Dispositifs d’exonération fiscale pour la création d’entreprise dans le département du Lot

Le département du Lot bénéficie d’un ensemble de dispositifs d’exonération fiscale visant à encourager l’implantation et la création d’entreprises, en particulier dans les zones rurales et les territoires fragilisés. Ces mesures, issues de plusieurs zonages successifs (ZRR, FRR, ZDP, ZFRR, ZFRR+), visent à soutenir l’emploi, la revitalisation et l’attractivité du territoire.

Quels zonages et quelles mesures s’appliquent dans le Lot ?

Le nouveau zonage « France Ruralités Revitalisation » (FRR), qui succède aux Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), prend désormais en compte la totalité du département du Lot. Ce dispositif FRR de zonage des communes rurales donne droit à des exonérations fiscales et sociales afin de permettre de revitaliser le territoire.

L’ancien dispositif des ZRR s’est éteint et le nouveau zonage FRR a pris le relai. Certaines communes implantées dans les anciennes Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) ; elles bénéficient également des exonérations fiscales applicables aux ZFRR à partir du 1er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2029.

Zones concernées et profils d’entreprises éligibles

Les entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Les zones visées incluent notamment les ZDP (zones de développement prioritaire), les ZFRR et ZFRR+ ainsi que des dispositifs spécifiques issus du zonage FRR. Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ont été supprimées depuis le 1er janvier 2026 ; toutefois, les entreprises implantées dans ces zones avant cette date continuent de bénéficier de l’exonération en vigueur lors de leur installation.

En ZDP, certaines entreprises peuvent profiter d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pour encourager leur implantation et leur croissance. Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, l’exonération d’impôt sur les bénéfices profite aux entreprises créées au sein d’une zone de développement prioritaire (ZDP) jusqu’au 31 décembre 2027 qui :

Lire aussi: Organigramme type : Finance

exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle, quels que soient leur forme juridique et leur mode d'imposition (régime réel ou micro) ;
ne sont pas créées dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes ;
répondent à la définition de PME au sens du droit communautaire : chiffre d'affaires ≤ 50 M€ ou total de bilan ≤ 43 M€ et effectif < 250 salariés ;
ne sont pas détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par d'autres sociétés ;
sont implantées exclusivement en ZDP, la direction effective, l’ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation devant être implantés dans une ou plusieurs ZDP. Pour les activités non sédentaires, la condition est réputée satisfaite si l’entreprise réalise au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones (au-delà, la part de bénéfices proportionnelle est imposée).

Pour les exploitants de taxis, le critère d’implantation est réputé satisfait lorsque l’emplacement de stationnement autorisé par arrêté municipal se situe dans une ZDP.

Montant et durée de l’exonération d’impôt sur les bénéfices (IR/IS)

Les entreprises qui répondent aux conditions peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Cette exonération est totale jusqu'au terme du 23e mois suivant celui de leur création. Après cette période d’exonération totale, l’exonération devient partielle pendant 3 ans selon le calendrier suivant :

75 % des bénéfices exonérés au titre de la 3e année ;
50 % au titre de la 4e année ;
25 % au titre de la 5e année.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être en principe acquittée par la plupart des entreprises. En ZDP, l'exonération de CFE vise à soutenir le développement économique des entreprises implantées dans ces zones.

Seules les entreprises qui bénéficient de l'exonération d’impôt sur les bénéfices peuvent prétendre au dispositif d'exonération de CFE pour les établissements situés dans les zones de développement prioritaire. L'exonération de CFE concerne les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.

Lire aussi: Disparités départementales du RSA

L'exonération porte, pendant 7 ans à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les 3 années suivantes, la moitié de la base nette imposable fait l’objet d'un abattement dégressif :

75 % de la base exonérée la dernière année d’application de l’exonération, au titre de la 8e année ;
50 % la 9e année ;
25 % la 10e année.

Les communes et les EPCI peuvent, par délibération, décider d’exonérer l’autre moitié de la base nette imposable, dans les mêmes conditions, afin d’intensifier l’aide accordée aux entreprises.

Conditions formelles et démarches pour bénéficier des exonérations

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices propre aux ZDP ou au zonage FRR/ZFRR, l’entreprise doit simplement reporter le montant du bénéfice exonéré sur sa déclaration de résultat. L'entreprise peut demander au préalable au service des impôts des entreprises (SIE) si elle remplit les conditions pour bénéficier de l'allègement fiscal.

