Dépassement du Seuil de TVA Auto-Entrepreneur : Conséquences et Gestion

Le régime de l’auto-entreprise offre une voie simplifiée pour se lancer dans l’entrepreneuriat, mais il est crucial de respecter certains seuils de chiffre d’affaires (CA) pour en bénéficier. Le dépassement de ces seuils, notamment ceux liés à la TVA, peut avoir des conséquences importantes sur votre régime fiscal et social.

Depuis 2018, tout auto-entrepreneur est soumis à la TVA, alors qu'avant cette date, l’auto-entrepreneur n’avait pas l’obligation de facturer la TVA à ses clients et donc ne la reversait pas non plus à l’État. C’est ce qu’on appelle le régime de franchise en base de TVA. Depuis cette exonération de TVA dépend de votre chiffre d’affaires.

Le seuil de franchise de TVA correspond au seuil à partir duquel vous basculez dans le seuil de tolérance. La période de tolérance correspond à une marge supplémentaire avant le passage au régime de la TVA.

Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur

Seuils de TVA pour les Auto-Entrepreneurs en 2025

En plus des plafonds du régime de la micro-entreprise, les auto-entrepreneurs sont également concernés par un autre type de seuil : les seuils de franchise en base de TVA. De nouveaux seuils de TVA sont récemment entrés en vigueur, suite à une harmonisation européenne, entraînant plusieurs changements importants pour les auto-entrepreneurs en 2025.

Pour le régime de franchise en base de TVA, il existe 2 seuils : un seuil de franchise (ou seuil « normal ») et un seuil de tolérance (ou seuil « majoré »). Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA (= exonération de TVA), vous devez analyser à la fois votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente (2024), mais aussi celui de l’année civile en cours (2025).

Pour être exonéré de TVA, il faut que :

Votre CA de l’année civile précédente ne dépasse pas les seuils « normaux » (soit 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les prestations de services) ;
ET que votre CA de l’année en cours soit inférieur aux seuils « majorés » (soit 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de services).

Voici les seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs en 2025 :

Type d'activité	Seuil de franchise (normal)	Seuil de tolérance (majoré)
Activité commerciale et d'hébergement	85 000 €	93 500 €
Activité de prestation de services relevant des bénéfices commerciaux et industriels, ou une activité libérale relevant des bénéfices non-commerciaux	37 500 €	41 250 €

Si vous ne dépassez pas les seuils de TVA, vous pouvez bénéficier d’une exonération de TVA :

Vous n’aurez pas à facturer la TVA à vos clients (ce qui peut être un avantage concurrentiel intéressant) ;
Vous serez dispensé des déclarations de TVA (ce qui allège vos obligations déclaratives et vos tâches administratives).

Sachez toutefois qu’en contrepartie de ces avantages, vous ne pourrez pas non plus récupérer la TVA que vous payez sur vos dépenses professionnelles.

Comme pour les plafonds du régime micro-entreprise, les seuils de franchise de TVA ne s’additionnent pas en cas d’activités mixtes (ventes + prestations). Dans ce cas, c’est le seuil des ventes qui sera le seuil maximum, mais si le CA des prestations de services dépasse le seuil applicable aux prestations de services, alors vous devenez redevable de la TVA pour l’ensemble de vos activités !

Depuis l’harmonisation des seuils de TVA au niveau européen survenue en 2025, les seuils sont désormais fixes et ne devraient plus changer.

Les plafonds du régime auto-entrepreneur ainsi que les seuils de TVA sont valables pour une année civile complète, allant du 1er janvier au 31 décembre. Si vous créez votre auto-entreprise en cours d’année, vous devrez donc ajuster ces seuils au prorata du temps restant entre la date de création votre micro-entreprise, et le 31 décembre de cette même année. On parle d’un ajustement prorata temporis des plafonds de la micro-entreprise ou de TVA.

Quelles conséquences en cas de dépassement des plafonds auto-entrepreneur 2025 ?

Vous l’avez compris, il est important de bien distinguer le dépassement des plafonds du régime de la micro-entreprise et le dépassement des seuils de TVA.

Concernant les plafonds de la micro-entreprise, vous avez droit à une période de tolérance de 2 ans. Vous avez donc tout à fait le droit de dépasser ces plafonds pendant 2 années civiles consécutives, sans que cela implique un changement immédiat et brutal de votre fiscalité et un alourdissement de vos obligations comptables. Ce n’est qu’à partir du 1er janvier qui suit 2 années consécutives de dépassement des plafonds que vous perdrez le statut d’auto-entrepreneur. Vous basculez dans ce que l’on appelle le régime de l’Entreprise Individuelle « au réel ».

