Procédure de dépôt, d’inscription et droits du titulaire auprès de l’INPI

Déclarer une marque à l'INPI est une étape cruciale pour protéger l'identité de votre entreprise ou de vos produits. En enregistrant une marque, vous obtenez des droits exclusifs sur son utilisation en France, et dans certains cas, la possibilité d'étendre cette protection à l'international. Le dépôt de marque à l’INPI est la seule démarche qui permet d’obtenir une protection juridique formelle sur un signe distinctif en France.

Pourquoi déposer sa marque à l’INPI ?

La marque est un signe distinctif qui permet de différencier les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. En enregistrant votre marque auprès de l’INPI, vous obtenez des droits exclusifs pour son utilisation dans le domaine que vous avez choisi.

Protection légale : Vous êtes protégé contre les contrefaçons et les imitations de votre marque.
Exclusivité : Vous avez le monopole d’exploitation de votre marque pour les produits ou services spécifiés lors de la demande.
Action en justice : En cas de litige, vous avez un droit reconnu pour intenter des actions légales contre toute personne qui utiliserait votre marque sans autorisation.
Actif immatériel : La marque peut être comptabilisée comme un actif immatériel inscrit au bilan de l’entreprise.

Conditions de validité et d’enregistrement

En France, une marque doit respecter plusieurs conditions pour être enregistrée :

Être distinctive : le nom choisi ne doit pas se contenter de décrire les produits et services pour lesquels vous souhaitez protéger votre marque.
Être licite : elle ne doit pas inclure des symboles ou des termes offensants, discriminatoires ou des emblèmes d’État.
Ne pas être déceptive : elle ne doit pas tromper le public sur la qualité, l’origine ou la nature du produit ou service.
Être disponible : elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure déjà enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires.

Deux marques identiques peuvent coexister légalement si elles concernent des produits différents, entre lesquels il n’y a pas de risque de confusion.

Que peut-on déposer en tant que marque ?

La marque peut être un nom, un logo, un slogan, une forme, une couleur, ou même un signe non graphique (fichiers audio, vidéo) depuis la réforme du droit des marques. Les catégories courantes :

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Marque verbale : mots, lettres, chiffres.
Marque figurative : logo, dessin, combinaison de couleurs, forme.
Marque semi-figurative : combinaison d’éléments verbaux et graphiques.

Avant de déposer : préparations indispensables

La procédure de dépôt nécessite une préparation minutieuse :

Recherche d’antériorité : indispensable pour vérifier la disponibilité de la marque. Cette recherche porte sur les marques déposées, noms commerciaux, enseignes et autres antériorités (par ex. noms de domaines).
Choix des classes : déterminer les classes pertinentes selon la Classification de Nice (45 classes). Le coût du dépôt dépend du nombre de classes déclarées.
Rédaction exhaustive des produits et services : l’INPI est très exigeant sur la rédaction ; la liste doit être complète et précise.

Qui peut déposer et représentation

Toute personne physique ou morale peut déposer une marque : particulier, entreprise individuelle, société, association, fondation, ou une société en cours de formation via son fondateur. Le déposant peut se faire représenter par un mandataire professionnel :

Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Marques » ou un avocat ;
Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI (inscrite sur une liste spéciale) ;
Un professionnel d’un État membre de l’UE ou de l’EEE habilité à représenter auprès de son office national ;
Une société établie dans l’EEE contractuellement liée à la société déposante ;
Toute personne ayant son domicile, siège ou établissement dans un État membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse.

À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir (spécial ou permanent). Le pouvoir spécial doit être joint lors du dépôt.

Comment déposer une marque en ligne : guide pas à pas

La procédure de dépôt se déroule intégralement en ligne sur le portail e-procédures de l’INPI. L’INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour assister les déposants.

Créez un compte e-procédures (si nécessaire) et connectez-vous.
Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur « Dépôt de marque ». Cliquez sur « Débuter le formulaire » après avoir pris connaissance du traitement des données personnelles.
« Type de demande » : sélectionnez « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Confirmez le choix.
« Intervenants » : identifiez le ou les déposant(s), le mandataire éventuel, le destinataire des correspondances et le signataire (un seul mandataire, destinataire et signataire possible).
« Type de marque » : définissez le modèle (un seul modèle par dépôt).
« Produits et services » : sélectionnez et énoncez TOUS les produits et/ou services visés par la Classification de Nice. Le coût du dépôt est lié au nombre de classes.
Optionnel : « Revendication de priorité » si un dépôt antérieur a été effectué dans un pays membre de la Convention de Paris ou de l’OMC depuis moins de six mois.
Optionnel : « Extension de protection à la Polynésie française » si vous le souhaitez.
« Récapitulatif » : vérifiez les données et les pièces téléversées. C’est à cette étape que vous pouvez choisir un traitement accéléré de la demande.
« Paiement » : effectuez le paiement par carte bancaire ou par un compte de paiement INPI. Attention : après paiement, il n’est plus possible de modifier les données saisies.

Après le dépôt et examen

Après le dépôt, l’INPI adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national du dépôt. L’INPI publie le dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines afin de le rendre public.

