Dénomination Sociale d'une SARL : Définition, Choix et Protection
La dénomination sociale est le nom officiel d'une société, notamment d'une société à responsabilité limitée (SARL). Elle est obligatoire et permet d'identifier l'entreprise auprès du public et de l'administration. Son choix est une étape indispensable lors de la création de l'entreprise.
Ce nom, choisi par les fondateurs, doit figurer sur tous les documents administratifs et commerciaux tels que les factures et devis. Bien que modifiable, la dénomination sociale initiale nécessite une réflexion approfondie pour éviter les risques de concurrence déloyale et assurer sa disponibilité.
Comment choisir un nom pour son entreprise ?
Qu'est-ce que la Dénomination Sociale ?
La dénomination sociale, également connue sous le terme de raison sociale pour certaines entreprises civiles comme les SCI, représente le nom légal d'une entité commerciale. Elle est essentielle, car elle donne à l'entreprise son identité juridique propre, distincte de celles de ses associés.
Une société à responsabilité limitée (SARL) doit choisir une appellation (tout simplement, un nom), qualifiée dans le droit des sociétés comme sa dénomination sociale. Ce sont les associés fondateurs qui le déterminent librement, sous réserve de respecter un minimum de règles.
La dénomination sociale retenue par une SARL permet d’identifier la personne morale. Elle a autant d’importance que le nom pour une personne physique. Deux règles essentielles doivent être respectées.
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Pour le reste, la dénomination sociale d’une SARL est déterminée en toute liberté : les associés sont autorisés à retenir les termes qu’ils veulent (peu importe s’ils n’ont aucun lien avec l’activité de l’entreprise), en langue Française ou étrangère. Une atténuation vise toutefois les dénominations sociales des sociétés qui ne remplissent pas les conditions établies pour exercer une activité réglementée : elles ne peuvent utiliser les termes en rapport avec cette dernière.
Une fois adoptée, la dénomination sociale d’une SARL doit être portée dans le registre tenu pour les sociétés commerciales : le registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle figurera ainsi sur l’extrait Kbis de la société.
Il est important d’avoir à l’esprit que la dénomination sociale d’une SARL ne lui est définitivement acquise qu’à compter de son immatriculation.
La dénomination sociale choisie lors de la création de la SARL n’est pas définitive. Il est possible de la modifier au cours de son existence.
Comment Choisir la Dénomination Sociale de sa SARL ?
Pour choisir une dénomination sociale, l'entreprise doit s'assurer de son unicité et de sa pertinence par rapport à son secteur d'activité. Le choix de la dénomination sociale doit tenir compte de sa légalité, éviter la confusion, et respecter les conditions légales pour certaines activités réglementées.
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Voici quelques conseils pour bien choisir le nom de votre entreprise :
- Un nom en rapport avec son marché: Il est important de choisir un nom en rapport avec son marché pour permettre plus facilement à votre clientèle de garder votre nom en tête. Exemple : « Pizza-cool ».
- Un nom clair et unique: Les meilleurs noms de marque ne nécessitent pas trop d’explication. On conseille bien souvent aux entrepreneurs de ne pas dépasser 4 syllabes.
- Un nom facile à retenir: Un nom d’entreprise simple, clair et direct sera plus accrocheur pour votre clientèle. Si les personnes ne comprennent pas votre marque dès le départ, il est peu probable qu’elles s’en souviennent par la suite.
Impliquer vos proches dans le processus de sélection permet d'éviter les biais personnels et affectifs, potentiellement nuisibles à l'identification d'un nom optimal. Assurez-vous que chaque nom envisagé reflète fidèlement l'activité de l'entreprise, véhicule une image positive, se distingue de la concurrence, et ne porte pas à confusion ou à infraction.
Tester le nom auprès d'un panel représentatif de votre clientèle cible peut valider son efficacité à communiquer votre message commercial. Pour éviter les erreurs, écartez les termes trop génériques qui diluent l'identité de l'entreprise et ceux déjà exploités par la concurrence.
