Comment fonctionne le dépôt de garantie dans le cadre d’un prêt pour fonds de commerce

Lorsque vous envisagez de financer l'achat ou la reprise d'un fonds de commerce via un prêt bancaire, comprenez que les garanties exigées jouent un rôle central dans l’obtention de ce financement. Ces garanties couvrent le risque que la banque prend en prêtant de l’argent, notamment face à un projet que la banque perçoit comme risqué, tel que la création ou la reprise d’entreprise.

Le crédit pour fonds de commerce : définition et caractéristiques

Un prêt pour fonds de commerce sert à financer les éléments incorporels qui composent un fonds : clientèle, droit au bail, enseigne, matériel et stocks. Contrairement aux crédits immobiliers, ce prêt porte principalement sur des actifs incorporels, ce qui influence la nature des garanties demandées par la banque. En général, le crédit bancaire ne couvre pas la totalité du prix : un apport personnel d'environ 20 à 30 % est nécessaire, tandis que le reste est financé par le prêt bancaire, souvent complété par des dispositifs tels que le prêt d'honneur ou la garantie Bpifrance.

Les différentes solutions de financement pour un fonds de commerce

• Prêt bancaire classique : peut financer jusqu’à environ 70 % du prix, sur une durée de 5 à 7 ans. Ce prêt exige des garanties comme le nantissement ou la caution.
• Prêt transmission Bpifrance : offre un financement jusqu’à 5 millions d’euros, avec un différé possible jusqu’à 24 mois, sans garantie sur les actifs ni sur le patrimoine personnel.
• Prêt d'honneur : est accordé sans garantie ni caution personnelle, souvent à taux zéro, sur des montants de 10 000 à 50 000 €.

Le prêt Bpifrance est particulièrement avantageux car il ne requiert pas de garantie sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine personnel du dirigeant, ce qui diminue considérablement sa prise de risque personnelle.

Le rôle du dépôt de garantie dans le financement du fonds de commerce

Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire ou repreneur doit souvent verser au bailleur ou au prêteur pour sécuriser l’opération. En particulier en milieu urbain ou dans des zones à forte pression immobilière, comme Paris et ses quartiers prioritaires de la politique de la ville, le dépôt de garantie demandé peut être un obstacle important à la création ou reprise d’une entreprise. C’est pourquoi des aides publiques telles que des prêts à taux zéro, proposés par l'État, la mairie de Paris ou la Caisse des dépôts, interviennent pour faciliter ce financement.

Les garanties courantes exigées par les banques

Pour limiter leur risque, les établissements financiers sollicitent diverses garanties :

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Le nantissement du fonds de commerce

Cette garantie porte sur les éléments incorporels du fonds : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle et achalandage. Le nantissement est une sûreté qui permet à la banque, en cas de défaillance de l'entreprise, de demander la vente forcée du fonds via une procédure judiciaire, récupérant ainsi la somme prêtée. Le nantissement doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours qui suivent sa constitution pour être opposable aux tiers.

La caution personnelle

La caution engage le patrimoine personnel du dirigeant ou d'un tiers garant. Ce dernier s’engage à rembourser la dette si l’entreprise ne peut plus le faire. Il peut s’agir d’une caution simple (responsabilité limitée) ou solidaire (responsabilité élargie). En cas de caution personnelle, il faut être conscient que le créancier peut saisir les biens personnels du garant en cas de non-remboursement de l’entreprise. La caution solidaire, souvent assurée par des sociétés de cautionnement, permet à la banque de demander immédiatement le remboursement à la caution sans rechercher auparavant le débiteur principal.

L’hypothèque

Bien que peu fréquente dans le cadre des crédits professionnels, l'hypothèque est une garantie sur un bien immobilier, imposant des frais importants au moment de sa mise en place. En cas de non-paiement, la banque peut saisir et vendre l’immeuble hypothéqué pour se rembourser. Cette garantie est surtout utilisée pour des prêts immobiliers professionnels.

Les sociétés de caution mutuelle (SCM) et leur rôle

Les SCM sont des coopératives qui mutualisent les risques entre leurs membres, principalement des artisans, commerçants ou industriels. Elles prennent en charge une partie du risque en garantissant directement l’emprunteur auprès de la banque ou en contre-garantissant la banque. Ce mécanisme facilite l’accès au crédit professionnel en limitant la prise de garantie personnelle.

Par exemple, la SIAGI, une SCM importante, coopère avec Bpifrance pour offrir une co-garantie qui facilite le financement des investissements et de la reprise d’entreprises.

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Le cautionnement mutuel et les dispositifs publics de garantie

Le cautionnement mutuel constitue une alternative intéressante pour les entrepreneurs. Il repose sur l'entraide entre entrepreneurs et limite le risque pour les établissements bancaires. Parmi les aides publiques, on trouve les fonds de garantie régionaux et départementaux ainsi que les dispositifs spécifiques mis en place par Bpifrance ou France Active.

France Active propose notamment des garanties qui excluent ou limitent la caution personnelle, destinées aux repreneurs issus de territoires fragiles ou engagés dans des projets à fort impact social ou environnemental. Ces garanties couvrent de 65 % à 80 % du montant emprunté.

Actions et recommandations pour les dirigeants

Avant de signer un crédit pour fonds de commerce, il est impératif de bien comprendre le mécanisme des garanties, notamment le fonctionnement du nantissement et les conséquences de la caution personnelle. Il est fortement conseillé de :

1. Vérifier les clauses du contrat de prêt, notamment celles relatives aux garanties.
2. Consulter un avocat spécialisé en cessions et acquisitions pour sécuriser l’opération.
3. Négocier un apport personnel adapté et optimiser le montage financier avec le prêt d’honneur ou les garanties publiques.
4. Anticiper le séquestre du prix de cession qui peut décaler le déblocage des fonds.
5. Effectuer un audit préalable des contrats et des éventuelles dettes cachées.

FAQ rapide

• Le nantissement bloque-t-il la possibilité de revendre le fonds ? Non, la propriété du fonds reste au dirigeant, mais la banque conserve son droit de suite sur ce fonds, donc un accord préalable est nécessaire.
• Peut-on éviter la caution personnelle ? Oui, avec un apport solide et notamment grâce à des garanties comme celle de Bpifrance « transmission ».
• Quelle durée pour le séquestre du prix de cession ? La loi impose un délai pendant lequel le prix est bloqué pour protéger les créanciers du vendeur.
• Un prêt d'honneur suffit-il pour financer un fonds ? Non, il complète généralement l’apport personnel mais ne remplace pas le prêt bancaire.

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