Dépôt de Bilan d'une SARL : Obligations, Démarches et Conséquences

Lorsqu’une SARL se trouve en état de cessation de paiement, elle est tenue de déposer un bilan au greffe du tribunal. La cessation de paiement signifie que la société est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes avec son actif disponible. La SARL est obligée de déclarer sa situation auprès de la juridiction compétente. C’est ce que l’on appelle « dépôt de bilan ».

L’actif disponible comprend l’ensemble des sommes ou effets de commerce dont dispose immédiatement ou à court terme la société. Le passif exigible est constitué par les dettes arrivées à échéance, impayées et dont les créanciers sont en droit d’exiger le paiement immédiat. Si la SARL bénéficie de réserves de crédit lui permettant de régler son passif exigible, elle n’est pas en état de cessation de paiement.

Le dépôt de bilan s’effectue dans les 45 jours suivant le constat de l’état de cessation de paiement. Seul le dirigeant de la SARL ou le débiteur personne physique est habilité à réaliser cette démarche. La déclaration de cessation de paiement à l’initiative d’un gérant de fait, d’un conjoint collaborateur ou d’un associé est systématiquement refusée. Si la SARL dispose de plusieurs gérants, la déclaration est obligatoirement signée par l’un des co-gérants.

Après dépôt du bilan, le tribunal de commerce convoque le représentant légal de la société à responsabilité limitée dans les 15 jours afin de statuer sur les suites à donner. Le tribunal fixe souvent une date de cessation de paiement effective et antérieure à celle du jour de sa saisine. Dans ce cas, les actes accomplis par la SARL lors de la période entre ces deux dates sont nuls de plein droit, ou du moins susceptibles d’être annulés.

Procédure de Dépôt de Bilan

Dans le langage courant, le dépôt de bilan correspond à la procédure qui consiste pour une entreprise à informer le tribunal de ses difficultés financières. Le dépôt de bilan est donc une procédure obligatoire, permettant au tribunal compétent de choisir la procédure la plus adaptée à l’entreprise en difficulté. Le passif exigible correspond aux dettes arrivées à échéance qui doivent être payées immédiatement par la société.

Liquides : une dette est liquide lorsque son montant est défini.
Une dette est exigible à partir du moment où elle est arrivée à échéance. On prend en compte la date ou le délai de paiement prévu par le contrat.

L'actif disponible correspond à l'argent que la société peut mobiliser à très court terme. Si le passif exigible est supérieur à l'actif disponible, la société est en cessation des paiements. Ce dossier doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce par le représentant légal de la SARL, dans un délai de 45 jours à partir de la cessation des paiements. Le gérant peut décider de se faire remplacer par la personne de son choix, un professionnel du droit par exemple, par le biais d’une procuration nominative.

Si l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements depuis moins de 45 jours, le représentant légal peut demander l’ouverture de la procédure de conciliation, c'est une alternative aux procédures collectives. Cette procédure aura pour but de trouver un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, pour mettre un terme aux difficultés financières de l’entreprise.

La déclaration de cessation des paiements s’accompagne de l’ouverture d’une procédure collective pour sortir l’entreprise de ses difficultés financières. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de bilan, le juge convoque le représentant légal afin de déterminer la procédure à suivre. Cette convocation peut être cruciale pour l’entreprise, c’est pourquoi il est recommandé au gérant de se faire accompagner par un professionnel. À l’issue de ce rendez-vous est déclenchée une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

Si la cessation des paiements s’accompagne d’un redressement judiciaire, l’entreprise est alors en période d’observation pendant 6 mois renouvelables jusqu’à 18 mois. Cette période doit permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, grâce à la suspension des éventuelles actions des créanciers.

Les Risques et Sanctions pour le Gérant

En cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive de la cessation des paiements, le gérant s’expose à des sanctions pour faute de gestion. Les sanctions peuvent aller jusqu’à l’interdiction de gérer une entreprise pendant quinze ans ou à la faillite personnelle. C’est pourquoi les conseils d’un professionnel sont indispensables dès les premières difficultés financières de l’entreprise.

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Attention : en cas de faute de gestion, d’imprudence ou de négligence de la part du gérant, le juge peut engager la responsabilité du gérant de SARL si l’actif de la société est insuffisant. Lorsque les dettes sont fiscales, le dépôt de bilan tardif peut entraîner la responsabilité du gérant de SARL et l’obligation de régler les dettes.

Droits des Salariés en Cas de Dépôt de Bilan

En cas de cessation de paiement, les salariés de la SARL bénéficient d’une protection particulière. Dès l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le tribunal invite les salariés de la SARL à élire un représentant. Ce dernier assurera le lien entre la justice et les salariés qu’il représente. Le délai pour l’élection d’un représentant est fixé à 10 jours à compter de l’ouverture de la procédure judiciaire.

Les salariés disposent légalement du « privilège des salariés ». Cela signifie que ceux-ci sont considérés comme créanciers prioritaires au détriment des autres créanciers de la société à responsabilité limitée. L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) est un organisme patronal financé par les cotisations des employeurs en France. Le taux des cotisations est fixé à 0,15 %.

L’AGS garantit le versement des sommes dues aux salariés conformément aux conditions prévues par le Code du travail en cas de défaillance de la société. La garantie de l’AGS se limite aux créances résultant de la rupture du contrat à l’initiative du mandataire ou de l’administrateur judiciaire. Sont exclues de cette garantie les indemnités dues au salarié à cause d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Pour information, il appartient au représentant des salariés de déterminer les sommes dues et celles versées aux salariés. L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés paie uniquement les sommes que la SARL n’est pas en mesure de payer.

