La Garantie VISALE pour les Auto-Entrepreneurs : Conditions et Avantages

La garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) est une caution locative accordée par Action Logement, un dispositif essentiel pour faciliter l'accès au logement, surtout pour les auto-entrepreneurs. Elle garantit le paiement du loyer et des charges locatives à votre propriétaire en cas de défaillance de paiement. Action Logement facilite gratuitement votre entrée dans les lieux en se portant garant auprès de votre bailleur.

Qu'est-ce que la Garantie VISALE ?

VISALE est une garantie mise en place en février 2016 et accordée par Action Logement, aux locataires sans caution et aux propriétaires souhaitant sécuriser leurs revenus locatifs. Le dispositif VISALE permet aux locataires sans caution de trouver un garant fiable pour louer un logement : en cas d’impayés, Action Logement verse les sommes dues au bailleur et demande un remboursement au locataire, échelonné selon sa situation financière.

Cette garantie est 100 % gratuite aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire. VISALE est particulièrement utile pour les candidats à la location qui n’ont personne dans leur entourage en capacité de se porter caution, par exemple en raison de revenus insuffisants.

A l’origine, VISALE est l’acronyme de « Visa pour le Logement et l’Emploi ».

Couverture de la Garantie

La caution VISALE couvre les loyers impayés dans la limite d’un loyer de 1500€ en Île-de-France et de 1300€ sur le reste du territoire français, et de 36 mensualités impayées. Depuis le 1er février 2019, Visale couvre aussi les dégradations imputables au locataire à hauteur de 2 mois de loyer avec charges. Mais attention, cela ne concerne que les contrats signés depuis cette date et ce n’est pas rétroactif.

Le dispositif Visale est donc une caution pour le locataire : en cas de loyers impayés, c’est Action Logement qui règle le loyer et les charges au bailleur. Bien entendu, si cela arrive, le locataire doit rembourser sa dette auprès d’Action Logement. Les loyers sont ainsi garantis, et ce durant l’intégralité du bail mais dans la limite de 36 mois d’impayés.

Visale fonctionne sur le principe d’un « visa » accordé au locataire, en d’autres termes une autorisation de bénéficier de Visale. Ce visa certifié possède une durée de validité de 3 mois, au-delà de laquelle il ne peut plus servir au propriétaire pour signer le contrat de cautionnement.

Qui Peut Bénéficier de la Garantie VISALE ?

VISALE s’adresse aux jeunes de 18 à 30 ans (inclus), entrant dans un logement du parc locatif privé, quelle que soit leur situation. Pour tous les jeunes de 30 ans ou moins (étudiants ou alternants inclus), Visale est éligible également pour les structures collectives (résidence universitaire, logement foyer, foyer jeune travailleur). Les mineurs ne sont pas éligibles au dispositif VISALE, sauf s’ils sont émancipés.

Plus précisément, les locataires éligibles à cette aide sont :

Les salariés du secteur privé, y compris agricole :
- En cas de salaire inférieur ou égal à 1500 € nets/mois : tous sont éligibles sans conditions.
- En cas de salaire supérieur à 1500 € nets/mois : éligibles à condition de ne pas être en CDI confirmé, et à condition que l’entrée dans le logement s’effectue dans les 6 mois de la prise de fonction.
Les salariés en mutation professionnelle, même s’ils sont en CDI confirmé.
Les jeunes de 18 à 30 ans inclus, quelle que soit leur situation (salarié, non-salarié, fonctionnaire, étudiant/alternant, en recherche d’emploi…).
Les ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative, salariés ou non.
Les personnes qui signent un bail mobilité.

Pour les couples cotitulaires du bail, il suffit que l’un bénéficie de Visale pour que l’ensemble du ménage en bénéficie. Le contrat de travail du bénéficiaire (dans le cas d’un salarié) doit être d’une durée minimale d’1 mois. Dans le cas contraire, il doit justifier d’une durée de travail d’au moins 1 mois au cours des 3 mois précédant sa demande.

Tous les jeunes de 18 à 30 ans inclus sont éligibles à Visale y compris les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires des minimas sociaux. Il conviendra de fournir la dernière attestation de paiement Pôle emploi (ou la notification d’ouverture de droits) ou la dernière attestation de paiement RSA (ou notification d’ouverture de droits).

Si vous avez moins de 31 ans et que vous êtes travailleur non salarié, indépendant ou entrepreneur, vous êtes éligible à Visale.

Les étudiants sont éligibles sans justification de ressources dans la limite d’un loyer forfaitaire de 800€ en Région Île-de-France et de 600€ pour le reste de la France.

Oui les stagiaires, de 18 à 30 ans inclus, sont éligibles à Visale. Il conviendra de fournir la convention de stage et la dernière attestation de compensation de stage. En l’absence d’attestation, l’indemnité de stage retenue est celle indiquée sur la convention.

Oui, la garantie jeune est acceptée dans les ressources prises en compte par Visale.

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Oui, les intermittents de moins de 31 ans sont éligibles au dispositif Visale, quel que soit leur situation au moment de leur demande. Pour les contrats inférieurs ou égaux à un mois, l’ancienneté des justificatifs fournis doit concerner la période des 3 derniers mois précédant la demande de Visa. Il est nécessaire d’indiquer la moyenne des ressources sur les 3 mois précédant la demande.

Pour les personnes de plus de 30 ans, jusqu’à 6 mois après la prise de fonction (notamment CDD, Intérim, contrats aidés, CDI période d’essai) Ou si le salaire net mensuel est de maximum de 1 500 € Ou Jusqu’à 6 mois après une mutation professionnelle (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe) Ou avec une promesse d’embauche de moins de 3 mois. Le public éligible au bail mobilité peut également bénéficier de la garantie Visale.