Il est possible pour les futurs chefs d'entreprise d'obtenir un accord tacite de l'administration concernant leur éligibilité à cet avantage fiscal. Cette garantie ne peut toutefois s'appliquer que si la consultation de l'administration est préalable à la création de l'entreprise et si elle comporte tous les éléments utiles permettant d’apprécier si les conditions requises sont réunies. La demande doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre décharge ; l'administration dispose d'un délai de 3 mois pour répondre.

Par ailleurs, l'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre à l'URSSAF et à l'unité territoriale de la DREETS.

Lire aussi: RSA : Perspectives de financement

Cas particuliers et règles d’assiette

La nature de l'activité de l'entreprise conditionne le droit au dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices. Sont exclues les activités civiles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés (sauf locations assimilables à des activités hôtelières ou para-hôtelières), les activités libérales et les activités agricoles, sauf dispositifs spécifiques (ex. : exploitants agricoles sous conditions particulières).

Pour les activités non sédentaires (ex. : bâtiment, services à la personne), la condition d’implantation exclusive est réputée satisfaite si l’entreprise réalise au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors de la zone (pour ZDP) ; pour le zonage ZFRR ou ZFRR+, la part d’activité réalisée hors zone ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires total, sinon la part de bénéfices correspondante est imposée proportionnellement.

Autres dispositifs et aides connexes

Outre les exonérations d'impôt sur les bénéfices et de CFE, le zonage FRR vise à concentrer les mesures d’aide de l’État au bénéfice des professions libérales et des entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. « C'est le moment d'investir dans le département du Lot pour les entreprises et les professions libérales », a déclaré une élue locale, soulignant que la couverture intégrale du Lot par le zonage FRR constitue un levier précieux pour maintenir et renforcer l'attractivité du département.

Certaines aides spécifiques à la création sont également mobilisables (accompagnement, aides à la reconversion, aides à l’installation de professions médicales), et des dispositifs d’aide sociale et financière (ex. : ARCE pour les demandeurs d’emploi créateurs d’entreprise) peuvent être cumulés sous conditions avec ces exonérations fiscales.

Tableau synthétique des principales exonérations applicables

Dispositif	Durée / Montant	Entreprises éligibles
Exonération IR/IS en ZDP	Total 23 mois, puis 75% / 50% / 25% sur 3 ans	PME commerciales, artisanales, industrielles, implantation exclusive ZDP
Exonération CFE en ZDP	7 ans : 50% base nette, puis abattement dégressif 3 ans	Entreprises créées 2019-2026 bénéficiant de l’exonération IR/IS
Exonérations FRR / ZFRR / ZFRR+	Varie selon zonage ; règles similaires d’exonération et de proportionnalité	Entreprises implantées en zones rurales éligibles

Conseils pratiques pour les porteurs de projet dans le Lot

Avant la création, contactez le service des impôts des entreprises (SIE) pour vérifier l’éligibilité et, éventuellement, solliciter un accord tacite préalable.
Vérifiez précisément le zonage de la commune d’implantation (FRR, ZFRR, ZFRR+, ZDP) et les conditions d’implantation exclusive ou de proportion d’activité hors zone.
Respectez les obligations déclaratives : déclaration annuelle des mouvements de main-d’œuvre à l'URSSAF et à la DREETS avant le 30 avril, demande d’exonération de CFE avant le 31 décembre de l’année de création (imprimé n°1447-C-SD).
Conservez toutes les pièces justifiant de la nature de l’activité, du lieu d’implantation de la direction effective et des moyens d’exploitation humains et matériels.
Si votre projet implique une reprise, un transfert ou une restructuration, vérifiez l’impact sur la durée résiduelle d’éventuelles exonérations déjà accordées.

Zones France Ruralité : comment profiter d'exonérations fiscales pendant 8 ans !

En synthèse, le département du Lot, désormais couvert par le zonage FRR, offre des opportunités fiscales attractives pour les créateurs et repreneurs d’entreprises répondant aux conditions. Une préparation administrative rigoureuse et une vérification préalable de l’éligibilité auprès des services fiscaux et des collectivités locales facilitent l’accès à ces avantages.

balises: #Entreprise