Dépassement Seuil Micro Entreprise : Conséquences et Solutions
Le micro-entrepreneuriat est une forme d'entreprise individuelle où l'entrepreneur opte pour le régime micro, à condition que son activité génère un chiffre d’affaires inférieur aux seuils légaux. Votre micro-entreprise dépasse les plafonds de chiffre d’affaires ? C’est un signe de croissance prometteur, félicitations ! Cependant, cela implique de ré-évaluer votre stratégie et votre structure. Que faire en cas de dépassement des seuils en micro-entreprise ? Explorons plusieurs options et ce qu’elles impliquent pour la suite de l'aventure.
Que faire en cas de dépassement des plafonds de CA en micro-entreprise ? 📈
Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser
Les seuils du régime d’auto-entrepreneur diffèrent selon la nature de l’activité. Pour les revenus perçus en 2025, le seuil est de :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place et de fourniture de logement, à l'exception de toutes les locations meublées.
- 15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé.
- 77 700 € pour toutes les autres prestations de services.
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €, et celle relative aux activités de locations de meublé de tourisme non classé ne doit pas avoir dépassé 15 000€.
Le montant du chiffre d’affaires maximum s’apprécie sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Lorsque l’auto-entrepreneur s’immatricule en cours d’année, comment apprécier le dépassement du seuil sur une année partielle ?
Lors de votre première année d'exercice, le montant du seuil à ne pas dépasser est proratisé. Cela signifie qu'il est calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise. On dit qu'il s'agit d'un ajustement prorata temporis: titleContent du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1re année d'existence).
Lire aussi: Auto-entrepreneur et TVA : que faire en cas de dépassement ?
Par exemple, lorsqu' une entreprise (ayant une activité commerciale) est créée à compter du 31 janvier 2025, il reste alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2025. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (188 700 € x 335) / 365 = 173 190 €.
Pour les années suivantes, les seuils sont appliqués sans proratisation.
Tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires par activité :
| Type d'activité | Seuil de CA (2025) |
|---|---|
| Activité commerciale et d'hébergement (hors location de meublés de tourisme) | 188 700 € |
| Activité de prestation de services | 77 700 € |
| Location de meublés de tourisme non classés | 15 000 € |
| Activité libérale | 77 700 € |
Il est désormais important de noter que les seuils de chiffres d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA.
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires hors taxes, soit pour 2025 :
Lire aussi: Dépassement du seuil de TVA et régime simplifié
- au 1er janvier N si votre chiffre d'affaire de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 € (sans dépasser le seuil majoré de 93 500 €) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place, ou de fournitures de prestations d’hébergement ou 37 500 € (sans dépasser le seuil majoré de 41 250 €) pour les autres activités de prestations de services,
- dès le 1er jour du dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 93 500 € pour les activités de vente et de 41 250 € pour les activités de services.
NB : la loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'au 1er juin 2025 pour travailler avec les fédérations professionnelles et les parlementaires et proposer des adaptations.
Conséquences du Dépassement des Seuils
Attention : dépasser le plafond de 77 700 euros ou de 188 700 euros n’implique pas la sortie automatique du régime de la micro-entreprise. Ainsi, si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous relevez de plein droit d’u régime réel d’imposition. Ce changement de régime s’appliquera au 1er janvier de l'année suivante.
En cas de dépassement des seuils de 188 700 € (ventes de marchandises) ou 15 000 € (location de meublé de tourisme non classé) ou 77 700 € (autres prestations de services), deux situations sont possibles :
Situations de Dépassement
| Année N-1 | Année N | Année N+1 | Conséquences |
|---|---|---|---|
| CA < Seuil | CA > Seuil (Dépassement) | CA < Seuil | Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur |
| CA > Seuil (Dépassement) | CA > Seuil (Dépassement) | Perte du régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1 |
Exemple
Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année.
Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2026.
Lire aussi: Auto-entrepreneur: que faire en cas de dépassement du plafond?
En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2025, même si vous avez dépassé le seuil en 2024, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2026.
Conséquences de la Perte du Régime Micro-Entrepreneur
- Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente.
- Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
- Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé.
- D’un point de vue comptable : en tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.