Voici très concrètement ce que ça impliquera comme changement pour vous :

Fin du régime micro-fiscal: À compter du 1er janvier qui suit les 2 années de dépassement des plafonds de la micro-entreprise, vous perdrez le bénéfice du régime micro-fiscal.
Fin du régime micro-social simplifié: Vous perdrez également le régime social simplifié applicable aux auto-entrepreneurs pour les déclarations et paiements de leurs cotisations sociales.

Il est tout à fait possible de dépasser les plafonds seulement une année sur deux et de continuer à bénéficier du statut auto-entrepreneur. Sachez également qu’il n’y a pas de règles ou de limites concernant le montant de dépassement autorisé.

Concernant les plafonds de TVA, comme expliqué précédemment, il existe les seuils « normaux » et les seuils « majorés ». Voici les 2 cas de figure possibles :

Vous dépassez le seuil majoré : vous devenez redevable de la TVA immédiatement, dès le 1er jour du dépassement ;
Vous dépassez le seuil de franchise au cours d’une année, sans dépasser le seuil majoré : vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er janvier suivant.

Dès lors que vous devenez redevable de la TVA, vous allez devoir :

contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour leur signaler que vous avez dépassé les seuils de franchise en base de TVA, leur demander l’attribution de votre n° de TVA intracommunautaire et leur préciser le régime de TVA que vous choisissez (réel simplifié, réel normal, mini-réel, etc.) ;
facturer la TVA à vos clients selon le taux en vigueur et la faire apparaître sur vos devis et factures ;
supprimer la mention « TVA non applicable - Art. 293B du CGI » sur vos devis et factures auto-entrepreneur ;
faire des déclarations de TVA auprès de l’administration fiscale, depuis votre espace professionnel du site impots.gouv.fr ;
reverser la TVA collectée auprès de vos clients à l’État.

Dès lors que vous devenez redevable de la TVA, vous avez également la possibilité de la récupérer sur vos dépenses professionnelles. Il faudra pour cela bien conserver l’ensemble des justificatifs de ces dépenses faisant apparaître le taux et le montant de TVA payée.

Notez bien que même si vous dépassez les seuils de TVA, vous continuez à bénéficier du régime de la micro-entreprise tant que vous n’avez pas dépasser les plafonds du régime micro-entreprise. Rien ne change donc concernant vos obligations comptables, si ce n’est les déclarations de TVA à faire en plus. Vous pouvez toujours profiter des autres avantages de la micro-entreprise.

Chiffre d’Affaires en Micro-Entreprise : De Quoi Parle-t-on ?

Le chiffre d’affaires (CA) correspond donc à l’ensemble des rentrées d’argent liées à votre activité auto-entrepreneur : toutes les marchandises et / ou prestations vendues à vos clients. Par nature, le CA est forcément positif (ou éventuellement égal à 0 si vous n’avez rien encaissé). On parle également de recettes.

Le résultat correspond quant à lui à la différence entre vos rentrées d’argent (le CA) et l’ensemble de vos charges et frais liés à la micro-entreprise (cotisations, taxes, achats de marchandises, abonnements divers, etc.). Lorsque le résultat est positif, on parle alors de « bénéfices ». À l’inverse, s’il est négatif, vous réalisez alors des pertes.

En conclusion, retenez que vous devez toujours déclarer le CA que vous encaissez, c’est-à-dire les sommes payées par vos clients et qui sont arrivées sur votre compte bancaire. Ne déduisez pas vos charges.

De même, pour les plafonds de la micro-entreprise et les seuils de TVA, les dépassements s’apprécient par rapport au CA encaissé, et non par rapport au résultat.

Les factures envoyées à vos clients mais pas encore payées ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de votre CA. C’est pour cette raison qu’on dit qu’en micro-entreprise on déclare le chiffre d’affaires encaissé et non pas le chiffre d’affaires facturé.

Que ce soit pour la franchise en base de TVA ou pour les plafonds du régime auto-entrepreneur, les plafonds et seuils de chiffre d’affaires s’apprécient toujours en hors taxes (HT). Cette règle concerne principalement les auto-entrepreneurs qui ont dépassé les seuils de franchise en base de TVA et qui par conséquent facturent de la TVA à leurs clients.

