les fins de mois. Ce fonds ne peut pas être utilisé pour tous types de dépenses du foyer. Le Fonds de Solidarité énergie est un dispositif départemental d’aide à l’énergie pour régler une facture en cas d’impayé ou en prévision d’un futur impayé. Ouvert aux personnes en difficulté, après l’examen du dossier, ce fonds de solidarité sert à régler tout ou partie d’une dette énergétique contractée auprès d’un fournisseur d’électricité et/ou de gaz.

Le FSL peut intervenir dans diverses situations, comme :

Couvrir le montant du dépôt de garantie exigé par un bailleur afin d’accéder à la location d’un logement ;
Payer le premier mois de loyer lors de la signature d’un contrat de location ;
Honorer les frais d’agence pour trouver un bien à louer ;
Régler les frais de déménagement ou d’emménagement ;
Acheter du mobilier de première nécessité lors de l’entrée dans un logement (lit, table, etc.) ;
S’acquitter de la prime d’assurance habitation obligatoire pour le locataire (« prime » désignant le montant annuel de l’assurance habitation).

En plus de cela, le FSL peut également contribuer au maintien du locataire dans son logement, en particulier lorsqu’il y a une menace d’expulsion pour loyers impayés. Le fonds sert alors à rembourser :

Les dettes de loyer,
Les frais d’huissiers
Ou encore les coûts engagés pour une procédure de maintien dans le logement.

Selon le département et le dossier présenté, le FSL il arrive que certains départements étendent le dispositif du FSL aux factures téléphoniques et internet.

Différentes aides peuvent être accordées dans le cadre du fonds de solidarité logement. Elles concernent les frais avant l’entrée dans les lieux, mais également les frais occasionnés par l’occupation du logement.

Qui peut bénéficier du FSL ?

Le FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

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Locataire ou sous-locataire
Propriétaire habitant son propre logement
Personne hébergée gratuitement
Résident de logement-foyer

Pour bénéficier d’une aide du FSL, vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond déterminé par le règlement. Pour connaitre ce plafond, vous devez contacter le Service Solidarité Logement.

Il y a plusieurs conditions nécessaires afin d’être éligible à cette aide financière. Pour y accéder, l’État doit d’abord tenir compte de l’ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement en question.

Certaines ressources ne sont pas comptabilisées pour l’estimation de l’attribution du FSL. Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

A savoir : chaque département dispose de son propre FSL, et aussi de ses propres critères d’attribution. La situation est donc flexible et adaptative aux réels besoins des ménages. Dans certains départements par exemple, le FSL n’est versé que si un ménage ne perçoit que la prime d’activité. Tout dépend de la situation dans laquelle se trouve le ménage intéressé par cette aide.

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Conditions de revenu

C’est le quotient familial qui est pris en compte pour déterminer l’éligibilité à l’aide. Rappelons que le quotient familial est un indicateur servant à définir un revenu de référence qui sera utilisé pour établir l’impôt sur le revenu.

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, à l'exception des aides au logement, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. De manière générale, cette aide est accordée aux personnes en précarité énergétique ou en passe de l’être. - des dépenses énergétiques qui sont élevées ( supérieures à la médiane nationale), lorsqu’elles sont « rapportées à la taille du logement en m² ou à la composition familiale » (source : ministère de la Transition écologique).

Le montant du FSL est proportionnel aux revenus perçus par les ménages. Les conseils départementaux prennent également en compte le type de logement pour établir le montant du versement. Toutefois, il est important de mentionner que chaque conseil départemental qui accorde cette aide dispose de son propre règlement intérieur. Les conditions d’attribution diffèrent selon la localisation avec l’ajout de critères relatifs à la situation personnelle du demandeur . En d’autres termes, deux familles présentant la même situation sociale et financière n’auront pas forcément accès au FSL de la même manière dans tous les départements.

Pour cela, chaque conseil départemental évalue l’éligibilité des demandes en fonction du quotient familial. Ce dernier se définit par la formule suivante : (ressources + allocation logement - loyer principal) ÷ nombre de personnes.

Ainsi, le montant maximal du quotient familial diffère selon le type de foyer.

