Exonération de TVA : Guide Complet et Conditions d'Application
En principe, tous les professionnels sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ils sont chargés de collecter cet impôt à la consommation pour le compte de l’administration fiscale. Certaines entreprises peuvent toutefois bénéficier d’une exonération de TVA, un dispositif qui les dispense de facturer cette taxe.
Mais qu'est-ce qu'une exonération de TVA ? L’exonération de la TVA veut simplement indiquer que la TVA ne s’applique pas à une opération ou transaction qui, sans cette exonération, serait appliquée. Pour être clair, une prestation de services ou une livraison de biens est exonérée si aucune TVA ne lui est appliquée. Et ce, que ce soit au stade de la vente au consommateur final ou à un stade intermédiaire avec une entreprise.
Ils l’appliquent donc au montant de leurs ventes, en utilisant différents taux de TVA :
- Un taux normal de 20 %.
- Un taux intermédiaire de 10 %.
- Un taux réduit de 5,5 %.
- Un taux super réduit de 2,1 %.
Le pourcentage à appliquer sur vos ventes dépend de la nature des biens ou des prestations de services fournies.
On recense deux types d’exonérations :
Lire aussi: Article 283, 2 du CGI : Autoliquidation TVA
- L’exonération en fonction du niveau de chiffre d’affaires (régime de la franchise en base de TVA) ;
- L’exonération relative à la nature des biens ou des services vendus.
Le Régime de Franchise en Base de TVA
Ce régime de TVA s’applique aux entreprises qui ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires. Il les dispense de toute obligation au titre de la TVA, que ce soit en termes de facturation ou de déclaration.
Tous les professionnels peuvent profiter de ce dispositif, quel que soit leur statut juridique. Il peut donc s’appliquer :
- aux micro-entrepreneurs ;
- aux entreprises individuelles (EI) ;
- aux sociétés commerciales (EURL, SASU, SARL, SAS, etc.).
Le bénéfice de la franchise en base de TVA est soumis à une seule condition : ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires prévus par l’administration.
Les entreprises assujetties doivent établir des déclarations de TVA à intervalles réguliers. Leur fréquence dépend du régime d’imposition choisi (réel normal ou réel simplifié).
Comment déclarer et payer sa TVA ?
Plafonds de chiffre d’affaires
Si vos recettes de l’année civile excèdent le seuil de base, vous devrez facturer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. Si elles franchissent le seuil majoré, vous devenez assujetti dès la date du dépassement.
Lire aussi: Exonération de TVA : Analyse de l'Article 298 Sexies
Le montant des recettes maximales pour bénéficier de ce régime est désormais le suivant :
- 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales ;
- 85 000 € pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement.
La loi prévoit également des seuils majorés :
- 41 250 € pour les prestations de services et les professions libérales ;
- 93 500 € pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement.
Franchise en base de TVA : qui est exonéré de la TVA ?
La franchise de TVA (article 293b du Code général des impôts) dispense certaines entreprises le collecte de TVA à l’occasion de leurs ventes. En contrepartie, ces mêmes entreprises ne déduisent pas de TVA sur les achats effectués.
La franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, du fait de leur régime fiscal simplifié, bénéficient de plein droit de la franchise de TVA. La facturation de leurs prestations ou ventes se fait donc en hors taxe.
Attention, les auto-entrepreneurs peuvent toutefois être amenés à facturer avec de la TVA, si leur chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de la franchise de TVA, fixé par la loi de finance de 2023.
Lire aussi: Obligations Autoliquidation TVA France
La franchise en base de TVA pour les autres entreprises
Les petites entreprises, quelle que soit leur forme juridique (SAS, SARL, EURL et SASU…), peuvent elles aussi être dispensées de la taxe sur la valeur ajoutée, uniquement si elles bénéficient de la franchise en base de TVA.
L’exonération est accordée à condition :
- d’en faire la demande expresse au moment de la création de l’entreprise.
- de ne pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires annuel prédéfini (le seuil diffère en fonction du secteur d’activité).
Les Opérations Exonérées de TVA
Certaines opérations sont exonérées de TVA, en vertu de dispositions prévues par le Code général des impôts (CGI).
Il faut voir ici, deux groupes d’opérations exonérées. D’un côté, se trouvent les opérations exonérées en raison de leur nature même.
On peut retrouver ici, les prestations relevant de l’exercice de professions médicales et paramédicales, d’enseignement, opérations accessoires ou provenant d’organismes d’utilité générale. L’enseignement est aussi bien pour l’enseignement scolaire que pour la formation professionnelle en présentiel ou en distanciel.
On retrouve également certaines locations immobilières telles que :
- les locations de logements meublés à usage d’habitation ;
- locations de terres et bâtiments à usage agricole ;
- location de terrains non aménagés et de locaux nus ;
- locations d’immeubles résultant d’un bail conférant un droit réel.
Et enfin, des opérations plus diverses telles que certaines opérations bancaires et financières, ou encore certaines opérations d’assurances et de réassurance.
Et d’un autre côté, les opérations que l'on pourrait qualifier ‘d'internationales’. Ici, nous allons retrouver les livraisons intracommunautaires, ce sont des ventes de biens par une entreprise assujettie à la TVA située dans l’Union européenne à une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne. De même, que les acquisitions intracommunautaires ou les exportations. Ce dernier cas qualifie les envois de biens depuis la France vers un pays se trouvant hors de l’Union Européenne.
Il s’agit notamment :
- des exportations et des livraisons intracommunautaires (ventes vers un pays de l’UE) ;
- des activités médicales et paramédicales, y compris le transport sanitaire ;
- des activités d’enseignement et de formation professionnelle ;
- de certains jeux d’argent et de hasard ;
- de certaines locations nues ou meublées à usage d’habitation ;
- des ventes effectuées par des organismes à but non lucratif ;
- de la plupart des opérations bancaires et financières ;
- des activités de pêche, à l’exception de la pêche en eau douce ;
- des opérations d’assurances et de réassurance ;
- de la vente de timbres fiscaux et de timbres-poste.