FAQ : Dépassement des Seuils de TVA

Je ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA. Dois-je obligatoirement faire appel à un comptable ? Quelles sont mes obligations en matière de facturation ?
Vous avez le choix entre 2 solutions : tenir vous-même votre comptabilité ou l’externaliser auprès d’un expert-comptable (totalement ou partiellement). Vos factures auto-entrepreneur devront obligatoirement indiquer la TVA. Pour ce faire, vous devrez préalablement demander un numéro de TVA au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Dois-je indiquer la TVA uniquement sur les factures qui dépassent le plafond ?
Si vous rendez une prestation vous faisant franchir les seuils de la franchise en base, la facture correspondante à cette opération doit mentionner la TVA. Vous devrez alors facturer celle-ci dès le 1er jour du mois de dépassement.
Je ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA. Dois-je conserver tous mes tickets d’achats ?
Oui, si vous optez pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Dans ce cas, un ticket d’achat suffit si le montant de ce que vous achetez est inférieur à 150 €. Au-delà, il vous faudra demander une facture en bonne et due forme, sinon la TVA ne sera pas déductible.
Comment fait-on pour reverser la TVA aux impôts ?
Pour calculer le montant de la TVA à reverser aux impôts, vous devrez effectuer le calcul suivant : TVA à reverser = TVA collectée - TVA déductible. Si votre entreprise est sous le régime réel simplifié, et que vous avez facturé plus de 1 000 € de TVA, vous serez tenu de payer des acomptes de TVA et de faire une déclaration annuelle de TVA. Si votre entreprise est sous le régime réel normal, vous serez tenu de produire chaque mois une déclaration de TVA.
Mon activité est mixte et seule l’une de mes activités a dépassé le plafond. Puis-je toujours bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Votre activité est mixte et vous exercez deux activités distinctes relevant de seuils différents. La sortie du régime au 1er janvier est effective si l'une de vos activité a généré un chiffre d'affaires situé dans la période de tolérance.
J’ai dépassé le seuil de tolérance pour la franchise en base de TVA. Que se passe-t-il si je dépasse le seuil du chiffre d’affaires ?
En cas du dépassement du seuil de tolérance de TVA, vous continuez malgré tout à bénéficier du régime de l’auto-entreprise, sous réserve que vous ne dépassiez pas le plafond du chiffre d’affaires annuel pendant deux années consécutives. Au-delà de ces plafonds, vous sortez du dispositif de l’auto-entreprise et basculez dans celui de l’entreprise individuelle classique.
J’ai dépassé le seuil de tolérance de la franchise en base de TVA l'année N. Dois-je la facturer le premier jour de l'année N+1, ou les compteurs sont-ils remis à zéro ?
L’option pour le paiement de la TVA est valable pour une durée de 2 ans. L'année N+1 sera donc sans franchise en base de TVA. Vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier de cette année et ce, jusqu’au 31 décembre de l’année N+1.
Quand puis-je déduire la TVA sur mes achats professionnels ?
Si vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil de tolérance. Vous devrez également déclarer la TVA de vos achats professionnels afin de la récupérer.
Je viens de dépasser le plafond de la franchise en base de TVA. Ai-je une période pour commencer à la facturer ?
Si votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil de tolérance, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients.
En cas de dépassement des seuils de TVA, quelles sont les conséquences sur ma micro-entreprise ?
Le seuil de la franchise en base de TVA est différent du plafond de la micro-entreprise. Vous pouvez être redevable de la TVA tout en continuant à bénéficier du régime fiscal et micro-social de l’auto-entrepreneur.
Je viens de créer mon entreprise. Comment est calculé le seuil de franchise en base de TVA ? Quelles sont les conséquences en cas de dépassement ?
La première année d’activité, le seuil du chiffre d’affaires encaissé est calculé au prorata temporis, c’est-à-dire à la date de création de votre entreprise. Si vous dépassez ce seuil la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier suivant. En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance (27 500 €) dès la première année (malgré une activité débutée en cours d’année), vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Je vais dépasser le seuil de franchise en base dans l’année, quand puis-je opter pour le paiement de la TVA ?
Vous pouvez faire la demande pour le paiement de la TVA avant de dépasser le seuil de franchise en base pour prévenir le dépassement un mois donné. Pour ce faire, vous devez demander un numéro de TVA à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Quels sont les différents taux de TVA ?
Les taux de TVA varient en fonction de la nature du bien ou service facturé et sont appliqués sur les prix hors taxes. En France, il existe quatre taux de TVA : le taux normal de 20 %, le taux intermédiaire de 10 %, le taux réduit de 5,5 % et le taux super réduit de 2,1 %.
Peut-on revenir en franchise en base de TVA ?
Oui ! Pour revenir à la franchise en base de TVA, vous devez respecter les deux conditions suivantes : Le CA HT encaissé l'année précédant l'année concernée par la reprise de la franchise doit être inférieur au seuil de tolérance et Le CA HT encaissé la pénultième année concernée par la reprise de la franchise doit être inférieur au seuil de franchise.

En effet, l’activité mixte correspond à une situation dans laquelle le professionnel cumule des activités de natures différentes. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur doit respecter le plafond de 188 700 € et sa part de chiffre d’affaires liée aux prestations de services et activités libérales ne doit pas dépasser 77 700 €.

Pour une activité de prestation de services, le plafond annuel de CA a ne pas dépasser est 77 700 € HT.

Les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernent les activités commerciales, industrielles ou artisanales et la fourniture de logement, tandis que les Bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les activités libérales et une partie des prestations de services.

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

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