Conséquences du dépôt de bilan du franchiseur et indemnités du franchisé

Le dépôt de bilan, plus précisément la déclaration de cessation des paiements, engage une procédure collective qui a des effets directs et nombreux sur le franchiseur, les franchisés, les salariés, les créanciers et les associés. Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Qu'est-ce que la cessation des paiements et ses conséquences immédiates ?

L'entreprise du franchiseur est en cessation des paiements lorsque son actif disponible (trésorerie, réserves de crédit, liquidités apportées par un dirigeant ou associé, avances en compte courant non bloquées) est insuffisant pour faire face à son passif exigible (dettes certaines, liquides et exigibles). Les biens mobiliers ou immobiliers ne sont pas des actifs disponibles. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements et ouvre soit une procédure de redressement judiciaire, soit une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement d'ouverture entraîne la suspension des poursuites des créanciers : les créances antérieures au jugement d'ouverture ne peuvent plus être recouvrées individuellement. À compter du dépôt de la déclaration, s'ouvre une période dite "période suspecte" comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture, d'une durée limitée à 18 mois, destinée à annuler certains actes qui auraient avantagé certains créanciers ou dispersé l'actif de l'entreprise.

Procédures possibles et effets sur le contrat de franchise

Le tribunal, saisi, décide d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire si la survie de l'entreprise paraît envisageable ou une liquidation judiciaire si tout redressement est manifestement impossible. Lorsqu'une procédure collective est ouverte, redressement ou liquidation judiciaire, les dettes de l'entreprise sont gelées; les actions individuelles des créanciers ne sont plus admises.

En cas de redressement judiciaire, l'entreprise poursuit son activité pendant une période d'observation au cours de laquelle l'administrateur ou le mandataire judiciaire évalue les chances de redressement. La continuation de l'activité implique que les contrats de franchise se poursuivent : l’administrateur a d’ailleurs le droit de l’exiger. Le franchisé peut donc, dans certains cas, tirer argument de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour cesser d’exécuter son contrat et quitter le réseau, mais la jurisprudence est fluctuante sur ce point.

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En cas de liquidation judiciaire, le principe de la liquidation emporte cessation de l’activité et résiliation des contrats en cours. Les franchisés ne détiennent alors plus de droits sur le savoir-faire et la marque, et doivent en cesser l’exploitation. Le liquidateur peut cependant, pour une durée limitée et si c'est utile à la liquidation, poursuivre l’exécution de contrats en informant les franchisés concernés.

Cession et reprise des contrats de franchise

Il peut arriver qu'un plan de cession soit arrêté par le tribunal : le contrat de franchise peut alors être cédé à un repreneur que le franchiseur n'aura pas choisi. Les franchisés peuvent être contraints de voir leur contrat repris par un tiers, même si le contrat prévoit des stipulations contraires. Pour l'éviter, il est possible d'émettre des observations et d'essayer de convaincre le tribunal de l'impossibilité de poursuivre le contrat avec ce tiers.

La question de savoir si le contrat de franchise est cédable par le mandataire fait l’objet de jurisprudences hétérogènes : certains jugent que c'est possible si le contrat est nécessaire au maintien de l’activité (fondement de l’article L.642-7 du code de commerce), d'autres considèrent le contrat conclu intuitu personae et intransmissible sans accord du franchisé. À défaut d'accord et si le contrat est cédé, le franchisé pourrait solliciter la résiliation.

Que deviennent la marque, le savoir-faire et les signes distinctifs ?

Si le franchiseur est propriétaire de la marque, du nom de domaine et des supports formalisant le savoir-faire, le mandataire liquidateur pourra opérer leur cession. Les franchisés peuvent concourir lors d'une cession de gré à gré ou d'un appel d'offres pour la reprise des actifs et peuvent se grouper dans une société commerciale, éventuellement coopérative. Si le franchiseur n'est que locataire des droits, la question des licences sera traitée de la même manière que celle des contrats de franchise.

Obligations et droits du franchisé lors de l'ouverture d'une procédure collective

Avant l'ouverture de la procédure collective, le franchisé a interdiction de payer les créances nées avant le jugement d'ouverture et le franchiseur ne peut engager une procédure judiciaire en paiement ou en résolution du contrat pour défaut de paiement. Le franchisé doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Il ne peut être résilié en raison de l’ouverture de la procédure collective même si le contrat prévoit le contraire : seul l’administrateur ou le liquidateur judiciaire a la faculté de résilier un contrat en cours.

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Si le franchiseur souhaite arrêter la relation, il doit mettre l’administrateur en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat. À défaut de réponse dans un délai d’un mois (sauf délai différent accordé par le juge-commissaire), le contrat est résilié de plein droit avec effet immédiat.

Si la poursuite du contrat est décidée, l’administrateur doit s’assurer du règlement de toute somme due postérieurement à l'ouverture de la procédure collective. En cas de sauvegarde, le règlement doit intervenir à la date d’échéance contractuellement prévue ; en cas de redressement, le règlement se fera au comptant pendant la durée de la procédure.

Options et stratégies pour le franchiseur et le franchisé

Pour protéger la marque et le réseau, le franchiseur peut exercer un droit de préemption ou de préférence prévu dans la plupart des contrats de franchise afin de racheter le point de vente mis en vente. Ce droit de préemption ne peut être exercé que si le prix de cession est au moins égal à celui proposé par un autre repreneur. La reprise par préemption peut intervenir lorsque le franchiseur souhaite transformer un franchisé en succursale ou pour préserver l'image du réseau face à une défaillance locale.

Une autre solution contractuelle est la stipulation d’une clause de non-concurrence pour empêcher l’ancien franchisé d’exercer une activité similaire. Il existe aussi des montages dits de « franchise capitalistique » où le franchisé crée une société et cède une participation au franchiseur, permettant à ce dernier d'obtenir un pouvoir de direction et de contrôle.