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Un délai de 2 mois suit la publication : pendant cette période, les titulaires de droits antérieurs peuvent former une opposition.
Si une opposition est formée, l’INPI instruit la procédure contradictoire et rend une décision; la procédure peut durer de 6 mois à 1 an selon les échanges.
En l’absence d’opposition, la marque pourra être enregistrée et publiée au minimum 5 mois après le dépôt.

Décision d’enregistrement et délivrance du certificat

Si la demande est acceptée (ou si les oppositions sont rejetées), l’INPI délivre un certificat d’enregistrement. Le certificat confère des droits exclusifs d'utilisation de la marque pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. À partir de ce moment, vous pouvez utiliser le symbole ® pour indiquer que votre marque est protégée.

Coûts et recherches

Le coût du dépôt d'une marque à l'INPI dépend du nombre de classes :

Prestation	Tarif indicatif
Dépôt (1ère classe)	190 €
Classe supplémentaire	+40 € par classe
Recherche d’antériorité (ex. 3 classes et 3 GAS)	60 € (variant selon formule)
Recherche payante (marque verbale)	50 € (jusqu’à 3 classes)
Rectification dossier	104 €

Exploitation, renouvellement et limites

La protection conférée par le dépôt est territoriale et limitée aux produits et services choisis. La marque est renouvelable indéfiniment tous les 10 ans. Important : vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits ou services ni modifier le signe lors du renouvellement. En revanche, vous pouvez restreindre la liste des produits et services.

Une marque non exploitée pendant cinq années consécutives s’expose à une action en déchéance pour défaut d’exploitation. Le titulaire doit également assurer une veille active : l’INPI ne notifie pas automatiquement les titulaires lorsqu’un tiers dépose une marque similaire ; il appartient donc au titulaire d’effectuer une surveillance ou de souscrire un service de surveillance.

Documents justificatifs pour une inscription au registre national des marques

Pour une demande d’inscription (transmission, changement de titulaire, etc.), la marque doit être publiée avant l’inscription et avoir effet en France. Si la marque a été vendue, le propriétaire figurant dans l’acte doit être la même personne que celle inscrite au registre national des marques ; assurez-vous donc d’être inscrit comme nouveau propriétaire au registre.

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Si la marque a été vendue plusieurs fois, assurez-vous que tous les précédents propriétaires aient été inscrits au registre ; sinon, faites inscrire les contrats de transmission de propriété. Si vous êtes dans l'impossibilité de fournir un justificatif (disparition de l'entreprise, perte de document…), adressez un courrier explicatif et soumettez tout document prouvant la modification de propriété (échanges d’emails, actes notariés, factures, délibérations, etc.).

Concernant les décisions de justice, seules peuvent être inscrites les décisions définitives (jugements de TGI accompagnés de certificat de non-appel, arrêts de cour d'appel et de cassation). Si le document est rédigé en langue étrangère, joignez sa traduction. Les documents inscrits sont publics et accessibles à tous ; si vous souhaitez limiter la diffusion, vous pouvez n’inscrire qu’un extrait de l’acte.

Erreurs fréquentes et conseils pratiques

Ne pas faire de recherche d’antériorité : risque d’opposition ou de rejet et perte de frais.
Choisir un nom trop descriptif : risque de rejet par l’INPI (ex. « BioNaturel » refusé pour cosmétiques).
Sous-estimer le nombre de classes : protection incomplète ; multiplier inutilement les classes augmente le coût.
Négliger la veille : sans surveillance des publications au BOPI, vous risquez de perdre le délai d’opposition.

Pour limiter les risques et optimiser la rédaction des produits/services, il est souvent recommandé de confier le dépôt à un professionnel du droit (conseil en propriété industrielle ou avocat).

Comment déposer sa marque sur le site de l’INPI ?

Protection à l'international

Après un dépôt national, deux voies principales permettent d'obtenir une protection internationale :

Système de Madrid (OMPI) : permet d’étendre la protection à plusieurs pays via un dépôt international géré par l’OMPI, à condition d’avoir une marque nationale ou communautaire préexistante. Le dépôt se fait par l’intermédiaire de l’INPI.
Dépôt communautaire (EUIPO) : un dépôt unique protège la marque dans les 27 États membres de l’Union européenne.

Le dépôt à l’INPI confère en outre un droit de priorité pendant six mois pour étendre la protection à l’étranger : en déposant dans un pays membre de la Convention de Paris ou de l’OMC dans les six mois, vous conservez la date de dépôt initiale.

Suivi après inscription et recours

Une fois l’inscription validée, un récapitulatif final portant le numéro et la date de l’inscription est mis à disposition sur le portail Marques. L’inscription est publiée au BOPI. Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions, vous pouvez demander un erratum via le portail e-procédures.

Points légaux et procédures d’opposition

La publication au BOPI ouvre une période de deux mois pour former une opposition. L’opposition se déroule en deux temps : une phase d’instruction écrite contradictoire, puis une décision de l’INPI rendue généralement sous trois mois à l’issue de la phase d’instruction. Cette décision peut être contestée devant la cour d’appel compétente.

Le dépôt de marque à l’INPI protège le signe sur le seul territoire français. Pour une protection européenne, optez pour l’EUIPO ; pour une protection internationale, utilisez le système de Madrid via l’OMPI. Il n’est pas possible d’ajouter des produits ou services après le dépôt initial : toute extension nécessite un nouveau dépôt.

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