Erreurs à éviter lors du choix du nom de son entreprise
- Choisir un nom imprononçable
- Choisir un nom trop long
- Ne pas vérifier si la marque est déjà déposée
- Ignorer sa présence sur le web et les réseaux sociaux
Vérifiez aussi la disponibilité et la protection légale de votre choix sur des plateformes comme l'INPI pour prévenir les risques juridiques et la confusion.
Les associés peuvent choisir d'utiliser un nom de famille commun, en particulier si la société est familiale ou si un associé détient la majorité des parts. Ce nom peut continuer à être utilisé même après le départ de l'associé concerné.
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La dénomination sociale peut également refléter l'activité de l'entreprise, offrant ainsi une manière de se distinguer de la concurrence tout en évitant la confusion. Il est recommandé d'éviter les noms trop génériques ou descriptifs qui pourraient être trop communs, comme « menuiserie » ou « droguerie », et plutôt opter pour des noms plus spécifiques et évocateurs comme « Droguerie du Rond Point » ou « Magasin du Sourire », selon l'objet social de la société.
Protection de la Dénomination Sociale
Il est essentiel de vérifier la disponibilité de la dénomination sociale pour éviter d'enfreindre des droits existants et risquer des actions en concurrence déloyale. La marque, servant à distinguer les produits et services, nécessite une protection via l'INPI pour éviter la contrefaçon et garantir l'unicité dans son domaine.
La protection de sa dénomination sociale se fait automatiquement au moment des formalités d’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cependant, si vous constatez que quelqu’un d’autre utilise la même dénomination sociale en concurrence déloyale, vous pouvez entamer une action en justice.
Démarches à entreprendre pour protéger le nom de son entreprise
- Vérifier la disponibilité du nom
- Vérifier la disponibilité du nom de domaine associé à votre marque
- La réservation d’un nom de domaine
- L’enregistrement d’un nom de domaine
Si la dénomination sociale est indissociable des produits et des services développés par l’entreprise, il est recommandé de protéger le nom commercial de l’entreprise et de déposer sa marque.
La protection de la dénomination sociale a une portée nationale.
Il est de jurisprudence constante que les personnes morales ont un droit privatif sur leur dénomination (Cass. 1re civ., 15 juill.1963, no 61-11.935 ; Cass. com.,12 mars 1985, no 84-17.163). Ce droit est opposable aux tiers à compter de l’immatriculation de la société au RCS (Cass.
La Cour de cassation exige un risque de confusion créé par la similitude des dénominations sociales et un détournement de la clientèle de la société dont la dénomination a été usurpée (Cass.com., 31 janv. 1977, no 75-13.984.
La Cour de cassation considère par ailleurs que la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts (Cass.com., 10 juill.
Dénomination Sociale vs. Raison Sociale vs. Nom Commercial vs. Enseigne
Il est important de distinguer la dénomination sociale, d'usage principalement administratif, de la marque ou de l'enseigne, qui peuvent être plus marketing. En parallèle, le nom commercial désigne l'entreprise auprès du public et de ses activités. L'enseigne, quant à elle, renvoie au lieu physique où l'activité est exercée, souvent illustrée par des symboles ou logos, sans identifier directement la société exploitante.
Pour résumer : une entreprise se distingue par plusieurs appellations qui composent son identité.
Principales différences entre les termes :
- Dénomination sociale : ce terme est principalement utilisé pour les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.). La dénomination sociale est le nom officiel de l'entreprise tel qu'il apparaît dans les documents légaux, les contrats, et sur le registre du commerce et des sociétés. Elle est choisie par les actionnaires ou les associés lors de la création de l'entreprise et peut être changée par une décision collective.
- Raison sociale : cette désignation est utilisée pour les entreprises individuelles, les sociétés de personnes (SNC, société civile, etc.), mais parfois aussi pour les entités commerciales dans un langage moins formel. La raison sociale fait généralement référence au nom sous lequel l'entreprise exerce ses activités et peut inclure le nom de l'un des associés ou un nom qui fait référence au secteur de la structure.
