Licence d'Entrepreneur de Spectacles Vivants : Conditions et Procédures en France

Le cadre juridique de la licence d’entrepreneur de spectacles a été remanié par l'ordonnance du 3 juillet 2019, complétée par le décret du 27 septembre 2019. Ces nouvelles régulations sont applicables depuis le 1er octobre 2019. Le décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 transforme le régime de la licence vers un système de déclaration préalable de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles, valable pour une durée de 5 ans.

La loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (publiée au Journal officiel le 19 mars 1999) régit les activités liées à l’exploitation d’un lieu de spectacle, ainsi qu’à la production et/ou à la diffusion de spectacles vivants. Cette loi a modifié l’ordonnance du 13 octobre 1945. Un décret et un arrêté du 29 juin 2000 (publiés au Journal officiel le 1er juillet 2000) ont précisé certains aspects de cette loi.

Depuis octobre 2019, la licence de spectacle a été remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles.

La déclaration d'activité de l'entrepreneur de spectacles

Pourquoi une Licence d'Entrepreneur de Spectacles Vivants ?

Les objectifs de la réglementation sont les suivants :

Protéger les artistes et les autres employés du secteur du spectacle vivant en garantissant le respect du droit du travail et de leurs droits sociaux.
Assurer le respect des règles relatives à la rémunération des auteurs.
Structurer la profession d'entrepreneur de spectacles vivants afin de promouvoir une création artistique qui soit économiquement et socialement durable.

La licence d’entrepreneur de spectacles vivants peut être révoquée en cas de non-respect des lois en matière de droit social, de droit du travail, de propriété intellectuelle, ou de sécurité des lieux de spectacles.

Lire aussi: Obtenir une Licence de Spectacle

Elles ont également des objectifs de sécurité des salariés et du public. Elles contribuent à la structuration des professions du spectacle vivant, où le cadre légal d'activité est particulièrement complexe et sensible (droit du travail et des conventions collectives, régime d'assurance chômage des salariés intermittents du spectacle, propriété intellectuelle, sécurité).

Le spectacle vivant est réglementé depuis l'Ancien Régime. Les objectifs en ont été en partie la censure et la moralité, jusqu'au 20ème siècle. Depuis le19ème siècle, des objectifs de sécurité (notamment incendie) ont été ajoutés.

Pour Qui la Licence est-elle Obligatoire ?

L'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est considérée comme un acte de commerce selon l'article L.110-1 (6°) du code de commerce. Il s’agit de toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants. Cette activité peut être gérée de manière publique ou privée, à but lucratif ou non.

En France, la licence est obligatoire pour :

Les personnes physiques ou morales (organisme privé, public, mixte ou particulier employeur) dont l'activité principale est la production de spectacles vivants.
Les personnes dont l'activité principale n'est pas la production de spectacles vivants mais qui organisent plus de six représentations par an.
Les groupes d'artistes amateurs qui font appel à des artistes professionnels pour plus de six représentations par an.

Pour les personnes non établies en France, il est nécessaire d'informer la direction régionale des affaires culturelles :

Via une procédure d’information en ligne pour les entrepreneurs situés dans l’espace économique européen.
Via une procédure d’information en ligne et la signature d’un contrat avec un détenteur de licence pour les entrepreneurs situés hors de l’espace économique européen.

Spectacles vivants : Définition

Ce sont des spectacles produits ou diffusés par des personnes qui, dans le but de présenter une œuvre de l’esprit au public, s’assurent de la présence physique d’au moins un artiste du spectacle rémunéré.

Les spectacles « amateurs » où la participation des artistes ne donne lieu à aucune rémunération et dans lesquelles les participants tirent leurs revenus d’une autre activité que le spectacle, n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation relative aux entrepreneurs de spectacles. Cependant dès lors qu’une compagnie amateur fait appel occasionnellement à un ou plusieurs artistes du spectacle (par exemple un metteur en scène, un artiste de cirque, etc.) moyennant rémunération et dépasse six représentations par an, elle doit déclarer son activité au préfet de région en vue de l’obtention d’un récépissé valant licence. N.B : le simple fait de devoir demander la licence ne retire pas d’office le bénéfice de l’utilisation du Guichet unique du spectacle vivant (GUSO).

