Étapes et formalités pour créer ou acheter un fonds de commerce
Se lancer dans l'entrepreneuriat en reprenant un fonds de commerce peut s’avérer être une option particulièrement intéressante.
L’achat des murs et du fonds de commerce permet à l'entrepreneur de récupérer un local aménagé en bénéficiant de la renommée de son prédécesseur.
L’achat d’un fonds de commerce est une opération très encadrée, notamment par le Code de commerce.
Il est donc essentiel de prendre le temps de se renseigner sur les exigences et modalités de l’opération avant de vous lancer.
Le fonds de commerce est composé d’un ensemble d’éléments destinés à l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle.
Lire aussi: Guide INPI pour les entreprises
Lors de la cession d’un fonds de commerce, c’est l’ensemble des éléments d’actif composant le fonds qui sont transmis à l’acheteur.
Cela se traduit donc par des écritures comptables spécifiques lors de la cession du fonds de commerce.
Bon à savoir : sachez qu'il n'est en principe pas possible de pratiquer un amortissement du fonds de commerce, certaines exceptions existent cependant notamment pour les petites entreprises.
La conclusion d’une lettre d’intention d’achat du fonds de commerce : cette étape n’est pas obligatoire mais généralement recommandée.
La signature de l’acte de cession du fonds : l’acte de cession (ou d’achat) du fonds de commerce matérialise la vente.
Lire aussi: Guide complet SARL
Pour que la vente soit valide, il est nécessaire d’y préciser un certain nombre de mentions obligatoires (prix de vente, nom du précédent vendeur, résultat d’exploitation, élément composant le bail, etc.).
Le vendeur devra également avoir prévenu en amont les salariés de la vente du fonds de commerce par une lettre d'information des salariés.
L’enregistrement de l’acte de cession : dans le mois qui suit sa signature, l’acte d’achat doit impérativement faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts.
À noter : l'acquisition d'un fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite souvent l'intervention d'un intermédiaire spécialisé.
Si vous mandatez un agent immobilier, vérifiez impérativement qu'il exerce sous l'égide de la loi Hoguet.
Lire aussi: Démarches pour une domiciliation postale quand on est sans-abri
Ce cadre légal vous protège en imposant au professionnel la détention d'une carte professionnelle (mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce") et une garantie financière.
Le rachat d’un fonds de commerce est une opération qui s’accompagne d'un certain nombre de frais à la charge de l’acheteur.
Les droits de mutation : lors de la reprise d’un fonds de commerce, l’acheteur doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement et de taxes additionnelles destinés à l’État et aux collectivités territoriales.
Les honoraires du notaire : le notaire et l’acheteur s’accordent librement sur la rémunération du notaire dans le cadre de l’achat d’un fonds de commerce.
Généralement, l’acheteur du fonds de commerce doit avoir recours à l’emprunt pour financer son projet.
Vous hésitez entre l’achat de fonds de commerce ou l’achat de parts sociales ? Le bail commercial ? Vous voulez reprendre un restaurant ? Acheter un local professionnel peut être particulièrement avantageux.
Vous louez des locaux commerciaux ? Acheter un fonds de commerce : combien ça coûte fiscalement ?
L’aventure entrepreneuriale peut consister à créer une structure ou à reprendre une entreprise existante, par exemple en achetant un fonds de commerce.
Mais qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Quels sont les éléments qui le composent ?
Une fois ces bases posées, la prospection peut commencer.
Pour le coût et la fiscalité, le cadre général est detaille dans la suite.
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments permettant d'exploiter une activité commerciale.
Il comprend des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, licences, contrats...) et corporels (matériel, mobilier, marchandises).
La clientèle en est l'élément central.
Sans elle, le fonds de commerce n'existe pas.
Certains éléments de l'entreprise ne font pas partie du fonds de commerce, notamment l'immobilier (le local commercial) ou les dettes et créances qui ne sont reprises par l'acheteur que si l'acte de rachat le prévoit.
L'évaluation d'un fonds repose sur un diagnostic complet de l'entreprise.
La valorisation du fonds de commerce peut être estimée en pourcentage du chiffre d'affaires ou à partir de la rentabilité.
Le prix final dépend toutefois du marché et de la négociation avec l'acheteur.
L'achat d'un fonds de commerce entraîne le paiement de droits d'enregistrement par l'acquéreur.
Le stock de marchandises est payé séparément et est généralement soumis à la TVA mais pas aux droits d'enregistrement.
La cession d'un fonds de commerce implique plusieurs formalités : information des salariés, communication de documents comptables, publication dans un support d'annonces légales et au BODACC.
Bien qu’il s’agisse d’une notion essentielle dans le droit français et qu’un titre entier du Code de commerce lui soit consacré, il n’existe pas de définition légale du « fonds de commerce ».
Les juges ont donc dû s'en charger.
Un fonds de commerce est constitué d’éléments incorporels et corporels.
Éléments incorporels
Les éléments incorporels qui composent le fonds sont les suivants : la clientèle.
Il s’agit d’un élément fondamental. Sans clientèle, le fonds de commerce n’existe pas.
Pour être prise en considération, la clientèle doit être réelle, certaine (et pas seulement potentielle) et personnelle.
En revanche, son ampleur est sans incidence ;
les contrats en cours, comme les contrats d’assurance et les contrats de travail.
En cas de cession de fonds de commerce, les contrats de travail des salariés sont transférés avec le fonds vendu au nouvel acquéreur.
le nom commercial et l'enseigne : le nom commercial est celui sous lequel le fonds de commerce est exploité et sous lequel il est connu du grand public.
L’enseigne, quant à elle, est apposée sur le local d’exploitation et permet de signaler la présence du fonds.
le droit au bail : il s’agit d’un élément important du fonds de commerce. Si le local est essentiel à l’exploitation du fonds, la cession du fonds de commerce emportera celle du bail commercial.
Et la loi est claire à ce sujet ! Elle indique que les conventions qui viendraient interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce sont réputées non écrites.
les brevets, marques, licences, autorisations administratives, etc. : il est important de préciser que les licences et autorisations qui sont délivrées en fonction de l’activité exercée par le commerçant sont attachées au fonds de commerce.
balises: