Dépassement du Plafond Auto-Entrepreneur: Quelles Conséquences la Première Année?
Le statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est une forme d'entreprise individuelle très prisée en France, offrant des régimes fiscal et social simplifiés. Cependant, pour bénéficier de ces avantages, il est crucial de respecter certains plafonds de chiffre d'affaires (CA). Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils, surtout lors de la première année d'activité ?
Quels sont les Seuils de Chiffre d'Affaires à Respecter en 2025?
Pour les années 2023, 2024 et 2025, les plafonds de la micro-entreprise sont les suivants :
- 188 700 € de CA HT annuel pour une activité de vente de marchandises, de vente à consommer sur place ou de fourniture de logement.
- 77 700 € de CA HT annuel pour les prestations de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Si vous exercez une activité mixte, votre chiffre d'affaires hors taxes annuel global ne doit pas excéder 188 700 €, dont 77 700 € de recettes soumises au régime des BIC ou des BNC.
Dépassement Ponctuel: Peut-on Rester en Micro-Entreprise?
Si vous dépassez les seuils en vigueur pour la première fois, vous pouvez continuer à exercer votre activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise l'année suivante.
En revanche, si vous dépassez les seuils pendant deux années consécutives, vous ne pouvez plus continuer à exercer votre activité sous le régime micro-fiscal et micro-social. Le changement de régime intervient dès le 1er janvier de l'année suivante.
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Exemple:
Mme Sophie, galeriste et micro-entrepreneuse, a effectué une année 2023 record. Son chiffre d'affaires annuel hors taxes s'est établi à 200 000 €, soit au-delà du plafond de la micro-entreprise. En 2022, son CA HT était néanmoins inférieur, avec 150 000 € encaissés. En 2024, elle pourra donc continuer à exercer sous le régime de la micro-entreprise.
En 2024, Mme Sophie a confirmé le succès de sa galerie d'art, et a généré un CA HT de 210 000 €. S'agissant de sa deuxième année de dépassement des seuils de la micro-entreprise, elle ne peut plus profiter de ce régime à compter du 1er janvier 2025.
Dépassement en Cours d'Année: Calcul au Prorata
Vous avez lancé votre micro-entreprise en cours d'année ? Les seuils de dépassement en vigueur en 2025 sont à calculer au prorata de la durée effective d'activité.
La sortie du régime de la micro-entreprise ne pouvant intervenir qu'après deux années consécutives de dépassement, une micro-entreprise nouvellement créée bénéficie de la garantie de profiter de ce statut juridique pendant ses deux premières années d'existence.
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Exemple:
M. Bernard a créé son entreprise de prestation de services le 10 septembre 2024, soit 112 jours d'exercice effectif jusqu'au 31 décembre 2024. Le dépassement des seuils de la micro-entreprise interviendra donc si son CA HT sur 2024 dépasse : (77 700 € x 112 jours)/365 jours = 23 842 €.
Conséquences du Dépassement de Plafond
Que se passe-t-il lorsqu'un micro-entrepreneur dépasse les seuils en vigueur pendant deux années de suite ? Dès le 1er janvier de l'année suivant le dépassement du plafond, le professionnel indépendant change alors de régime fiscal et de régime social pour celui de l'entrepreneur individuel.
Les conséquences fiscales du dépassement des seuils de la micro-entreprise:
- Si vos revenus sont issus d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle, vous serez imposé dans la catégorie des BIC :
- sous le régime réel simplifié ;
- ou sous le régime réel normal.
- Si vous exercez une activité libérale, vos revenus professionnels entrent dans la catégorie des BNC.
Attention: Pour alléger le montant à payer au titre de l'impôt sur le revenu, il ne vous est plus possible de profiter de l'abattement forfaitaire ou du versement libératoire, tous deux réservés aux micro-entrepreneurs.
Lire aussi: Dépassement du seuil de TVA et régime simplifié
Le régime social d'un entrepreneur individuel est différent de celui d'un micro-entrepreneur. À partir du dépassement des seuils, le professionnel indépendant est affilié au régime social des travailleurs indépendants en fonction de la nature de l'activité exercée : commerciale/artisanale ou libérale.
Si, par défaut, le micro-entrepreneur devient un entrepreneur individuel lorsqu'il dépasse les seuils de la micro-entreprise pendant deux ans, il lui est également possible de choisir d'exercer son activité sous une autre forme juridique.
Le dépassement des seuils de la micro-entreprise a pour conséquence de soumettre le professionnel à des obligations comptables supplémentaires, dont la teneur dépend du choix entre le régime réel simplifié et le régime réel normal d'imposition.
Franchise de TVA: Jusqu'à Quel Niveau de CA HT?
Le régime de la micro-entreprise présente une particularité en matière de Taxe sur la valeur ajoutée. Tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous du seuil limite, vous bénéficiez toujours de la franchise en base de TVA.
- Si votre chiffre d'affaires se situe entre le seuil limite et le seuil majoré, votre entreprise sera redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
- Dès que votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré, l'assujettissement à la TVA s'applique immédiatement et vous devez facturer la TVA à partir du jour du dépassement.
Exemple:
M. Arnaud, micro-entrepreneur, a généré un CA HT de 38 000 € en 2024 pour son activité de conseil. Il peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025. En revanche, s'il se trouve à nouveau au-delà du seuil limite en 2025, il sera redevable de la TVA dès le 1er janvier 2026.
En novembre 2024, Mme Sandrine, exerçant également une activité de conseil, a dépassé le seuil majoré de chiffre d'affaires hors taxes en ayant généré 40 000 € de recettes. Dès le 1er novembre 2024, elle doit donc facturer la TVA à ses clients et, si nécessaire, leur envoyer des factures rectificatives.
L'assujettissement à la TVA n'entraîne pas pour autant la sortie du régime fiscal et social de la micro-entreprise, à moins de dépasser également les plafonds de CA HT annuels de 188 700 ou 77 700 €.
Le dépassement des seuils de la micro-entreprise, qu'il s'agisse de ceux permettant de rester sous ce régime ou des plafonds de franchise en base de TVA, a des conséquences importantes. Il est donc capital pour le professionnel d'anticiper un tel événement.
Pour cela, le micro-entrepreneur a tout intérêt à tenir une comptabilité d'encaissement rigoureuse. Un prévisionnel d'activité peut également s'avérer être un outil utile afin de prévoir les rentrées d'argent à venir.
Lorsque les seuils d'assujettissement à la TVA approchent, l'anticipation permet de prévenir ses clients et d'adapter sa tarification.
Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?
Tableau Récapitulatif des Seuils à Ne Pas Dépasser (2025)
| Nature de l’activité | Plafond de chiffre d’affaires | Plafond de TVA |
|---|---|---|
| Activités commerciales : Vente de marchandises, Fourniture d’hébergement, Vente à consommer sur place | 188 700 € | 85 000 € (seuil majoré 93 500 €) |
| Prestation de services et location de tourisme meublés classés | 77 700 € | 37 500 € (seuil majoré 41 250 €) |
| Location de tourisme meublés non classés | 77 700 € (choix entre l’ancien régime et le nouveau pour le CA 2024) | 15 000 € (à compter du CA 2025) |
| Profession libérale | 77 700€ | 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €) |
| Avocats | 50 000 € (activité réglementée) | 35 000 €(activité non réglementée) |
En conclusion, il est crucial pour les auto-entrepreneurs de surveiller attentivement leur chiffre d'affaires et d'anticiper les conséquences d'un éventuel dépassement des seuils. Une bonne gestion comptable et une planification financière rigoureuse sont essentielles pour assurer la pérennité de l'activité.
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