Dépôt de Bilan d'une SARL : Dettes et Conséquences

Le dépôt de bilan est une étape cruciale pour une entreprise en difficulté. Il s'agit d'une action officielle signalant l'état de cessation des paiements. L'entité n'est plus en mesure de payer son passif exigible à l'aide de son actif disponible. Dans les 45 jours après la constatation de l'état de cessation des paiements, il est obligatoire d'effectuer le dépôt de bilan auprès du tribunal de Commerce. Celui-ci doit être réalisé par le gérant de la SARL obligatoirement.

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Qu'est-ce qu'un Dépôt de Bilan ?

Définition

Le dossier de dépôt de bilan est l'action permettant de signaler, de manière officielle, l'état de cessation des paiements. L'entité n'est plus en mesure de payer son passif exigible (ensemble des dettes arrivées à échéances dont les créanciers peuvent exiger le paiement de manière immédiate) à l'aide de son actif disponible. Dans les 45 jours après la constatation de l'état de cessation des paiements, il est obligatoire d'effectuer le dépôt de bilan auprès du tribunal de Commerce.

Celui-ci doit être réalisé par le gérant de la SARL obligatoirement. Cependant, il peut se faire remplacer par une personne de son choix, tel que son avocat. Le gérant délègue alors son pouvoir. Dans le cas d'une cogérance, la déclaration de cessation des paiements doit être signée par au minimum un des gérants.

Le dépôt de bilan intervient comme une mesure de survie pour une entreprise en difficulté.

Il engendre 3 possibilités :

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déclarer une procédure de conciliation
déclarer une procédure de redressement judiciaire
déclarer une procédure de liquidation judiciaire

La procédure du dossier de dépôt de bilan entraîne la nomination d'un mandataire judiciaire qui évalue si l'entreprise peut poursuivre son activité ou non. Il est chargé de gérer les actifs de l'entreprise et d'examiner ses dettes. Ensuite, une prise de décision est faite afin d'engager une procédure de sauvegarde de l'entreprise ou de déclarer la liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire a pour but de vendre les actifs de l'entreprise afin de rembourser ses dettes et ses créanciers.

Actif Disponible et Passif Exigible

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Qu'est-ce-que l'actif disponible ?

L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de l'entreprise.

Les réserves de crédit sont notamment constituées par les éléments suivants :

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Chèque de banque émis au profit de l'entreprise même s'il n'est pas encore encaissé
Aides supplémentaires accordées par les établissements financiers
Liquidités apportées par un dirigeant ou par un associé
Avances en compte courant (qui ne sont ni bloquées ni réclamées) consenties par les associés

Attention Les biens mobiliers ou immobiliers dont l'entreprise est propriétaire ne sont pas des actifs disponibles.

Qu'est-ce-que le passif exigible ?

Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement.

Les dettes doivent remplir toutes les conditions suivantes :

Elles ne font pas l'objet d'une contestation ou d'un litige devant le tribunal : elles sont donc « certaines ».
Elles ont une valeur déterminée : elles sont donc « liquides ».
Elles n'ont pas donné lieu de la part du créancier à un moratoire ou à des facilités de paiement : elles sont donc « exigibles ».

Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.

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À noter Si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit (donc d'un actif disponible important) ou si elle obtient des délais de paiement de la part de ses créanciers (son passif exigible est donc faible), elle n'est pas en cessation des paiements.

Qui est Responsable des Dettes d'une SARL ?

Dans une SARL, les associés ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société au-delà de leur apport en capital (L'apport en capital désigne la somme d'argent ou les biens apportés par les associés lors de la création d'une société). Cela signifie que les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre les associés pour le remboursement des dettes de la société au-delà de leur apport en capital, sauf dans certains cas précis.

En effet, si la SARL se trouve en situation de cessation de paiements, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à ses dettes, les associés peuvent être tenus responsables des dettes de la société dans les cas suivants :

Si les associés ont commis des fautes de gestion graves, c'est-à-dire s'ils ont pris des décisions imprudentes ou contraires à l'intérêt de la société, qui ont contribué à l'aggravation de la situation financière de la société.
Si les associés ont effectué des retraits sur le compte bancaire de la société qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société. Les retraits doivent être considérés comme excessifs et antagonistes à l'intérêt de la société.
Si les associés ont accordé des garanties personnelles pour des dettes contractées par la société, tels que des cautionnements, des hypothèques, etc.