- Nom Commercial Le nom commercial est le nom sous lequel le public connaîtra votre activité. Il peut être identique à la dénomination ou à la raison sociale. La protection du nom commercial naît de son premier usage public (papiers d’affaires, prospectus, supports publicitaires, factures), et se conserve par l’utilisation. Bien que facultatif, si vous faites le choix d’un nom commercial , celui-ci devra figurer au RNE et / ou au RCS.
- Enseigne commerciale Concrètement, il s’agit d’un signe extérieur visible aux yeux de tous et apposé sur une vitrine ou une façade. L'enseigne identifie le local d'exploitation (une boutique, par exemple) et non pas l'entreprise elle-même. Elle est apposée sur la façade de l'établissement pour permettre aux passants d'identifier le fonds. Il peut s'agir du nom de l'entreprise, du nom patronymique de l'exploitant, du nom de la rue où est situé le local, ou de tout autre nom fantaisiste. Elle peut se réduire à un emblème (objet, signe ou symbole de toutes sortes). Le dirigeant de l'entreprise acquiert la propriété du nom ou du symbole de son enseigne à partir de la première fois où il l'utilise dans un document (prospectus, publicités, factures). S’il en utilise une, l’enseigne doit être mentionnée au RNE et / ou au RCS.
Les principales différences entre ces deux termes résident donc dans le type d'entreprise concerné et dans le fait que la dénomination sociale est plus formelle et utilisée pour l'identification légale de la société, tandis que la raison sociale est plus souvent employée pour les entreprises individuelles et dans un contexte moins formel.
Voici un exemple pour illustrer la distinction entre ces différents termes :
L'exploitant de la parfumerie "Grain de beauté" peut être :
- une personne physique, entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur : Madame Durand, entreprise individuelle.
- une SARL identifiée par une dénomination sociale : Madame Durand, SARL au capital social de 10 000 €.
Dans les 2 cas, Madame Durand choisit un nom commercial pour faire connaître sa parfumerie : « Grain de beauté ».
Tableau récapitulatif :
| Terme | Type d'entreprise | Caractéristique |
|---|---|---|
| Dénomination sociale | Sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) | Nom officiel de l'entreprise |
| Raison sociale | Entreprises individuelles, sociétés de personnes (SNC, société civile) | Nom sous lequel l'entreprise exerce ses activités |
| Nom commercial | Tous types d'entreprises | Nom utilisé pour se faire connaître du public |
| Enseigne | Tous types d'entreprises | Signe extérieur identifiant le lieu d'exploitation |
Modification de la Dénomination Sociale
Il est effectivement possible d’opérer un changement de dénomination sociale au cours de la vie de son entreprise.
Le prix associé à la modification de la dénomination sociale peut atteindre plusieurs centaines d'euros, avec un minimum de 300 €.
Si au cours de la vie de votre entreprise, vous décidez de changer de dénomination sociale, vous devez effectuer une déclaration auprès du Guichet unique.
La Dénomination Sociale et l'Affacturage
L'affacturage, technique financière avantageuse pour les entreprises souhaitant financer et sécuriser leur trésorerie, s'articule étroitement autour de la notion de dénomination sociale, élément clé dans l'établissement des contrats de factoring.
Au démarrage d'un contrat d'affacturage, l'entreprise affacturée doit communiquer au factor la liste de ses clients avec leur Siren et leur dénomination sociale pour validation. Après cette opération, la société a la possibilité de transférer à l'affactureur l'ensemble de ses créances issues de ses relations commerciales avec ses clients professionnels validés.
Si vous avez transféré vos créances à un factor pour de l'affacturage dans le secteur de la formation, il est nécessaire d'en informer la Caisse des Dépôts. Cela implique de suivre les étapes de création ou de mise à jour d'un IBAN. Lors du remplissage du formulaire, vous devez mentionner qu'il concerne un accord d'affacturage et fournir la dénomination sociale de l'affactureur.
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