Catégories de Licence

Il existe trois catégories de licences :

Licence de 1re catégorie: Elle concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. L’entrepreneur doit être propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu exploité. De plus, il doit avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles ou justifier de la présence d’une personne formée à la sécurité des établissements recevant du public (ERP) au sein de son équipe.
Licence de 2e catégorie: Elle concerne les producteurs de spectacles ou les entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle, notamment en tant qu’employeur vis-à-vis du plateau artistique.
Licence de 3e catégorie: Elle concerne les diffuseurs de spectacles qui sont chargés, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles. Elle concerne également les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité directe d’employeur vis-à-vis du plateau artistique.

Chacune de ces activités correspond à une catégorie de licence, respectivement catégories 1, 2 et 3. L’entrepreneur de spectacle personne physique doit répondre à des conditions de compétence ou d’expérience professionnelle.

Les Trois Types d'Activités Peuvent Être Cumulés.

Un entrepreneur de spectacle peut exercer ces activités seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacle. Le mode de gestion public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités est sans importance.

Comment Obtenir la Licence ?

Pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il est nécessaire de déclarer son activité en ligne via les liens appropriés pour une première déclaration ou un renouvellement.

Après la création d'un compte (ou l'identification pour ceux qui en possèdent déjà un), le formulaire doit être complété directement en ligne. Les documents requis pour la demande sont répertoriés dans ce tableau.

Une fois votre formulaire validé en ligne, votre déclaration sera transmise à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) correspondant à l'emplacement principal de votre organisme. Ce récépissé ne deviendra une licence qu'après un délai de 30 jours, sous réserve que votre dossier soit complet et conforme à la réglementation.

Il est important de noter que la licence n'est valide qu'après ce délai. Il est interdit d'exercer sans licence si vous êtes soumis à cette obligation.

La DRAC vérifie que le déclarant répond aux conditions légales, notamment en ce qui concerne :

la formation, l'expérience ou les compétences de l’entrepreneur,
le respect du droit du travail et du droit social,
le respect du droit de la propriété intellectuelle,
la conformité aux normes de sécurité des lieux de spectacles vivants.

Si aucune opposition n'est formulée par l'administration après vérification de ces conditions, la licence est tacitement accordée 30 jours après la déclaration. En cas de non-conformité, l'administration vous en informera dans ce délai afin que vous puissiez mettre votre dossier en conformité. La licence ne sera alors valide que 30 jours après la mise en conformité.

Vous pouvez consulter le statut de votre demande en ligne (en instruction, valide, invalide) et vérifier si votre demande a été validée en consultant les listes des licences valides et des déclarations déposées depuis le 1er octobre 2019.

Pour toute question relative à la profession d'entrepreneur de spectacles vivants, à la déclaration d'activité et à la procédure d'obtention de licence, adressez-vous à la DRAC de l'établissement principal de votre organisme ou de la première représentation, en cas de procédure d’information.

La licence est attribuée à une personne physique, lorsqu'il y a entreprise en nom personnel, ou à une personne morale. La personne physique doit remplir des critères. La personne morale doit justifier avoir en son sein une ou des personnes physiques remplissant ces critères.

L'attribution de licence est soumise à la vérification de compétences, diplômes ou expérience :

diplôme d'enseignement supérieur ;
ou expérience d'au moins six mois dans le spectacle vivant ;
ou compétences ou formation dans certains domaines déterminés au répertoire n°1.

En outre, pour l'exploitation d'un lieu de spectacles, sont nécessaires selon l'établissement et sa catégorie d'établissement recevant du public (ERP) :

une formation à la sécurité auprès d'un organisme agréé figurant sur la liste du répertoire n°2 ;
le procès-verbal (PV) de la commission sécurité avec avis favorable, ou l'attestation de sécurité chapiteaux-tentes-structures (CTS).

Les justificatifs de détention de ces diplômes, compétences, formations, sont demandés. . Il doit également être montré que les personnes détenant ces justificatifs ont en charge dans l'organisme les responsabilités correspondantes, pendant toute la durée d'activité de spectacle vivant de la structure.

