Crédit d'Impôt Recherche (CIR): Définition et Modalités

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal majeur en France, conçu pour encourager les entreprises à investir dans la Recherche et Développement (R&D). Il est défini à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI).

Toute entreprise exerçant une activité innovante en France et soumise à l'impôt sur les sociétés est susceptible de prétendre au Crédit Impôt Recherche. Avec un budget global de plus de 7 milliards d'euros en 2024, de nombreuses entreprises de toutes tailles et de tous secteurs peuvent en bénéficier.

Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d'un financement partiel de leurs travaux de Recherche & Développement (R&D), sous forme de remboursement ou de réduction d'impôt. Le montant du Crédit d’Impôt Recherche correspond à 30 % de l’assiette des dépenses de recherche dans la limite de 100 millions d’euros. Au-delà de ce montant, le CIR correspond à 5 % des dépenses. Pour les exploitations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) le taux du CIR est fixé à :50 % pour la fraction des dépenses de recherche qui n’excède pas 100 M€ ;5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Exemple :Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2024. Le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2024 (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024).

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Entreprises Eligibles au CIR

Peuvent ainsi bénéficier du CIR les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole. Le CIR s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.). Les entreprises artisanales, lorsqu’elles sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sous réserve du respect de l’ensemble des conditions requises, peuvent bénéficier du CIR.

Cet avantage fiscal s'applique aussi à certaines entreprises temporairement exonérées d'impôt sur les bénéfices :

entreprises créées en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), en zone de revitalisation rurale ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZRR ou ZFRR), en bassin d’emploi à redynamiser (BER), en zone de restructuration de la défense (ZRD), en zone franche urbaine territoire-entrepreneur (ZFU-TE), en zones franches d'activités des départements d'outre-mer (ZFANG), en bassin urbain à dynamiser (BUD) ou en zone de développement prioritaire (ZDP),
jeunes entreprises innovantes (JEI).

Les entreprises exonérées d’IR ou d’IS en vertu d’une autre disposition légale sont exclues du CIR.

Dépenses Éligibles au CIR

Toutes les dépenses de recherche ne permettent pas de bénéficier du crédit d'impôt. Seules celles expressément prévues par la loi ouvrent droit au CIR, à savoir :

les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes.
en cas de sinistre touchant les immobilisations mentionnées plus haut, la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ;
les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ; les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;
les autres dépenses de fonctionnement. Elles sont fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements (mentionnées au 1er point) et 40 % des dépenses de personnel (43 % pour les dépenses de recherche exposées avant le 16 février 2025) ;
les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions.
les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise (pour la moitié de leur montant) ;
les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir (jusqu'au 31 décembre 2027) ;
les dépenses d'innovation (conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits) faites par les micro, petites et moyennes entreprises, dans la limite globale de 400 000 € par an (jusqu’au 31 décembre 2027).

À noter : Les subventions publiques, qu'elles soient remboursables ou non, attribuées pour des opérations éligibles au CIR doivent être déduites de la base de calcul du crédit d'impôt.

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Comment Bénéficier du CIR

Pour bénéficier du CIR, l'entreprise doit remplir une déclaration spéciale (déclaration n° 2069-A-SD). Les entreprises passibles de l’IS déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent, dans les mêmes délais que leur relevé de solde IS (n° 2572-SD).

Le montant du CIR doit également être reporté sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD. Les entreprises soumises à l’IR doivent quant à elles déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

L'entreprise peut déduire son crédit d'impôt recherche sur le montant de l'impôt (IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait au moment où l'entreprise paie le solde de l'impôt au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées.

L'entreprise peut utiliser le montant de son crédit d'impôt pour le paiement de son impôt durant les 3 années qui suivent l'année au cours de laquelle elle a obtenu le crédit d'impôt. À l'issue de ces 3 ans, si l'entreprise n'a pas utilisé la totalité de son crédit d'impôt, la partie restante lui est remboursée directement.

Restitution Immédiate du CIR

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une restitution immédiate de l'excédent de crédit d'impôt :

les jeunes entreprises innovantes (JEI),
les micro, petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€,
les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires.
les entreprises nouvelles dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques, ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés, etc.

Rescrit CIR

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité au CIR du projet de R&D présenté par une entreprise. Les demandes de rescrit CIR doivent être déposées au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR-CII.

Il existe différents types de rescrit :

Le rescrit « plancher » : Mis en place à compter du 1er septembre 2015, il permet aux PME (C.A. < à 1,5 millions d'euros) ayant un projet de R&D de demander que le rescrit porte également sur la validation par l’administration fiscale d'un montant plancher de leurs dépenses éligibles au CIR au titre de l'année en cours.
Le rescrit « roulant » : Mis en place à compter du 1er octobre 2016, il permet aux entreprises ayant déjà obtenu un rescrit favorable formel de l'administration fiscale sur l’éligibilité de leur projet pluriannuel au CIR de solliciter la révision de ce rescrit en cas de modification ultérieure du projet pluriannuel.

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