Dénomination sociale suivie du sigle SAS : définition et règles
La dénomination sociale est le nom de la société. Elle permet d'identifier la société en tant que personne morale et doit figurer dans les statuts, être déclarée au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de l'immatriculation, et apparaître sur tous les documents émanant de la société destinés aux tiers.
Qu’est-ce que la dénomination sociale ?
La raison sociale, que l’on appelle aussi dénomination sociale pour les sociétés commerciales comme la SAS, correspond au nom officiel de l’entreprise. C’est ce nom qui identifie juridiquement une société auprès des administrations, des partenaires et de tous les tiers. Dès la création d'une SAS, la dénomination sociale devient obligatoire.
En pratique, la personnalité juridique dont jouissent les sociétés en tant que personnes morales implique qu’un nom leur soit attribué. La dénomination sociale naît lors de sa mention dans les statuts, puis est confirmée lors de l'immatriculation de la société et peut ensuite évoluer au cours de la vie de l’entreprise, par une modification de ses statuts.
Liberté de choix et limites
La dénomination sociale est librement choisie par les associés ou actionnaires d’une société (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.). Ils doivent impérativement se mettre tous d’accord sur le nom de la société. Il peut s'agir d’un nom de famille, ou d’un terme existant ou totalement inventé. Ainsi, même si le plus souvent la dénomination sociale fait référence à l’activité de la société, elle peut aussi être fantaisiste.
Cependant, le choix de la dénomination sociale comporte des restrictions. Vous ne pouvez pas utiliser un nom protégé, le nom de famille d’un tiers ou la dénomination d’une autre entreprise. Les limites concernent principalement les risques d'atteinte aux droits des tiers relatifs à leurs signes distinctifs (tels que les marques, noms commerciaux, dénominations sociales, créations littéraires etc.) par suite de confusion, volontaire ou non, entre la dénomination sociale choisie par les fondateurs et ces signes.
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La dénomination sociale ne doit pas induire en erreur sur l’activité réelle et ne peut intégrer des mots réservés aux professions réglementées sans justification (par exemple « banque », « notaire », « expert-comptable » ou « assurance »). Il convient également de veiller à la licéité de l’appellation choisie et à son caractère distinctif : la dénomination sociale ne peut être descriptive ou générique.
Présentation matérielle et obligations
La dénomination sociale doit apparaître sur tous les supports matériels des principaux actes et documents émanant des sociétés et destinés à des tiers (lettres, factures, annonces, publications diverses, informations à communiquer sur le site Internet de la société etc.). Elle doit figurer sur lesdits supports en étant impérativement précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de l’indication du montant du capital social et de l’énoncé ou des initiales correspondant au statut juridique de la société (par exemple « SAS » ou « Société par Actions Simplifiée »).
La mention de la forme juridique est obligatoire sur tous les documents officiels. En SAS, la mention « SAS » ou « Société par Actions Simplifiée » est obligatoire et doit apparaître clairement dans la dénomination.
Disponibilité et protection
Une fois une société immatriculée, elle acquiert la propriété de sa dénomination sociale. Ainsi, il convient de choisir une dénomination disponible. Pour s’assurer de la disponibilité de la dénomination sociale, il est conseillé de vérifier la base de données de l’INPI et le RCS. Il convient également de vérifier la disponibilité du nom de domaine via l'AFNIC si vous prévoyez une présence en ligne.
La dénomination sociale est protégée automatiquement dès son immatriculation au RCS, mais cette protection reste limitée. Si vous utilisez le nom de votre société à des fins commerciales ou marketing, mieux vaut renforcer cette protection en déposant une marque auprès de l’INPI. Le dépôt de marque offre une protection renforcée sur 10 ans (renouvelable).
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Changer la dénomination sociale
Il est possible de procéder à un changement de dénomination sociale dans une SAS à tout moment de sa vie sociale. Le changement de dénomination sociale impose la modification des statuts. L'adoption d'une nouvelle dénomination sociale exige de modifier la mention correspondante dans les statuts de la société : cette modification doit faire l’objet d’une décision prise dans les conditions prévues par les statuts pour leur modification et la décision doit obligatoirement faire référence à l'ancienne dénomination sociale.
La modification est soumise à une obligation de publicité : il convient de publier une annonce légale de modification de dénomination sociale au sein d’un journal d'annonces légales (JAL) et d’envoyer un dossier relatif à la modification statutaire au greffe du tribunal de commerce ou au CFE. Cette formalité doit être réalisée dans le délai d’un mois à compter de l'acte qui a décidé la modification. Pour une telle procédure, comptez environ 200 € de frais, auxquels peuvent s’ajouter des frais administratifs supplémentaires.
