Procédure dépôt de bilan Auberge de la Xaintrie

L'Auberge de la Xaintrie, société par actions simplifiée au capital social de 200 000,00 € euros, domiciliée 25 rue de la Xaintrie 19220 Saint-Privat et représentée par Alain BEKAERT en sa qualité de gérant, a connu au cours des dernières années plusieurs événements juridiques et commerciaux importants. Le présent article décrit de façon détaillée la procédure de dépôt de bilan, les étapes administratives et les informations publiques disponibles concernant cette entreprise, en s'appuyant sur les éléments de son dossier public.

Identification de l'entreprise et historique des événements

La société AUBERGE DE LA XAINTRIE, immatriculée sous le Code Siren 511006132, est une Société par actions simplifiée (SAS) dont le siège est situé 25 Rue de la Xaintrie 19220 Saint-Privat. Le site hotel-laxaintrie.com est la propriété de AUBERGE DE LA XAINTRIE. Le site est hébergé et référencé par la société Samm Agence Web dont le siège social est situé 4 rue Lucie Delarue Mardrus 14600 Honfleur. Tél : 02 31 89 24 20.

Activité : Bar hôtel restaurant (licence 4), plats cuisinés à emporter, location de salles, métiers de bouche, vente de produits régionaux, diffuseur de presse, librairie, papeterie, fournitures diverses et professionnelles, loto et Française des jeux, souvenirs, cadeaux, artisanat d'art, cartes téléphoniques et toute activité connexe ou complémentaire. La société a été créée par immatriculation le 24/03/2009 et a connu plusieurs changements de dirigeant et de structure depuis.

Faits marquants publics

• 27/10/2016 : modification de représentant ; Président : POLFLIET Yves (modification le 15 novembre 2010 mentionnée dans les annonces).
• 02/05/2016 (décision) : démission de Monsieur Daniel CHASSAGNE de ses fonctions de directeur général à compter du 01/05/2016.
• 27/04/2017 : acte reçu par Me RIVIERE, Notaire à St-Privat, portant sur la fin de la location-gérance entre la SAS AUBERGE DE LA XAINTRIE et la SASU VEDEC pour le fonds de commerce de bar, hôtel, restaurant et pour le fonds de commerce de détail de presse papeterie loto jeux (LE KIOSQUE DE L’AUBERGE).
• 27/04/2017 (enregistré 09/05/2017) : cession de fonds de commerce à la société VEDEC, SASU, prix indiqué : 215 000,00 €.
• 15/01/2021 : fin de la location-gérance (mention de cessation d'activité).
• 17/01/2021 : cessation d'activité déclarée pour l'Auberge (activité principale décrite ci-dessus).
• 08/12/2024 : radiation du RCS, commentaire : radiation d'office.

Qu'est-ce que le dépôt de bilan et quand est-il déclenché ?

Le dépôt de bilan, dans le langage courant, désigne la procédure par laquelle une entreprise en difficulté financière saisit le tribunal compétent pour constater son état et déclencher une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette démarche intervient lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Dans le cas de l'AUBERGE DE LA XAINTRIE, les mentions publiques de cessation d'activité (17/01/2021) et la radiation du RCS (08/12/2024) sont des éléments factuels qui peuvent résulter d'une procédure collective aboutie, d'une radiation d'office ou d'une décision administrative suite à l'absence de reprise. Les annonces publiques (cessation d'activité, radiation) figurent dans les bulletins officiels et les extraits du RCS et permettent de reconstituer le déroulé administratif.

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Étapes pratiques d'une procédure collective applicables au dossier

1. Constatation de la cessation des paiements : le dirigeant, ou un créancier, saisit le tribunal de commerce pour déclarer que la société ne peut plus payer ses dettes.
2. Ouverture d'une procédure : le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire si la situation paraît susceptible d'être redressée, ou une liquidation judiciaire si le redressement est impossible.
3. Nomination d'un administrateur judiciaire ou d'un liquidateur : ces professionnels sont chargés d'analyser les actifs, d'évaluer les dettes et de proposer un plan de redressement ou de procéder à la réalisation des actifs.
4. Publication des décisions : tous actes importants (ouverture de procédure, terme, cession, radiation) sont publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et retranscrits au RCS.
5. Clôture et radiation : en cas de liquidation sans reprise, la radiation d'office peut intervenir à l'issue de la procédure, comme l'indique la mention de radiation du RCS pour l'Auberge de la Xaintrie.