Dans ces cas, les créanciers de la SARL peuvent se retourner contre les associés pour obtenir le paiement des dettes de la société au-delà de leur apport en capital. Les associés peuvent alors être poursuivis personnellement et devront rembourser les dettes de la société avec leur patrimoine personnel.

Le Coût d'un Dépôt de Bilan d'une SARL

Pour le dépôt de bilan d'une SARL, il n'y a pas de frais fixes. En effet, les coûts dépendent de la complexité de la situation de l'entreprise, du choix de l'expert-comptable ou de l'avocat, et des frais administratifs liés à la procédure.

Cependant, il y a des frais administratifs obligatoires qui doivent être pris en compte dans le cadre d'un dépôt de bilan d'une SARL. Voici quelques exemples de frais administratifs qui peuvent être engagés :

Frais d'enregistrement : la SARL doit être enregistrée auprès du tribunal de commerce pour entamer la procédure de dépôt de bilan. Les frais d'enregistrement peuvent varier en fonction du tribunal et de la région où se situe l'entreprise. (Environ 45€ à 200€)
Frais de publication d'annonces légales : la publication d'annonces légales dans un journal d'annonces légales (JAL) est obligatoire pour informer les partenaires, clients, créanciers de la procédure de dépôt de bilan. Les frais de publication varient en fonction du journal et de la région. (Environ 200€ à 600€)
Frais d'envoi de courriers recommandés : les créanciers doivent être informés individuellement de la procédure de dépôt de bilan. Les frais d'envoi de courriers recommandés peuvent donc être un coût à prendre en compte. (Environ 6€ à 10€ en moyenne par courrier et donc par créancier)

En plus de ces frais administratifs obligatoires, il peut y avoir des coûts associés à la cessation d'activité de la SARL, tels que la résiliation des contrats de location, le licenciement des employés, etc.

Comment se Passe la Procédure d'un Dépôt de Bilan d'une SARL ?

La procédure du dossier de dépôt de bilan d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une étape importante et délicate pour toute entreprise. Voici les grandes étapes à suivre :

La décision de déposer le bilan : cette décision est prise par les associés de la SARL. Elle peut être engendrée par une situation financière difficile, une perte d'activité partielle ou totale, une incapacité de rembourser les dettes, etc.
La nomination d'un mandataire judiciaire : une fois la décision prise, les associés doivent nommer un mandataire judiciaire qui sera chargé de la procédure.
Le dépôt de bilan : le mandataire judiciaire à l'obligation de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
La période d'observation : à partir du dépôt de bilan, la SARL entre en période d'observation, d'une durée de 6 mois, renouvelable une fois. Pendant cette période, le mandataire judiciaire va étudier la situation de l'entreprise et proposer des solutions pour sauvegarder l'activité.
La réussite de la procédure ou la liquidation : SI la procédure est couronnée de succès, l'entreprise peut sortir de la période de difficulté et reprendre son activité normale, rembourser ses dettes et rétablir un équilibre financier. Si aucune solution n'a pu être trouvée pendant la période d'observation, la liquidation judiciaire est prononcée. Les actifs de l'entreprise sont vendus pour rembourser les dettes, et la société est définitivement radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il existe un grand nombre de documents à fournir lors du dépôt de bilan d'une SARL.

Voici une liste non exhaustive des principaux documents à fournir :

Le formulaire de déclaration de cessation des paiements dûment rempli et signé par le représentant légal de la SARL.
Les comptes annuels de la SARL, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Les justificatifs de la situation financière de la SARL, tels que les relevés bancaires (RB), les factures, les dettes et les créances.
Le registre des procès-verbaux (PV) des assemblées générales (depuis la création de la SARL).
Les contrats de travail en cours et les bulletins de salaire des salariés, employés.
Les statuts de la SARL, qui indiquent entre autre sa forme juridique, son objet social ect..
Les éléments d'identification de la SARL, tels que l'extrait K-bis et le numéro SIRET.
Tous les autres documents spécifiques à l'activité de la SARL, tels que les autorisations d'exercer, les brevets et les marques déposées.

Comment Fermer une SARL avec des Dettes ?

La procédure de fermeture d'une SARL avec des dettes dépend de la situation spécifique de l'entreprise et du montant des dettes.