Facturer sans TVA du fait de la nature de son activité
Certains émetteurs de factures ne sont pas redevables de la TVA en raison de la nature de leur activité :
- sous-traitance dans le BTP : les sous-traitants du BTP sont exemptés de tva lors de leur facturation. On parle d’autoliquidation de la TVA.
- activités médicales et paramédicales : Les prestations de soins sont exonérées de TVA (article 161 du code général des impôts).
- formation et enseignement : Les organismes de formation et les enseignants sont exonérés de TVA, sur demande et sous certaines conditions.
- associations à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901.
- la plupart des opérations bancaires et financières relevant de l’article 261 C du CGI.
Exonération de TVA sur les livraisons dans l’UE
Les ventes de biens vers un pays membre de l’Union Européenne (aussi appelées livraisons intracommunautaires), autre que la France, sont exonérées de TVA, sous certaines conditions, par l’article 262 ter du CGI. Les prestations de services quant à elles sont autoliquidées par l’acquéreur.
Attention, l’exonération ne concerne que la facturation à des professionnels. Pour les particuliers, la TVA française est applicables aux prestations de services et aux ventes de bien (dans la limite des 10 000€ de chiffre d’affaires).
Exonération de TVA sur les exportations hors-UE
Les exportations de biens et de services depuis la France vers un pays tiers, en dehors de l’Union européenne, sont aussi exonérées de TVA.
Si vous facturez une prestation de service à un client particulier situé hors de l’Union Européenne, en Suisse par exemple, il n’y a pas d’exonération. La TVA française est applicable.
On vous a cité les cas d’exonération les plus courants, mais la liste des exceptions est encore longue ! Si vous avez un doute, n’hésitez pas à interroger votre service des impôts.
Les produits exonérés de TVA en France bénéficient des mêmes avantages lorsque vous les importez depuis un pays étranger.
L’exonération de TVA pour les nouvelles entreprises
Le régime de la franchise de TVA s’applique automatiquement aux entreprises nouvelles, indépendamment de leur statut juridique. Vous bénéficiez ainsi d’une exonération de TVA tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds légaux.
Vous pouvez opter volontairement pour un régime de TVA supérieur (réel simplifié ou réel normal). Ainsi, vous pourrez récupérer la TVA acquittée sur vos achats. En revanche, vous devrez facturer cette taxe et établir des déclarations régulières.
Demander la franchise de TVA après la création de l’entreprise
Vous pouvez demander à bénéficier de la franchise en base de TVA si votre activité ne dépasse pas les plafonds prévus par la loi, et qu’elle relève actuellement d’un autre régime. Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre service des impôts des entreprises (SIE).
L’attestation d’exonération de TVA pour la formation professionnelle continue
Si vous exercez une activité dans le domaine de la formation professionnelle continue, vous devez demander votre exonération de TVA grâce au formulaire Cerfa n° 3511-SD. Vous devez l’adresser à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cet organisme vous délivre ensuite une attestation d’exonération de TVA dans les 3 mois qui suivent votre requête. À défaut de réponse dans ce délai, l’exonération est réputée accordée.
Si vous exercez une autre activité exonérée, rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises (SIE). Il pourra vous indiquer les modalités qui vous permettront de faire valoir votre exonération de TVA.
Quelles sont les conséquences d’une exonération de TVA ?
Lorsque vous êtes exonéré, vous ne collectez pas la TVA auprès de vos clients. Ainsi, vous n’avez pas besoin d’inclure cette taxe sur vos factures. Néanmoins, vous ne pouvez pas non plus prétendre à la déduction de la TVA acquittée sur vos achats. En clair, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée, contrairement aux professionnels assujettis. Pour les activités qui nécessitent des charges élevées (restauration, bâtiment, etc.), le manque à gagner peut être important.
Vous pouvez demander à être assujetti volontairement, même si vous n’atteignez pas les plafonds de la franchise de TVA. Pour cela, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE).
Enfin, comme vous ne prélevez pas de taxe, vous n’avez aucune déclaration de TVA à établir !
Sur vos factures, les montants hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont égaux.
Vous devez y intégrer l’une des mentions suivantes, selon votre situation :
- « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » pour les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ;
- « Exonération de TVA, article X du Code général des impôts » pour les opérations exonérées de TVA en raison de leur nature. Renseignez le numéro de l’article applicable à votre cas.
Le non-respect des mentions obligatoires d’une facture vous expose à des amendes qui peuvent être élevées.
Facturer sans TVA : les mentions légales en résumé
Facturer sans TVA exige d’indiquer une mention légale spécifique sur vos factures pour chaque circonstance.
| Situation | Mention Légale |
|---|---|
| Franchise en base de TVAauto-entrepreneurs / micro-entreprisesautres statuts d’entreprises autorisés | TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts |
| Autoliquidation de la TVAen cas de sous-traitance dans le BTP | Autoliquidation de TVA due par le preneur, en application du 13° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI |
| Exonération de TVA pour les ventes dans l’UE ⇒ le n° de TVA intracommunautaire du client est obligatoirepour les livraisons intracommunautaires BtoB | Exonération TVA, art. 262 ter-I du Code général des impôts |
| pour les prestations de service BtoB | « Autoliquidation - TVA non applicable - art. 259-1 du CGI » |
| Exonération de TVA pour les ventes hors UEpour les ventes de biens BtoB et BtoC | « Exonération de TVA art. 262-1° du CGI » |
| pour les prestations de services BtoB | « TVA non applicable - art. |
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