APEA Cuesmes — Détails de la fusion, biens et sûretés

Le procès-verbal dressé par Serge Fortez, Notaire gérant de la société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Serge Fortez, Notaire » à Quiévrain, en date du quinze juillet deux mil quinze, portant la relation suivante : « Enregistré au bureau de l’Enregistrement des actes authentiques de Mons II- AAI le 23 juillet 2015, référence 5, volume 000, folio 000, case 7904, droits perçus : cinquante euros (50 EUR) , Le! Receveur » il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité! limitée R.L.B.M. A? unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion dont il est question a! l'ordre du jour, les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des éventuels; autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l’ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et 721 du: Code des Sociétés ont bien été correctement accomplies par la SPRL APEA et la SPRL R.L.B.M. L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du code des sociétés (respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du code des sociétés). L'assemblée constate en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante, de sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l’occasion de la fusion.

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la SPRL « APEA » ayant son siège social à 7301 Boussu (Hornu), rue de Mons, 214, immatriculée au Registre des Personnes: Morales de Mons sous le numéro 0415.648.166 par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine.

Modalités comptables et statutaires de la fusion

a) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à date du er janvier 2015.

b) les capitaux propres de la société absorbée SPRL APEA ne seront pas repris dans les comptes de la; SPRL R.L.B. M. société absorbante, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion; s'opérera sans création de nouvelles parts, les parts émises par la présente société absorbée seront annulées.

c) l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL « APEA » a aux termes du procès-verbal dressé par le: notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution: sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

Transfert des éléments incorporels et actifs

Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

Une maison de commerce sur et avec terrain cadastrée comme grand magasin sur et avec terrain sise route de Mons, 214, l'ensemble repris au cadastre erranément sous le numéro de police 212 et cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale, section À, numéro 109 V2, pour une contenance de onze ares vingt-six centiares (0 ha 11 a 26 ca ).

Partie de ce bien (pour 06 ares 48 centiares anciennement numéros 109/D2 partie et 113/V3 partie) a fait l’objet d'un plan levé par le géomètre Jean-Louis Allard à Blaugies, le sept octobre mil neuf cent septante-huit, lequel plan est resté annexé à l'acte de vente reçu par les Notaires Louis Cornil à Lens et Charles Bernard Demeure de Lespaul à Mons, le vingt novembre mil neuf cent septante-huit dont question ci-après.

Un immeuble à usage de salle d'exposition avec terrain sis rue de la Poire d'Or, 13, l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section A, numéros 243 S et 247 M2, pour une contenance totale de quinze ares trente-quatre centiares (0 ha 15 a 34 ca). Le bien prédécrit est repris sous liseré jaune au plan n° 33/94 dressé le 16 novembre 1988 par le géomètre J.P.

Ladite SPRL AUTO HOBBY SHOP en était elle-même propriétaire pour Pavoir acquis de lAssociation Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement des Régions du Centre et du Borinage dénommée « IDEA HENNUYERE » en vertu d'un acte reçu par le Notaire Charles-Bermard Demeure .de Lespaul ayant résidé à Mons, le vingi-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, transcrit au premier bureau des hypothéques de Mons le 20 janvier 1989 volume 5536 numéro 5. Ladite association en était propriétaire depuis plus de trente ans à compter des présentes.

Sûretés et inscriptions hypothécaires

- le bien sub 1 sis à Boussu (Hornu), rue de Mons, 214, au deuxième bureau des hypothèques de Mons, d'une inscription hypothécaire prise le 24 octobre 2013 sous la référence 41-1-24/10/2013-09664, au profit de la société anonyme La Banque J.

- le bien sub 2) sis à Mons (Cuesmes), rue de la Poire d'Or, 13, au premier bureau des hypothèques de Mons, d’une inscription hypothécaire prise le 20 septembre 2013 sous la référence 40-1-20/09/2013-08450 au profit de la sa BNP PARIBAS FORTIS à Bruxelles, pour un montant en principal et accessoires de cent cinquante-cing mille euros (155.000 EUR) en vertu d'un acte d’ouverture de crédit regu par le Notaire Corinne Dupont à Bruxelles et d'une inscription prise au profit de la Banque J.

Le bien vendu sous A est grevé d’une servitude perpétuelle et gratuite d'égout au profit de la maison restant appartenir au vendeur, tel que cet égout est figuré sous traits hachurés en A et D au plan ci-annexé ; cet égout recueille notamment les eaux de la toiture de ladite maison restant appartenir au vendeur.

La partie intervenante précise que le titre de propriété des biens sis à Boussu (Hornu) contient en outre des mentions relatives aux dégâts miniers dispensant le Notaire soussigné de les reproduire aux présentes.

Lire aussi: Horaires de l'APEA à Quiévrain

Conventions, servitudes historiques et cessions de droits

Une convention sous seing privé en date du vingt-et-un novembre mil neuf cent trente, intervenue entre la société anonyme des Charbonnages du levant de Flénu à Cuesmes d'une part et l'Union Générale Belge d’Electricité, 54, rue des Colonies à Bruxelles, d'autre part, stipule ce qui suit :

le premier nommé et éventuellement ses ayants droit conventionnels ou légaux consentent, au profit de l'U.G.B.E, pour la durée de son exploitation (c'est-à-dire pour aussi longtemps que l'U.G.B.E. b) de circulation le long de cette ligne, éventuellement à l'aide de véhicules pour l'établissement, l'entretien et les réparations de celle-ci. lt pourra être utilisé, à cet effet, une bande de terrain s'étendant à deux mètres de part et d'autre de l'axe de la ligne.
Il sera servi annuellement, à la SA des Charbonnages du levant de Flénu, pour le droit défini ci- dessus une redevance de quatre cent cinquante francs, payable anticipativement le trente et un mars de chaque année et pour la première fois le trente et un mars mil neuf cent trente et un.
que tous les frais et débours généralement quelconques résultant ou à résulter des présentes sont ou seront, le cas échéant, a charge de I'U.G.B.E. ou de toute autre société qui aurait repris l'exploitation.

Effets de la fusion sur droits, dettes et garanties

La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « APEA » à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle en aura la jouissance et les risques à compter du 1er janvier 2018.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l’universalité (activement et passivement) du patrimoine de la SPRL R.L.B .M. qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des Sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante - dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes du Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités du susdit article.

Les sûretés réelles et personnelles, légales où conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d’endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Pouvoirs, rectifications et mentions statutaires

En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

les 4785 parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante SPRL « R.L.B.M.

La dénomination doit, dans tous les actes, factures, lettres, annonces, et auttes documents de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou en abrégé « SPRL ».

Les mécanismes de la fusion

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Élément	Description
Société absorbée	SPRL APEA - siège : 7301 Boussu (Hornu), rue de Mons, 214 - RPM Mons 0415.648.166
Société absorbante	SPRL R.L.B.M. (détentrice de 100% du capital de la SPRL APEA)
Date comptable d'effet	1er janvier 2015 (opérations considérées comme accomplies pour la société absorbante)
Date de jouissance et risques	1er janvier 2018
Hypothèques notables	Inscription 24/10/2013 sur bien rue de Mons 214 (Banque J.), inscription 20/09/2013 sur rue de la Poire d'Or 13 (BNP Paribas Fortis, 155.000 EUR)

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