Différences entre dénomination sociale, nom commercial, enseigne et marque
- Raison sociale / dénomination sociale : nom officiel et juridique de la société, mentionné dans les statuts et enregistré au RCS.
- Nom commercial : nom d’usage qui identifie le fonds de commerce ou l’activité; il peut être différent de la dénomination sociale.
- Enseigne : nom visible sur la façade d’un local pour repérer l’établissement; facultative et distincte de la dénomination sociale.
- Marque : signe distinctif protégeant des produits ou services, acquise par dépôt auprès de l’INPI.
La place du sigle « SAS » dans la dénomination sociale
En SAS, la dénomination sociale doit comporter la référence à la forme juridique. La mention « SAS » ou « Société par Actions Simplifiée » doit apparaître clairement dans la dénomination sociale, ainsi que l’indication du capital social sur les documents légaux. Bon à savoir : si la raison sociale est trop longue, il est aussi possible d’adopter un sigle, souvent formé à partir des initiales.
Aspects pratiques liés à la création et à l’immatriculation
La dénomination sociale d’une SAS doit être inscrite dans les statuts. Les statuts doivent être établis par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires (dénomination sociale, durée, objet social, siège social, montant du capital, apports, etc.). Les statuts d’une SAS se caractérisent par une grande liberté d’écriture, mais leur rédaction est complexe et doit faire l’objet d’un soin particulier.
La création d’une SAS nécessite des formalités : constituer et déposer le capital social, domicilier la société, nommer les dirigeants, rédiger les statuts, publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, déclarer les bénéficiaires effectifs, et immatriculer la société via le guichet unique. L’immatriculation confère à la société l’existence légale et la propriété de sa dénomination sociale.
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Recommandations pour le choix du nom
- Privilégiez un nom simple, cohérent avec l’activité, facile à prononcer et à retenir.
- Faites une recherche d'antériorités auprès de l'INPI et du RCS pour éviter les conflits et les risques de contrefaçon ou de concurrence déloyale.
- Vérifiez la disponibilité du nom de domaine correspondant auprès de l’AFNIC.
- Renforcez la protection par un dépôt de marque si le nom est utilisé à des fins commerciales.
- Respectez les mentions obligatoires (SAS, capital social) sur tous les documents officiels.
Cas particuliers : SASU, transformations et modifications
La SASU est la variante unipersonnelle de la SAS. La dénomination sociale d’une SASU s’acquiert dès l’immatriculation et l’associé unique devient propriétaire de ce nom. Il est possible de transformer une SASU en SAS en accueillant d’autres associés, par augmentation de capital ou cession d’actions.
Les associés peuvent également décider de transformer une SARL en SAS. Cette opération nécessite une analyse préalable par un commissaire à la transformation, une décision en assemblée extraordinaire, et la modification des statuts suivie des formalités de publicité et d’immatriculation.
Dénomination sociale et nom d'emprunt d'une société par actions
Intégration dans la gouvernance et impacts fiscaux
La dénomination sociale s’inscrit dans l’ensemble des obligations statutaires et administratives de la SAS. Par ailleurs, la SAS se caractérise par sa souplesse de fonctionnement : les associés définissent librement, dans les statuts, les modalités de prise de décision, la composition des organes de direction (président, directeurs généraux, comités), les règles de quorum et de majorité, ainsi que les clauses encadrant la cession d’actions (clause d'agrément, clause de préemption, clause d'inaliénabilité).
Sur le plan fiscal et social, la SAS est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS) et le président relève du régime des assimilés-salariés. Les dividendes distribués aux associés sont des revenus de capitaux mobiliers et sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) par défaut. Ces éléments, liés à la vie sociale et économique de la société, sont intimement corrélés au choix d’une dénomination sociale professionnelle et crédible.
Points pratiques et coûts associés
Pour la modification de dénomination sociale, prévoyez la modification statutaire, la publication d’une annonce légale et le dépôt du dossier au greffe. Les frais pour changer la raison sociale d’une SAS s’élèvent en moyenne à environ 200-350 €, sans compter d’éventuels frais supplémentaires administratifs ou d’accompagnement par un professionnel.
| Étape | Outil / Formalité | Coût indicatif |
|---|---|---|
| Recherche d'antériorité | INPI, RCS | Variable |
| Publication annonce légale | JAL | ~200 € |
| Immatriculation | Guichet unique / greffe | Frais administratifs |
| Dépôt de marque | INPI | Variable (protection 10 ans) |
Conseil final
Le choix d’une dénomination sociale doit se faire avec attention, en tenant compte des aspects juridiques, commerciaux et stratégiques. Pour être sûr de choisir la bonne forme juridique et le bon nom, sollicitez l’aide de votre expert-comptable ou d’un avocat spécialisé qui saura vous expliquer en détail les atouts et les limites de la SAS au regard de votre projet.
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