A savoir : Pour bénéficier du fonds social logement, vous devez avoir un loyer (y compris les charges locatives) proportionnel à vos revenus. En règle générale, il correspond à 33% des revenus perçus par le foyer. Si votre loyer est nettement au-dessus, le FSL risque de vous être refusé.

Comment aider un proche qui n’arrive plus à payer ses factures d’énergie ?

Comment déposer un dossier pour bénéficier du FSL ?

Vous pouvez déposer votre demande FSL seul mais nous vous conseillons de vous faire accompagner par un travailleur social du Département de la Loire. Il vous aidera à remplir votre dossier et s’assurera qu’il est bien complet. Le traitement de votre demande sera ainsi plus rapide.

Vous pouvez également vous adresser à :

Un conseiller de la CAF (les allocataires de la CAF doivent s’adresser directement à leur caisse habituelle)
Ou d’une conseillère en économie sociale et familiale.

Selon la région dans laquelle vous êtes situés, les conditions et les pièces justificatives à fournir ne sont pas les mêmes . En effet, toutes les collectivités territoriales ne disposent pas des mêmes critères d’attribution. D’un département à l’autre, les pièces jointes à fournir diffèrent. Ces dernières sont transmises par le service social du département concerné.

Parmi les principaux documents, les demandeurs doivent fournir plusieurs justificatifs.

Votre dossier est étudié par une commission composée des représentants des différents partenaires du dispositif. Si une aide vous est accordée, le paiement ne pourra s’effectuer qu’après acceptation de l’ensemble de la décision.

Attention, si un prêt vous est accordé, vous avez 1 mois pour retourner les 3 exemplaires du contrat de prêt qui vous seront adressés, accompagnés d’un RIB (relevé d’identité bancaire).

Une fois déposé, le dossier est étudié lors d’une commission qui se réunit deux fois par mois. L’usager est protégé d’une éventuelle coupure pendant 60 jours à compter de la date où la demande a été faite.

La décision de la commission est notifiée par écrit aux demandeurs. En cas d’accord : l’aide est versée directement au fournisseur.

Une fois la demande validée par le conseil départemental, il faut compter quinze jours à deux mois maximum pour percevoir cette aide. Le délai dépend essentiellement de la capacité du département à traiter rapidement la demande du traitement de dossier. Pour plus de rapidité, il ne faut pas hésiter à solliciter la demande urgente. Celle-ci permet un traitement bien plus rapide,ce qui réduit le délai à quelques jours seulement.

L'aide du FSL peut-elle être refusée ?

Attention L'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

L’attribution du FSL n’est pas systématique. Si le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer, il s’agit alors d’un ménage qui vit au-dessus de ses moyens. À ce stade, le gouvernement peut refuser d’accorder le Fonds de Solidarité Logement, s’il estime que les demandeurs peuvent réduire leurs standards et habiter un logement moins onéreux.

En cas de refus du FSL/FSE, quels sont les recours ?

La demande d’accession au Fonds de Solidarité Logement peut-être refusée. Comme la décision varie selon le conseil départemental concerné, il reste encore la possibilité aux demandeurs de contester le refus. Deux recours sont possibles :

Un recours gracieux auprès du Président du conseil départemental (il faut alors écrire par courrier au président du conseil ou au CCAS de sa ville.)
Ou un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

Trêve hivernale et FSL énergie

Rappel : La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Durant cette période, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement, même si la loi prévoit des exceptions.

La trêve hivernale n'a aucun impact sur l'aide énergétique proposée par le FSL. Si un client rencontre une difficulté pour payer sa facture durant la trêve hivernale, il ne doit en aucun cas ignorer la dette sous prétexte de la trêve hivernale en cours mais durant la trêve hivernale, le locataire est également protégé contre les coupures d’énergie en cas de factures impayées.

La loi interdit aux bailleurs de procéder à la coupure de l’électricité, du gaz et de l’eau au sein de leur location. Si de tels agissements sont commis, le locataire est en droit de porter plainte contre le bailleur. Il est aussi interdit pour les fournisseurs d'énergie de couper l'électricité ou le gaz aux ménages qui ne paieraient plus leurs factures.

Cependant, si durant la trêve hivernale, le locataire est informé par courrier d'une coupure imminente, il peut agir auprès de fournisseur pour régulariser la situation afin d'éviter que ce dernier ne procède à une coupure effective dès la fin de cette période.

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