La demande de licence peut se faire à tout moment. Elle doit se faire dès la création de l'entreprise, lorsque celle-ci a pour activité principale le spectacle vivant. Le délai d'obtention minimal est de 30 jours. Il est toutefois recommandé de le déposer plusieurs mois avant la première représentation, car si le dossier n'est pas conforme, des échanges auront lieu avec l'administration.

Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page qui correspond à votre situation.Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.

Dans le cas d’un entrepreneur personne morale, la licence n’est plus attribuée, comme auparavant, à une personne physique nommément désignée et appartenant à la structure, mais bien à la personne morale directement. Cette nouveauté issue de la réforme a notamment pour but d’éviter d’avoir à solliciter un renouvellement de licence en cas de départ du porteur de licence (cf.

Lorsque l’entrepreneur est une personne physique, il doit pouvoir justifier (art. L7122-4. Le décret précise que la personne morale doit justifier de la présence dans l’entreprise d’une ou plusieurs personnes remplissant au moins l’une de ces trois conditions (art.

être majeur (l'article L121-1 du Code de commerce interdit aux mineurs même émancipés d'être commerçants pour les personne morales - art.
n'avoir fait l'objet d'aucune décision judiciaire lui interdisant l'exercice d'une activité commerciale (exemple : liquidation ou redressement assortis d'une interdiction d'exercer une activité commerciale, vols, abus de confiance, faux en écriture de commerce, escroquerie etc. - art.

Lorsque l’entrepreneur est une personne morale, le représentant légal ou toute autre personne désignée par la structure est tenu de remplir une de ces conditions (art. L7122-4.

La profession d’entrepreneur de spectacles est une profession réglementée.

Pour exercer la profession d’entrepreneur de spectacles vivants, il faut détenir un récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles en cours de validité. Le récépissé ainsi obtenu est valide après un mois révolu, si le contenu de la déclaration est conforme. L’entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro de la licence sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.

Les activités d’entrepreneur de spectacles peuvent être exercées par une personne physique ou morale. Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, le représentant légal ou toute autre personne désignée par la structure est tenu de remplir les conditions de compétence ou d’expérience professionnelle requises (CODE DU TRAVAIL, L.

Pour la licence de 1ère catégorie et lorsque la déclaration est faite en vue de l’exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, la personne physique déclarante doit en outre justifier avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature de ces lieux, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale.

Entre autres conditions, pour la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles, le demandeur doit être majeur lorsque c’est un particulier.

L’activité de spectacle doit néanmoins être déclarée au moins un mois avant la première représentation. La loi de 1999 (art. 1. 2. Les trois types d'activités peuvent être cumulés.

Obligations de l'Entrepreneur de Spectacles Vivants

Les supports publicitaires écrits ainsi que les billets doivent mentionner le numéro de licence du ou des entrepreneurs. Dans le cas d’une billetterie dématérialisée, l’organisateur doit impérativement posséder un système d’enregistrement et de conservation des données relatives à l’entrée des spectateurs.

À l’exception des spectacles accueillant plus de 1 500 personnes (dispositions prévues par le décret du 31 mai 1997), les entrepreneurs de spectacles n’ont plus obligation de déclarer l’organisation d’un spectacle ou de demander une autorisation préalable. Cette disposition est maintenue pour les organisateurs occasionnels.

Depuis octobre 2019, la licence de spectacle a été remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. En cas de non détention du récépissé, l’entrepreneur de spectacle peut être condamné à une amende administrative de 1500€ s’il est une personne physique, et 7500€ s’il est une personne morale.

Si le contenu de la déclaration est conforme, le récépissé obtenu est valide pour une durée de 5 ans à partir du mois suivant sa réception. L’administration dispose en effet d’un délai d’un mois à compter de la date de remise du récépissé pour faire opposition à la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants.

Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées par les entrepreneurs de spectacles vivants :

en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création

Respecter les règles du droit du travail applicables aux salariés engagés et détachés

Pour plus d'informations, voir le site du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

Respecter la législation en matière de droit de la propriété littéraire et artistique et de droit du travail et de la sécurité sociale

Le non-respect de ces réglementations peut entraîner le refus de renouvellement ou le retrait du récépissé valant licence.

Respecter les limites de pression sonore

Un certain nombre de normes limitent l'amplitude maximale du bruit.

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