Voici les étapes générales à suivre :

Convoquez une assemblée générale extraordinaire des actionnaires pour décider de la dissolution de la SARL.
Nommez un liquidateur pour gérer la liquidation de l'entreprise.
Publiez un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales et déposez un dossier de dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le liquidateur doit réaliser un inventaire de tous les actifs et passifs de l'entreprise, y compris les dettes. Le liquidateur doit vendre les actifs de l'entreprise pour payer les dettes. Une fois que toutes les dettes ont été payées, le liquidateur doit distribuer les actifs restants aux actionnaires. Si, après la liquidation judiciaire de la SARL, il reste des dettes impayées, les créanciers ne pourront pas être remboursés.

En effet, la liquidation judiciaire a pour but de vendre les actifs de l'entreprise pour rembourser les dettes, mais si cela ne suffit pas à rembourser l'ensemble des créanciers, ces derniers ne seront pas payés. Cependant, les associés de la SARL peuvent être tenus responsables des dettes restantes s'ils ont commis des fautes de gestion graves ou des actes frauduleux. Également, s'ils ont donné des garanties personnelles pour obtenir des financements.

Notez que la fermeture d'une SARL avec des dettes peut prendre du temps et impliquer des coûts supplémentaires. Il est donc important de faire appel à un professionnel qualifié pour vous aider tout au long du processus.

Les Conséquences pour le Gérant du Dépôt de Bilan

Le dépôt de bilan d'une SARL, qui correspond à la procédure de liquidation judiciaire, peut entraîner des répercutions importantes pour le gérant de la société.

Comme vu précédemment, si le ou les gérants ont réalisé des fautes de gestion graves ou des actions frauduleuses, les effets peuvent être multiples :

être tenu responsable des dettes de la société sur leurs biens personnels.
Être interdit de gérer une entreprise pendant une période déterminée (de 2 à 15 ans).
Être poursuivi pénalement et risquer des sanctions telles que des amendes ou des peines de prison, si des infractions pénales dans le cadre de la gestion de l'entreprise ont été réalisées.

Dans le cas où aucune faute de gestion où aucun acte frauduleux n'a été commis, les conséquences sont celles ci :

Perte de l'activité professionnelle
Perte d'investissement dans la société
Indemnités chômage s'il remplit les conditions d'éligibilité
Absence de poursuites

Les Conséquences pour les Associés

Il est tout d'abord nécessaire de mettre des mots sur la distinction entre associés et gérants pour comprendre les différences. L'associé est une personne qui a investi dans l'entreprise, elle détient une part du capital social et donc des droits de votes. En fonction du bénéfice de la société, ils peuvent recevoir des dividendes.

Le dirigeant a lui pour vocation de gérer la société au quotidien, il peut être associé ou non. Il perçoit une rémunération pour son travail, éventuellement des dividendes s'il dispose de la qualité d'associé et que le résultat est positif.

Les associés peuvent être gérants. Cependant, il est nécessaire de faire la distinction, ces 2 fonctions sont différentes et peuvent être exercées par des personnes autres.

Les conséquences pour les associés sont moindres que pour les gérants : responsabilité des dettes jusqu'à concurrence de leurs apports.

Les Droits des Salariés en Cas de Dépôt de Bilan

En cas de dépôt de bilan d'une SARL, la loi permet leur protection. Leurs droits sont multiples et variés et sont exprimés ci-dessous :

Information préalable : le gérant doit informer les salariés du dépôt de bilan au minimum 2 mois avant le licenciement.
Indemnité de licenciement : Si les salariés sont licenciés pour motif économique, ils ont droit à une indemnité de licenciement qui varie en fonction de leur ancienneté.
Assurance chômage : Les salariés licenciés pour motif économique ont droit à une indemnité de chômage, sous certaines conditions.
Garantie des créances dès salariés par l'AGS : Le taux de cotisations de cette caisse est fixé à 0.15%.

Dans ce cas et parce que l’entreprise a déposé son bilan, l'Assurance Garantie des Salaires, est un système mis en place par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux afin de se substituer aux entreprises défaillantes. Ce dispositif créé en 1973 assure l'avance des salaires ainsi que des indemnités dès l'instant où votre société ne dispose plus des fonds nécessaires pour les verser, comme le prévoit l'article 143-11-1 du Code du travail. Pour une protection accrue, l'AGS se destine également aux commerçants, aux artisans, aux agriculteurs et aux personnes morales de droit privé.

La Protection des Biens Personnels en Cas de Dépôt de Bilan en SARL

La responsabilité est limitée aux apports des associés, ce qui constitue le principe. Lors de la liquidation judiciaire, il n’est pas possible de toucher au patrimoine personnel du gérant pour rembourser les créanciers.