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Lorsque le dépôt de bilan donne lieu à l’ouverture d’une procédure collective, les salariés de l’entreprise peuvent élire un représentant parmi le comité d’entreprise, anciennement CE désormais appelé comité social et économique (CSE) pour les entreprises de plus de 50 salariés, les élus du personnel (entreprise de moins de 50 salariés) ou tout autre salarié.

Conséquences Financières et Fiscales

Dans le cadre d'une procédure collective, les dettes étant « gelées », les créanciers ne peuvent plus les exiger. Par ailleurs, les créanciers sont payés selon un ordre établi. Après les salaires, le paiement des frais de justice et le remboursement des prêts bancaires sont prioritaires. Ensuite, les créances de l’AGS (liées à la rupture des contrats de travail) sont payées.

Le dépôt de bilan ou la cessation des paiements est une étape pouvant s’avérer cruciale pour votre entreprise.

La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et auprès des organismes sociaux.

Déclarations fiscales

Déclaration des résultats : La déclaration de résultat est établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité. Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.

Déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Le liquidateur doit télétransmettre en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA.

Taxe sur les salaires : Si vous êtes soumis au paiement de la taxe sur les salaires (TS), vous devez remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) dans les 60 jours de la cessation d'activité et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante. Ce formulaire doit être transmis au service des impôts en mode EDI ou EFI.

Contribution économique territoriale (CET) : Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE. L'obligation de déclarer et payer les acomptes et le solde de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : La CFE est due annuellement selon la situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa cotisation au prorata du votre temps d'activité.

Déclarations sociales

Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser. La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée. Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend un volet « social » spécifique appelé déclaration des revenus des indépendants. Il sert au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles.

Dettes URSSAF et Procédure de Surendettement

En effet, le gérant d’une EURL et le gérant majoritaire d’une SARL relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants. Jusqu’à aujourd’hui le R.S.I. (Régime Social des Indépendants) considère que les cotisations sociales sont des dettes personnelles liées à la personne du cotisant.

Cependant, assises sur le revenu de l’activité professionnelle au sens de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et versées au titre d’une activité professionnelle selon la définition donnée par la Cour de cassation (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n° 03-04.013, Bull. " Les cotisations de l’URSSAF destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant de SARL, constituent-elles des dettes professionnelles, les excluant de tout effacement, dans le cadre d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge d’un tribunal d’instance, en application de l’article L. 332-5 alinéa 2 du code de la consommation ?

L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble s’inscrivait après que la Cour de Cassation ait déjà donné une définition juridique de la « dette professionnelle » dans un arrêt du 8 avril 2004 : « attendu que les dettes professionnelles s’entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle. » (Cass. Civ. 2ème, 8 avril 2004, Bull. N° 190, pourvoi n° 03-04.013) et reprenant déjà une décision plus ancienne (Cass. Civ. 1ère, 31 mars 1992, Bull.

Par un avis du 8 juillet 2016, la Cour de Cassation affirme que : « La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu’elle échappe en tant que telle à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers.

La position des tribunaux est constante et retient que la présence de dettes professionnelles ne fait pas automatiquement échec à la procédure de surendettement. La loi n°2022-172 du 14 février 2022 entrée en vigueur dès le lendemain de sa parution au Journal Officiel a étendu l'application de la procédure de surendettement des particuliers qui couvre désormais à la fois les dettes professionnelles et non professionnelles, conformément au nouvel article L.

Le gérant d’une EURL/ associé majoritaire d’une SARL est redevable personnellement des cotisations URSSAF en cas de liquidation judiciaire. Toutefois, si ce dernier rencontre des difficultés financières l’empêchant de s’en acquitter, il pourra solliciter l’ouverture d’une procédure de surendettement des particuliers afin de geler ces dettes, et éventuellement - si la procédure de surendettement est ouverte - solliciter un étalement des sommes dues.

Dépôt de bilan 2 pièges à éviter

Responsabilité du Gérant et Dettes Fiscales

Toutefois, en cas de liquidation judiciaire ou si le plan de d’étalement sur plusieurs années (« le plan de redressement par voie de continuation) n’est pas respecté, l’administration a la possibilité d'engager une action en justice directement contre vous, en qualité de dirigeant. En effet, la responsabilité incombe au dirigeant qui peut se voir contraint de payer les dettes sur ses fonds propres.

Cependant, comme le prévoit l'article 267 du Code général des impôts, vous devez avoir commis une faute qui aurait entraîné une dette fiscale. L'administration fiscale peut ainsi recouvrer des dettes de TVA auprès de tout dirigeant qui disposerait d'un patrimoine personnel, en particulier immobilier. Il vous appartiendra également de régler ce type de dettes si vous n'avez pas respecté les termes d'un échéancier que vous auriez auparavant négocié avec l'administration des impôts.

La renégociation d'une dette fiscale (TVA, IS etc) ou d’URSSAF fait partie de nos compétences. Ceux-ci vous relancent en permanence et demandent de plus en plus fermement leurs règlements.

Impôt sur les Sociétés (IS) et Régime Réel Simplifié (RSI)

Au moment de sa création, une SARL est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2024 est inférieur ou égal aux montants suivants :

Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €

Au delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN).

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :

Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Elle n'est pas cotée en bourse
Elle emploie moins de 50 salariés
Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €
Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option
Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques
Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par le gérant et les membres de son foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

Taxes Applicables à une SARL

Une société à responsabilité limitée (SARL) peut être redevable d'un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

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