Options en Cas de Dépassement des Seuils
Comment gérer le dépassement des seuils en micro-entreprise ? Voici les options qui s’offrent à vous :
Option n°1 : Rester en Micro-Entreprise (Période de Tolérance)
La micro-entreprise bénéficie d'une période de tolérance lorsque ses seuils de chiffre d'affaires sont dépassés pour la première fois. Si, à la fin de l'année suivante, le chiffre d'affaires revient sous le seuil limite, l'entreprise peut continuer à bénéficier du régime micro. Pour profiter de cette option, l'entrepreneur·e doit surveiller ses revenus et dépenses et prendre les mesures nécessaires pour que le CA revienne sous le seuil.
L'exemple concret 🔎: Noah est prestataire de services en micro-entreprise. En 2024, son chiffre d'affaires a atteint 78 900 €. Si son CA reste en dessous de 77 700 € en 2025, il pourra conserver le statut de l'auto-entreprise. S'il dépasse ce seuil, il devra changer de statut.
Option n°2 : Passer en Entreprise Individuelle (EI)
En cas de dépassement du seuil deux années de suite, la micro-entreprise bascule automatiquement vers le statut d'entreprise individuelle (EI). Ce changement permet au micro-entrepreneur de poursuivre son activité sans plafond de chiffre d'affaires. C’est une opportunité de développement pour l’entreprise, notamment grâce à la possibilité de s’associer et de recruter des salarié·es. C’est aussi une forme juridique qui offre une grande flexibilité dans la prise de décision. En EI, vous pouvez agir rapidement en fonction des besoins de votre activité.
La fiscalité est simplifiée : les bénéfices de l'entreprise individuelle sont imposés au nom de l'entrepreneur lui-même, selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Pour officialiser cette transition, l’entrepreneur doit déclarer le changement de régime fiscal et notifier le passage à l’entreprise individuelle en remplissant le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique.
⚠️ En tant qu'entrepreneur·se individuel·le, vous êtes responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de votre patrimoine personnel. Cela signifie que vos biens personnels pourraient être saisis pour payer les dettes de l'entreprise.
Option n°3 : Créer une Société Commerciale
Une autre option consiste à transformer la micro-entreprise en une société. L'un des principaux avantages de créer une société est la limitation de la responsabilité des associé·es au montant de leurs apports dans le capital social. Les biens personnels des associé·es ne sont pas en jeu en cas de dettes de l'entreprise.
Plusieurs options s'offrent aux micro-entrepreneurs, notamment :
- l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : l'entrepreneur·se est le ou la seul·e actionnaire avec une responsabilité limitée ;
- la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : l'entrepreneur·se est le ou la seul·e actionnaire avec une responsabilité limitée ;
- la Société par Actions Simplifiée (SAS) : elle peut regrouper plusieurs associé·es avec une responsabilité limitée ;
- la Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) : elle se compose d'au moins un·e actionnaire, avec responsabilité limitée à ses apports.
Les sociétés ont leur propre régime fiscal distinct de celui des associé·es. Les bénéfices sont imposés au niveau de la société, généralement à un taux d'imposition plus bas que celui des particuliers.
🚨 Par rapport à une EI, la société impose des formalités plus complexes en matière de création et de gestion. Vous devrez rédiger les statuts de la société, tenir des livres comptables et ouvrir un compte professionnel.
Franchise en Base de TVA et Dépassement
Les seuils du régime micro-entreprise ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Les conséquences sont donc appréciées séparément. Un micro-entrepreneur peut sortir du régime micro sans pour autant être soumis à la TVA.
Le dépassement des seuils conditionnant le bénéfice de la franchise en base de TVA n’implique donc pas nécessairement la remise en cause du statut de micro-entrepreneur.
Pour rappel, les seuils de TVA pour 2025 sont les suivants :
- Activités de vente de biens : 85 000 € (seuil de tolérance : 93 500 €)
- Prestations de services et professions libérales : 37 500 € (seuil de tolérance : 41 250 €)
Les effets du dépassement des seuils de TVA se manifestent différemment :
- Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance (93 500 € ou 41 250 €), la TVA devient applicable dès le 1er jour du mois de dépassement.
- Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil initial (85 000 € ou 37 500 €), la TVA devient applicable à partir du 1er janvier de l'année suivante.
balises: #Entreprise