À l'inverse, lorsque le réseau est vendu à la barre du tribunal, les concurrents peuvent proposer des offres de reprise. Avec parfois un euro symbolique pour la marque, cela permet aux franchisés de continuer leur activité sans déposer l’enseigne. Les franchisés peuvent aussi racheter le mobilier ou déposer l’enseigne en s’adressant au liquidateur.

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Impact sur l'image, la communication et la confiance des franchisés

L'information publique d'une procédure collective affecte la notoriété de la marque et peut détourner la clientèle. Le franchiseur en difficulté voit son attention focalisée sur la recherche de trésorerie et son équipe peut ne plus assurer l'animation du réseau ou répondre aux franchisés. Les franchisés doivent maintenir une vigilance, comparer les informations et échanger entre eux sans discréditer ou déstabiliser le franchiseur, car l'obligation de réserve s'impose et la jurisprudence sanctionne certains comportements.

Les franchisés restent souvent les plus à même de sauver la tête de réseau : ils ont intérêt à la réussite du réseau et possèdent la connaissance opérationnelle du terrain. Une communication transparente en amont est souhaitable, mais elle est rare : bien souvent, le franchiseur choisit de se taire, ce qui complique la recherche de solutions collectives.

Conséquences pour les salariés du franchiseur et indemnités

Le dépôt de bilan engendre des doutes pour les salariés. Ils sont des créanciers privilégiés et, pendant la procédure, la rémunération des salariés est assurée par le fonds de garantie AGS qui garantit les créances salariales, pas uniquement le versement des salaires. En cas de redressement judiciaire, les contrats de travail ne sont pas automatiquement rompues et la continuation de l’activité permet le maintien des emplois; en cas de liquidation judiciaire, la cessation d’activité entraîne la résiliation des contrats de travail.

En cas de licenciement pour motif économique résultant d'une liquidation judiciaire, les salariés ont droit aux indemnités prévues par la loi (indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, etc.). L'AGS peut avancer les sommes dues si l'employeur est insolvable. Lors d'une cession, les contrats de travail sont transférés : les salariés conservent ancienneté, qualifications, rémunérations et avantages acquis.

Responsabilité des dirigeants et des associés

Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut condamner le dirigeant à une interdiction de gérer s'il démontre qu’il a volontairement tardé à déclarer la cessation des paiements. Les dirigeants d'une entreprise en dépôt de bilan ne sont pas nécessairement dessaisis de leurs fonctions en redressement judiciaire; toutefois le tribunal peut nommer un administrateur et, en fonction du plan de redressement, le dirigeant peut être contraint de quitter ses fonctions. En liquidation judiciaire, il y a dessaisissement des pouvoirs du dirigeant.

Les associés ne sont pas soumis à titre personnel à la procédure collective, mais leur responsabilité peut être engagée en fonction de la forme sociale. En SARL, SA, SAS, la responsabilité est en principe limitée aux apports, tandis qu'en SNC ou sociétés civiles la responsabilité peut être indéfinie. Des cautions personnelles peuvent aussi engager le patrimoine des associés.

Conséquences pour les créanciers

À l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement le recouvrement de leurs créances antérieures au jugement d'ouverture; les intérêts et majorations s'arrêtent. Les créanciers disposent d'un délai de 2 mois pour déclarer leurs créances au mandataire judiciaire après la publication du jugement d'ouverture. À la clôture de la liquidation, s'il y a extinction du passif, les créanciers sont payés intégralement; sinon ils reçoivent partiellement ou rien en cas d'insuffisance d'actifs.

Que peut faire le franchisé : checklist pratique

1. Vérifier la publication du jugement d’ouverture et déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication au BODACC.
2. Ne pas payer les créances antérieures au jugement d’ouverture sans autorisation.
3. Demander des informations au mandataire, à l’administrateur ou au liquidateur sur la poursuite du contrat et les modalités de paiement postérieures à l’ouverture.
4. Si le contrat est maintenu, exiger l’exécution parfaite des obligations du franchiseur (savoir-faire, assistance, fournitures).
5. Si un plan de cession est envisagé, étudier la possibilité de participer à la reprise (se grouper avec d’autres franchisés, faire une offre pour la marque ou certains éléments).
6. Anticiper la dépose de l’enseigne et prévoir le rachat du mobilier au liquidateur si la liquidation est prononcée.
7. Conserver une attitude de réserve et privilégier les voies amiables et la coopération entre franchisés pour proposer des solutions.

Tableau récapitulatif : effets selon la procédure

Points de vigilance et bonnes pratiques

La conjoncture défavorable, une gestion chaotique ou une modélisation insuffisante peuvent mener la tête de réseau à la faillite; les difficultés des franchisés rejaillissent sur le franchiseur via le non-paiement des redevances ou du prix des marchandises. Le franchisé doit rester vigilant : des réponses floues du franchiseur, une baisse d’animation, ou une opacité sur l’utilisation des redevances sont des signaux d'alerte. Les franchisés peuvent se réunir pour comparer les informations et tenter d'aider la tête de réseau ou défendre leurs intérêts collectivement.

Enfin, le dépôt de bilan transforme profondément les rapports contractuels : le droit des procédures collectives prime souvent sur les libertés contractuelles. Les franchisés ne peuvent empêcher la cession des actifs du réseau dans le cadre d’un plan de redressement, sauf exceptions contractuelles ou accord amiable. La coopération, la réactivité et la connaissance des procédures collectives sont des atouts essentiels pour limiter les préjudices et, lorsque possible, protéger l'activité locale et la clientèle.

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