La responsabilité personnelle des gérants et des associés peut être engagée si ceux-ci ont conclu un acte de cautionnement.

Les banques cherchent à obtenir des garanties avant d’accorder un prêt à une entreprise. En général, le dirigeant ou des associés se portent alors caution pour le remboursement du prêt par la société lorsque celle-ci en est incapable. La banque, qui exige sa créance, va donc se retourner contre la caution, c’est-à-dire le gérant ou l’associé lorsque la société n’arrive plus à rembourser ses échéances de prêt.

L’étendue de la garantie

La caution peut être de différente nature. Mais dans tous les cas, le gérant de SARL qui s’est porté caution, devra régler personnellement les dettes de sa société :

La caution portant sur une dette indéfinie : les obligations du gérant portent sur l’ensemble des dettes de la société ;
La caution spécifique ou portant sur une dette déterminée : le gérant n’assume la responsabilité que pour une dette déterminée ;
La caution solidaire : le créancier peut poursuivre directement le gérant sans devoir engager de procédure préalable contre la SARL ;
La caution à durée indéterminée : le gérant s’engage pour toutes les dettes, incluant celles déjà existantes au moment de la signature de l’acte de cautionnement et celles à venir.

Les Risques Encourus par le Dirigeant d’une SARL Lors d’un Dépôt de Bilan

La procédure de dépôt de bilan exige l’accomplissement de différentes obligations, faute de quoi le gérant s’expose à des sanctions.

La faute de gestion

Dans la procédure de dépôt de bilan, le gérant a l’obligation d’effectuer une déclaration de cessation des paiements. En cas de retard, il s’expose à des sanctions pour faute de gestion. La sanction peut être l’interdiction de gérer une entreprise pendant 15 ans ou la faillite personnelle (article L 653-1 du Code de commerce).

La responsabilité personnelle du gérant

Si l’actif de la société est insuffisant, le juge peut engager la responsabilité du gérant de SARL dès lors qu’il a commis une faute de gestion, d’imprudence ou de négligence (Cass. Com., 28 mai 1991, n°89-21.839). Cette action vise à engager la responsabilité en cas de manque d’actifs.

La responsabilité du dirigeant ne peut être engagée dans lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Commission d’une faute de gestion par le gérant : par exemple l’omission de la déclaration de cessation de paiement, la poursuite déficitaire de l’activité (Cass. Com. 30 mars 1999, n°95-17.905) ou l’utilisation abusive de biens sociaux (Cass. Com. 14 décembre 1993, n°91-21.362) ;
Contribution de la faute de gestion à l’insuffisance de l’actif : la faute commise par le gérant doit avoir un lien de causalité avec l’insuffisance de l’actif de l’entreprise.

Le paiement des dettes

Si la responsabilité personnelle du gérant est prononcée, il sera tenu de payer totalement ou partiellement les dettes de la société avec son patrimoine personnel. Concernant le Fisc, le gérant déclaré responsable pour un dépôt de bilan tardif, a l’obligation de payer les dettes. L’Urssaf pourrait devoir payer les pénalités, dommages-intérêts et impayés de l’entreprise.

L’insaisissabilité des biens personnels du gérant de SARL

Depuis la loi Macron de 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale du gérant est de plein droit, c’est-à-dire qu’il ne nécessite pas de déclaration. La résidence principale appartenant au gérant est insaisissable, tant que les créanciers sont d’ordre professionnel. En revanche, si l’habitation sert également de lieu de travail, alors la partie liée à l’activité est saisissable.

Le gérant peut néanmoins protéger ses autres biens personnels dès lors qu’ils n’ont aucun rapport avec son activité professionnelle. Dans ce cas, une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire est nécessaire. Les biens en question deviennent insaisissables après publication.

Tableau récapitulatif des conséquences du dépôt de bilan

Partie prenante	Conséquences
Gérant	Responsabilité des dettes en cas de fautes de gestion, interdiction de gérer, sanctions pénales, perte de l'activité.
Associés	Responsabilité des dettes jusqu'à concurrence de leurs apports, perte de l'investissement.
Salariés	Information préalable, indemnité de licenciement, assurance chômage, garantie des créances par l'AGS.
Créanciers	Gel des dettes, déclaration de créances, paiement selon l'ordre établi, possibilité de non-remboursement intégral.

Il est important de consulter un expert-comptable pour évaluer la situation de l'entreprise et obtenir une estimation précise des coûts liés au dépôt de bilan.

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