Procédure de dépôt et déclaration de cession d’un véhicule auprès de la préfecture de Strasbourg
La déclaration de cession est une étape cruciale qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule et permet l’enregistrement officiel dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches liées à l’immatriculation sont entièrement dématérialisées, et ni le vendeur ni l’acheteur n’envoient plus le certificat de cession par courrier.
Champ d’application et cadre légal
Le certificat de cession (Cerfa n°15776) est un formulaire Cerfa obligatoire pour toute vente, don ou cession pour destruction. Le document formalise le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur et permet à l’administration d’enregistrer le changement de titulaire dans le SIV. Depuis 2017, la déclaration de cession s’effectue exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS ou via un professionnel habilité. Le vendeur peut réaliser lui-même la démarche lors de la vente ou confier l’opération à un professionnel de l’automobile agréé, qui enregistrera la cession et remettra une preuve d’enregistrement à l’acheteur.
Qui dépose et quand
Les deux parties doivent compléter et signer le certificat de cession ensemble, et ce en deux exemplaires. Le document doit être complété par le vendeur (ancien propriétaire) et l’acquéreur (nouveau propriétaire). Aucune des parties n’a à envoyer le certificat de cession par courrier. La démarche se fait en ligne et le vendeur obtient un code de cession à communiquer à l’acheteur. L’acquéreur doit ensuite utiliser les pièces justificatives pour sa demande de carte grise auprès de l’ANTS ou via un professionnel habilité.
Contenu du certificat de cession et documents obligatoires
La section « Le véhicule » renseigne les principales caractéristiques du véhicule cédé. La section « L’ancien propriétaire » est remplie par le vendeur et la section « Le nouveau propriétaire » par l’acquéreur. En complément du certificat de cession, lors de la vente ou du don, le vendeur doit remettre à l’acheteur certains documents obligatoires :
- La carte grise barrée et signée, avec la mention “Vendu le + date et heure de la cession”.
- Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage).
- Le procès-verbal de contrôle technique (CT) lorsque requis, datant de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite).
Le document Cerfa n°15776 est gratuit et peut être téléchargé sur le site du service public, sur l’ANTS, ou sur des sites spécialisés. Le dépôt et l’enregistrement se font en ligne, et l’ancien propriétaire n’a pas à envoyer le formulaire par courrier.
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Délais et enregistrement
La déclaration de cession doit être déclarée en ligne dans un délai de 15 jours suivant la vente ou le don. Le non-respect du délai peut entraîner des infractions et des amendes. Lorsque la cession est enregistrée sur le site de l’ANTS, elle est automatiquement enregistrée dans le SIV. Si nécessaire, le vendeur peut déléguer la démarche à un professionnel, qui effectuera la déclaration et remettra une preuve d’enregistrement au client. Le professionnel peut aussi recueillir les pièces justificatives par voie postale et effectuer la démarche en ligne.
Cas pratiques et scénarios courants
Après la vente d’un véhicule, le nouvel acquéreur conserve le certificat de cession et l’utilise pour sa demande de carte grise au nom du titulaire. Le vendeur, quant à lui, déclare la cession en ligne et obtient un accusé d’enregistrement à conserver. Si le véhicule est vendu à un professionnel ou à un garage, la démarche reste la même : le professionnel peut effectuer la déclaration d’achat et l’acheteur reçoit une preuve d’enregistrement. En cas de perte ou de destruction du certificat d’immatriculation, le vendeur peut demander un duplicata via Portail Carte Grise ou via un professionnel habilité, afin de pouvoir procéder à la cession correctement.
Cas d’utilisation et exemples chiffrés
Exemple pratique: le vendeur et l’acheteur complètent ensemble le Cerfa n°15776, puis le document est signé et daté; le certificat de cession n’est pas envoyé par courrier, mais téléversé lors de la démarche en ligne. Le délai maximum de dépôt est de 15 jours après la cession, et le nouveau titulaire doit engager les démarches pour l’immatriculation via l’ANTS ou un prestataire habilité. En cas de non-respect du délai, une contravention peut être dressée et des sanctions peuvent être appliquées.
Rôles des professionnels et services d’accompagnement
LegalPlace et d’autres prestataires proposent des services liés à l’immatriculation et à la déclaration de cession. Ces services permettent de déléguer les démarches administratives et d’être accompagnés tout au long de la procédure, de la collecte des pièces justificatives jusqu’à l’enregistrement en ligne. Portail Carte Grise et les sociétés affiliées offrent la possibilité de transmettre les documents par voie postale si nécessaire, tout en réalisant la démarche en ligne pour le client.
Spécificités de Strasbourg et du Bas-Rhin
Depuis le décret relatif au Plan Préfectures Nouvelle Génération, les guichets carte grise des préfectures, y compris celle du Bas-Rhin (Strasbourg), ne délivrent plus les certificats d’immatriculation sur place. Les habitants du Bas-Rhin doivent effectuer leurs démarches en ligne ou faire appel à un professionnel habilité ou à une plateforme spécialisée. Le site France Carte Grise propose des services conformes et agréés pour faciliter les démarches et assurer l’acheminement des dossiers à l’ANTS.
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Tableau récapitulatif des documents et étapes
| Élément | Description |
|---|---|
| Cerfa n°15776 | Formulaire de cession, deux exemplaires à compléter et à signer par vendeur et acheteur |
| Carte grise barrée | Signée et comportant “Vendu le + date et heure de la cession” |
| Certificat de non-gage | Preuve d’absence d’oppositition au transfert |
| CT | Date du contrôle technique; délai selon le cas (moins de 6 mois ou 2 mois après contre-visite) |
| Délais | Déclaration en ligne dans les 15 jours suivant la cession |
| Mode de dépôt | En ligne via l’ANTS ou via un professionnel habilité |
Conseils pratiques et remarques
- Ne pas envoyer le certificat de cession par courrier; tout se fait en ligne depuis 2017.
- Conserver l’accusé d’enregistrement et les documents remis à l’acheteur comme preuve de cession.
- Si le vendeur délègue à un professionnel, il reçoit une preuve d’enregistrement et n’assure pas les démarches administratives lui-même.
- Le coût et les démarches peuvent varier selon les prestataires et les services en ligne, mais le dépôt reste dématérialisé.
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