Les intermittents de 31 ans ou plus doivent être en activité au moment de leur demande ou bien avoir une “promesse d’embauche”. S’ils possèdent des contrats hebdomadaires, ils doivent pouvoir justifier d’une durée de travail, continue ou non, d’au moins un mois au cours des trois mois précédant la demande de Visa (soit 22 jours minimum).

Conditions d'Éligibilité pour le Bailleur

Tout d’abord, il faut que le bail ne soit pas encore signé. La signature ne se fait qu’après que le bailleur a validé son contrat Visale.

Le logement doit :

Constituer la résidence principale du locataire.
Répondre aux critères de décence.
Ne pas être un bateau-logements (péniche) ni un mobil-home.
Être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM).

Le bail :

Doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (ou au Code Civil pour les logements sociaux ou en structure collective), sauf pour les travailleurs saisonniers pour lesquels tous les types de baux sont admis.
Ne peut pas être conclu entre membres d’une même famille (ascendants ou descendants directs).
Doit être individualisé dans le cas d’une colocation.
Contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer.

Le propriétaire ne peut pas cumuler Visale avec une autre garantie, qu’il s’agisse d’un garant physique, bancaire, ou autre.

Qu'est-ce que la garantie VISALE ? - #CONSOMAG

Comment Effectuer Votre Demande de Garantie VISALE ?

La demande de garantie VISALE est simple et ne comporte que 3 étapes à réaliser dans un premier temps par le futur locataire, avant la signature du bail.

Le locataire doit créer un espace personnel sur le site Visale.fr.
Il complète ensuite le formulaire, télécharge les justificatifs demandés et valide sa demande de visa.
Le locataire suit l’évolution de son dossier directement dans son espace Visale.

Action Logement vérifie que le locataire est bien éligible au dispositif VISALE. Le locataire peut alors le télécharger sur son espace personnel et l’imprimer. Une fois imprimé, le locataire peut remettre le visa à son futur bailleur, qui garantit que le locataire bénéficie de la caution VISALE. Le propriétaire doit lui aussi créer un espace personnel et renseigner des éléments sur son logement et son bail. Ensuite, un contrat de cautionnement est automatiquement généré par le site.

Votre demande de visa est certifiée en quelques jours ouvrés à condition qu’elle soit complète et conforme. Le visa est ensuite téléchargeable sur votre compte utilisateur. Seul le contrat d’adhésion souscrit par votre bailleur fait foi du cautionnement VISALE.

Une fois le délai de validité dépassé, le locataire doit effectuer une nouvelle demande de visa s’il est toujours éligible. Il n’existe pas de simulateur pour vérifier si le locataire est éligible ou non à la caution VISALE. Pour le savoir, il doit s’inscrire sur le site Visale.fr et remplir le questionnaire de demande de visa. S’il est éligible, il recevra son visa sous deux jours ouvrés.

Que Faire en Cas de Refus ou de Demande Incomplète ?

Si la caution VISALE a été refusée au locataire, c’est qu’il ne remplit pas les conditions d’obtention de la garantie. Il pourra toujours refaire une demande plus tard si sa situation personnelle ou professionnelle évolue. Si la demande de visa est incomplète, le locataire doit compléter son dossier et renvoyer sa demande depuis son espace personnel. Si la demande est non-conforme, le locataire doit refaire une demande de visa et joindre de nouveau les justificatifs demandés.

Cumul avec d'Autres Aides

Oui, le locataire peut bénéficier d’autres aides en complément de la garantie VISALE : aide au logement (APL, ALF, ALS) et avance loca-pass (prêt sans intérêts).

VISALE est-elle fiable ?

Le dispositif existe depuis maintenant plusieurs années et on peut dire qu’il a su gagner la confiance des propriétaires et des locataires. Selon l’évaluation effectuée par le Credoc en 2020, 95 % des bailleurs qui l’utilisent en sont satisfaits et trois quarts des locataires l’ont déjà recommandé à un proche. Visale semble atteindre le but escompté puisque 9 bailleurs sur 10 se disent rassurés par le fait que les loyers soient garantis par Action Logement, tandis que 8 locataires sur 10 ont vu leur accès au logement être facilité par cette aide.

Selon l’enquête réalisée par Action Logement début 2022, le niveau de satisfaction globale des locataires est presque parfait (99%) et est associé à un indice de recommandation très élevé.

Selon l’Observatoire LocService 2025, au niveau national, 11 % des locataires du parc privé déclarent avoir recours à Visale (16 % en région parisienne).

La Procédure en Cas d'Impayés

Le locataire fait sa demande de garantie Visale sur www.visale.fr après avoir testé son éligibilité. En cas d’acceptation, il reçoit son visa dans les 2 jours ouvrés.

Le propriétaire crée lui aussi son compte gratuitement sur www.visale.fr. Il vérifie que son logement remplit les conditions requises. Il génère un contrat de cautionnement.

Le propriétaire valide le contrat en ligne. Ce dernier est conservé dans l’espace personnel du propriétaire, et éventuellement téléchargeable ou imprimable.

En cas d’impayé, le propriétaire le déclare via son espace personnel, valide la quittance adressée par Action Logement puis reçoit les sommes correspondantes.

Les agents immobiliers ne géreront pas la mise en oeuvre de cette garantie car elle est souscrite en direct par le bailleur et le locataire. Il conviendra donc au bailleur d’assumer tout le process de déclaration de sinistre et de respecter ses obligations dans les temps impartis.

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