Documents et informations à contrôler dans le dossier

• Extrait Kbis / fiche RCS : pour vérifier les dates d'immatriculation, cessation, changements de dirigeants et radiations.
• Bulletins officiels (BODACC) : pour retrouver les annonces de cession de fonds, de location-gérance, de cessation d'activité et de radiation.
• Actes notariés (cession de fonds, fin de location-gérance) : utiles pour reconstituer la transmission des actifs et des responsabilités.
• Registre des créances : pour connaître les créanciers déclarés dans la procédure collective.

Cas pratique : éléments tirés du dossier public de l'Auberge de la Xaintrie

Le dossier public fournit plusieurs éléments concrets illustrant des mouvements juridiques et patrimoniaux :

• La société a cédé le 27/04/2017, selon acte notarié, deux fonds de commerce (bar-hôtel-restaurant et le kiosque) à la société VEDEC (SASU) pour un prix de 215 000,00 €.
• La fin de la location-gérance entre AUBERGE DE LA XAINTRIE (bailleur) et VEDEC (locataire gérant) a été constatée par acte reçu le 27/04/2017.
• La prise de possession a été indiquée au jour de l'acte, et les oppositions éventuelles devaient être reçues en l'étude du notaire dans les dix jours suivant la parution au BODACC.
• La mention de cessation d'activité au 17/01/2021 et la radiation du RCS au 08/12/2024 avec commentaire « Radiation d'office » sont des signes d'une disparition de l'entité active au registre du commerce.

Tableau récapitulatif des événements publics

Conséquences possibles pour les créanciers, salariés et tiers

• Créanciers : doivent déclarer leurs créances dans les délais imposés par la procédure collective pour être admis au passif et participer aux répartitions éventuelles.
• Salariés : bénéficient d'une protection particulière ; les salaires impayés peuvent être pris en charge partiellement par l'AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des salariés) selon les règles en vigueur.
• Clients et fournisseurs : doivent vérifier s'il y a transmission de fonds, cession ou reprise d'activité par une autre entité (par exemple VEDEC), et suivre les publications au BODACC pour connaître l'identité du repreneur ou du liquidateur.

Points pratiques pour un dirigeant ou un créancier souhaitant agir

1. Consulter immédiatement le Kbis et les annonces au BODACC pour connaître la nature exacte de l'événement (ouverture de redressement, liquidation, radiation d'office).
2. En cas de créance : déclarer la créance dans les délais impartis auprès du mandataire judiciaire nommé.
3. En cas de salarié : contacter les représentants du personnel, le mandataire et l'AGS pour connaître le statut des salaires.
4. Pour reprise potentielle : vérifier les actes de cession (ex. acte du 27/04/2017) et les conditions de vente du fonds de commerce pour envisager une reprise.
5. Se faire assister par un avocat ou un conseil en droit des entreprises en difficulté pour garantir le respect des délais, de la procédure et des droits.

Mentions légales, cookies et protection des données liées au site

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Comment reconstituer la chronologie et vérifier l'exactitude des informations

• Consulter le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour obtenir l'extrait Kbis et les mentions à jour.
• Vérifier les publications au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour les dates de cession, de cessation et de radiation.
• Examiner les actes notariés (cession de fonds, fin de location-gérance) pour les termes contractuels et les dates effectives de transfert.
• Contacter l'étude notariale (ex. Me RIVIERE, Notaire à St-Privat) pour plus de précisions sur les actes mentionnés publiquement.

Remarques finales (sans conclusion générale)

La radiation d'office au RCS et la mention de cessation d'activité sont des éléments factuels extraits des annonces publiques et ne préjugent pas des responsabilités éventuelles des dirigeants ni des suites contentieuses possibles. Ils constituent toutefois des signes clairs d'une interruption durable de l'activité au regard des registres administratifs.

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